APL et PACS compatible?

Bonjour,

J'ai contacté la CAF pour des infos mais le conseiller n'avais pas vraiment de réponse à ma question (un comble mais bon). Je suis pacsé depuis 2011, je serais en Master 2 en septembre, le problème c'est que je vais devoir prendre un logement à Nancy (sans mon partenaire)et donc j'aurais aimé demander les APL. Avec les revenus de mon partenaires je n'ai pas le droit à l'APL, or sans ses revenus je peux y prétendre.
Un conseiller m'a dit: on prendra en compte les deux revenus, un autre: si le logement est occupé par vous seule alors on ne prend en compte que vos revenus.
Avez-vous déjà rencontré ce genre de situation?

Merci par avance!

Bonjour,

Rien n'est précisé ni dans le code de la sécu social, ni dans le code de la construction et de l'habitation (351-1 et suivants).

En vérité il y a un petit paradoxe dans votre situation. Logiquement, et juridiquement aussi, les personnes pacsés s'engagent à une vie commune. Donc ils sont censés vivre ensemble.

Et ce serait logique du coup que vous ne les touchiez pas puisque votre partenaire et vous contiturez un foyer qui aurait des ressources suffisantes.

Ce n'est pas le cas.

Je pense que les conseillers n'en savent pas plus.

Mais bon si on était pragmatique et de bonne foi on dirait : ok, vous êtes pacsé mais personne ne vous aide à payer votre loyer, vous êtes pascé mais vous ne vivez pas avec votre partenaire, donc ça ne devrait pas vous être refusé.

Mais bon, on connait les CAF malheuresement... Moi ils continuent encore à me verser les APL malgré 3 mails leur signifiant que j'avais quitté mon logement, ils vont finir par me reprendre l'indu un jour ou l'autre... alors que je pourrais leur balancer nemo auditur, dans l'absolu...

Mais ils font leur loi.

Je ne suis pas sûr de vous avoir aidé...

En tout cas si vous êtes de bonne foi vous pouvez faire la demande, ils aviseront ensuite.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci de votre réponse. En effet j'ai cru comprendre lors de ma conversation avec les conseillers que ma situation était embarrassante.
Même si effectivement le PACS oblige à la déclaration d'une résidence commune(ce que nous avons fait), la greffière du tribunal dans lequel le PACS a été enregistré m'avait signalé que cette résidence commune était obligatoire mais qu'on pouvait légalement habiter dans deux domiciles différents. On pourrait trouver le même genre de situation pour un couple marié qui a deux domiciles(ce qui est visiblement légal tant qu'il y a communauté de vie).

J'ai bien l'impression que le combat sera rude avec la CAF, d'autant que si le discours change en fonction des conseillers...

Le premier conseiller m'a même conseillé de rompre le PACS pour le temps de mon année de Master. Comme si je m'étais pacsé pour des raisons financières! Si j'étais mariée il m'aurait demandé de divorcé :-D

Bonjour,


Pour avoir vécu une situation similaire, ils ne prendront en compte (normalement) que votre seul revenu. Le droit de la sécu, comme le droit Fiscal, ont leur droit à part. Ce n'est pas parce que d'un point de vue "civil", vous devez avoir résidence commune, que la CAF doit le prendre en compte. Idem à l'inverse.


A Alex83: Quant à "nemo auditur..", Hmmm.

Bonjour,
Ah là là, ces histoires de "vie commune", "communauté de vie", "résidence commune" et "domicile commun"...
Rien que pour le mariage, le code civil dit :

Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Or, il a été convenu depuis belle lurette que ça ne veut pas du tout dire "domicile commun" et on connait des exemples célèbres de couples mariés non moins célèbres où chacun vit séparément dans son appartement perso et pas forcément dans le même immeuble.

Et la résidence séparée est bien prévue expressément pour le PACS :

Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
(et, à mon humble avis, le deuxième cas "d'empêchement grave" du deuxième alinéa n'est pas forcément le même que celui du premier alinéa).

On peut donc aussi avoir une résidence commune et des domiciles séparés. Domicile et résidence ne sont pas strictement synonymes.

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Bien d'accord !



Par contre sur la remarque de Gab2 :

Le droit fiscal est autonome mais un couple pacsé (ou marié d'ailleurs) constitue normalement un foyer fiscal. L'imposition se fait donc communément.

Ce qui correspond dans les fait au lien juridique civil du mariage et du pacs.

Pour le droit social, franchement, je ne sais pas, je dirais comme je disais plus haut, il faut tenter (de bonne foi) et puis voir leur réponse...

