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Bonjour,
Je fais appel aux connaissances en droit pénal des forumeurs ici présents pour répondre à mes interrogations.
Je suis convoqué au Tribunal Correctionnel de Caen le 5 juin prochain pour les faits suivants : vol de vélo suivi de dégradation. L'infraction a été commise à plusieurs mais la cironstance aggravante du "vol en réunion" n'a pas été constatée sur la convocation puisque nous avons avoué les faits immédiatement et nous sommes montré très coopératifs. Le vol s'est déroulé dans un hall d'immeuble de centre ville, ouvert et allumé, le vélo non attaché. Il n'y a donc pas eu d'effraction constatée. Par ailleurs, nous avons pris contact avec la victime dès notre sortie de garde-à-vue et lui avons versé la somme qu'il nous réclamait, à savoir 430 euros. Il nous a ensuite remis un courrier signé certifiant qu'on lui avait remis cette somme et qu'il s'engageait à retirer sa plainte.
Ma question est naturellement la suivante : quelle peine, assortie de quelle amende risque-t-on ? L'ouverture d'un caiser judiciaire pour ce type de délit est-elle inéluctable ? Etant étudiant dans un Institut d'Etudes Politiques , l'ouverture d'un casier judiciaire serait très handicapant dans l'optique des concours de la fonction publique. Je suis vraiment très inquiet des conséquences de cet acte pitoyable, la honte que j'éprouve envers moi-même étant égale à la bêtise piteuse qui m'a conduit à commettre ce délit.
Je vous remercie de votre attention en l'attente de vos réponse.
Bonjour,
Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Maintenant je reste persuadé que la santion ne sera pas aussi importante.
Néanmoins je vous conseille fortement de vous faire assister par un avocat.
En ce qui concerne le casier judiciaire, tout dépend ce que l'on vous demande de produire. Le casier judiciaire comportent 3 bulletins. pour les concours, je crois me souvenir que l'on vous demande le numéro 3.
Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,
les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.
les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
vous pouvez toujours demander au juge en cas de sanction qu'elle ne paraisse pas au bulletin N°3 mais au N°2 ou N°1.
Enfin, le fait d'avoir indemnisé la victime peut jouer en votre faveur...
bonne chance et bon courage
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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles
Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon
merci pour cette réponse rapide et claire.
Vous pensez donc que se faire assister d'un avocat est indispensable ?
L'officier de police qui nous a remis notre convocation à notre sortie du commissariat nous a indiqué que se faire assister d'un avocat dans ce type d'affaire ne valait pas forcément le coup, étant donné que nous plaidons coupable à 100% sans circonstances atténuantes, notre seule requête étant une indulgence au point de vue du casier judiciaire, tout du moins sur la nature du bulletin ( 1,2ou 3) sur lequel l'infraction sera inscrite.
Encore merci pour vos éclaircissements.
Pour la fonction publique c'est le bulletin n°2 qui importe il est possible de solliciter la non inscription. pour l'avocat... l'idéal c'est quand même d'en avoir un même si c'est une petite affaire. Si vous n'en prenez pas, il faut quand même préparer un peu l'audience
Bon courage
Bonne soirée
merci, j'en ferai la demande auprès du juge, j'espère qu'il acceptera cette requête quitte à payer une plus forte amende.
J'ai du mal à comprendre comment on peut "préparer" une audience. Comment préparer quelque chose dont on ignore tout ou presque du déroulement...Je me prépare bien sûr aux questions censées m'être posées comme : comment ? pourquoi? ... mais sinon à part être habillé décemment, rasé et faire preuve de courtoisie, raconter les faits strictement de la manière dont ils se sont passés, je ne vois pas quoi faire de plus... Et puis je n'ai pas spécialement envie de dépenser des frais de justice supplémentaires pour un avocat tout en sachant qu'il n'y a peu de chance que sa présence change quelque chose au verdict selon moi..
Bien sûr il y a des avocats commis d'office, mais pour ce genre d'affaire, je suis pas sûr que çà court les rues...
À mon très humble avis de punaise
Essayez toujours de demander l'aide juridictionnelle. C'est fonction de vos revenus. L'assistance d'un avocat est toujours à prévoir (et je dis pas ça parce que je me destine à cette profession): son point de vue objectif et sa connaissance du droit sont plus rassurants. En d'autres termes, ce qui vous semblerait important comme faits ou circonstances ne l'est peut-être pas au vue de la loi (et de celui qui l'applique). Puis, il me semble que dans le "jeu" (aïe, pas taper!) de la Justice, c'est pas spécialement bien vu de ne pas être assisté. Mais je m'avance sur un terrain que je connais trop peu.
