Clermond-Ferrand - annales toutes années

Seconde session - Premier semestre - Histoire du droit pénal - L2

Durée : 1H

Traitez l'un des deux sujets au choix :

I. La pensée positiviste italienne

II. La prison

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Seconde session - Première semestre - L2
Science politique : La construction de la démocratie en France

Durée : 1H

Sujet :
"Le rôle politique de paris au XIXème siècle".

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Seconde session - second semestre - Année 2007-2008
Droit administratif - L2

Durée : 1H

"La responsabilité du fait des lois".

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DEUXIEME SEMESTRE - DEUXIEME SESSION -
FINANCES PUBLIQUES : FISCALITE


Durée : 1h

Ce sujet comporte 4 pages

Questions à Choix Multiples

1- Le « contingent » est :
■ La somme totale à percevoir
□ Le taux d’imposition
□ La quotité

2- Laquelle(s) de ces dispositions de la D.D.H.C. ne concerne pas les impôts :
□ art 13
□ art 14
■ art 15

3- Le principe d’annualité de l’impôt a été crée par :
□ L’ordonnance du 3/01/1959
□ La LOLF de 2001
■ La Constitution du 3/09/1791

4- Le terme « droits au comptant » concerne :
□ L’I.R.P.P.
□ L’I.S.F.
■ La T.V.A.


5- Les membres des sociétés en nom collectif peuvent être imposés à l’I.R.P.P. à raison des B.I.C. :
■ Oui
□ Non
□ Jamais


6- L’enfant mineur peut faire l’objet d’une déclaration séparée :
■ Oui
□ Non

7- Les revenus des personnes physiques sont classés en 6 catégories :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend

8- Les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises peuvent constituer des « charges déductibles » :
■ Oui
□ Non
□ Ce sont des réductions d’impôts

9- La technique du quotient familial a été inventée en :
□ 1914
□ 1929
□ 1935
■ 1945

10- Pour bénéficier du réel simplifié s’agissant de revenus agricoles, la limite du C.A. – T.T.C. doit être inférieure à 73 600 €
□ Oui
■ Non

11- Lorsqu’une entreprise est autorisée à intégrer la totalité des résultats français, comme étrangers de tous leurs établissements ou succursales, il s’agit du régime :
□ Du bénéfice consolidé
□ Du bénéfice global
■ Du bénéfice mondial

12-L’assiette de la taxe sur les propriétés foncières non bâties est constituée par la valeur locative diminuée d’un abattement de 20% :
■ Oui
□ Non
□ C’est un abattement de 50%

13- La contribution Sociale Généralisée concernant les pensions de retraite et d’invalidité est de :
□ 7,5%
□ 7,2%
■ 6,6%
□ 6,2%

14- Le prélèvement social ne concerne que les revenus du capital :
■ Oui
□ Non
□ Ça dépend

15-Les époux divorcés peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration commune ? :
□ Oui
■ Non
□ Quelquefois

16-En matière d’I.S., l’exercice de rattachement pour les services est toujours la date de commencement de la prestation :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend

17-La demande de renseignements de l’administration fiscale prend la forme d’une lettre recommandée avec A.R. :
□ Oui
■ Non
□ Ça dépend de l’objet

18- Le droit de visite et de saisie de documents est réservé en particulier à :
■ Vente sans facture
■ Achat sans facture
■ Ecritures inexactes

19-La taxation d’office peut concerner les taxes sur le chiffre d’affaires :
■ Oui
□ Non
□ C’est interdit

20-L’article R. 197-3 du L.P.F. permet le cas échéant au contribuable de surseoir au paiement de l’imposition contestée :
■ Oui
□ Non
□ C’est très exceptionnel

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
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C'est un sujet d'administratif.

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Seconde session - second semestre - Droit civil (droit des obligations) - L2

Durée : 1H

Sujet :

"La responsabilité civile du gardien de la chose"

Éléments indicatifs de correction
Pourquoi ?
Nécessité d’indemniser le dommage provoqué par une « chose » ayant tenu un rôle actif dans la survenance d’un dommage causant un préjudice réparable à la victime.

