Voie de fait et référé administratif

bonjour tout le monde,

pour mes révisions j'ai pris un sujet déjà tombé en partiel de ma fac... voie de fait et référé administratif...

le problème est que je commence a galéré pour établir un plan...

ma problématique pourrait être : l'apparition du référé administratif fait-il disparaître la voie de fait ou ne fait-il que l'atténuer?

je pensais faire un plan du style

I- l'apparition du référé administratif, un semblant de disparition de la voie de fait.

ici, je pense parler d'abord des définitions de chacun (ensemble et pas deux parties séparées) avec l'arrêt mlle mohammed pour la voie de fait et l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. ainsi que les différents référés administratifs.

ensuite parler de l'arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 1935 "action française" qui explique que la voie de fait ne concerne que les atteintes graves et que les simple irégularité ne lui fait pas perdre son caractère d'acte administratif et enfin continuer avec l'arrêt Boussadar qui écarte la voie de fait au profit du référé car l'autorisation de visa est du ressort de l'autorité administrative... donc ici le Tribunal des Conflits a dû interprété les deux procédures pour en conclure que seule le référé pouvant s'appliquer.


II- le maintient de la théorie de la voie fait

ici je parlerais de la distinction entre les deux qui permet le maintien de la voie de fait en raison des compétences de l'administration (acte dans ses compétences: référé, en dehors de ses compétences: voie de fait)...

et ensuite je bloque... je ne vois pas ce que je pourrait rajouter sans me répéter...
est ce que je doit parler des conséquences de la voie de fait? plénitude de compétence pour le juge judiciaire.. mais on ferait abstraction du référé administratif.

Merci

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Ne vaudrait-il pas mieux faire dans l'autre sens, de l'existence de la voie de fait, dont la pertinence diminue avec les récentes réformes de la procédure administrative... ?

Prends un ouvrage récent de droit admin, ils parlent de la relativisation de la voie de fait...

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Master Droit public des affaires Lyon 3

bonjour,

j'avais pensé également a faire un plan du type

I- deux notions se rapprochant
A- définitions des deux notions
B- la notion de liberté fondamentale posé par l'article L 521-2 du CJA

II- deux notions se distinguant
A- la distinction entre les deux notions
B- la réaffirmation de la voie de fait (arrêt mlle Mohamed

j'ai fait ce plan car je pense que les deux notions ne sont vraiment pas étrangère l'une de l'autre mais qu'elles se distinguent quand même du fait que tout d'abord une simple illégalité est du ressort du référé alors que pour une voie de fait il faut une illégalité manifeste, mais que l'acte pris soit manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative contrairement au référé. et puis que l'une soit du ressort du juge administratif et l'autre du juge judiciaire...

d'un coté ce sont deux notions qui se rapprochent mais qui entraîne une limitation de la voie de fait... mais qu'elles se distinguent quand même et c'est ce qui contribue au maintien de la voie de fait...


qu'en pensez vous?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

pour répondre à thibault, c'est vrai que le sens du plan n'est pas évident car où on peut se placer dans le sens que la voie de fait avait une large place dans le système juridique et que la la loi de 2000 viens restreindre son action...

ou alors que la loi de 2000 a restreint son action mais qu'enfin de compte on ne l'abandonne pas et elle est même réaffirmé par l'arrêt mlle mohamed...

dans ses cas là le plan pourrait être

I- deux notions se distinguant
A- de par ses définitions
B- distinction

II- deux notions se rapprochant
A- la notion de liberté fondamentale posée par l'article L 521-2 du CJA
B- mais réaffirmation de la voie de fait par l'arrêt mlle mohamed.

(moche comme plan mais les idées y sont... je pense...)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici