vocabulaire

bien le bonsoir,

est ce que quelqu'un pourrait me dire le terme exacte pr désigner la personne inculpé devant la cour de cass, est ce le prévenu ou l'accusé ?

merci beaucoup ...

Le mis en examen = sur décision du juge d'instruction lorsuq'il existe des indicies graves et concordants envers la personne.

Il devient:

l'accusé = qd renvoi devant les Assises
Je crois que le prévenu c'est pour le renvoi devant le tribunal correctionnel ...

Normalement je ne me suis pas trompée Vous confirmez?

Bonjour,

Euh... si je peux me permettre... devant une cour de cassation, il n'y a ni prévenu ni accusé. Ou plutôt, si, l'accusé, si l'on peut dire, c'est le tribunal qui a rendu un jugement dont l'une des deux parties (généralement, celle qui a perdu) conteste la validité.
Il y a donc
- une partie ayant formé le pourvoi en cassation,
- l'autre partie défenderesse en cassation,
- le tout en cassation d'un arrêt

et c'est cet arrêt qui est "sur la sellette"...

L'une des deux parties peut être la puissance publique.

Une cour de cassation ne rejuge pas, mais vérifie simplement si le jugement contesté était conforme à la loi ou pas.

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Hors Concours

mais repondez lui bon sang !!! lol
devant la Cour de cassation, on divisent les parties en demandeur / defendeur, tout simplement

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Alea jacta est

Devant la Cour de cassation, c'est le demandeur au pourvoi, ou demandeur...
S'il a déjà été condamné avant son pourvoi tu peux l'appeler le condamné, s'il se pourvoi contre un renvoi en cour d'assise c'est l'accusé, il faut etudier le dernier statut qui lui a été donné.

Aprés si c'est pour un commentaire tu peux te servir de termes genre : l'agresseur, le délinquant, le présumé criminel.......

PS: une personne n'est pas inculpé devant la Cour de cassation, t'es en quelle année ?

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ryan

Bonjour,
n'oubliez pas, messieurs (et mesdames) les juristes que la cour de cassation juge uniquement le respect du droit non le dossier en lui-même, c'est à dire le fond.
Les termes juridiques ne changent pas pour autant.