Comment ?
En 1804 deux dispositions spécifiques seulement répondent à la problématique soulevée : art 1385, 1386 C. civ.
Dès lors, avec la révolution industrielle et le développement du machinisme la Cour de cassation est saisie de demandes indemnitaires de victimes de dommages provoqués par des « choses » autres que celles faisant l’objet des dispositions précitées. L’un des arrêts les plus topiques sur cette question est l’arrêt « Remorqueur Marie / Teffaine ». La Cour de cassation utilise l’art. 1384 du C. civ, pour justifier l’existence d’une « responsabilité sans faute » à la charge du propriétaire de la chose ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage.
La création de cette forme de responsabilité sans faute est donc prétorienne, même si au XXe siècle des dispositions spécifiques se sont imposées dans certains domaines (loi du 5 juillet 1985, loi du 19 mai 1998, etc) La question est donc posée de savoir « qui » doit répondre des dommages causés par une chose, au regard des dispositions de l’art. 1384 du C. civ, et plus spécifiquement de son alinéa 1er.
En 1930, en Chambres réunies, la Cour de cassation affirme, au visa de l’art. 1384 al 1er du C. civ., un principe de responsabilité de plein droit pour le propriétaire de la chose, en dehors des hypothèses soumises à des dispositions spécifiques. La solution s’impose donc, en général, pour l’ensemble des « biens », mis à part quelques hypothèses spécifiques…
La question demeure au-delà de savoir qui est présumé responsable : s’agit-il, toujours du propriétaire, stricto sensu ?
En réalité, par la suite la notion de garde de la chose va jouer un rôle essentiel pour désigner la ou les personne(s) responsable(s). Les arrêts « Franck » rendus par la Cour de cassation, toutes chambres réunies vont mettre en évidence l’importance du concept de « garde de la chose ». En effet, le propriétaire de la chose n’en est pas toujours juridiquement le gardien, et la présomption selon laquelle un propriétaire d’une chose en est le gardien, n’est pas irréfragable :
certaines circonstances justifient d’un transfert de la garde…

I./. Éléments constitutifs du concept de garde de la chose

Un pouvoir effectif sur la chose
Usage, direction, contrôle. Exemples jurisprudentiels nombreux
La chose doit avoir joué un rôle causal véritable dans la survenance du
dommage. Le gardien peut démontrer le fait purement passif de la chose.
Certaines choses « instables » dotées d’un dynamisme propre ont justifié la théorie de la dissociation entre la garde de la structure et la garde du
comportement ; l’application des art. 1386-1 et s., du C. civ, tend
aujourd’hui à en évincer l’application jurisprudentielle.

Un pouvoir exercé de manière indépendante
Problème du salarié non gardien de l’outil de travail ; le commettant est le
gardien sauf cas particulier de l’abus de fonction du préposé.
Jurisprudence constante.
La question du transfert de garde est périodiquement posée, dans des
hypothèses contractuelles (bail, commodat), ou non. Dès lors que le
pouvoir d’utilisation de la chose a été transmis, la jurisprudence admet le
transfert de garde, qu’il ait été, à l’origine, volontaire, ou non.
Dans certaines hypothèses, la Cour de cassation a admis parfois l’existence d’une garde collective de la chose, dans l’hypothèse où il était impossible d’établir, au sein d’un groupe de personnes, celui qui avait joué un rôle prépondérant. (jeux collectifs, salves d’honneur, etc…) Actuellement, la jurisprudence a tendance à éviter le concept de garde commune (par exemple, le cas skipper d’un voilier, déclaré seul responsable du naufrage)

II. Une responsabilité « objective » du gardien
Indifférence du « discernement » du gardien
Arrêt « Trichard » (1964) : un conducteur demeure gardien de son
véhicule nonobstant la survenance d’une crise d’épilepsie. Cf. l’introduction en 1968 des dispositions de l’art. 489-2 du .C. civ.
Arrêt « Gabillet » (1984), l’infans peut être gardien et personnellement
responsable sur le fondement de l’alinéa 1er de l’art 1384 C. civ. Cela est une preuve supplémentaire du caractère objectif de la garde, et la situation paradoxale du gardien dans certaines hypothèses.
La conscience du danger lié à l’utilisation d’une chose n’est donc pas
nécessaire pour qu’une personne, physique ou morale, soit déclarée « responsable de plein droit ». L’application de cette solution est parfois critiquée par certains auteurs. La rupture avec la logique de la responsabilité pénale est en la matière tout à fait flagrante.

