Cas pratique droit administratif

Et vous que proposez vous ? Pourquoi chercher directement dans les jrp ? Et quel lien aviez vous fait avec KPMG ?

Tout simplement, quelles sont les règles en matière d'interdiction de manifestation par la préfecture ?

__________________________
Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

le CE va créer un PGD de la sécurité juridique face aux changements de réglementation. Suite à certain scandales aux US, on a adopté en France une réglementation pour séparer le métier de conseil (fiscal, comptable, juridique) et ceux de commissariat aux comptes.
KPMG faisait souvent les 2, à cause de cette réglementation, KPMG perdu beaucoup de dossiers. Le CE donne raison à KPMG en considérant que lorsqu'une réglementation nouvelle est mise en place, l'autorité qui dispose du pouvoir réglementaire doit prendre le cas échéant les mesures transitoires nécessaires (par exemple, prendre des mesures d'échelonnement dans le temps d'application de la nouvelle réglementation) pour des raisons de sécurité juridique afin que justement il ne perd pas en terme de chiffre d'affaire....
C'est le lien que j'ai effectué

Mais, il n'y a absolument aucun lien entre cette jrp et votre cas.

Il n'y a aucune réglementation nouvelle qui est mise en place concernant les manifestations. Il y a des règles générales que le préfet doit appliquer pour faire interdire certaines manifestations.

Les questions qu'on vous pose sont :
- dans quelles conditions la préfecture peut -elle interdire une manifestation ? Regarder les règles posées.
- y a t-il des recours possibles en cas d'interdiction ?

__________________________
Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je pense que le directeur général doit formulé un recours pour excès de pouvoir mais en s'appuyant sur quelle juridicition ?

en s'appuyant sur quelle jurisprudence pardon?

Faut il évoquer l'état d'urgence par exemple?

Je voulais vous le dire! Comme ais-je pu louper ça.

Si le préfet parle de risque d'attentat, c'est qu'il doit agir dans la cadre de l'état d'urgence. Dans ce cas, les règles sous bcp plus souples et permissives mais là encore on ne peut pas faire n'importe quoi. (faite un rappel des règles dans un cadre "normal").

Regardez les règles applicables dans le cadre de l'état d'urgence. Pour les assignations à domicile par ex les TA en ont fait sauter pas mal.

Mais sinon oui, il faudra bien sur faire un REP devant le TA pour tenter de faire annuler l'arrêté.

__________________________
Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html