Clermond-Ferrand - annales toutes années

Oui, c'est vrai ce que tu dis mathou mais le sujet revient au même.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Capacité en droit - droit administratif - 1ère année -1980/81 - première session

Dissertation :
L'organisation judiciaire de la justice administrative

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Capacité en droit - droit administratif - 1ère année - 1980/81 - seconde session
Dissertation :
Le département

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Capacité en droit - droit administratif - 1ère année - 1ère session - 1982/83


Dissertation :
Le règlement des conflits

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Capacité en droit - droit administratif - 1ère année - seconde session - 1982/83

Dissertation :
Le Conseil d'Etat

Oral :
Le commissaire de la République (actuellement le préfet)


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Capacité en droit -droit administratif - 2nde année - seconde session - 1984/1985

Dissertation :
Les actes administratifs unilatéraux

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Capacité en droit - 1ère année - 1980/81 - Examen blanc

La personnalité morale des sociétés commerciales

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Capacité en droit - 1ère année - 1980/81 - première session - Droit commercial

Dissertation :
Au choix :

Différence entre un locataire commerçant et un locataire gérant.
Gérance SARL/SNC

____________________________________________________________
Capacité en droit - 1ère année - 1980/81 - seconde session - Droit commercial

Dissertation :
Au choix :
La capacité à exercer le commerce
Montrez en quoi la loi du 24 juillet 1966 a fait de la nullité du contrat de société une sanction exceptionnel ?

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Capacité en droit - 1ère année - 1981/82 - examen blanc - droit commercial

Dissertation :
Au choix :
Les actes de commerce
Les éléments distinctifs de la définition du commerçant et les éléments distinctifs de la définition de l'artisan.

_____________________________________________________________
Capacité en droit - 1ère année - 1981/82 - première session - droit commercial

Dissertation :
Au choix :

Quelles sont les particularités de la vente du fonds de commerce comparé à la vente du droit commun ?
Les conditions de validité du contrat de société.

_____________________________________________________________
Capacité en droit - 1ère année -1981/82 - seconde session - droit commercial

Dissertation au choix :
Les actes de commerce par accessoire.
La location-gérance et le bail commercial

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Capacité en droit - 1ère année - 1982/1983 - première session - droit commercial

Dissertation au choix :
Les rôles respectifs de la loi et de la jurisprudence dans la définition de l'acte de commerce du droit français.

Les garanties offertes par le décret du 30 septembre 1953 aux signataires d'un bail commercial. Montrez leur efficacité.

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Capacité en droit - 1ère année - 1982/1983 - seconde session - droit commercial

Dissertation aux choix :
La capacité commercial
Comparez les associés en S.N.C. et les associés en S.A.R.L.

_____________________________________________________________
Capacité en droit - 1ère année - 1983/84 - seconde session - droit commercial

Oral :
Le pas de porte
Le bail commercial
La différence entre commerçant et artisan
La capacité commercial

Ce n'était pas au choix mais dans le même oral

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Capacité en droit - 2nde année - 1984/85 - seconde session - droit pénal

Oral :
Différence entre détention et répression

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Capacité en droit - 2nde année - 1984/85 - Economiie politique

Oral :
Macro et microéconomie

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J'aimerais dire, je sais que c'est H.S., mais bon, il faut que je le dise. Voilà, j'ai longtemps hésité à mettre mes sujets de capacité tout simplement par complexe, de n'avoir pas eu mon bac et d'avoir eu recours à la capacité en droit pour rentrer en deug, malheureusement, il fallait 12/20 sur les deux années pour passer en 1ère année de Deug, j'ai eu 11,5. Vous pouvez voir que j'ai galéré pour avoir ma première année mais je n'avais pas l'habitude de la mixitée étant dans une institution uniquement de filles et puis les deux premières années mon prof de civil me terrorisait et m'interpellait pendant les cours. Quand j'ai été admissible à l'oral, lors de ma troisième année, ma prof de commercial c'est aperçue que je "perdais pied" avec elle, je savais mais j'étais terrorisée, alors lors d'un oral, elle a m'a donné le sujet mais ce n'était pas elle qui m'interrogeait mais une de ces assistantes. J'ai mis les sujets dans les annales, sur lesquels j'ai été interrogée. J'ai eu le double de la note que j'avais habituellement avec ma prof c'est-à-dire 14/20.



P.S. :J'aimerais ajouter que tous les sujets écrits sont d'une durée de 3h.

