APL et PACS compatible?

mieux vaut aller discuter de vive voix, en exposant les arguments présentés dans cette file, et obtenir un accord préalable, toutes questions élucidées. Accord par écrit, de préférence.

Malheureusement, j'ai l'impression qu'ils auront de toutes façons toujours le dernier mot. Surtout que, pour ma part, je ne suis pas fine oratrice ayant facilité à sortir de bons arguments (à ta manière, Camille ^^).


C'est-à-dire que, même aux niveaux des impôts, ils ne pourront plus bénéficier du rattachement. Vous ne serez plus considéré "à leur charge".
Donc, sur cette base, on ne voit pas pourquoi le régime serait différent en cas de Pacs ou de mariage.

Ce n'est pas tout à fait juste. Au début de mes études, j'étais toujours rattachée (pendant des années) au foyer fiscal de ma mère, tout en touchant mes APL (c'est simplement elle qui, au niveau de la CAF, ne recevait du coup plus les allocs qu'elle percevait pour moi).
Fiscal et social sont donc bien "séparés"...

on part du postulat de principe que le logement visé abrite les deux tourtereaux - donc partenaire pacsé vivant dans le logement faisant l'objet de la demande d'APL - et que le cas d'un logement étudiant séparé du logement "pacsal/conjugal" n'est pas du tout envisagé.

En ce qui concerne ma situation, il n'y a plus de "logement abritant les deux tourtereaux". Lors de notre pacs, nous avons déclaré une adresse commune mon pacsé et moi, celle où nous habitions jusqu'alors. Nous avons déménagé depuis de ce logement, en vue de la nouvelle situation qui se profile : mon pacsé reste ici, logé dans le studio de sa sœur à titre gratuit. Et moi je m'en vais à 1000 km d'ici, dans un autre appart, pour mes études (appart pour lequel j'aimerais bénéficier des APL, vous l'aurez compris).

Bonsoir,

(c'est simplement elle qui, au niveau de la CAF, ne recevait du coup plus les allocs qu'elle percevait pour moi).

Ben oui, la CAF était forcément au courant des deux situations...

Quant à...
Ce n'est pas tout à fait juste. Au début de mes études, j'étais toujours rattachée (pendant des années) au foyer fiscal de ma mère, tout en touchant mes APL

Là, je ne suis pas du tout sûr que votre mère était bien dans son droit de continuer à vous rattacher.
Encore qu'il y a moyen de rattacher un enfant qui n'habite pas au même endroit que ses parents.

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Re,
mon pacsé reste ici, logé dans le studio de sa sœur à titre gratuit. Et moi je m'en vais à 1000 km d'ici, dans un autre appart, pour mes études (appart pour lequel j'aimerais bénéficier des APL, vous l'aurez compris)
Oui, mais c'est apparemment une situation que la CAF n'a pas l'air d'envisager.
D'ailleurs, si on se plonge avec amours, délices, orgues et plus si affinités, dans le laborieux formulaire de demande d'APL (plongée en apnée avec orgues et cachets d'aspirine), on constate qu'elle ne l'envisage pas non plus directement pour un deuxième logement à raison d'un éloignement professionnel...

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Bonsoir Elsa90,

Que vous ne soyez pas bonne oratrice, cela arrive. Mais Camille vous a fourni quelques arguments pour formuler votre demande. A vous de les exposer de vive voix avec un conseiller CAF (Bon courage, ils sont tenaces).

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Oui, c'est ce que je vais faire demain car j'aurai un moment devant moi.

Je me permets une petite digression concernant le sujet initial, toujours concernant la CAF et les APL.

Dans le formulaire de demande d'APL, ils demandent les revenus 2010. En 2010 (comme en 2011) j'étais aussi étudiante et mon ami l'était encore. Il est d'ailleurs encore étudiant (en stage rémunéré) jusque septembre 2012.

Donc est-ce qu'en donnant mes revenus + ceux de mon pacsé (qui n'était pas, en 2010, mon pacsé), revenus s'élevant à 0€, peut-on bénéficier des APL pour cette année 2012-2013 ?
En fait, je ne comprends pas trop leur fonctionnement : se basent-ils exclusivement sur l'année n-2 pour l'attribution ? Imaginons une personne n'ayant aucun revenu à l'année n-2 et qui gagne des mille et des cent à l'année n pourra bénéficier de l'aide ?

J'ai du mal à saisir.

Merci.

Bonsoir,
Oui, mais c'est assez classique et traditionnel pour tous ces genres d'aides.
Vous avez pu noter qu'une bonne partie de la déclaration de ressources ressemble à s'y méprendre à la déclaration de revenus annuelle qu'on envoie au fisc vers le mois de mai et on part effectivement de ce principe puisque, le cas échéant, on ne se privera pas de vous demander une copie de votre avis d'imposition en cas de doute. Sauf que cet avis n'est émis par les services fiscaux qu'au plus tôt au mois d'août qui suit ladite déclaration, laquelle ne porte que sur les revenus de l'année précédente. Donc, au cours d'une année N, on ne peut décemment demander que l'avis d'imposition émis l'année N – 1, lequel porte sur les revenus de l'année N-2.




