Cas pratique droit administratif

Bonjour!!!
Je suis bloquée depuis deux jours sur un cas pratique que je dois rendre absolument demain et je n'arrive pas à trouver la solution à ce cas ni les lignes directives!!!!
Cerise sur le gâteau, l'un des collégiens, échappant à la surveillance des encadrants, a eu la riche idée d'essayer la golfcar électrique que venait de garer l'un de vos habitués qui avait fini son parcours. Alors que c dernier courrait après la golfcar pour arrêter la course folle du collégien, le véhicule lui est passé sur le pied, lui brisant ainsi les os métatarsiens.
Vous avez eu récemment des nouvelles de sa part et s'il souffre encore beaucoup, il ne devrait pas garder de trop graves séquelles de l'accident même s'il ne pourra jamais pratiquer son loisir comme avant.
Il vous annonce que sa mutuelle et la CPAM entendent engager la responsabilité de votre établissement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prévue à l'art 1242 du code civil pour se dédommager des frais engagés.

Ennuyé par cette tournure contentieuse, vous demandez à votre ce qu'il en pense et comment vous sortir de cette procédure.

Pourriez vous m'orienter s'il vous plait!!!!

Bonjour,
Cerise sur le gâteau...
Le gâteau est où ?
vous demandez à votre ce qu'il en pense
Votre qui ? Et qui est "vous" ?

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Votre "ami" qui a une connaissance en droit administratif.

Cerise sur le gâteau est une expression.

Je précise qu'il s'agit d'un établissement public et que je suis le directeur général de cet établissement selon mon cas pratique.

Re,
Cerise sur le gâteau est une expression.
Que vous utilisez à contre-emploi, manifestement.
Etablissement public, un golf ?
Quel "ami" ?


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Hors Concours

Ce n'est pas moi qui l'utilise c'est le cas pratique qu'on me donne. C'est l'énoncé
L'ami est dans l'énoncé également.

Oui établissement public issu du conseil général

Bonjour

C'est vrai qu'avec "Cerise sur le gâteau" au début d'une phrase, on reste un peu sur notre faim. On a l'impression que c'est un bout du cas pratique.

Ensuite, je ne vois pas trop la rapport avec le droit administratif. Comme le soulève Camille, le golf n'est pas un établissement public, en tout cas ce n'est pas précisé.

Enfin le patron du golf pourra se retourner contre les encadrants et/ou parents du collégien, toujours sur le fondement de 1242 mais pas le même alinéa

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C'est précisé un peu en introduction que c'est un établissement public.

Je pense qu'il s'agit donc de démontrer que c'est un EPA, établissement public administratif et que le code civil ne peut trancher la question car cela relève du juge administratif et non judiciaire.

Sauf que j'ai des doutes, je ne sais pas s'il s'agit d'un EPA ou un EPIC (industriel et commercial)....
Il est précisé que c'est un établissement public et c'est tout....

Bonjour

C'est précisé un peu en introduction que c'est un établissement public.

On n'est pas devin. Ce serait mieux si vous nous recopiez l'intégralité du cas.

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Je me doute bien, sauf que c'est très long.
En effet le cas pratique en introduction précise :

"Etablissement public issu du conseil général, le golf de l'Orée ne vit plus que de subventions, lesquelles fondent comme neige au soleil en cette période de crise, ce sport désigné comme élitiste et souffrant de moult stéréotypes, vivant l'opprobre des élus. Ces derniers préfèrent en effet se tourner vers des activités plus populaires et donc plus proches de leurs électeurs, lesquels n'ont de cesse de répéter qu'il s'agit de leurs impôts in fine, qu'ils entendent donc en profiter ou couper les vivres."

un peu plus loin :

"Le conseil d'administration est composé de 23 membres dont 12 conseilleurs généraux..."


À votre avis il s'agit d'un EPIC ou un EPA?
Je veux démontrer que c'est un epa et par conséquence le droit civil ne s'applique pas, et c'est la solution pour que le patron s'en sorte de cette procédure

Ah je comprend mieux la "Cerise sur le gâteau".

Je préfère laisser la place à nos publicistes (Fax, Rachel et éventuellement Ezoah. Il y a aussi ValBocquet qui ne fait par parti du staff mais qui est plutôt doué en droit public).

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Comment je peux les contacter?

Bonjour,

Je vous conseille d'abord de jeter un oeil et de faire apparaitre l'arrêt du Tribunal des Conflits Bac d'Éloka de janvier 1961 qui vient poser la distinction SPA/SPIC.

Par principe, c’est à l’autorité qui créée l’ets public de déterminer sa nature mais parfois la dénomination ne correspond par forcément à la réalité.

Le juge administratif a donc déterminé des critères d’identification des SPA et SPIC. C’est la méthode du faisceau d’indices, terme très important à faire apparaitre dans votre raisonnement. Référence à l'arrêt du Conseil d'Etat de novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.

En résumé, vous avez 3 critères de distinction :
- l’objet du service : le service pourrait-il être délivré par une entreprise privée (SPIC) ou le service ne rentre pas dans la sphère de concurrence (SPA).
- le financement du service : ressources de l’ets par l’impôt (SPA) et ressources par une redevance versée par l’usager (SPIC).
- les modalités de fonctionnement : prérogatives de puissance publique (SPA) ou non (SPIC).

Vous devez donc regarder comment fonctionne l'EPA ou SPA de votre cas pratique et à partir de ces critères en dégager les conséquences et le régime applicable.