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour Alex (et les autres!)



Par contre sur la remarque de Gab2 :

Le droit fiscal est autonome mais un couple pacsé (ou marié d'ailleurs) constitue normalement un foyer fiscal. L'imposition se fait donc communément.


Oui, oui, oui, je suis d'accord, mais d'un point de vue fiscal; pas forcément social. Comme je le dis, et tu en conviendras, le droit de la sécurité sociale, comme le droit fiscal, sont autonomes, et ont, chacun, des définitions différentes.

Pour le droit de la sécu', j'en sais pas plus que toi, sinon moins. C'est juste mon expérience mais elle semble être vérifiée par les règlements sécu' que j'avais vérifiés à "l'époque"... Non non, ce n'était pas si vieux que ça!

Je me plongerais bien dans le Code de la sécu' mais je suis pas encore à jour du Code (nouveau) de l'exécution...

Bonjour,
Sauf que, aussi bizarre que ça puisse paraître, l'APL est réglée par... le code de la construction et de l'habitation !
(voir quand même l'article L351-2-1)

Pour la partie législative : L351-1 à L351-15
Et pour la partie réglementaire : articles R351-1 à R351-56

Dont la lecture attentive mais fastidieuse pourrait peut-être aider dorador57.
Notamment que beaucoup de ces articles ne traitent que du cas du conjoint, d'autres du conjoint et du concubin, mais pratiquement nulle part du partenaire d'un PACS, alors qu'il faut certainement comprendre "conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS" et que la "résidence séparée" n'est quasiment pas envisagée, mais qu'on y fait constamment référence aux "personnes vivant au foyer".
Sauf à l'article R351-11, pour des motifs "professionnels", mais on ne voit pas bien pourquoi il ne s'appliquerait dans le cas des études.
Et l'article R351-5 §I qui, si on le prend à la lettre, montrerait que, pour un appartement non occupé par le concubin/partenaire PACS, ses revenus propres ne sont pas à prendre en compte.

(Pas eu le temps de tout lire, il y a peut-être d'autres articles qui, habilement utilisés, peuvent aller dans le bon sens...)


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doradora57, tiens-nous au courant de l'évolution de ta situation.

Je pense que plusieurs personnes seraient intéressées d'avoir l'épilogue de cette histoire.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Justement aujourd'hui appel d'un conseiller...il refuse de me verser les APL. En fait selon eux puisque j'ai déclaré une résidence commune dans mon PACS alors c'est ma résidence principale et le studio à Nancy (pour mes études) ma résidence secondaire alors que je vais y vivre 10 mois!!!! Ils me disent que peu importe où j'habite, je suis pacsé par conséquence nous formons un seul et même foyer donc pas d'APL car ils prennent les revenus de mon partenaire en compte. C'est limite si j'en demandais trop puisqu'il m'a dit "de toute façon vous partagez votre argent, vous êtes un couple, il vous aide donc c'est normal que ses revenus soient pris en compte" en gros autant mentir et rester simple concubin.

Il m'a lui aussi conseillé de rompre mon PACS, m'a dit que je profitais des avantages fiscal du PACS et que donc il ne fallait pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...sachant que je ne profite de rien en réalité puisque nous ne payons pas nos impôts en France mais à l'étranger.
Enfin il a fini par me dire que ma situation était originale si l'on peut dire ca comme ca et que je pouvais faire un dossier quand même au cas où je tombe sur un conseiller qui pense différemment...

Bonjour,
Moi, je serais assez d'accord avec votre conseiller...
A condition qu'il m'explique...
m'a dit que je profitais des avantages fiscal du PACS et que donc il ne fallait pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...

Euh... quels avantages fiscaux d'être pacsés ou mariés ? Où ça, des avantages fiscaux ? Depuis quand, des avantages fiscaux ?

Et surtout...
puisque j'ai déclaré une résidence commune dans mon PACS alors c'est ma résidence principale et le studio à Nancy (pour mes études) ma résidence secondaire alors que je vais y vivre 10 mois!!!! Ils me disent que peu importe où j'habite, je suis pacsé par conséquence nous formons un seul et même foyer donc pas d'APL car ils prennent les revenus de mon partenaire en compte.

Alors, comment interprète-t-il...
Article R351-1 Alinéa 6
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8.

Ou encore...
Article R351-11 Alinéa 1
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7.

