Votre avis sur l'ATD et créance du tiers détenteur

Bonjour à tous,

Je souhaiterais votre avis concernant l'ATD et le cas où le tiers détenteur a également une créance.

Un ATD prime sur n'importe quelle autre créance privilégiée
article 2332-2 Code Civil "Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés."

Ma question est la suivante :
Si vous êtes le tiers détenteur mais que vous avez également une créance concernant le débiteur, devez-vous céder les fonds au Trésor Public avant même de vous faire rembourser votre créance ?

exemple pratique : Un employeur qui a fait une avance sur salaire à son salarié d'environ 3 000 euros et reçoit un ATD, doit-il céder une partie de la rémunération à venir au Trésor Public ou peut il faire valoir sa créance pour dans un premier temps la rembourser, avant de rembourser celle du Trésor Public?

De même, un organisme de sécurité social qui a une créance concernant un assuré/bénéficiaire, et qui habituellement lui verse une somme à un titre quelconque. Si cet organisme reçoit un ATD, peut-il, en tant que tiers détenteur se rembourser lui même dans un premier temps puis faire passer l'ATD une fois sa créance remboursée? (ou bien même effectuer une répartition entre l'ATD et qu'il en garde une partie)

Si je m'attache à la créance je comprends bien que celle du Trésor Public prime, elle est prioritaire sur n'importe quelle autre créance, lorsqu'elle se trouve en concurrence avec d'autres.
Cependant je n'ai trouvé aucune information dans le cas où c'est le tiers détenteur qui a également une créance envers le débiteur et cela me semble peut cohérent de rembourser le Trésor Public (donc de percevoir des fonds et les reverser), avant de se rembourser "soi même".

Merci d'avance pour vos réponses sur ce sujet

Ps: je ne savais pas dans quelle catégorie mettre cette question étant donné que les créances privilégiées relèvent du droit civil mais il s'agit également d'exécution ...

Bonjour,

Question technique et intéressante! Je dois dire que j'ai du mal à trouver une réponse certaine à votre question..

Procédons donc par raisonnement: Juridiquement l'avance sur salaire ( à la différence d'un acompte) fait naitre une créance au profit de l'employeur puisqu'il s'agit d'une sorte de pret. Les modalités de recouvrement de cette créance sont régies par le code du travail : En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, "l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. " Ce mécanisme de recouvrement est fait par voie de compensation des creances.
La Question est donc de savoir si la compensation prime sue l'ATD (puisque contrairement à la saisie rémunération l'ATD entrainant transfert immédiat de la créance ce dernier prime. Comme vous l'avez parfaitement indiqué.

A cette question on peut avancer que l'article 1298 du code civil dispose que "La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers." Il résulte ainsi de cet article que la compensation de 10% mensuelle de l'employeur ne peut être opposée à celui qui a procédé à l'ATD. La compensation ne prime donc pas sur l'ATD.

L'employeur ne pourrait donc pas, selon moi, se rembourser lui même avant le trésor.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")