Vue directe et plongeante sur jardin voisin.

Bonjour,

Une maison est en train de se construire à distance réglementaire du fonds voisin (village de 2500 habitants). Les ouvertures (fenêtres etc) sont perpendiculaires au fonds voisin, donc pas de vues directes sur celui-ci. Jusque là tout va bien

Mais : à l'étage et sur le pignon de la maison, donc parallèle au fonds voisin et en vue droite plongeante, une ouverture de future fenêtre a été aménagée. J'estime la distance entre cette future fenêtre et le jardin à environ 12 métres.

Du point de vue de la logique et de la gêne occasionnée, la présence de cette fenêtre ne me semble pas "normal" . Mais qu'en est-il du Droit ?

Je vous remercie par avance

René

Bonjour,

A mon avis l'article 678 du code civil s'applique en l'espèce concernant le positionnement de la fenêtre du pignion.

Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


Donc a priori il faudrait un espace de 1,90 mètres entre la fenêtre et le fond voisin.
Or ici vous parlez de 12mètres ... cela semble donc a priori en conformité avec la règlementation des servitudes de vues.

La seule solution essayer de masquer le jardin avec des haies si celà est possible.

Re bjr

Merci "insolation"

(courage)