Il y en a encore d'autres concernant des études ou des raisons professionnelles que je n'ai pas encore épluché.
Comme, par exemple :

Article R351-7-2
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Mais, là, si j'ai bien suivi, c'est pour déterminer un "minimum légal" en dessous duquel l'APL ne serait pas accordé.

Indépendamment de tout ça...
"de toute façon vous partagez votre argent, vous êtes un couple, il vous aide donc c'est normal que ses revenus soient pris en compte"
Là, j'ai carrément du mal à suivre son raisonnement, là.
Donc, si vous êtes aidée par l'Abbé Pierre, on doit tenir compte de ses revenus ? Ah ben non, vous n'êtes pas pacsée avec l'Abbé Pierre...

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Bonjour,

Camille ton post m'a vraiment fait rire car si seulement j'avais pu leur sortir l'ensemble de ces textes pendant la conversation je ne me serais pas gênée. De toute façon c'est l'administration et c'est vraiment compliqué de leur faire entendre raison...
Je n'ai aucune ressource pour l'an prochain sauf ma maigre bourse donc difficile de payer un loyer avec, j'ai travaillé durant mes 4 années de fac mais je voudrais me consacrer entièrement à ma dernière année d'étude :-s, sauf que j'ai appelé pôle emploi et elle me confirme que étudiant=pas de droit aux indemnités chômage.
Ou alors il faut que je fasse une rupture unilatéral de mon PACS mais bon je perdrais la sécurité juridique du PACS et l'engagement que cela comporte.

J'en profite donc pour demander si quelqu'un connait un studio à louer sur Nancy, proche de la fac de droit si possible, et à un prix raisonnable :-D


Un grand merci !

@ Camille, le seul avantage que je vois, c'est l'imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, ainsi que de l'ISF (même si un jeune pacsé serait chanceux d'être taxé sur l'ISF) et des impôts directs + habitation.

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Sans oublier, même si je l'oublie naturellement, les avantages fiscaux en matière de droit de succession, chose que je n'espère pas pour notre chère exploratrice doradora57.

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Bonjour,
Sans oublier, même si je l'oublie naturellement, les avantages fiscaux en matière de droit de succession, chose que je n'espère pas pour notre chère exploratrice doradora57.

Exact.
Sauf... si on peut prouver que doradora57 a assassiné son partenaire pour toucher le pactole !
puisque nous ne payons pas nos impôts en France mais à l'étranger.
... quand bien même il serait un riche évadé fiscal qui se serait domicilié du côté de Gstaad...

(mais dans ce cas, plus question de l'APL !)


Et justement...
le seul avantage que je vois, c'est l'imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, ainsi que de l'ISF
Ben justement, je ne vois pas trop quels sont les avantages fiscaux dans ces deux matières.


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"Ben justement, je ne vois pas trop quels sont les avantages fiscaux dans ces deux matières."


Re,

Lorsque l'un des deux conjoints ne travaille pas ou est non imposable, une déclaration commune avantagera fiscalement le couple. Même idée dans les familles recomposées, où l'un des deux a des enfants à sa charge : le couple bénéficiera alors de davantage de parts, et paiera en général moins d'impôts qu'avec deux déclarations séparées.

Pour l'ISF, je crois que c'est une histoire de rabattement.

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Ravie de tomber sur ce sujet, car je suis au mot près dans la même situation.

Alex83, lorsque tu dis :



Pour le droit social, franchement, je ne sais pas, je dirais comme je disais plus haut, il faut tenter (de bonne foi) et puis voir leur réponse...

De bonne foi, qu'entends-tu par là ? Les appeler et leur expliquer explicitement la situation, comme l'a fait par exemple Doradora ?

Bonjour,

Lorsque l'un des deux conjoints ne travaille pas ou est non imposable, une déclaration commune avantagera fiscalement le couple.
Là, on est bien d'accord. Et encore ! Pour celui qui ne travaillait pas et était non imposable quand il était célibataire, on peut dire qu'une fois marié, il paye la moitié de l'imposition commune.

Mais si on prend deux célibataires qui gagnent - pour simplifier - le même salaire, puis qui se marient, on constate que le couple paye exactement ce qu'ils auraient payés séparément, les deux impositions cumulées, s'ils étaient restés célibataires, au centime près.

Même idée dans les familles recomposées, où l'un des deux a des enfants à sa charge : le couple bénéficiera alors de davantage de parts, et paiera en général moins d'impôts qu'avec deux déclarations séparées.
Idem en cas de divorce. Mais ce ne sont pas ce qu'on appeler des avantages liés au mariage, mais plutôt - à un moment donné - à la séparation/divorce.

