vente en nu propriété et divorce

L'usufruit, qu'il soit légal ou conventionnel, est toujours consenti (ou réserve) en considération de la personne de l'usufruitier initial. Si on permettait une cession d'usufruit advitam eternam on pénaliserait le nu propriétaire qui serait soumis indéfiniment au bon vouloir de l'usufruitier, et son bien resterait grevé d'usufruit...

Donc dans les situations 3 et 4 l'usufruit s'éteint TOUJOURS au décès de l'usufruitier originaire (je sais c'est pas évident à comprendre mais c'est COMME CA)

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Bonjour,

Si, si, c'est évident. Pour les raisons que tu as données. D'ailleurs, c'est bien ce que je savais déjà, mais je constate que je ne trouve aucun article qui dit clairement ça ou, si on préfère, je ne sais pas comment interpréter les articles qui en parlent pour leur faire dire ça.
C'est pratiquement le seul cas de vente que je connaisse où l'acheteur d'un bien, d'une chose ou d'un droit serait soumis, à terme, à une condition dépendant de la situation personnelle du vendeur.

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l'usus n'est il pas un droit personnel ? qui donc disparait avec son béficiaire

ce n'est pas un droit réel- du latin res la chose réelle :latin du bas ,m^meme très bas empire , j'en conviens

Bonjour,

Oui, oui, j'ai bien compris, mais à partir du moment où la loi prévoit que le bénéficiaire peut vendre son droit personnel d'usus, ne peut-on pas dire que ce droit a été transmis à un nouveau bénéficiaire ? Sinon, le premier bénéficiaire vend quoi ? L'acheteur achète quoi ?
Et surtout, quel article dit que la condition d'extinction de l''usufruit, vendu donc à quelqu'un d'autre, reste suspendue sur la tête du premier (celui qui a vendu) ?
Dans l'article qui dit que l'usufruit peut donner à bail ou vendre ou céder, on fait tout un laïus sur l'art et la manière de terminer le bail à la fin de l'usufruit. Mais, c'est normal puisque le locataire n'est pas lié par l'usufruit. Il faut donc bien trouver une solution pour lui. Mais rien sur la vente ou la cession. Il n'est dit nulle part que le bénéfice de la vente ou de la cession s'éteint à la fin de l'usufruit liée au premier usufruitier. Dans tous les autres cas d'extinction d'usufruit que le décès, c'est facile à interpréter puisque la condition n'est pas liée à la vie de l'usufruitier. Donc, pas besoin de se poser la question "qui est l'usufruitier en titre ?".
Or, en cas de vente ou de cession, on peut voir deux usufruitiers "potentiels". Un qui aurait le titre mais plus l'usage du droit d'usage, et l'autre qui aurait acheté ou reçu le droit d'usage réel mais pas le titre ?

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Bonsoir


L'acheteur achète mon droit d'usus qui est "suspendu "à ma vie, comme l'épée de Damoclès donc il n'a pas intérêt à en couper la suspension

Bonsoir,

Oui, j'ai tout à fait bien compris. Mais où est-il écrit dans la loi que quand j'achète votre droit d'usus à vous, Germier, ce droit reste suspendu à votre vie à vous, Germier, et non pas à la mienne, nouveau propriétaire par la vente, de ce droit d'usus ???
La loi ne parle que de "l'usufruitier", sans autre précision. A partir du moment où je vous ai racheté votre usufruit, où est-il écrit que je ne suis pas, moi, le nouvel "usufruitier", mais que je ne suis l'acheteur que d'un droit sur la tête d'un autre ?

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Bonsoir Camille,
cela résulte de l'art 578 "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété..."
et il me semble que pour jouir il faut être en vie,
une fois j'ai mis une pomme dans la bouche d'un squellette et il n'ya pas eu de réaction ,même pas un serpent , mais après il y avait un vers

situation peu évidente pour le grand-père de celinnel...
On peut toujours espérer que le droit à réserve des enfants (le gd père...et autres?) n'ait pas été respecté. Les partis ont bien parlé de "vente" mais le juge peut donner au contrat sa vraie qualification.
Problème, le notaire qui a liquidé la succession de l'arrière grand-mère a surment fait son travail.

Autre fondement : celui de l'enrichissement sans cause. Il va falloir démontrer la donation déguisée : madame n'a pas payé le prix, n'a pas payé les travaux, n'avait pas de revenu etc
problème : le fisc...

bonsoir, j'ai eu l'occasion de discuter avec mon grand père et je lui ai clairement expliqué la situation... et le risque que le fisc passe par la... sa seule réponse a été qu'il ne souhaote pas que ce bien lui revienne... même si pour cela il doit s'endetter jsuqu'a la fin de sa vie...

il est vrai que je n'avais pas pensé à l'enrichissement sans cause... il va falloir que je gratte de ce coté la..
je vous remercie.