Le fait que le vélo ait été remboursé et que la plainte a été retirée jouera sûrement en votre faveur puisque ces éléments dénotent finalement d'une volonté de réparation, donc d'une prise de conscience.
Concernant la répression, TONY21, je verrais plutôt celle du 311-4 du Code pénal: circonstance aggravante du local d'habitation (appréciation large par la Jurisprudence); répression: 5 ans et 75000€. Mais ce n'est que mon humble avis.
Donc, pour l'aide juridictionnelle:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i ... ique=10067
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"Sur terre, une personne sur douze est armée. La question est... comment fait-on pour armer les onze autres?"
j'ai précisé que sur ma convocation le brigadier de police n'a pas retenu la circonstance aggravante du "vol en réunion". Est-ce que le juge peut revenir sur cette décision le jour du procès ? Dans le cas où cette décision peut êtte révisée par le juge, nous tombons sous le coup de deux circonstances aggravantes , le vol en réunion et la dégradation du bien. Soit d'après article 311-4 une peine maximale de 7ans de prison assortie de 100 000 euros d'amende...Dites moi par pitié que la prison ferme serait du délire vu la prise de conscience qui a suivi notre acte? est-ce que par contre une peine de sursis est inéluctable ? je suis de plus en plus inquiet...
Par ailleurs la décision de nous faire comparaître découle du fait, selon l'officier de police, que l'un d'entre nous était déjà passé devant un tribunal ( incendie involontaire..., je précise quand même qu'il n'a pas brûlé 400ha de forêt). Si nous avions eu tous un casier vierge, nous n'aurions pas été convoqué... donc j'en conclu que nous ne risquons pas de lourdes peines.. Je ne vous demande pas de me rassurer, tout délit mérite justice et donc réparation , je suis prêt à en payer le prix mais les peines envisagées me semblent vraiment démesurées.
merci.
et s'agissant de l'aide juridictionnelle, j'ai cru comprendre sur ma convocation qu'il fallait faire les démarches dans les 48h suivant la réception de la dite convocation, donc j'ai bien peur que cela ne soit trop tard... mais je me trompe peut-être..
De toute façon, te fais pas de bile: si le Proc décide de retenir la réunion dans ses poursuites etc etc, les 7 ans c'est la peine maximale... Après, justement, ça dépendra du boulot de ton avocat.
Mais, pour des gars de science po, z'êtes de sacrés zouaves, non?
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"Sur terre, une personne sur douze est armée. La question est... comment fait-on pour armer les onze autres?"
non je suis le seul inscrit dans un IEP dont je tairais la ville, de peur de faire face à de nouvelles poursuites pour mauvaise publicité...
Disons qu'on est tous égaux devant la bêtise, et qu'on est simplement moins excusable vu qu'on vit dans un environnement "favorable".
D'ailleurs à ce propos, le fait de faire sciences po, c'est plutôt un avantage ( très faible risque de récidive) ou un inconvénient ( moins de ciorconstances atténuantes , type " environnement familial et scolaire défavorable) ?
Pour l'avocat j'ai bien peur qu'il soit trop tard au niveau des démarches à suivre... Donc en gros la décision du juge dépendra de notre " prestation" si j'ose dire... et je persiste à croire, surement à tort, que la "plus-value" que constituerait un avocat ne serait pas décisive dans le rendu du verdict. Je fais actuellement mes études à l'étranger en plus ce qui rend les démarches encore plus compliquées. Si je dois ajouter aux frais de voyages, des frais d'avocats sans avoir l'assurance de la "valeur ajoutée" de ces frais...Même si probablement pour des questions d'image, de crédibilité, un avocat c'est toujours mieux..
J'attends ton avis et après je cesse de t'embêter. Bonne soirée.
L'avocat n'est sans doute pas indispensable mais il peut te conseiller, rassurer, t'expliquer...
Quand je parlais de préparer, il s'agissait des questions qui vont t'être posées. Quant au déroulement, je suppose que le substitut va vous faire un peu la moral. Sinon, pour moi aucun risque de prison ferme. Peut être un TIG si tu l'acceptes...
Bon courage
Bonjour,
Que de bobards !
Pas, bien sûr, dans les messages des intervenants de ce forum, qui une fois de plus montre sa qualité, mais dans ce qu'on a bien pu vous raconter avant d'y venir...
En tant qu'étudiant, vous avez probablement droit à l'aide juridictionnelle qui ne dépend que des ressources financières (*).
Attention quand même, si vous n'habitez pas seul, ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte. Donc, ceux de vos parents si vous êtes domicilié chez eux.