En ce qui concerne l'ISF, à MA connaissance, il n'existe aucun abattement ou aucune réduction d'impôt lié(e) au simple fait qu'on serait marié. Il n'existe, toujours à MA connaissance, qu'une réduction pour charge de famille, sachant qu'un époux ou une épouse, même sans aucun revenu personnel, n'est jamais considéré(e) comme une "charge de famille". Seuls les enfants le sont ou une personne titulaire de la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (et p'têt ben que l'époux ou l'épouse invalide sont exclus de cette dernière condition, si ça se trouve)...

Or, en matière d'ISF, ce qui compte c'est le patrimoine consolidé de M. et de Mme, sans distinction, avec les mêmes taux et les mêmes seuils d'imposition, je vous laisse calculer l'avantage, pour deux célibataires qui étaient pile à la limite inférieure du seuil et qui se marient. On commence à comprendre pourquoi FH n'épouse pas VT (et qu'il s'est séparé de SG)...


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Tout à fait d'accord pour l'ISF (et le reste aussi d'ialleurs)

Quand je parlais d'abattement (et non rabattement, la fatigue me gagnait), je parlais des charges de famille (enfants) and co.

FH n'est pas fin orateur comme NS mais tout aussi filou.

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Bsr,
Quand je parlais d'abattement (... ), je parlais des charges de famille (enfants) and co.

Ben oui, mais du coup... trois moutards et/ou la mère-grand grabataire ou le pépé gâteux (et encore, faut la décrocher, la carte d'invalidité, un vrai parcours du combattant...), ce n'est plus ce que j'appelle les "avantages fiscaux" liés au seul état prétendument avantageux du mariage...
Parce que, si en plus d'être marié, faut...
1°) Faire un gosse. Bon, là, sur le moment, ce n'est pas trop désagréable, mais après, faut se goinfrer la grossesse de madame ;
2°) Ensuite, faut s'occuper du gamin et c'est que ça coûte un max ! C'est au moins le budget d'une deuxième voiture de luxe... Et encore, pourvu qu'il ne se lance dans les études supérieures de droit jusqu'en Master, parce que là, c'est la ruine !
3°) Et d'ici qu'à quinze ou seize ans, peut-être moins, il se mette à voler des mobylettes ou des téléphones portables...

Et le pire, c'est que pour les deux premiers gosses, vous n'avez droit qu'à une demi-part chacun ! Et pourtant, ça bouffe plus qu'une demi-part de tarte, un gamin... Pire qu'un Dobermann...


FH n'est pas fin orateur comme NS mais tout aussi filou.
Il faut toujours se méfier de l'eau qui donne l'impression de dormir...


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Apparemment, l'enfant, ce n'est pas pour maintenant , mais je peux attendre, rien ne presse .

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Re,
Le seul avantage fiscal lié au mariage (mais au divorce aussi), supprimé depuis, consistait à se marier le 1er juin et à divorcer avec effet au 1er juin aussi.
Mais ça obligeait à se marier, par exemple, les 1er juin 2012, 2014, 2016, 2018 etc... et à divorcer tous les 1er juin 2013, 2015, 2019 etc., ce qui était assez fastidieux et entraînait pas mal de frais (notaires,noces, maires/curés/pasteurs, avocats, prestations compensatoires, etc.)


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Désolée de vous couper, je reviens un peu au sujet initial ^^

Doradora, que vas-tu donc faire ?

Tu disais ça :

Enfin il a fini par me dire que ma situation était originale si l'on peut dire ca comme ca et que je pouvais faire un dossier quand même au cas où je tombe sur un conseiller qui pense différemment...


Comment fais-tu ton dossier ? Et j'imagine qu'il faut monter le dossier avec toutes les explications ?

Car une amie m'a dit qu'on pouvait faire la demande d'APL à tout moment sur leur site, que je pouvais tenter, et qu'au pire, s'ils n'étaient pas d'accord avec la situation, ils me demanderaient de rembourser.

Mais je ne suis pas tellement d'accord avec cela, et si j'étais en fraude sans le savoir ? Non merci. C'est embêtant cette situation délicate...

Bonjour,
Il faut bien distinguer deux choses :
1°) Les conditions d'attribution relatives à la situation de la personne
Conditions assez larges et doradora57 semble y répondre ;
2°) Les conditions d'attribution relatives aux ressources de la personne
Et là, ça se corse pour doradora57, puisqu'il est dit...
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :
la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
Et c'est à cause des revenus du partenaire pacsé que doradora57 risque d'être exclue des dispositions de l'APL par dépassement du plafond de ressources.