Vous avez quand même remarqué le sibyllin...
Je certifie sur l'honneur l’exactitude de cette déclaration. Je prends connaissance que ma Caisse peut vérifier les montants déclarés. Je m’engage à signaler immédiatement à ma Caisse tout changement intervenant dans ma situation.
Juste avant...
Signature obligatoire


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D'accord, je vois. En même temps, lorsque l'on fait la déclaration de ressources, on nous demande les revenus 2010. Et non les revenus actuels. Donc il n'y a pas de changement à signaler ? On nous demande les revenus 2010, on donne les revenus 2010, que faire de plus ou de moins ?

Si je fais une demande maintenant, sur les revenus 2010, où serait le mal ?

Bonsoir,
Et non les revenus actuels. Donc il n'y a pas de changement à signaler ? On nous demande les revenus 2010, on donne les revenus 2010, que faire de plus ou de moins ?

Si je fais une demande maintenant, sur les revenus 2010, où serait le mal ?
Nulle part. Mais...
Imaginons une personne n'ayant aucun revenu à l'année n-2 et qui gagne des mille et des cent à l'année n
... Vous parliez de vous ???


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Lol non absolument pas ! Je serai toujours étudiante et ne gagnerai rien. Mon ami, lui ne sera plus étudiant et gagnera... un salaire de débutant, si vous voulez tout savoir ^^ Salaire qui dépasse toutefois les plafonds, je crois.

J'ai dit cela exprès, pour essayer de comprendre "l'incohérence" de la chose : une personne X qui ne gagne pas grand chose une année n-1 puis qui devient riche l'année n peut quand même y prétendre selon cette logique.


Pour résumer : je peux faire cette demande d'APL pour septembre (lorsque j'aurai mon nouveau logement), auquel j'aurai sans doute droit jusqu'au 31 décembre 2012 s'ils se basent sur les revenus 2010. ET je sais qu'en janvier 2013 les attributions sont revues, en fonction de la déclaration d'impôts sur les revenus 2011 (est-ce bien ça ?). Comme en 2011 mon pacsé et moi étions encore étudiants sans le sou, je devrais donc encore prétendre à cette aide pour l'année 2013 ?

Et cela sans qu'il n'y ait jamais de "reproches" et de demande de remboursement sous prétexte que la dite année d'attribution des APL mon pacsé a eu un salaire plus conséquent ?
(je ne sais pas si je me fais bien comprendre, excusez-moi).

Bonjour,
je ne sais pas si je me fais bien comprendre
Si, si...


Code de la construction et de l'habitation

Article R351-5
Modifié par Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 1
I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.

Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Article R351-4
Modifié par Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 1
L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.

Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

A priori, vous n'avez pas à vous préoccuper du reste, les articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1 ne vous concernant, en principe, pas.





Bon. Maintenant, supposons un seul instant qu'une certaine Liliane B..., actuellement domiciliée à Neuilly sur Seine, sous tutelle légale, casse sa pipe en 2012 (ce que je ne lui souhaite pas) et qu'on constate, à l'ouverture de son testament, qu'elle vous désigne comme légataire universelle de toute sa fortune, il ne serait pas impossible que la CAF rouvre spécifiquement votre dossier pour un examen plus circonstancié...

Encore faudra-t-il que ce testament ne soit pas contesté par la famille de la défunte...


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Bonjour doradora57, je suis actuellement dans la même situation que vous en 2012. Finalement avez-vous bénéficié des APL? Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je vais être dans la même situation que vous dans quelques temps... A quelque chose près, c'est que nous ne vivons pas ensemble pour raison professionnelle, moi sur Bordeaux et mon ami sur Paris... Nous voudrions nous pacser pour que je puisse être mutée, mais je ne voudrais pas qu'il perde ses apl en attendant que je monte (il est étudiant et je ne subviens pas du tout a ses besoins).
Quel est le fin mot de l'histoire te concernant doradora57 ?

Slt,

Alors de quelle façon ta situation a évolué aujourd'hui ? Car je vais me retrouver dans la même situation que toi...
Merci.

Bonjour,

J'aimerais aussi avoir la fin de votre situation car je vais peut etre me retrouver dans la meme situation.

Mon futur pacsé réside avec moi dans la ville où je fais ma Licence 3. Or il a signé un CDI il y a 2ans. Le probleme c'est que en septembre prochain, les masters où je veux candidater n'est plus dans la même ville.
Mon pacsé s'est renseigné, si il démissionne pour me suivre, il n'a pas le droit aux chomages jusqu'a son prochain boulot, car suivre son pacsé etudiant n'est pas valable pour pole emploi.
Or si il reste dans la ville actuelle et moi je vais dans une autre ville pour mon master je n'aurais pas le droit de percevoir les APL d'après ce que j'ai lu au début.
De plus, je voudrais savoir si on est pacsé, son patron était "obligé" de faire une rupture conventionnelle? Sinon cela veut dire que mon pacsé doit rester dans ce boulot et ville qui lui plait guere, ou bien démissionner sans avoir d'aide de pole emploi mais sans chomage comment payer le loyer, les impots et taxe habitation juqu'au prochain boulot?

Bonsoir à tous,

Comment se sont terminées vos histoires ?

Je suis dans la même situation que Ciloubordeaux33

Merci d'avance !