Vol en bande organisé avec effraction dans un entrepôt

J'ai un cas pratique avec un homme qui a volé un lapin avec des amis alors qu'ils étaient ivres, dans une ferme. L'homme a déguisé le lapin puis ils ont décidé de le manger le lendemain (.

Donc je me disais, dans un cas comme ça, pour la qualification on prend le plus grave, et puis les autres sont des circonstances aggravantes?

En l'espèce ça ferait : Crime du vol en bande organisée, avec circonstances aggravantes : vol avec effraction (délit), vol dans un entrepôt (délit), et atteinte volontaire à la vie d'un animal (contravention).

Donc on retient que c'est un crime avec circonstances aggravantes pour la qualification?

merci

Donc je me disais, dans un cas comme ça, pour la qualification on prend le plus grave, et puis les autres sont des circonstances aggravantes?

Non, les circonstances aggravantes ne sont pas d'autres délits(/crimes/contraventions) qu'on ajoute, ni une liste arbitraire de faits qu'on reproche a une personne. Les circonstances aggravantes sont explicitement listées sous chaque incrimination concernés directement dans les articles.

Par exemple :

Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.Puis les circonstances aggravantes : Article 311-4

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° (Abrogé)

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.



Un article qui peut vous intéresser :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=85808BB47275E14DC9ED74EE9F184601.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181737&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20141008


J'attire aussi votre attention sur le grand manque de précision de votre message.

Crime du vol en bande organisée
Le vol n'est pas un crime (ici) mais un délit
regardez la définition de bande organisée pour être sûr de bien l'utiliser ! (Article 132-71 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004 Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.)


Article 311-9

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Vous lisez ça (et c'est un crime ici) alors que je lirai plutôt le paragraphe que j'ai mis en gras ;)


Petite note : "en bande organisée" est une circonstance aggravante du délit de vol.


Après je ne suis pas un spécialiste du droit pénal ;)

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D'accord, mais dans le cas de ce monsieur qui a commis un délit aggravé (vol avec dégradation, vol dans un entrepôt) et une contravention (atteinte volontaire à la vie d'un animal), il sera jugé pour les deux infractions (délit et contravention), par deux juridictions (tribunal correctionnel et Tribunal de Police) ou on va juste garder la plus grave (délit) qui va "écraser la plus petite (contravention), et donc il sera jugé par le Tribunal correctionnel uniquement?

Désolé j'ai ajouté des choses dans mon message quand vous écriviez (il est donc plus complet, il contient notamment plus de liens) -


un délit aggravé, vol avec dégradation, vol dans un entrepôt) oui ! là ce sont bien des circonstances aggravantes (paragraphes 6° et 8° sous le 311-4 CP).

Pour moi la bande organisée (qui est une circonstance aggravante qui transforme le délit en crime) n'est pas présente.

contravention (atteinte volontaire à la vie d'un animal) si vous visez bien l'article R655-1 je dis oui (mais attention à la lecture, "Le fait, sans nécessité", or tuer un animal pour le manger est peut être considéré comme utile, dans ce cas on resterai sur "dégradation de bien" (l'animal étant un bien, certes spécial mais un bien). Je n'ai aucune idée quant à ce dernier point, on pourrait à priori défendre les deux positions.



Pour terminer par rapport au concours d'infractions, il y a plusieurs façons d'envisager les choses (et ça a changé au cours du temps je crois bien, mais encore une fois je ne suis pas spécialiste).
* soit on décide de ne condamner que pour la plus grave
* soit on fait un cumul des peines encourues (ou cours du même procès ou de procès différents)

La réponse est ici, (lien du message précédent).

Article 132-3
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.



Article 132-4

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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et pour la dernière question (sur qui va statuer, le juge correctionnel ou le juge du tribunal de police ou les deux) je répondrais :


Article 382 Code de procédure pénale (voir al.3)

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.



En fait ce genre de questions sont toujours tranchées dans les codes, particulièrement en Droit pénal où les textes sont d'application stricte, la procédure est très importante.

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Merci beaucoup!