Bonjour
J'ai besoin d'une information. J'ai eu une rectification d'atat civil. Je souhaite savoir si en donnant une date de jugement quelqu'un peut verifier aupres du greffe du tgi concerné qu'un jugement a bien été rendu avec mon nom ou si cela est impossible sans motif ou autorité valable.
Meric pour vos réponses
bonsoir,
sauf erreur les jugements sont rendus en audience publique donc n'importe qui peut en avoir connaissance et pour en avoir copie il suffit de payer un droit de timbre
sur le plan pratique cela peut être plus compliqué