Voies d'exécution : Saisie conservatoire

Bonsoir,

Un cas… personnel mais qui pourrait être aussi bien un cas pratique sur lequel 3 de vos camarades d'Aix-Marseille n'arrivent pas à se mettre d'accord.

Situation :
- un chauffagiste après devis signé et facture, encaisse le prix de son installation qui s'avère être totalement inadaptée (insuffisance de puissance) puis tombe en panne.
- malgré mise en demeure et constat d'Huissier ledit chauffagiste ne réagit pas,

Préalablement a une assignation en référé voudrions déposer une saisie conservatoire.

Sachant :
- que les conditions nécessaires à une saisie conservatoire sont remplies :
. urgence : il fait encore pas suffisamment chaud pour se laver à l'eau froide,
. péril et crainte légitime : avons la preuve que le chauffagiste est assigné en paiement par son fournisseur de chaudière,

Mais aussi :
- que par la force des choses (vu incompétence du chauffagiste) nous entendons faire valoir l'article 1184 du Code Civil en son alternative de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts,
- que le montant des dommages est déterminé par 3 devis d'entreprise,

Et bien que nous avons lu que le juge peut même se déterminer en tenant compte d'une condamnation "susceptible d'être prononcée",

Deux écoles :
- nous pouvons déposer une requête
- nous ne pouvons pas déposer une requête la saisie conservatoire étant réservée aux créances d'argent par opposition à l'inexécution d'une obligation de faire.

Si c'est le cas 2 qu'il faut retenir j'avoue alors ne pas comprendre les articles 1142, 1143 et 1144 du Code Civil et encore moins le 1184.

Avant de saisir un juge dont l'appréciation restera souveraine auriez vous l'amabilité de me donner votre avis.

Merci d'avance et sincèrement votre
Dircom13

Il va de soit que si une majorité se faisait jour pour la recevabilité d'une telle requête :
- nous en publierons un exemplaire,
- et vous ferons savoir la décision du JEX

Merci encore
Dircom13

une consideration avant de pouvoir etudier cela plus en detail dans le jurisclasseur cet aprem, tu ne risques rien a ne pas tenter...

au pire le juge te dit : ce n'est pa spossible car c'est une procedure reservee aux creances d'argent

ensuite plusieurs questions :

ou se trouve la chaudiere?
un prix a-t-il deja ete paye?

merci

Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

tu fais ta requête dans laquelle tu évalues à titre provisoire ta créance et plus exactement tu demandes au juge d'évaluer provisoirement ta créance

En premier lieux merci de vos réponses.

Quelques précisions :
- Pour le Webmaster :
. si la mention DEUG figurant dans la colonne de gauche fait référence au diplôme… je jure que ce n'ai pas moi qui l'ai mise. N'ai aucun diplôme… pas même le "certif" comme on disait de mon temps, euh… si celui de préposé des postes mais ça faut pas le dire (l'ai eu par piston). Alors si vous pouviez la faire disparaître.

- Pour Jeeecy :
. la chaudière est dans la résidence principale
. le prix a été intégralement réglé

- Pour Germier :
. l'évaluation est d'autant plus facile que nous avons 3 devis de remise en état de 3 entreprises différentes

Content de voir que vous partagez mon avis sur le dépôt requête en saisie conservatoire.

Mais… si n'avons rien à craindre d'une expertise, craignons que la chose s'enlise au petit jeux des renvois,

Aussi ayant découvert cet après midi le décret n°2005-1678 du 28/12/05 (JORF 29/12/05),

Votre avis sur un léger changement de stratégie :

- 1/ dépôt requête sans s'appuyer sur l'article 1184 du Code Civil, mais seulement sur les 1142, 1143 et 1144,

- 2/- en parallèle : injonction de faire devant le Tribunal d’Instance (litige de +/- 9.500 €.) : ignorais la modification intervenue ce 1er mars à savoir la faculté ouverte de :
"et le cas échéant, en cas d’inexécution de cette (ces) obligation(s), de prononcer une condamnation à ……… €uros à titre de dommages et intérêts,"
(voir liasse : Cerfa n° 11723*04 et http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dos ... .htm?ru=04)

Vu que notre chauffagiste serait nous dit-on un habitué des condamnations par défaut,

Avec la modification de l'article 526 du NCPC (que j'ignorais aussi même décret que ci-dessus) " radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation"

On devrait améliorer nos chances de conclure avant l'hiver prochain.

Sincèrement votre
Dircom13

je ne vois pas l'utilité de savoir où se trouve la chaudière;je me poserai plutot la question de savoir si je vais devant le juge civil ou celui du commerce.

Je ne doute pas des compétences d'un huissier,mais ce n'est pas un pro du chauffage
et le gag personnel: locaux refaits totalement ,avec installation d'un chauffage central;je les occupes début juillet;coup de froid en octobre et mon chauffage ne marche pas: motif le compteur de gaz est scéllé

Personnelement, je commencerai par un référé provision

ne faudrait il pas se poser la question de la compatibilité de 1142 et suivants et de 1184 ?
les uns et l'autre ?
ou les uns ou l'autre ?

Bonsoir à tous ,

Suite à vos différentes observations et vu nouvelle vague de froid suis passé directement à la phase 2 :
- injonction de faire avec dommages et intérêts plafonnés à 10.000 €uros.
- déposée ce Vendredi 7 Avril

Sur les post de Germier :

1/- ai opté pour le civil car me semble être de façon générale plus stricte sur le respect du consommateur. De plus à Valence c'est le TGI qui statue en matière commerciale avec, renseignement pris, un rôle particulièrement chargé

2/- n'ai pas voulu de référé car devant une contestation que n'aurait pas manqué de soulever mon plombier (faute d'autre moyen), je ne vois pas comment le juge aurait pu faire autrement que d'ordonner une expertise, et alors là bonjour les délais…

3/- compatibilité entre 1142 et suivants et 1184 :
Pour moi ne me semblent pas compatibles. C'est pourquoi j'écrivais le 16/03 :
dépôt requête sans s'appuyer sur l'article 1184 du Code Civil, mais seulement sur les 1142, 1143 et 1144.
Ai-je mal analysé ?

Ne manquerais pas de vous tenir informé des suites.

Merci à tous