Vol sur ascendant

Publié par

le 11/09/2008 à 12:30

Bonjour a tous
je suis confronté en ce moment a un vol sur ascendant, en l'occurence un enfant qui n'habite plus chez son pere et qui vole chez lui.

est ce que l'immunité tient toujours dans ce cas la, je n'ai pas trouvé de ca de jurisprudence.

A savoir qu'il a volé de la nourriture ainsi que des armes et un ordinateur fixe.

Peut on relever l'infraction de vol simple ou qualifier l'infraction autrement.

Merci

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Publié par

le 11/09/2008 à 14:02

Bonjour,
Pour moi...

Citation de Code pénal :

Article 311-12

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables [u:18bxkbs9]lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement[/u:18bxkbs9].

est d'interprétation stricte, comme tout le code pénal.
Pas d'autre exception connue.
Vous ne risquez donc pas de trouver de jurisprudence qui dirait le contraire.

__________________________
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