Camille,
je te vends mon droit à moi et, je dirai que par principe,il est limité à ma vie
et confidentiellement il vaut cher,parce que si j'en crois mon toubib, il ne donne pas cher de ma peau

Mais soyons sérieux, l'enrichissement sans cause me parait hasardeux

de toute façon je n'ai pas trop le choix... dans un premier temps iol va luif aire une delmade de rachat interressante et si cela ne marche pas a l'amiable, il verra ce qu'il pourrat intenté soit par le bias du dol soit par le biais de l'enrichissement sans cause... de toute façon il n' a pas trop le choix.

merci

oui l'enrichissement sans cause est hasardeux parce qu'il faut le prouver, mais c'est un fondement qui existe, et qui ici est le seul viable, à mon avis, parce que le dol...il faut arriver à prouver une tromperie qui n'a pas eu lieu...

De plus l'action en enrichissement sans cause est subsidiaire, donc il faut un autre fondement avant de l'invoquer !

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ce qui veux dire

Ce qui veut dire que tu ne peux invoquer l'enrichissement sans cause que si tu n'as pas d'autre action...

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Bonjour,
Comme le dit Olivier, le coup de l'enrichissement sans cause me paraît mal parti.
Si j'ai tout bien compris, ce principe est quasiment le seul du droit français à être né d'une jurisprudence et "consolidé" par jurisprudences successives, donc rien de clairement écrit dans un code et donc, sûrement pas simple à mettre en oeuvre.
De ce que j'ai pu en lire, il y a au moins deux conditions non remplies :
- l'appauvrissement ne doit pas résulter directement d'un contrat. Or, ici, il résulte d'un contrat de vente ou d'une donation déguisée. Autrement dit, il faut qu'il y ait une relation matérielle directe entre l'enrichissement et l'appauvrissement, mais pas une relation juridique directe.
- l'appauvrissement ne doit pas résulter d'une faute personnelle de l'appauvri. Or, ici, l'acte de vente, donc l'appauvrissement, est bien de l'initiative de l'appauvri. A moins de démontrer qu'il a été forcé ill&galement par l'enrichi à conclure ce contrat. Mais, dans ce cas, l'appauvri devra attaquer l'enrichi sur un autre fondement juridique (la vente forcée) et non pas pour enrichissement sans cause. C'est le sens de la dernière observation d'Olivier.
Payer les dettes d'un autre [u:3cm5i62m]par erreur[/u:3cm5i62m] est ou peut être un appauvrissement sans cause. Les payer [u:3cm5i62m]volontairement pour rendre service[/u:3cm5i62m] n'en est pas un. Les payer parce que l'enrichi a fait croire à l'appauvir que c'était à lui à les payer ne sera probablement pas un enrichissement sans cause puisque l'appauvri pourra attaquer l'enrichi sur la base d'un autre fondement (tromperie).
Je dirais que, là, sans un avocat musclé sur la question, donc expérimenté... et sérieux...

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Bonjour,

Monsieur Gercam est nu-propriétaire d'un bien. Monsieur Germier est usufruitier de ce même bien. Monsieur Germier applique l'article 578 à son propre cas : "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété...". Traduction : Monsieur Germier a le droit de jouir des choses dont Monsieur Gercam a la (nue-)propriété. Sous-entendu, jusqu'à son propre décès à lui, Monsieur Germier.

Monsieur Germier vend son droit d'usufruit à sa concubine, Mademoiselle Camille.

Mademoiselle Camille devient donc, automatiquement, usufruitière de ce même bien. Elle applique donc, elle aussi, le même article 578 à son cas à elle : "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété...". Traduction : Mademoiselle Camille a le droit de jouir des choses dont Monsieur Gercam a toujours la (nue-)propriété. Sous-entendu, jusqu'à son propre décès à elle.

Où est-il écrit, dans l'article 578 (ou dans un autre) que l'usufruit s'éteindra au décès de l'ancien usufruitier, Monsieur Germier, et non pas au décès de l'actuelle détentrice du droit ? Et qu'en cas de ventes successives, il faudra remonter au premier usufruitier ?

Au fait, que deviendrait le droit d'usufruit si Mademoiselle Camille, dont le médecin est encore plus pessimiste que celui de Monsieur Germier, décédait avant Monsieur Germier, sachant que l'usufruit dont bénéficiait Mademoiselle Camille était, selon Monsieur Germier, attaché à la tête de Monsieur Germier, lui-même toujours vivant ? Les héritiers de Mademoiselle Camille héritent-ils de ce droit jusqu'au décès de Monsieur Germier (qu'on souhaite la plus tardive possible, bien sûr !) ?