Une responsabilité fondée sur le « risque »
La victime du dommage provoqué par la chose n’a pas à prouver
l’existence d’un comportement fautif, imprudent ou négligent, du gardien de la chose. Le risque créé par la chose, contrepartie des pouvoirs du gardien, justifie que ce dernier soit responsable si la chose a réellement joué un rôle causal (difficultés pour les choses dites « inertes »).
Le gardien peut tenter de s’exonérer par la preuve de l’existence d’un cas
de force majeure (exonération totale du gardien), ou tenter d’établir la faute de la victime (exonération partielle proportionnée). Après la parenthèse ouverte par l’arrêt « Desmares », les modalités d’exonération du gardien dans le droit commun de la responsabilité du fait des choses sont appliquées de façon traditionnelle (arrêts de 1987, Mettetal, Chauvet, etc)

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Seconde session - second semestre - Matière complémentaire-
Histoire du droit public : l'Ancien Régime - L2

I. La loi de masculinité (6 pts)
II. Le pouvoir judiciaire du roi de France (4 pts)
III. Les "ministres" du roi de France (10 pts)

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Droit des affaires, de la concurrence et de la consommation - L2

Seconde session - second semestre - Droit des affaires, de la concurrence et de la consommation - Matière fondamentale à TD -.

Durée : 1H au lieu de 3H comme d'habitude

Le Conseil de la concurrence est-il une juridiction ? Argumentez et illustrez votre propos.

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Procédure pénale - L2

Durée : 1H

Traitez les deux sujets suivants :

1- Les obligations et les droits du témoin

2- Les alternatives à la poursuite

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Histoire du droit privé - L2

Durée : 1H

1°) L'état civil : origines et développement (12 pts)

2°) Les pratiques esclavagistes après l'abolition de 1848 (8 pts)

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Science politique - L2 (pour tous les sujets présents)

Première session - deuxième semestre 2007-2008
Durée : 1H

L'oeuvre des républicains (1880-1885). Mythes et réalités

Seconde session-second semestre - 2007-2008
L'affaire Dreyfus

Première session-deuxième semestre 2006-2007
"Paris et le développement politique de la France au XIXème siècle"

Deuxième session- Premier semestre 2006-2007
"La construction démocratique en France avant 1848"

Première session - premier semestre 2005-2006
Les paradoxes du suffrage universel révélés en 1848.
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Histoire du droit public - L2

Durée : 3H
Matière complémentaire.

Répondez aux questions suivantes (12 pts) :
1°) Qui sont les représentants de la natrion dans la Constitution des 3-14 septembre 1791 ? (1 pt)
2°) Quelles sont les fonctions du Conseil du roi sous l'Ancien régime ? Correspondent-elle à des formations à des formations spécialisées ? (1,5 pts)
3°) Qu'est-ce qu'un "démocrate" à l'époque révolutionnaire ? (1 pt)
4°) Qu'est-ce que la Constitution civile du Clergé ? (3 pts)
5°) Qu'est-ce que la Convention décrète le 21 septembre 1792 ? (1 pt)
6°) En quoi consiste le lan d'amélioration des Finances (1786) de Calonne ? (3 pts)
7°) Que symbolise les dates suivantes : 17 juin, 14 juillet et 4 août 1789 ? (1,5 pts)

Bonus (1 pt) : Dans son traité des offices (1610), Charles Loyseau distingue "fonction ordinaire"et "fonction publique extraordinaire":quels statuts ces deux expressions recouvrent-elles ? Citez un exemple pour chacun d'eux ?

