Conclusions expertales mi figue mi raisin

Bonjour,

J'ai (encore) besoin de vous aujourd'hui et vous en remercie par avance. Peut-être certains pourraient-ils me dire ce qu'ils en pensent (je sais Camille..... vous le lisez pas dans le marc de café. ) mais, à tout le moins, pourriez-vous me guider vers une recherche de jurisprudence.... en la matière... si tant est qu'il en existe ?

Je vous explique ? OK.Je vais essayer de faire court.

En octobre 1972, mon concubin avait 20 ans. Il a été très grièvement blessé à la suite d'un accident de la voie publique (entres autres : perte du calcanéum) 35 ans se sont écoulés et en 2007....des complications apparaissent au niveau de la cicatrice... (ulcère, tumeur,cancer). Le pied n'est pas "réparable" d'après l'équipe médicale et il est amputé de la jambe en juillet 2007,

Bien évidemment, procédure contre la compagnie d'assurances responsable de l'accident de 1972. Ordonnance de référé. Désignation d'un expert, avec mission de dire "si les lésions constatées sont en relation directe avec l'accident subi par Monsieur XXX le 23 octobre 1972".

Je vous passe le crêpage de chignons lors des opérations d'expertise entre le sapiteur qui dit (texto) que c'est la faute à pas de chance.... et le médecin-conseil qui est sur et certain de ce qu'il avance : autrement dit : conséquences de l'accident de 1972.

Conclusions de l'expert :

"Il est possible par analogie avec les cancers spino-cellulaires de retenir la transformation d'une lésion cutanée post accident, infectée en cancer, sans preuve formelle toutefois. Ainsi, on doit envisager, sans pouvoir l'affirmer formellement, que la tumeur cancéreuse développée chez M. .... est en rapport avec le traumatisme ancien (23 octobre 1972) suivi plusieurs années plus tard par une lésion cutanée".

L'expert, d'après ce que je crois comprendre émet un doute. La compagnie conclut au débouté avec un subsidiaire. Si tant est qu'une jurisprudence (qui pourrait bénéficier à la victime) existe.... je fais comment pour la chercher ? Autrement encore dit avez vous un lien ?

A votre avis, le doute doit-il profiter à la victime ?

Mille pardons pour la longueur.... et merci mille fois.

Bien cordialement,

Bonjour , êtes vous étudiante en droit ? Si c'est le cas vous avez accès à l'intégralité des encyclopédies juridiques Dalloz et Litec, de chez vous - (c'est fou non ?) - si je voulais chercher de la jurisprudence je commencerais par là (et légifrance évidement avec la recherche experte mais ça peut prendre quelques heures avant de trouver ce que vous cherchez). Ces encyclopédies sont également en libre consultation dans certaines bibliothèques (en tout cas les bibliothèques universitaires).

Sinon évidement il y a les avocats (mais €€€) et les avocats en libre consultation auprès des mairies (mais ils n'auront probablement pas le temps d'approfondir avec vous)- Vous n'avez pas d'avocat j'imagine? Pour le peu que je connaisse ce genre d'affaires, avec des conséquences apparues aussi longtemps après les faits qui leur ont donné naissance peuvent être très longues, surtout que les organismes d'assurance ont les moyens et le temps d'utiliser toutes les voies de recours possible.

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Merci de votre réponse. Non, je ne suis pas étudiante... et oui, il y a un avocat... (je suis son ancienne salariée... raison pour laquelle, vu les revenus de mon concubin qui ne travaille plus et perçoit une rente de 691 €/mois) il n'est, pour l'heure pas question d'honoraires m'a-t-il dit. Je sais qu'il s'agit pour lui d'un dossier lourd.... qui demande beaucoup de travail. Par conséquent... si j'avais pu trouver une jurisprudence, de la même manière que j'ai pu 35 ans plus tard obtenir le P.V. d'accident, alors même que le Parquet m'indiquait qu'en 1972, le Commissariat n'était pas informatisé......

Merci en tous cas.

Cordialement,

D'accord, (en effet être partie contre un organisme d'assurance doit demander beaucoup de travail ...) , donc vous avez des notions vous savez probablement chercher dans des encyclopédies? (votre avocat n'est pas celui qui recherchait votre thème astral si ? j'ai lu rapidement vos anciens postes )

je ferai une recherche ce soir ou demain suivant le temps que j'ai - sans vous promettre de résultats bien sûr, nous ne sommes que des étudiants sur ce site

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Merci..... Dans le cabinet où je suis actuellement, très difficile, voire impossible de chercher dans des encyclopédies.