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Y a pas de complexe à avoir. De 1, un de mes profs d'histoire du droit a lui aussi commencé par une capacité en droit car il n'avait pas eu le bac, et c'est maintenant un monstre du droit et un spécialiste de certaines questions actuelles. De 2, poursuivre une capacité alors qu'on n'a pas le bac, ça veut dire qu'on veut continuer, et il n'y a rien de honteux là-dedans.

Ma mère avait aussi des soucis avec certains profs aux oraux, sauf qu'ils n'ont pas été aussi gentils que ta prof

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Sur 11 épreuves, sur les 2 années, j'en ai seulement râté deux, le droit social à l'écrit (8/20) et le pénal à l'oral (4/10). J'ai eu cette prof cette année, elle me bloque.


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L2- premier semestre semestre - première session -science politique - Année 2006-2007

Question de cours :

Les surprises du scrutin du 23 avril 1848

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L2 - Histoirer du droit public - deuxième semestre - première session - année 2006/2007

Durée : 1h

Vous traiterez les trois questions suivantes :

1. Les compétences des parlements (6 points)
2. Les grandes lettres patentes (4 points)
3. La loi de succession à la couronne de France (10 points)

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L2 - Finances publiques : droit budgétaire - Premier semestre- première session - Année 2003/2004

Durée : 3h

Dissertation :
Traitez au choix, l'un des deux sujets suivants :

1° - Les comptes spéciaux du trésor.
2° - L'information des parlementaires en matière budgétaire.

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L2 - Finances publiques : droit budgétaire - premier semestre - seconde session - Année 2003/2004

Durée : 3H.

Dissertation :

Traitez au choix, l'un des deux sujets suivants :

1° - La loi de règlement.
2° - L'efficacité budgétaire.

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L2 - Finances publiques : droit fiscal - second semestre - seconde session - Année 2003/2004

Durée : 1h

Répondre aux deux questions suivantes :

1° - Le fait générateur de l'imposition.

2° - La C.S.G.

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L2 - Finances publiques : droit fiscal - second semestre - première session - Année 2003/2004

Durée : 1h

Répondre aux deux questions suivantes :

1° - La distinction des impôts spécifiques et ad valorem
2° - Les réductions d'impôts à l'I.R.P.P.

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Merci pour les sujets !

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L2 - premier semestre - seconde session - Année 2003/2004 - Droit pénal

Oral :
L'erreur de droit

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L2 - premier semestre - seconde session - Année 2003/2004 - Histoire du droit privé

Oral :
L'esclavage

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L2 - premier semestre - seconde session - droit commercial- droit des affaires

Oral :
Les actes mixtes

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L2 - premier semestre - première session - Année 2003/2004 - Finances Publiques : Droit budgétaire

Oral :
Le principe de l'annualité
La loi de finances de l'année (que j'ai demandé à la place du principe)

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Oral :
L2 - second semestre - seconde session - Année 2003/2004 - Finances publiques : droit budgétaire
Le principe de l'universalité budgétaire

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Je viens juste de me souvenir de certains sujets d'oraux. C'était lors de l'année transitoire avant la réforme LMD. Il en manque quatre car j'ai fais aussi changer le principe de l'universalité et je ne me souviens plus du sujet que j'ai demandé à mon prof qui a râlé pour la forme, ni des sujets que j'ai eu en première session en droit commercial-droit des affaires, j'ai fais également changer le sujet que mon prof demandais, ni du second sujet que mon prof de pénal m'a donné après l'erreur de droit

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L2 - second semestre - première session - partiel - Année 2006/2007 - Droit des affaires, de la concurrence, de la consommation.