Ce que je vous ait dit correspond à des généralités pour que vous compreniez. Il y a des nuances mais je ne pense pas que vous rentriez dans les détails en L2.

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Bonjour

Comment je peux les contacter?

Vu le titre de votre sujet ce sont eux qui vont venir à vous. La preuve !

Un grand merci à Rachel

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Haha de rien!

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Merci infiniment Rachel...
Je voudrais savoir si dans mon cas il s'agit bien d'un SPA? Car je n'arrive pas à savoir si c'est un spa ou un spic... il n y a rien qui m'éclaire sur le cas pratique plus que ce que je viens de citer un peu plus haut.....

L'objet du service???
les modalités de fonctionnement???

Je sais que c'est financé par l'impôt comme j'ai cité mais je n'ai que ça comme information

Si c'est entièrement financé par l'impôt, il y a de grande chance qu'il s'agisse d'un SPA. Comme son nom l'indique, un SPIC a une activité davantage commercial, il ne peut donc pas être financé entièrement par l'impôt car ça aurait pour csqs une concurrence déloyale pour les concurrents privés.

Si vous n'avez vraiment pas d'autres indications que le financement tenez vous en là. Mais, faites une démonstration. Exposez d'abord les principes puis appliquez les. Ça vous permettra d'avoir une réponse justifiée.

Par exemple, dans les membres, il est indiqué qu'il y a 23 membres au conseil général dont 12 conseillers généraux. C'est énorme ça veut dire qu'il y a 12 représentants du conseil départemental qui siègent. C'est un autre critère. Si ces conseillers ont un droit de regard important et surtout un pouvoir de décision, c'est également un indice.

Financement par l'impôt + membres du conseil départemental qui siègent au conseil d'administration : faisceaux d'indices qu'il s'agit sans doute d'un SPA.

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D'accord, je suivrai votre raisonnement je pense que c'est le bon.
Mais encore une dernière difficulté :

"Enfin et quand bien même vous parviendriez à dépasser les difficultés, votre personnel n'étant pas formé à la gestion de ce type d'établissement, vous vous demandez s'il ne faudrait pas faire appel à un groupe professionnel du secteur pour lancer et exploiter l'activité. Vous avouez à votre avocat être un peu perdu à ce niveau sur la solution idéale à envisager et vous vous demandez s'il ne serait pas plus simple de jeter l'éponge plutôt que de s'engager dans une nouvelle usine à gaz".
Quelles solutions voyez vous??? Y'a t-il que moi qui trouve que ce cas pratique est beaucoup trop compliqué et que les notions et lignes directives sont difficiles à cerner?

Dans ce cas je suis quasi sur que c'est un SPA. Car, pour confier la gestion de ce service à des professionnels, il faudrait qu'il se transforme en SPIC.

Dans ce cas, le service sera délivré par une entreprise privée et donc par des professionnels (objet du service). Aussi, il sera financé par des redevances versées par les usagers comme faire payer l'entrée du golf par exemple (financement du service). Le financement par l'impôt ne sera pas possible. Enfin, il ne disposera bien évidemment pas de prérogatives de puissance publique.

Les notions sont difficiles à cerner parce que justement c'est à vous de les dégager. Mais, c'est normal que ça soit floue en L2. Vous découvrez. Une fois que vous aurez bien maitriser les notions, ça ira mieux.

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Merci beaucoup, vos réponses me sont très utiles.

Donc en fait pour répondre à la question, la solution étant de transformer le SPA en SPIC, confier la gestion à une entreprise privée et par conséquent transformer les modalités de gestions.... n'est ce pas?

Je pense je ne suis pas certaine sur ce dernier pts mais je ne vois pas vraiment d'autres solutions.

Faire une DSP peut être ? Mais ça n'est pas le chapitre que vous travaillez en ce moment donc ça m'étonnerait. Si vous venez de voir la distinction SPA/SPIC en CM, il y a des chance que ça soit la réponse attendue.

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On a vu également la délégation de service public.
Mais cela revient au même, une délégation de service public peut être à une entreprise privée non?

Oui en effet. Ça va tout compliquer en fait puisque une DSP peut être attribuée à un SPIC. Donc le mieux c'est de rester dans la distinction SPA/SPIC.

Donc tenez vous simplement à SPA/SPIC. Ça me semble logique. Après dites vous que le SPIC doit être rentable quand même.

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Je vais abuser de votre gentillesse et votre savoir.
Pour résoudre ce dernier cas
"Un lundi, alors qu'un très grand événement golfique est programmé pour la fin de la semaine, vous recevez un coup de fil du préfet vous indiquant qu'à raison de la menace d'attentats qui pèse sur votre région, il a décidé d'interdire toute manifestation sportive ou culturelle jusqu'à nouvel ordre. Vous lui opposez que vous avez renforcé la sécurité de votre site et qu'en tout état de cause des contrôles sont opérés devant l'entrée pour s'assurer que seuls les participants ou adhérents et leurs familles auront accès, mais le préfet ne veut rien entendre, il vous annonce qu'un arrêté interdisant votre événement est às a signature et que vous le recevez demain.
Paniqué rien qu'à la perspective de perdre la quasi intégralité de votre chiffre d'affaire annuel à raison de cette annulation, vous êtes décidé à empêcher cette interdiction, injustifiée de votre point de vue, et interpellez votre ami pour mettre en place votre stratégie contentieuse"

J'ai pensé à l'application de la jurisprudence KPMG, sur les mesures transitoires....

Mmmh je ne vois pas bien le rapport entre la jrp KMPG et votre cas.

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Vous proposez quelle jurisprudence?