II. Que vous inspire l'opinion exprimée par Mirabeau, le 3 juillet 1790, dans cette lettre adressée au roi (8 pts) :

"Comparez, Sire, le nouvel état des choses avec l'Ancien Régime [...] Une partie des actes de l'Assemblée nationale est évidemmengt favorable au gouvernement monarchique. N'est-ce donc rien que d'être sans Parlements, [...], sans corps privilégiés de clergé,de noblesse ? L'idée de ne former qu'une seule classe de citoyens aurait plu à Richelieu : cette surface facilite l'exercice du pouvoir. Plusieurs règnes d'un gouvernement absolu n'auraient pas fait autant que cette seule année de Révolution pour l'autorité royale".

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Histoire du droit public - L2

Durée : 2H
Notation : 5 pts à chaque question
1°) Le concept de souveraineté et son évolution jusqu'à la Révolution ?
2°) Quels sont, pour vous, les principaux défauts de la Constitution de l'an III ?
3°) Qui était Clémenceau ?
4°)L'affaire Dreyfus et ses conséquences politiques et sociales.

Questions superbonus : 1 pt à chaque question
1°) Date de la prise de la Bastille.
2°) Quelle est la première Constitution écrite de la France

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Merci Fan pour ces sujets, c'est super sympa de les donner.

Par contre avant de donner le sujet est ce que au dessus tu pourrais écrire le nom de la matière et l'année d'étude ?
Merci beaucoup.

C'était un petit oubli, j'ai frappé les sujets, après les avoir passé. Je n'avais pas trop la tête à mettre la matière et l'année. J'ai des annales que nous a donné le BDE en première et seconde année de Deug (à l'époque), je les taperais petit à petit.

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Je vais rassembler le plus possible mes sujets de constitutionnels

Droit constitutionnel - Deug 1 l'époque

Durée : 3H

Dissertation :

1°) Les modes d'établissement des Constitutions.

ou

2°) Le régime politique des Etats-Unis d'Amériques


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Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de A à G- 2ème session - 1er semestre - Clermont-Fd - Deug 1

Durée : 3H

Dissertation :

1°) Le contrôle de constitutionnalité des lois.

ou

2°) La révision de la Constitution

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Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de A à G - 1ère session - 1er semestre - Clermont-Fd


Epreuve pratique



Durée : 3h



Commentez le texte suivant



LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
NOR: INTX9900134L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS
SE DEROULANT AU SCRUTIN DE LISTE




Article 1er

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.



Article 2

I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »



Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »



Article 4

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.



Article 5

I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - L'avant-dernier alinéa (2o) de l'article L. 347 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »



Article 6

I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : « L. 340, », est insérée la référence : « L. 347, ».



Article 7

L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;
3o Le cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »



Article 8

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »


Article 9

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.



Article 10

I. - Les articles Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.



Article 11

Le quatrième alinéa (1o) de l'article 7 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».



Article 12

Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».



Article 13

Le troisième alinéa (2o) du II de l'article 14 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES




Article 14

I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;
2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
IV. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 298. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».


TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES
AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES




Article 15

L'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »


Article 16

Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.


TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES



Article 17

I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.


TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES



Article 18

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.



Article 19

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.



Article 20

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement





L'usage de la Constitution est autorisé.

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Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de H à Z- 2ème session - 1er semestre - Clermont-Fd

Epreuve pratique

Durée : 3 h


Commentez le texte suivant


Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
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Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 et année 2002-2003 - groupe de A à G - 1ère session - 1er semestre (mai 2001 et mai 2003)- Clermont-Fd

Epreuve pratique :

Durée : 3 h

Les pouvoird du Président de la République dispensés de contreseing (ou pouvoirs autonomes du Président de la République).

Rompant avec la règle traditionnelle établies en régime parlementaire, l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispense certains actes du Président de la République du contreseing ministériel.

Texte de l'article 19 : "Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et par les ministres responsables".

L'article 8 alinéa 1er traite de la nomination du Premier Ministre.

L'article 11 est relatif au référendum.

L'article 12 traite de la dissolution de l'Assemblée Nationale.

L'article 16 concerne les pouvoirs exceptionnels du Président de la République.

L'article 18 au droit de message du Président de la République au Parlement.

Les articles 54, 56 et 61 sont relatifs aux rapports du Président de la République avec lle Conseil Constitutionnel à saisine (article 54 pour les traités, article 61 pour les lois ordinaires) ; nomination des membres (article 56).