L'avocat qui a si gentiment accepté de défendre est l'ancienne associée de celui qui cherchait à obtenir mon extrait d'acte de naissance ..... associée qui a beaucoup souffert du comportement dudit "astrologue" et a quitté ce cabinet depuis fort longtemps, pour, ultérieurement, me délivrer une attestation dans le cadre de la procédure prud'homale, alors qu'ils se croisent tous les jours au Palais...

Ceci explique (un peu) cela.

Merci et cordialement à vous...

Bonjour,
Juste un petit détail...
Il a été très grièvement blessé à la suite d'un accident de la voie publique
...
la compagnie d'assurances responsable de l'accident de 1972

Non, la compagnie n'est pas responsable de l'accident mais, en tant qu'assureur, a la mission d'indemniser la victime en se substituant au responsable véritable, son assuré.

Pour le reste, effectivement...
Conclusions de l'expert :

"Il est possible par analogie avec les cancers spino-cellulaires de retenir la transformation d'une lésion cutanée post accident, infectée en cancer, sans preuve formelle toutefois. Ainsi, on doit envisager, sans pouvoir l'affirmer formellement, que la tumeur cancéreuse développée chez M. .... est en rapport avec le traumatisme ancien (23 octobre 1972) suivi plusieurs années plus tard par une lésion cutanée".

peu de chances d'avoir gain de cause, le doute ne bénéficiant pas à la victime dans ce genre de cas (on n'est pas dans le pénal).
La rechute doit être une conséquence sure et certaine, évidente et indiscutable.
Or...
et le médecin-conseil qui est sur et certain de ce qu'il avance : autrement dit : conséquences de l'accident de 1972
Quel médecin-conseil ? Qui n'est pas l'expert ?

L'expert, d'après ce que je crois comprendre émet un doute.

Avec un rapport comme ça, j'aurais tendance à dire "quasiment aucune chance", l'assureur pourra tout aussi bien exhiber un rapport d'un autre expert qui dira exactement le contraire, surtout avec un écart de "plusieurs années plus tard" mais, en fait, de 35 ans, il lui suffirait même d'écrire qu'on ne peut pas comparer "cancers spino-cellulaires" et "transformation d'une lésion cutanée post accident, infectée en cancer" et bla bla bla et bla bla bla, signé par un ponte spécialisé dans ces genres de cancers.

Et même avec une "bonne" jurisprudence sous le coude, elle ne serait forcément qu'un "cas d'espèce" dont on ne pourrait tirer aucune généralité.

Qu'en pense l'avocate ?

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Hors Concours

Merci Camille,

Effectivement : compagnie d'assurances du responsable de l'accident.

Le médecin-expert qui est sur de lui est celui qui assiste les victimes lors des opérations d'expertise. Nous avons eu beaucoup de mal à en trouver un d'ailleurs... et en désespoir de cause, notre avocate nous a dirigé sur lui, dans la mesure où c'est l'ancien chef de service de son époux. Enfin, bref.....

Il a rédigé en rapport (5 pages). Je vous livre ses conclusions :

"En conclusion, il apparaît que le handicap de M...., son amputation du pied droit (en fait amputation tiers moyen de la jambe = sous le genou) est bien la conséquence des lésions provoquées par l'accident de 1972. Nous en avons expliqué les mécanismes en nous appuyant en particulier sur la littérature médicale mondiale.

Mais des suites sont possibles. En effet, bien que les investigations complémentaires (échographie inguinale, PET Scan.) indiquent qu'actuellement il n'est pas possible de détecter une quelconque métastase liée au cancer spino-cellulaire de Monsieur............. il est clair que seul l'avenir dira si ce cancer était bien localisé et donc totalement éradiqué par l'amputation. Le dossier de Monsieur... n'est donc pas clos.

J'espère que l'ensemble des informations fournies permettra d'apporter des preuves irréfutables à la discussion actuelle et que donc M........ pourra être légitimement indemnisé.

Bien entendu, je m'inscris totalement en faux contre les dires (téléphoniques) à M...... et à sa compagne que la cancérisation n'était qu'un hasard. Mais surtout, j'insiste sur le fait que l'amputation n'est pas seulement due à la cancérisation mais également à l'ostéite chronique non cancéreuse.

Mauvaise manip !

Ce qu'en pense l'avocate ? Lorsque nous avons relaté les conditions désastreuses de la réunion d'expertise (je vous passe les détails... çà vaut mieux ! :comme je l'ai dit plus haut : crêpage de chignons entre le sapiteur et l'expert qui assistait mon compagnon) elle nous a dit qu'il fallait attendre les conclusions du rapport. Lorsqu'elle les a eues, son propos a été "çà me suffit".

Merci Camille.