Matière fondamentale .
Durée : 3h

Commentez cette décision de la Cour de Cassation (chambre commercial, 19 novembre 2002).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X...ont assigné M. et Mme Y..., en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-patisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission de mentions obligatoires prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen :
1) qu'en affirmant que l'omission de "La détermination du bénéfice (...) sur une période de deux mois" ne pouvait pas entraîner l'annulation de la cession, après avoir elle-même constaté qu'avait été omise la mention du bénéfice "pour la période du 1er octobre 1995 jusqu'au jour de la vente", soit pendant une période de quatorze mois, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des termes destermes de l'aricle 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice 'de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente pour en déduire une prétendue reoonnaissance par les acquéreurs de ce que les renseignements fournis par les vendeurs étaient inuffisants, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
3) que l'omission d'une ou plusieurs mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 entraîne la nullité de la cession du fonds de commerce lorsque cette omission a vicié le consentement des acquéreurs ; que la preuve de ce vice peut être établie par tous moyens, et motamment par des éléments postérieurs à la vente établissant la réalité de la situation au moment de celle-ci ; qu'en retenant, pour écarter ce vice, "qu'un bilan rectifié a été soumls à (l') examen" des époux X..., sans répondre aux conclusions de ces derniers, faisant valoir que le fonds de commerce était en réalité déficitaire lors de celle-ci, ce qui avait vicié leur consentement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte ne mentionnait pas le chiffre d'affaires du 1er octobre 1995 au 5 décembre 1996 ni le bénéfice pour la période du 1er octobre 1995 au 5 décembre 1996, l'arrêt retient que cette omission n'a pas vicié le consentement des acquéreurs, boulangers expérimentés et déjà rompus aux opérations de cession de fonds de commerce, qui ont admis dans l'acte que les renseignements communiqués étaient suffisants pour leur permettre d'apprécier la valeur du fonds et qui avaient connaissance, par la comptabilité qui leur avait été remise, des chiffres jusqu'au 30 septembre 1995, lesquels faisaient apparaître une légère baisse sur les trois derniers exercices ; que les juges ajoutent, répondant aux conclusions prétendument omises, que la diminution de bénéfices qui apparaît sur le bilan rectifié pour les quatorze derniers mois résulte , pour sa plus grande part, de la cessation d'activité des époux Y..., qui a eu pour effet de rendre exigible divers concours bancaires accordés depuis plusieurs années, lesquels ont été apurés par le prix de cession, de sorte que le déficit dont il est fait état ne correspond pas à une baisse d'activité du fonds ; qu'ils relèvent enfin, par une décision motivée, que les difficultés éprouvées par les époux X..., que après l'acquisition résultent d'une désaffection de la clientèle déçue par la moindre qualité des prestations offertes et sont également la conséquence des ennuis de santé subis par M.X...que par son épouse ; qu'à partir de ces seuls motifs, déduits de son appréciation souveraine des éléments de la cause, et abstraction faite du motif surabondant voire erroné, visé par la première branche, qui procède d'une erreur de plume manifeste, la cour d'appel, qui n'a pas opposé aux époux X...leur renonciation au bénéfice de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce, a pu statuer comme elle a fait sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;


[u:2r0b2ux6] L'usage du Code de commerce est autorisé[/u:2r0b2ux6]

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L2 - partiel - premier semestre - Année 2003/2004 - droit administratif

Note de synthèse :
Durée : 3h

Précisez l'attitude du juge administratif français à l'égard du droit international qui se dégage des documents ci-après :

[u:puwb7vm2]Document 1 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator.

[u:puwb7vm2]Document 2[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Sect., 10 juillet 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales.

[u:puwb7vm2]Document 3 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 29 mai 1981, Rekhou.

[u:puwb7vm2]Document 4 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 29 juin 1990, GISTI.

[u:puwb7vm2]Document 5 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Sect., 11 décembre 1998, Association Greenpeace France

[u:puwb7vm2]Document 6[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim,.

[u:puwb7vm2]Document 7 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach.

[u:puwb7vm2]Document 8 [/u:puwb7vm2] - Cour européenne des droits de l'homme, 13 février 2003, Chevrol contre France.

[u:puwb7vm2]Document 9 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 5 mars 2003, Aggoun.

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L2 - première session - second semestre - Année 2003/2004 - Droit administratif.

Note de synthèse
Durée : 3h

A partir des documents ci-après, précisez la faute de nature à fonder la responsabilité de l'administration.

[u:puwb7vm2]Document 1[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 3 février 1911, Anguet.

[u:puwb7vm2]Document 2 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, Lemonnier.

[u:puwb7vm2]Document 3[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur

[u:puwb7vm2]Document 4 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Ass., 12 avril 2002, Papon.

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L2 - deuxième session - premier semestre - Année 2003/2004 - Droit administratif

Précisez laconception du pouvoir réglementaire qui se dégage des documents ci-après :

[u:puwb7vm2]Doument 1[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, rec. p.651

[u:puwb7vm2]Document 2 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne, rec. p.737

[u:puwb7vm2]Document 3 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 7 février 1936, Jamart, rec. p. 171

[u:puwb7vm2]Document 4 [/u:puwb7vm2] - C.C., décision n°2004-454 DC du 17 janvier 2002, loi relative àla Corse (site internet : légifrance.gouv.fr)

[u:puwb7vm2]Document 5 [/u:puwb7vm2] - C.C., décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, loi relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, site internet : conseil-constitutionnel.fr

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L2 - seconde session - second semestre - année 2003/2004 - droit administratif

Précisez la notion de contrat administratif qui se dégage des documents ci-après :

[u:puwb7vm2]Document 1 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.

