Violences scolaires - enfant

Bonjour,
Je travaille sur les violences faites aux enfants et notamment sur le harcèlement scolaire
En 2019, la loi a reconnu un droit à une scolarité sans harcèlement.
J’ai lu un article à ce sujet :
https://www.google.fr/amp/s/www.franceinter.fr/amp/societe/une-loi-adoptee-contre-le-harcelement-a-l-ecole

Il est précisé que le conseil d’etat devait publier un décret concernant les futurs sanctions (stage de sensibilisation ...) je ne trouve pas ce décret.
Le CE s’est il désengagé ? Svp
Merci d’avance ?

Bonjour,

Je n'ai fais aucune recherche quant à cette loi et ses décrets d'application.

Une simple précision: le CE ne fait pas de décrets. Ce sont les ministres qui rédigent le décret et ensuite le soumette à l'avis du Conseil. Le texte portera la mention "le décret d'état entendu" = avec l'avis du Conseil d'Etat.

Cette loi a été adoptée le 12 février de cette année. Depuis, il y a eu la crise du covid 19 et le sujet est passé à la trappe. Je pense que le sujet est passé à la trappe, oublié les décrets, d'autres sujets étaient plus urgents.

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Merci bcp pour vos précisions.
Pouvez vous m’aidez concernant les sanctions du harcelement scolaire s’il vous plaît ?
Normalement elles entrent dans le cadre de l’article 222-33-2-2 Du code pénal mais le harcèlement scolaire constitue des violences, du coup je me demandais si on pouvait se baser sur l’article 222-7 du code pénal.
Du coup je ne comprends pas quel article est utilisé pour sanctionner le harcèlement scolaire ?
Merci d’avance ?

Une dernière chose, vous dites que la loi a ete adoptée en 2020.
Il ne s’agit pas plutôt de 2019 ?
En vous remerciant.

Bonjour après vérification, la loi a été votée en 2019, c'est une erreur de ma part.
L'art 222-7 implique des violences volontaires mortelles, mais sans intention de la donner.
Le harcèlement scolaire rentre dans l'article 222-33-2-2 du Code pénal.

Il est toutefois possible que les décrets n'aient tout de même pas été publiés.

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Bonjour,

La violence a pour résultat d'intimider la victime, tandis que le harcèlement moral tend à la volonté de son auteur de porter atteinte à la santé mentale ou physique de la victime.

La distinction reste donc une question d'intention.

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses.

Seulement j'ai quelques questions en suspens.

Le site service public distinguer harcèlement scolaire et violences scolaires. Pourquoi ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31985

De plus, je ne comprends pas pourquoi le harcèlement scolaire rentre dans le cadre de l'article 222-33-2-2 alors qu'il s'agit de harcèlement moral. Le harcèlement scolaire peut être caractérisé par des coups non ?

Enfin, dans le site service public (cf le lien) explique que la plainte est transmise au procureur de la République mais il a bien toujours le choix de classer sans suite ou de prendre des mesures alternatives non ?

Merci d'avance,

Je galère un peu avec toutes ces questions :'(

Le harcèlement scolaire peut être caractérisé par des coups non ?


Chaque situation est différente. plus les enfants grandissent, plus ils sont capable de répondre aux coups alors que les mots ne laissent pas de traces et blessent.


il a bien toujours le choix de classer sans suite ou de prendre des mesures alternatives non ?


Le harcèlement scolaire c'est comme les violences faites aux femmes: il y a un tabou, on considère ça comme sans importance même si cela détruit des vies et pousse certains au suicide.
Même si la loi permet au procureur d'ouvrir une enquête préliminaire en vue d'un passage au tribunal, c'est souvent classé sans suite ou au mieux avec un rappel à la loi pour les harceleurs. L'évolution doit suivre son cours, un premier pas a été fait avec l'inscription dans la loi.

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Merci beaucoup pour votre aide !