Vente forcée des parts sociales

Bonjour !

En TD, on a à préparer le thème "l'exclusion de la société" ; au final, si je ne me trompe pas, il s'agit du moment où un associé se retrouve à être forcé à vendre ses part sociales / actions. Mais au-delà de toute la problématique d'exclusion statutaire, légale, judiciaire... Concrêtement...
Il les vend à qui, les parts sociales ?
Parfois, je vois que c'est aux associés (lequel ? Ils se les partagent ?), parfois à la société elle-même (mais comment la société peut détenir ses propres parts sociales ? comment pourrait-elle s'auto-représenter dans sa propre assemblée, après ? Je veux bien qu'elle ait une personnalité,mais on poussa pas la fiction un peu loin, là ?)

La logique du droit des sociétés m'échappe parfois, ça viendra avec la pratique je suppose =)

Quelqu'un a une idée ?

Amy

Peut-être pas une idée, juste une piste. Lorsqu'un associé souhaite se retirer de la société, il peut soit :
- trouver un tiers acquéreur (qui doit souvent obtenir l'agrément des autres associés dans les sociétés dominés par l'intuitu personae)
- soit se les faire racheter par les autres associés. Les autres associés deviennent alors propriétaires de ses parts sociales.
- soit les faire racheter par la société. Dans ce cas, la société ne devient pas associé d'elle même, la fictivité de la société ne va pas tout de même pas jusque là. Elle rachète les parts sociales, et dans un même temps les annule. Le capital social est réduit d'autant.

Tout cela me parait se tenir et est parfaitement logique.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le départ volontaire d'un associé est différent de son exclusion (terme que vous avez utilisé dans votre question). Je crains que traiter le sujet de la cession de parts ne soit un hors sujet...

L'exclusion, l'éviction d'un associé est une décision grave qui doit être absolument motivée et prévue dans les statuts. Les associés fondateurs disposent d'ailleurs d'une grande liberté pour rédiger cette clause.

Si la clause d'exclusion est votée ultérieurement, elle doit être prise à l'unanimité des associés réunis en AGE puisqu'une telle décision modifie les statuts.

En l'absence d'une telle clause, l'éviction est impossible puisque l'associé est propriétaire des ses parts et qu'en vertu du caractère du droit de propriété, nul ne peut être privé de son droit de jouir librement de ses biens. En revanche, si la clause existe dans les statuts, l'exclusion est possible puisqu'en "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Ainsi, le gérant associé qui se verrait révoqué de son mandat est toujours associé à moins que son mandat ne soit exercé comme apport en industrie.

Ce principe général connaît des nuances. En effet, l'associé de la SNC est toujours commerçant. Or, l'associé qui se verrait interdit par jugement de l'exercice de commerce se verrait contraint de quitter la sté, à moins que celle-ci ne se transforme en SCS où il deviendrait commanditaire.

Une exception existe en ce qui concerne les coopératives où un associé peut être exclu par le conseil d'administration.

La vente forcée d'une société est une forme d'éviction des associés puisque ceux-ci se voient contraints de céder leurs parts.

Le devenir des parts sociales rejoint alors le principe général de cession comme décrit par Joachin.

SNC : cession entre associés ou rachat par la sté soumise à agrément de la collectivité des associés. Si cession à tiers, clause prévue dans les statuts et agrément de tous les associés.
SARL : libre entre associés, au conjoint et partenaire pacsé, ascendant et descendant jusqu'à la 3è génération. Soumise à agrément dans tous les autres cas.
SA : cession libre
Sociétés civiles professionnelles : ajouter les conditions d'exercice de l'activité réglementée.

Attention : la clause d'exclusion peut prévoir à qui les parts seront cédées (à la sté par exemple)

bonjour je voudrais avoir des détails sur une demande d'exclusion en vers ma personne de la part de mes 3 associés dans une sarl ou nous sommes a part egale 25% chacun ,et je voudrait me defendre le mieux possible ,,,merci

BONJOUR !
je voudrais avoir des détails sur une demande d'exclusion en vers ma personne de la part de mes 3 associés dans une sarl ou nous sommes a part egale 25% chacun ,et je voudrait me defendre le mieux possible ,,,merci
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