[u:puwb7vm2]Document 2[/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin.

[u:puwb7vm2]Document 3 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard, Rec. p. 168

[u:puwb7vm2]Document 4 [/u:puwb7vm2] - T.C., 8 juillet 1963, Société Peyrot.

[u:puwb7vm2]Document 5 [/u:puwb7vm2] - Conseil d'Etat, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant.

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2ème année de Capacité en droit - 1ère session - Droit administratif -Année 1983/1984

Durée : 3h

Dissertation :

Le service public

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L2 - Première session - premier semestre - Droit administratif- Année 2005/2006

Durée: 3h

Note de synthèse

Sujet :
A l'aide des documents ci-joints, rédigez une note sur le théorie des circonstances excceptionnelles.

Document 1 : Conseil d'Etat,28 juin 1918, Heyriès
Document 2 : Conseill d'Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Llaurent
Document 3 : Conseil d'Etat, 16 avril 1948, Laugier
Document 4 : Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal
Document 5 :Conseil d'Etat, 23 octobre 1964, d'Oriano

Aucun document autorisé

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L2 - Premier semestre - première session - Droit administratif - Année 2005/2006

Durée : 3h

Note de synthèse

Sujet :
A l'aide des documents ci-jpoints,vous préciserez le rôle respectif du Conseil Constitutionnel, du Juge Administratif et du Juge Judiciaire.

Document 1 :Conseil d'Etat,Assemblée, 3 février 1967, Confédération générale des Vignerons du Midi et Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante.

Document 2 : Conseil d'Etat, Ass., 20 décembre 1985,S.A. "Etablissements Outers"

Document 3 : Conseil Constitutionnel, décision n°88-244 DC du 20 juillet 1988

Document 4 : Conseil Constitutionnel, décision n°89-258 DC du 8 juillet 1989

Document 5 : Arrêt n°481 du 10 octobre 2001, Cour de Cassation

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L2 - deuxième semestre - première session - droit administratif - Année 2005/2006

Durée : 3h

Note de synthèse

A partir des documents ci-après, rèdigez une note sur le régime de responsabilité du fait des activités de police.

Document 1 : Conseil d'Etat, 10 février 1905, Tomasso Greco
Document 2 : Conseil d'Etat, 27 décembre 1938, Loyeux
Document 3 : Conseil d'Etat, 10 décembre 1937, Deniau
Document 4 : Conseil d'Etat, 28 avril 1967, Lafont
Document 5 : Conseil d'Etat, 20 octobre 1972, Marabout
Document 6 : Conseil d'Etat, 24 juin 1949, Leconte
Document 7 : Conseil d'Etat, 27 juillet 1951, Aubergé et Dumont
Document 8 : Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie

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L2 - premier semestre - deuxième session - droit administratif - Année 2005/2006

Durée : 3h

Note de synthèse

A l'aide des documents ci-dessous, rédigez une note juridique relative à la dévolution du pouvoir règlementaire sous la Vème République.

Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958, articles13 (al.1), 21 (al.1),37 (al.1), 37-1 et 72.

Document 2 : CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet

Document 3 : CE, Section, 9 septembre 1996, Collas

Document 4 : Décision du Conseil Constitutionnel n°2001-454 DC du 17 janvier 2002, "Loi relative à la Corse"

Document 5 : Décision du Conseil Constitutionnel n°2003-478 du 30 juillet 2003, "Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales".

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L2 - Travaux dirigés par correspondance - Epreuve écrite comptant pour le contrôle continu du 2003 - droit administratif

Durée :3h

Questions :
Chaque question est noté sur 4 points.

1- Quel est l'impact de la technique contentieuse de l'exception d'illégalité sur la force juridique des directives communautaires en droit interne ?

2- Les relations entre ordre juridique interne et ordre juridique international relèvent du monisme avec primauté du droit interne en France. Pourquoi ?

3- La loi peut-elle supprimer la juridiction administrative ?

4- Quelle est la nature du pouvoir règlementaire exercé par les collectivités territoriales ?

5- Quelle est la place des Principes Généraux du Droit dans la hiérarchie des normes ? Pourquoi ?