Bénéficier de l'aide juridictionnelle n'implique pas "avocat commis d'office". Vous pouvez choisir tout avocat consulté qui accepte de vous défendre (un avocat, par contre, n'est jamais obligé d'accepter).
Il n'y a pas de délai particulier pour la solliciter, le plus tôt possible est le mieux, sûrement pas 48h maxi.
(*) à l'exception des contraventions des 4 premières classes, mais vous n'êtes pas dans ce cas.
Ne pas comparaître pour un vol parce que ce serait la première fois ? M'étonnerait un peu, si vous n'êtes pas mineur...
Rappel : officiellement, même si c'est théorique, il y a risque de peine de prison.
On dit souvent "se défendre soi-même, c'est être défendu par un imbécile". Vous ne voyez pas comment préparer votre défense ? Raison de plus de prendre un avocat. "Prendre un avocat" ne signifie pas "lui refiler la patate chaude et le laisser s'en dépatouiller". C'est, au contraire et justement, travailler avec lui pour lui permettre de bâtir un dossier aussi présentable que possible : lui connait le droit mieux que vous, alors que vous, vous connaissez mieux votre propre histoire que lui.
Selon moi, choisir un avocat du barreau du coin plutôt qu'un "illustre ténor" , parce qu'il connaitra mieux les "us et coutumes" du tribunal qui va vous juger et que, connaissant les "petites marottes" du juge, saura mieux lui "présenter le bébé".
Il vous "drivera" aussi sur "l'art et la manière de vous présenter", de "dire ce qu'il faut dire et comment le dire", de "ne pas dire ce qu'il ne faut surtout pas dire et surtout comment il ne faut pas le dire"...
(les juges n'aiment pas beaucoup les prévenus agressifs ou qui donnent l'impression de ne pas comprendre la portée de ce qu'ils ont fait).
Un avocat peut, plus facilement que vous, demander un report d'audience.
C'est bien le B2 dont on peut demander la non inscription (donc automatiquement le B3). Le juge n'est pas forcé d'accepter mais c'est généralement accepté, sauf circonstances particulièrement graves.
Un juge ne grêve pas l'avenir d'un jeune à cause d'une faute de jeunesse. Il tente de trouver une "juste sanction".
Le juge a le droit de "requalifier" l'infraction par rapport aux termes de la citation, le procureur peut le demander au juge, mais le juge doit :
- soit vous demander votre accord exprès pour poursuivre les débats dans la foulée ;
- soit, si vous n'acceptez pas, les reporter pour vous permettre de préparer votre défense sur ces nouvelles bases (15 jours minimum, si je me souviens bien).
Là encore, un avocat saura mieux manoeuvrer en fonction des circonstances.
N'attendez pas de votre avocat que vous ressortiez "les mains dans les poches"... L'objectif est que vous n'en ressortiez pas "les poches surchargées"...
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Hors Concours
Un grand merci Camille pour ces informations.
Finalement vous m'avez convaincu de faire appel à l'aide juridictionnelle pour me faire assister d'un avocat. J'espère que mes démarches arriveront à termes, car je suis actuellement à l'étranger , et entrer en contact avec un avocat devient plus compliqué, d'autant plus que le procès a lieu dans moins de trois semaines. Je sais que j'aurais dû m'y prendre beaucoup plus tôt mais les propos du Brigadier de Police m'avaient fait renoncer à me faire assister d'un avocat. Je ne serai de retour en France que 4 jours avant mon procès, est-ce suffisant pour discuter et exposer mon affaire à cet avocat ?
J'ai d'autres questions concernant cette fois le formulaire à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ( désolé si elles vous paraissent " bêtes" mais je suis totalement néophyte en matière de droit pénal ):
1°) Ce formulaire doit-il être rempli par mes parents étant donné que je suis domicilié chez eux et sous leur charge ?
2°) que dois-je répondre à la question : un juge a-t-il déjà était saisi dans cette affaire ? ( il s'agit d'une 1ere comparution, pas d'un appel, mais j'ai quand même la convocation du tribunal, donc cela signifie qu'un juge est déjà saisi ?)
3°) A qui dois-je envoyer ce formulaire, cela n'est pas communiqué.. Au Bâtonnier du Palais de Justice de Caen où se déroulera l'audience ?
Merci.
Pour avoir bossé dans un cabinet, je peux répondre à ces questions de pratique:
- il doit etre rempli par vous avez tous les justificatids qu'on vous demande: bulletins de salaire, papiers de la CAF, des assedic, attestation de vos parents comme quoi vous habitez bien chez eux en droit et en fait....
