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[DEBAT] L'évasion fiscale constitue-t-elle un préjudice de solidarité

Proposition du Sénat pour abroger des lois anciennes

[DEBAT] GPA et transcription de l’acte de naissance en France

[DEBAT] Le village de Porta perd 24 hectares de son territoire au profit d'Andorre.

[DEBAT] Les violences conjugales

[DEBAT] Notion de féminicide

[DEBAT] Procès de Jawad Bendaoud

[DEBAT] Droit d'auteur sur internet

[DEBAT] Rapport du Sénat sur la justice prud’homale

[DEBAT] L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques

Quand un juge américain demandait la clémence pour un ado accusé de viol

[DEBAT] Les lois peuvent-elles faire notre bonheur ?

[DEBAT] Vers un âge d'irresponsabilité pénale ?

Affaire Sophie Toscan du Plantier

[DEBAT] Travail le dimanche

[DEBAT] Projet de loi anticasseur

Balkany / Dupont-Moretti

[DEBAT] Pour ou contre : le droit de vote à 16 ans

[DEBAT] Elections présidentielles en Ukraine

La parole est à Maitre Kim Kardashian

[DEBAT] Rapatriement des djihadistes français

Défenestrée par son compagnon, une femme considérée en partie res

[DEBAT] Assemblée franco-allemande

[DEBAT] Les avocats et la presse

[DEBAT] Grand débat national

[DEBAT] Citer son propre professeur dans sa copie d'examen terminal ?

[DEBAT] Acquitté d'un viol car il n'avait pas «les codes culturels»

[DEBAT] Licence en 4 ans

[DEBAT] La dépénalisation du cannabis

[DEBAT] Procès georges Tron: le droit pénal français doit-il changer ?