Cordialement,

Cordialement,

Bonsoir,
en effet ça me semble plus clair avec vos deux derniers messages,

j'imagine qu'a l'époque le conducteur avait déjà été reconnu responsable de l'accident ?
(si il y a eu jugement ou autre décision de justice elle a force de chose jugée etc... ce ne sera donc pas l'objet de la preuve mais vous savez tout ça) - la preuve (de l’événement ouvrant des droits à réparation) incombe au demandeur (vous) et peut être apportée par tous moyens -

Si l'accident est déjà imputable à l'auteur comme je le pense votre soucis principal est le lien de causalité - (vous savez ça aussi mais je le répète pour que vous puissiez réagir si vous pensiez à un autre angle de recherche)

ledit lien de causalité doit, comme l'a dit Camille, être "sûr, certain, évident et indiscutable. ", sauf que ... des exceptions existent (ce serait trop simple), et tiennent notamment au fait que la science n'est pas exacte - (reste à savoir si elle l'est dans ce domaine) . Si la ligne de défense n'était que le cancer il y a à parier que la défense démontrera que d'autres causes peut être même plus probables peuvent donner naissance au même cancer.

Comme l'a souligné Camille il y aura des contre expertises et qui ne seront peut être pas aussi tendres, mais seul l'avenir peut le dire et ne pas aller en justice serait effectivement bien dommage.
Surtout que votre expert va dans votre sens, leur expert ira dans le leur (le consensualisme et la sensibilité des experts joue souvent beaucoup ...) , ce sera donc au juge de trancher souverainement -

ce qui "joue pour vous" c'est (a mon avis)

est bien la conséquence des lésions provoquées par l'accident de 1972. Nous en avons expliqué les mécanismes en nous appuyant en particulier sur la littérature médicale mondiale.

et

 j'insiste sur le fait que l'amputation n'est pas seulement due à la cancérisation mais également à l'ostéite chronique non cancéreuse.
sauf que

il est clair que seul l'avenir dira si ce cancer était bien localisé et donc totalement éradiqué par l'amputation. Le dossier de Monsieur... n'est donc pas clos. 

et surtout votre première citation "Ainsi, on doit envisager, sans pouvoir l'affirmer formellement, que la tumeur cancéreuse est en rapport avec le traumatisme ancien"

et il semble se contredire en disant "je m'inscris en faux contre les dires que la cancérisation n'était qu'un hasard." alors qu'il a dit " il est clair que seul l'avenir dira si ce cancer était bien localisé et donc totalement éradiqué par l'amputation."


je ne sais pas quelles chances d'aboutir a "l’ostéite chronique non cancéreuse" - mais il y a des chances qu'ils tentent de démontrer que l'amputation soit principalement liée au cancer et que par là que la demande en dédommagement serait une "manœuvre opportune" (ce n'est pas mon avis bien évidement c'est une pure hypothèse, surtout que je n'ai ni les moyens médicaux ni juridiques pour affirmer quoi que ce soit dans le domaine) - tout ça pour dire que sur ce forum on en connaît déjà bien peu en droit mais alors en médecine ...

Juste pour m'aider à comprendre, votre ami a déjà été dédommagé pour cet accident sans avoir perdu l'usage de sa jambe mais la situation s'est aggravée et les dommages plus grands donc une demande en réparation plus grande ?


j'ai effectué quelques recherches j'avais deux petites heures a midi - je vous posterai un résumé de ce qui peut vous intéresser avec les arrêts concernés - je n'ai pas eu le temps de consulter les arrêts mais certains pourrons vous intéresser - maintenant en bien ou en mal ça dépend, mais l'issue ne parait pas toujours favorable pour le peu que j'ai vu, avec des bémols -
Encore une fois comme l'a dit Camille la jurisprudence en France ne fait pas tout (on nous apprend même qu'elle ne fait rien) mais les raisonnements retenus sont très intéressants, indiquent la portée de la loi et il n'est pas inopportun de s'en inspirer - chaque situation est unique (c'est pourquoi les expertises devront beaucoup jouer)

et surtout (je le rappel) on ne peut faire un procès à l'avance ( surtout ici ( forum étudiant ) et pour un sujet aussi sérieux ) - si votre avocat n'a besoin de rien d'autre c'est qu'elle même monte le dossier.

je vous posterai ce que j'ai dans la soirée ou la matinée histoire de mettre ça un peu en forme et de consulter les arrêts - et je suis sûr qu'on en discutera ici -

Mes recherches sont un peu superficielles je n'ai pas énormément de temps en ce moment, Bonne soirée à vous en tout cas.