Vous présenterez les pouvoirs du Président de la République dispensés de contreseing dans la Constitution de 1958, la pratique suivie après cette date dans les différents domaines concernés, et, en adoptant un plan clair et apparent (parties et sous-parties), vous montrerez aussi la place et la signification de ces pouvoirs dans le régime politique de la Vème République.




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Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de A à G - 2ème session - juin 2001- Clermont-Fd

Epreuve pratique :

Durée : 3H

La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Commentez les articles 49, 50 et 51 de la Constitution du 4 octobre 1958
relatifs à la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.


Article 49 :

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.


Article 50 :

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.


Article 51 :

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.



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32)Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Ancienne rédaction :
"La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardées pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49".

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Le plan devra être clair et apparent.



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Sujet: Droit constitutionnel - Deug1 - Année 2000-2001 - groupe de H à Z - 1ère session - Mai 2001 - Clermont-Fd

Durée : 3H

Epreuve pratique

Commentez le texte suivant (Titre VII de la Constitution française du 4 octobre 1958).

Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

Art. 56. - Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Art. 57. - Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Art. 58. - Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Art. 59. - Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Art. 60. - Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Art. 61. - Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Art. 63. - Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.



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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

De rien, mathou, en plus j'en ai deux cahiers, l'un de 1ère année, l'autre de 2ème année, que je taperais quand j'aurais quelques moments de libres.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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L1-Droit constitutionnel - Année 2002-2003- Amphi de H à Z.

Sujet de réflexion :

La sixième République.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Capacité en droit - 1ère année - examen blanc - droit civil - année 1980/1981

Dissertation :
Comment faire face à une crise du mariage ?

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Capacité en droit - 1ère année - 1980/81 - première session - Droit civil

Au choix :
Dissertation :
La séparation entre époux

La paternité (sujet donné aussi en 1981/82)

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Capacité en droit - 1ère année - 1980/81 - seconde session - droit civil

Au choix :
Dissertation :
Les enfants naturels
Les conditions du divorce

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Capacité en droit - 1ère année - 1981/82 - première session - droit civil

Dissertation :
Les changements de filiation

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Capacité en droit - 1ère année - 1981/82 - seconde session - droit civil

Dissertation :
Au choix :
Les effets du divorce
Le divorce par requête conjointe

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Capacité en droit - 1ère année - 1982/1983 - Première session - droit civil

Dissertation :
Au choix :
Les effets du divorce et de la séparation de corps

Cas pratique sur la filiation (j'ai perdu le texte _donné aussi en seconde session)

Code civil non autorisé

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Capacité en droit - 1ère année - 1982/1983 - seconde session - droit civil

Dissertation :
Les règles d'application de la loi dans le temps


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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
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Capacité en droit - 1ère année - examen blanc - année 1980/81 - Droit constitutionnel

Le fédéralisme

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Capacité en droit - 1ère année - 1ère session 1980/81- Droit constitutionnel

Le Parlement

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Capacité en droit - 1ère année - 2ème session 1980/81 - Droit constitutionnel

Collaboration des pouvoirs (régime présidentiel, régime parlementaire)

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Capacité en droit - 1ère année - première session - 1981/82 - Droit constitutionnel

Dissertation :
Au choix :

Le Conseil Constitutionnel
L'échec de la souveraineté parlementaire sous la IIIème et la IVème République et la restauration du pouvoir en 1958.

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Capacité en droit - 1ère année - seconde session - 1981/82 - Droit constitutionnel


Dissertation :
Au choix :
Le président de la République
Rapports gouvernement et Parlement

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Capacité en droit - 1ère année - première session - 1982/83 - Droit constitutionnel

Dissertation :
La IIIème République
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Capacité en droit - 1ère année - seconde session - 1982/83 - Droit constitutionnel

Dissertation :
Le président de la République (fonctions, attributions) sous la Vème République

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Merci pour les sujets, ils sont enregistrés sur le site !

C'est bizarre, en lisant les sujets d'il y a une vingtaine d'années j'ai l'impression que nos sujets actuels sont très différents dans leur formulation.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
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