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bonsoir,

il y a un petit problème de compréhension

j'ai l'usufruit de ma résidence dont la nu propriété appartient à mes enfants
je cède mon droit à ma maitresse,-enfin à mon âge faut pas réver -

et comme disait le laboureur de Monsieur de Lafontaine, sentant mon age avancer, .... je fais quoi ?

Bonjour,
Quel est le problème ?
Et quel problème de compréhension ?

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[je lis :

les faits :

Par une vente en 1980 mon grand père a vendu a sa concubine l' appartement qu'il avait reçu en héritage de son épouse décédé tout en s'en gardant l'usufruit puisqu'il ne pouvait le vendre compte tenu du testament de la défunte ( l'appartement ne pouvait qu'etre donné à une oeuvre caritative ou hypothéqué)

et j'en conclus qu'ayant gardé l'usufruit il n' a pu vendre que la nu propriété

donc grand père a l'usufruit sa vie durant et à son décès son droit s'éteint, et l'acheteuse a la pleine propriété

les conclusions ne sont que les prétentions des parties

il n' y a pas vol entre mari et femme

les biens (droits ) acquis avant le mariage sont des propres

la contribution aux charges du mariage n'est pas que financiere c'est aussi les taches ménagères


[/u]

Bonjour,

C'est aussi ce que j'ai compris.


Logiquement, oui, c'est bien le problème, semble-t-il.


Quelles conclusions ?


Exact, sauf que là, la cession de la nue propriété est intervenue avant le mariage. Cette formule s'applique-t-elle aussi entre futur mari et future femme ?


Exact, donc la nue propriété est déjà acquise de fait à la donzelle et la pleine propriété le sera au décès de l'usufruitier (droit acquis avant le mariage)


Tout à fait. C'est d'ailleurs ce que j'ai écrit plus haut, mais votre formule est plus correcte que la mienne.
Dans un régime de séparation, les revenus de l'un ne sont pas réputés appartenir pour moitié à l'autre. Mais, le fait de s'occuper du ménage, de la lessive, du repassage, etc. est catalogué dans les "charges du mariage" quand même. Les "charges du mariage" ne concernent pas que des apports (acquêts) financiers, comme vous le faites justement remarquer.
Dans un régime de communauté, c'est pareil, mais en plus, les revenus de l'un sont réputés appartenir pour moitié à l'autre. Donc, même si l'un d'eux ne travaille pas, il est quand même considéré comme disposant personnellement de la moitié des revenus.

Petit rappel : sauf exception "notable", même les revenus d'un bien propre font partie de la communauté.

Dans le cas présent, la donzelle ne disposant que de la nue propriété du bien, elle n'avait pas à participer aux dépenses d'entetien du bien en question. Seules les très grosses réparations auraient pu être à sa charge (réfection des murs, sols et plafonds).

Mais tout ça ne fait pas "avancer le schmilblick" pour le grand-père de celinnel...

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Bonsoir,

nous n'avons que des affirmations, pas de preuves

c'est dans une page précédente qu'il est question de conclusions,qui si j'ai bien compris concernent le divorce, pas le coté matériel de celui ci,qui relèvent de la liquidation du régime matrimonial qui ne peut intervenir qu'unr fois le divorce prononcé et définitif.

Petit Fils dit que le prix n'a pas été payé: parole de petit fils pas de Pépé
comment Pépé va prouver que le prix n'a pas été payé ?.
ce à quoi je me réserve de répondre que c'est le prix de mes charmes, c'est à dire nullus auditur....ou quelque chose de ce latin de bas empire

Autre chose, l'appartement ne pouvait être donné qu'à une oeuvre caricative ou être hypothèqué : n'y aurait il pas une atteinte à la réserve des enfants et ou petits enfants ?

le vol: il me semble,je n'ai pas tout relu- que Celinnel ,parlait de disparition de meubles objets...parceque que voler un usufruit,je l'avoue,je ne sais pas comment on peut le faire

Bonjour,
Je suis bien d'accord avec tous les points que vous soulevez, mais il me semble qu'ils ont déjà été traités dans le même sens dans les premières pages.
Aucun de ces points ne peut être opposé à la donzelle pour tenter de lui reprendre sa nue propriété. Certains pourraient même impliquer le grand-père si on tentait de les mettre en oeuvre.

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à tenter quelque chose,tout y compris les conséquences de l' age sur la santé
pardon grand père,
pardon Célinnel