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Bonjour,
Moi, ce qui m'inquiète un peu dans vos exposés successifs, c'est...
Ordonnance de référé. Désignation d'un expert, avec mission de dire "si les lésions constatées sont en relation directe avec l'accident subi par Monsieur XXX le 23 octobre 1972"
crêpage de chignons lors des opérations d'expertise entre le sapiteur qui dit (texto) que c'est la faute à pas de chance.... et le médecin-conseil qui est sur et certain de ce qu'il avance
Conclusions de l'expert :
...
L'expert, d'après ce que je crois comprendre émet un doute.

Le médecin-expert qui est sur de lui est celui qui assiste les victimes lors des opérations d'expertise. Nous avons eu beaucoup de mal à en trouver un d'ailleurs... et en désespoir de cause, notre avocate nous a dirigé sur lui
es dires (téléphoniques) à M...... et à sa compagne que la cancérisation n'était qu'un hasard
crêpage de chignons entre le sapiteur et l'expert qui assistait mon compagnon
que vous nous faites mélanger allègrement expert, médecin-conseil, médecin-expert, sapiteur et… compagne de qui ?
En principe, si je me résume, il n'y a qu'un seul expert, autrement appelé "expert judiciaire", celui désigné par le tribunal, mais pas dans le but d'assister la victime, et un médecin-conseil désigné par vous dans le but d'assister votre compagnon.
On parle de "sapiteur" lorsque l'expert judiciaire lui-même désigne un autre expert plus qualifié, plus spécialisé pour obtenir son avis d'expert spécialisé. Ce dernier est parfois baptisé "sapiteur" parce que c'est bien un expert, mais pas celui désigné par le tribunal. Son rapport, en tant que tel, n'a pas de valeur légale sauf… si l'expert judiciaire, mandaté par le tribunal, adopte son point de vue dans son rapport. Au niveau du tribunal, le seul "expert" officiel, vu par le tribunal, restera l'expert judiciaire et personne d'autre. Donc, quand on parle de "rapport d'expert", c'est de celui rédigé par l'expert nommé par le tribunal dont on doit parler. Et pas de celui du sapiteur. Encore moins de celui du médecin-conseil nommé par vous, qui n'a pas – au sens du tribunal – le titre d'expert, même s'il est très calé sur le sujet…
Donc, les textes que vous citez ont été rédigés par qui, exactement ? Et qui, exactement, a dit – ou écrit – que la cancérisation n'était qu'un hasard ou "la faute à pas de chance" ? La compagne d'un sapiteur n'a normalement pas voix au chapitre…

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Hors Concours

Re,
Et, pour la bonne forme, code de procédure civile :
Article 278
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Article 278-1
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Article 282
(...)
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.

Cet "autre technicien" ou cette "personne de son choix" est ce qu'on appelle généralement un "sapiteur".

(Etym. "sapiteur" = la personne qui sait)

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Hors Concours

Bonjour,

c'est vrai que l'origine des rapports n'est pas claire mais pour moi la première citation est celle d'un expert mandaté par le juge (qui émet un doute quant à l’origine du cancer mais ne parle pas de l'ostéité) ; quant au second je pensais qu'il s'agissait du même rapport mais c'est bien un médecin tiers, non mandaté, qui conteste et ajoute une autre raison à l'amputation qui est l'ostéité - l'expert mandaté en parle-t-il ?

Pour le reste le Jurisclasseur Responsabilité civile et Assurances feuillet 160 "Droit de réparation et lien de causalité" permet d'avoir une bonne vue d'ensemble (légale et jurisprudentielle) sur le sujet (si vous pouvez mettre la main sur une encyclopédie ...).
(nb : ils ont de très très nombreux livres sur la responsabilité, d'autres peuvent également être pertinents et contenir des informations )C'est fou comme une disposition peut se décliner à l'infini et se voir régir des cas très différents - j'aime beaucoup le droit pour ça.

Bref je vous laisse lire l'exposé rapide de ce que j'ai trouvé (sans avoir beaucoup de temps donc c'est très brut *) ; tout ne vous intéressera pas mais certains points sont assez intéressants pour les étudiants qui liront ce post :

* je copie les références de jurisprudence sans avoir tout consulté, dans ce laps de temps vous comprendrez .

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Ce que j'ai trouvé colle de très près avec l'analyse de Camille, Je ne sais pas exactement par où commencer. Je me suis replongé dans la loi du 5 juillet 1985, en particulier la disposition de l'article 22 qui fait appel à l'article 2226 C. civ.