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L1 - Travaux dirigés parcorrespondance - Epreuve écrite comptant pour le contrôle continu - premier semestre - droit constitutionnel- décembre 2001

Durée : 3h

Commentez le texte de la loi du 10 juillet 1940

"L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l'Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail de la famille et de la Patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée parles assemblées qu'elle aura créées".
(Vote par 559 voix contre 80 et 17 abstentions).

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L2 - Première session - premier semestre - droit constitutionnel - décembre 200&

Durée : 3h

Epreuves pratiques.

Traitez les deux questions suivantes.

1ère question (sur 20 points) :

Les modes de scrutin sous la Vème République.

Décrivez les modes de scrutin actuellement utilisés en France :

- pour l'élection du Président de la République.
- pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
- pour l'élection des sénateurs
- pour l'élection des représentants de la République française au Parlement européen.


2ème question (sur 20 points) :

Le mode d'établissement de la Constitution de la IVème République (27 octobre 1946).

En démocratie, le peuple détient le pouvoir constituant originaire.Comment celui-ci a-t-il été mis en oeuvre en 1945-1946 ?

Vous décrirez et vous apprécierez la procédure originale établie par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 et qui a été utilisée pour établir la Constitution de la IVème République.

Note : Vous n'avez pas à faire de plan mais présentez un travail structuré, mettant en valeur les subdivisions que vous avez adopté.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Deug 1 (future L1) - première session - premier semestre - Economie politique - décembre 2000

Durée : 1h

Questions :

Traitez les trois questions suivantes :

1°- Le relèvement des taux d'intérêt par la Banque Centrale Européenne permettrait-il l'appréciation de l'Euro par rapport au dollard ?

2°- Quelle est la justification de la taxe Tobin ?

3°- Selon les classiques pessimistes, le libre échange retarde t-il l'avènement de l'état stationnaire ? justifiez votre réponse.

Barème : 1°- 9 points
2°- 9 points
3°- 12 points

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Deug 1 -seconde session - premier semestre - Economie politique - juin 2001

Durée : 1h
Questions :

1°- Le progrès technique crée t-il de l'emploi ou du chômage à long terme ?

2°- Quelles sont les principales conséquences de la concentration ?

3°- La politique budgétaire expansive d'inspiration keynésienne est-elle constamment efficace ? (critique monétatiste).

Barème:
1°- 9 points
2°- 9 points
3°- 12 points

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Deug 1 - première session - premier semestre - décembre 1999

1°- question redonnée en juin 2001,également 1ère question.

2°- Quelles sont les trois mesures à l'origine de la globalisation financière ? Vous les exposez brièvement.

3°- Pourquoi, selon les auteurs classiques optimistes, la croissance du système capitaliste est-elle infinie ?

Barème :
1°) 9 points
2°) 9 points
3°) 12 points

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Deug 1 - deuxième session - premier semestre - Economie politique - juin 2000

Durée : 1h

Questions :

1°- Quelles sont les causes techniques de la concentration ?

2°- Comment les crises économiques se résorbent-elles selon l'analyse classique ?

3°- Question donnée en juin 2001 en 3ème question.

Barème:
1°- 9 points
2°- 9 points
3°- 12 points

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Matière notée sur 30

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Deug 1 - Premier semestre - seconde session - Groupe de H à Z - décembre 2001 - Société contemporaine -

Durée : 1h

Questions :

1°- La journée du 10 août 1792
2°- La conception républicaine de la nation.
3°- Qu'est-ce que la démocratie ?
4°- Comment peut-on expliquer l'émergence du fascime en Europe après la première guerre mondiale ?

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Deug 1 - Premier semestre - deuxième session - Groupe de H à Z - Société contemporaine - juin 2002

1°- Le rôle de l'école dans la conception républicaine de la nation.
2°- La crise de L'Etat- providence dans les démocraties occidentales.
3°- Dans quelle mesure peut-on dire que la révolution française est à l'origine de la politique moderne ?

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Deug 1 - Première session - premier semestre - groupe de A à G - décembre 2002 - Société contemporaine

Durée : 1h

Questions :
1°- Les traités de Wesphalie.
2°- L'été 1789
3°- Comment expliquez-vous le passagre à la terreur sous la révolution française ?
4°- La crise de l'Etat-providence.

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Cette matière était notée sur 30.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Deug 1 - Première session - deuxième semestre - Relations internationales

Durée : 1h

Questions :

1°- Le Conseil de Sécurité de l'ONU : rôle et composition. (6 points)
2°- L'élargissement de l'Union européenne. (10 points)
3°- La Convention sur la réforme de l'union européenne : composition et rôle. (4 points)

Matière sur 20.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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