Sauf qu'ici, le logement visé dans la demande d'APL n'est pas le domicile [barre]conjugal[/barre], euh... "pacsal"...

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Re,
A mon humble avis, tout le problème vient du fait que les conseillers de la CAF se mélangent un peu les pinceaux et confondent des situations différentes.
Revenons à une situation beaucoup plus simple et bien connue.
Vous vivez (viviez) chez vos parents et à leur charge. Vous décidez de louer un logement étudiant en votre nom personnel, logement supposé ne pas être celui de vos parents, bien évidemment, c'est sous-entendu, et sollicitez, toujours en votre nom personnel, une APL.
Là, le site de la CAF est très clair.
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0?active=tab1#tab-3
Rubrique L'aide au logement pour les étudiants
Quelles ressources mentionner sur ma demande ?
[b]Ne mentionnez pas le montant des revenus de vos parents.[/b]
En tant que demandeur, vous devez renseigner seulement vos ressources personnelles imposables : les salaires, les bourses de recherche, les pensions alimentaires reçues, les autres revenus imposables que vous percevez (y compris les revenus d’épargne). Jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont vos ressources de 2010 qui sont prises en compte.
Si vous recevez une pension alimentaire (de vos parents, de vos grands-parents, etc.), son montant devra être précisé sur leur déclaration de revenus et pourra être totalement ou partiellement déductible des impôts.
Il est même précisé...
Quelles sont les conséquences sur mes autres droits, mes impôts ou ceux de mes parents ?
Si vous choisissez de bénéficier d'une aide au logement à titre personnel, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.
Avant de faire votre demande d'aide au logement, nous vous conseillons d'estimer quelle est la situation la plus avantageuse pour votre famille : continuer de bénéficier des prestations actuelles ou bénéficier d'une aide au logement étudiant à titre personnel.
C'est-à-dire que, même aux niveaux des impôts, ils ne pourront plus bénéficier du rattachement. Vous ne serez plus considéré "à leur charge".
Donc, sur cette base, on ne voit pas pourquoi le régime serait différent en cas de Pacs ou de mariage.
Et les réponses divergentes du site montrent bien que...
Comment est calculée mon aide au logement si je vis en couple ?
Si vous vivez en couple, même si le contrat de location est établi à vos deux noms, une seule demande d'allocation logement doit être établie. Le montant de l'aide sera calculé pour deux personnes en tenant compte des revenus globaux du foyer et du montant total du loyer.
...si elles sont divergentes, c'est parce qu'on part du postulat de principe que le logement visé abrite les deux tourtereaux - donc partenaire pacsé vivant dans le logement faisant l'objet de la demande d'APL - et que le cas d'un logement étudiant séparé du logement "pacsal/conjugal" n'est pas du tout envisagé.
De même, le site est muet sur le cas de quelqu'un qui serait obligé de louer un logement séparé du domicile conjugal pour des questions d'éloignement professionnel.
On connait de cas de personnes qui, par exemple, habitent Lyon et viennent travailler à Paris et louent un studio pour ce faire.
Or, là, le cas devrait être prévu et ce qui vaut pour un motif professionnel devrait valoir aussi pour un motif d'études.
Mais, attention, en tout état de cause, vous aurez à déclarer un changement d'adresse, celui de ce logement, pour en faire votre résidence principale, même provisoirement, sinon pas d'APL, selon moi.
Le problème, pour les conseillers de la CAF, c'est que ce mécanisme se "téléscope" avec la notion de "domicile conjugal", alors qu'en fait - à mon humble avis - ça ne les regarde pas, l'art et la manière dont vous organisez votre "communauté de vie" de l'article 215 du code civil ou de son équivalent "pacsal"...


P.S. : Réflexions juridiques SGDG, ou plutôt SGDC, comme d'hab'

Car une amie m'a dit qu'on pouvait faire la demande d'APL à tout moment sur leur site, que je pouvais tenter, et qu'au pire, s'ils n'étaient pas d'accord avec la situation, ils me demanderaient de rembourser.

Mais je ne suis pas tellement d'accord avec cela, et si j'étais en fraude sans le savoir ? Non merci. C'est embêtant cette situation délicate...
Non, effectivement, dans votre cas ou celui de doradora57, mieux vaut aller discuter de vive voix, en exposant les arguments présentés dans cette file, et obtenir un accord préalable, toutes questions élucidées. Accord par écrit, de préférence.

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