- C'est une 1ere comparution, donc vous répondez non à la question
- vous envoyez le tout a votre avocat qui doit y apposer son sceau qui l'enverra lui meme au batonnier
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Bonjour.
Pour moi aucun risque de prison ferme, car pas de précédent et l'objet volé est de faible valeur.
Pour les TIG, il se peut que le juge en prononce mais sincérement ça m'étonnerait aussi.
Pour l'amende, là à mon avis il y en aura une. (peut être faible, tout dépend de vos ressources.)
Par contre je ne comprends pas pourquoi vous êtes accusés de dégradation?
Pour le fait dêtre dans un iEP je pense que c'est plutôt un avantage. Car ça montre que vous êtes intégré dans la société. Donc ça limite les risques de récidive.
Pour la non-inscription à votre casier judiciaire, à mon avis il faut mettre en avant les points suivants:
- le fait que c'est la 1° fois que vous commetez un délit
- le fait que vous allez plus recommencez
- le fait que vous regrettez vos gestes
- le fait que socialement vous êtes intégrés
- le fait que vous avez déjà indemnisé la victime.
- et surtout le fait que ça pourrait avoirs des grandes conséquences sur votre avenir.
Et que vous voulez pas qu'une erreur de jeunesse vous porte conséquence.
merci encore pour la multitude de réponses.
On est accusé de dégradation car on a ensuite dégradé puis abandonné, enfin le terme juste serait "balancé" le vélo dans une grande fosse, et il s'en est retrouvé inutilisable. C'est vraiment la partie complètement irrationnelle de notre acte, moi-même je me demande encore ce qui nous est passé par la tête, comme si l'état de nature nous avait ratrappé... BREF vraiment pitoyable.
on verra par la suite, je vous tiendrai au courant.
Bonjour,
Bonjour,
Bonjour,
demander un report de l'audience vous voulez dire ? J'ai bien peur d'essuyer un refus non ? mais je peux demander à mes deux autres amis resté en France de prendre contact avec l'avocat en question.
Bonjour,
je viens de voir les plafonds de ressources concernant l'aide juridictionnelle ( c'est-à-dire faire une demande d'avocat commis d'office nan? c'est bien la même chose ou je me trompe ?).
Mes parents ont 3enfants à charge, et le plafond pour obtenir une aide de l'Etat est de 1750 euros environ, bref c'est minuscule quand on additionne deux revenus , donc évidemment mes parents explosent ce plafond.
Mais en tant qu"étudiant majeur, on ne peut pas être considéré sans ressources ?? Car mes parents refusent de me donner le moindre sou, considérant que je dois me tirer moi meme des ennuis dans lesquels je me suis mis, ce qui est tout à fait logique. Dans ce cas, je suis contraint de renoncer à toute défense, ou bien il y a mesure d'exception dans le cas où le prevenu ne bénéficie d'aucune aide financière de ses parents ?
et surtout je veux savoir la différence entre une demande d'aide juridictionnelle et une demande d'avocat commis d'office...???
merci d'avance!
Bonjour,
Bon comme promis je vous tiens au courant du jugement, pour que cela puisse aussi renseigner d'autres personnes dans l'avenir.
Nous avons donc été assisté par un brillant avocat ( il a défendu un ex taulard, qui en été à sa 9eme condamnation, cette fois pour cambriolage, et le dit prévenu n'a eu que des TIG !). Le procureur était plutôt sévère puisqu'il a requit 1mois de prison avec sursis mais la juge était très compréhensive. Nous avons donc bénéficié tous d'une dispense de peine, donc pas d'amende, pas de sursis, pas de casier : RIEN.
Autant vous dire qu'on est ressorti de la cour avec le sourire aux lèvres ,en profitant même pour griller une cigarette avec notre avocat ( c'etait pour l'anecdote )
Ce qui a joué très fortement en notre faveur selon la juge est :
le remboursement rapide et assez généreux (430EUROS pour un vélo) de la victime
Le retrait de la plainte
Notre spontanéité à avoir avoué les faits sur le champs, et sans nous contredire dans les procès verbaux, bref notre "franche coopération" (sic) ne faisant pas de nous des délinquants chevronnés.
Et enfin notre statut d'étudiant, bien insérés. Le fait que je sois revenu exprès d'Allemagne pour assister à mon jugement a d'ailleurs été relevé par la juge.
Tout est donc bien qui finit bien 
encore merci pour vos conseils, car sans avocat je pense que le verdict eût été différent !
Merci de nous avoir tenu au courant, et qu'on ne t'y reprenne plus 
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