violation règle de forme

la violation d'une règle de forme entraîne-t-elle la nullité de l'acte correspondant :
-dans tous les cas
-uniquement si elle est prévue par un texte
-si elle est prévue par un texte et préjudiciable à l'adversaire


je suis sûr que la nullité doit être prévue par un texte mais l'acte doit-il être préjudiciable? Je pense que oui...

merci
Jeeecy

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Ce dont je suis sur c'est que à entraîne c'est un e et pas un a.....

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je vais donner la meilleure réponse que puisse faire un juriste à qui l'on a posé une question : ça dépend !

En fait, cela dépend effectivement de l'acte dont il est question :

- en principe, un contrat est consensuel, c'est à dire qu'il est valable dès l'échange des consentements, sans qu'un écrit ne soit nécessaire ... Il ne peut dans ce cas être annulé pour un vice de forme. Généralement, les règles de formes ne seront exigées qu'ad probationem (à titre de preuve). Leur non respect entraînera seulement l'inopposabilité de l'acte aux tiers, mais il sera valable entre les parties

- mais les règles de forme (et c'est de plus en plus fréquent) peuvent être exigées ad validitatem, c'est à dire comme condition de validité de l'acte. Leur non respect entraîne alors la nullité de cet acte. C'est par exemple le cas du cautionnement donné par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel (art. L 341-2 C.consommation) ...

Quant au préjudice, dans la 2nde hypothèse il n'est pas nécessaire pour provoquer la nullité ... le seul non respect de la règle de forme suffit. Dans la 1ère hypothèse, le préjudice subi par une partie en raison du non respect d'une règle de forme non obligatoire pour la validité de l'acte pourra (mais pas obligatoirement) être une cause de nullité, mais il entraînera plus souvent des dommages et intérêts. Mais cela est vrai dans tout acte, même si aucune règle de forme n'est violée.

je ne comprend pas la question : quelle 2ème solution ?

soit le texte pose la règle de forme comme condition de validité de l'acte, auquel cas la nullité est encourue du seul fait du non respect de cette règle (il n'y aura qu'à prouver que cette règle n'est pas ou est mal respectée), sans avoir à prouver un quelconque préjudice

soit la règle de forme n'est imposée que pour faciliter la preuve de l'acte (et dans ce cas son absence fera de cet acte un simple commencement de preuve par écrit ) et/ou le rendre opposable aux tiers (et ici le non respect de la condition de forme rendra l'acte inopposable aux tiers), mais il restera tout à fait valable entre les parties

Dans les deux cas, le préjudice est un autre problème, même s'il est souvent invoqué par le demandeur

Mais je me répète ... il faudrait que tu précises ta question

ma question est issue d'un QCm donc je ne peux pas la préciser

la 2 ème solution est celle "uniquement si un texte la prévoit"

en fait toutes ces questions sont issues de QCm de Droit judiciaire prive et j'en ai 240 mais je ne poste que celles qui me posent probleme

en effet pour celle-la ce qui me pose probleme est comme pour toi l'imprecision de la question
les 3 possibiités de réponse du QCm sont celles de mon premier post de ce topic

voilà
merci à toi
Jeeecy

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OK ... tout s'explique ... c'est beaucoup plus clair quand on sait qu'il s'agit d'un QCM, d'autant que je croyais que ta réponse (la 2ème solution) faisait référence à la 2nde hypothèse de ma réponse ... or les deux hypothèses sont exactes, et c'est pour ça que je ne comprenais pas ta remarque. BREF !

Pour en revenir au QCM, je dirai que la bonne réponse est effectivement la 2ème solution, bien que je trouve la question et les réponses proposées insuffisament précises. En tout cas, ce n'est pas la 1ère. Quant à la 3ème, je ne pense pas non plus, car comme je l'ai dit, le non respect d'un règle de forme imposée ad validitatem entraîne de facto la nullité de l'acte.

Mais tu as les réponses quelque part ? Ce serait bien d'avoir une cinfirmation. Quelqu'un peut peut-être nous confirmer la réponse ?

non justement je n'ai pas les réponses car j'ai récupéré les sujets des 4 dernières années (60 questions par an.....) mais pas les corrigés
d'où mes nombreuses questions sur juristudiant pour essayer de les connaitre

voilà
merci à toi
Jeeecy

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j'avais appris pas de nullité sans texte,mais je crois confondre avec le latin sine poena sine lege ou l'inverse et sans préjudice.
j'ai aussi appris nullités de forme et celles de fond ,absolus et relatives

et venant de relire la question initiale je vote pour le 3