Liens :
La loi du 5 juillet 1985

Dans l'hypothèse où il y a déjà eu un jugement et la responsabilité du dommage initial à été imputée au conducteur il ne reste qu'a prouver le lien de causalité - par principe cette relation causale doit être déterminée avec certitude, même si elle peut être concourante avec d'autre causes ou fautes.

Le mot est dit, "certitude". Mais le juge n'est pas médecin et encore moins chercheur, il fait appel à un expert qui jouera vraisemblablement un rôle déterminant comme on l'a déjà évoqué dans ce post.

(à ce propos il faudra clarifier la relation des experts que vous décrivez et l'origine de l'amputation, cancéreuse ou ostéité chronique, j'imagine que ça peut avoir son importance, si il a été opéré pour un cancer qui n'a aucun rapport avec l'accident (pure hypothèse de ma part) et qu'il aurait également été hypothétiquement opéré pour ostéité chronique ça ne sera manifestement pas reçu de la même façon, l'opération et les conséquences n'étant de fait pas imputables a l'accident )

I/ si plusieurs causes existent (n'intéresse que moyennement votre affaire)
------------------------------------------------------------

Si il existe deux causes à l'opération (comme il est sous entendu dans un des rapport), l'une étant possiblement (faible probabilité) cause de l'accident l'autre étant certainement (forte probabilité) cause de l'accident, les causes (dont la faute) sont dites concourantes et par principe elles sont toutes retenues.

(ces jurisprudences n'intéressent que moyennement votre affaire, j'aurais pu terminer par ça, elles parlent des causes concourantes)
(Cass. 2e civ., 24 mai 197 - Cass. com., 28 févr. 1989 - Cass. crim., 22 nov. 1995 - Cass. 2e civ., 5 mars 1997 - Cass. 2e civ., 2 juill. 1997, comm. 340. - Cass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-21.879 :JurisData n° 2000-006232 ; 2001, comm. 7. - Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, préc. n° 10. - Cass.
2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.627 : JurisData n° 2002-015563, ;. - Cass. 2e civ., 27 mars 2003 : , II, n° 76. - Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-02.950 : JurisData n° 2003-019461 ;, n° 204 - Cass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 03-19.375 : JurisData n° 2005-027958 - Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-10.903 : JurisData n° 2008-044025 ; - Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 )

"plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la production d'un même dommage ; que la faute initiale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, est en relation avec le préjudice subi par la victime qui peut en demander réparation" (Cass. 2e civ., 13 juin 1974 . - Cass. 2e civ., 23 janv. 1975 - Cass. 2e civ., 11 janv. 1979. - Cass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.797 : JurisData n° 2003-018552 ; Bull. civ. 2003, II, n° 76).

Ceci n'intéresse peut être pas directement non plus votre affaire mais je le cite quand même :
La faute initiale oblige l'auteur du dommage à réparer les conséquences des fautes médicales ultérieures qui avaient aggravé l'état de la victime (Cass. crim., 14 janv. 1970. - Cass. 2e civ., 27 janv. 2000, - Cass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.882 : JurisData n° 2005-027952 ; ) ou les conséquences d'une infection contractée dans une clinique (Cass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-21.879 : JurisData n° 2000-006232).
et de la même façon :
(Cass. 2e civ., 17 févr. 1993, sur l'appel de CA Dijon, 16 mai 1991 - Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.370 : JurisData n° 1993-001785 ; - Cass. 2e civ., 9 juill. 1996 : - Cass. 2e civ., 4 déc. 2001, -,Cass. 2e civ., 2 juill. 2002 : - Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.787 : JurisData n° 2005-030334. - CA Paris, 7 juill. 1989 - TGI Bobigny, 19 déc. 1990 - CA Rennes, 23 oct. 1991 - CA Paris, 28 nov. - CA Montpellier, 13 févr. 1992 - TGI Toulouse, 16 juill. 1992 ).
et
(CA Versailles, 30 mars 1989 : JCP G 1990, II, 21505, note A. Dorsner-Dolivet ; Resp. civ. et assur. 1989, comm. 416 ; RTD civ. 1990, p. 85, obs. P. Jourdain).


(contamination du sang etc...)

II la cause doit être certaine mais ...
------------------------------------------------------------

Si la cause (ou une cause donc) peut être imputée à l'accident, il va falloir faire la preuve du lien de causalité.

On peut premièrement citer cet arrêt :
"l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir réparation" (Cass. crim., 13 juin 1991).

La jurisprudence, contrairement à la doctrine (! qui se base sur l'article 1151 C. civ. pour l'étendre à la responsabilité quasi-délictuelle, ce qui n'a aucun sens à mes yeux ... ) considère que le dommage direct est le "dommage nécessaire", celui qui est la "suite nécessaire" de l’événement causal (et heureusement).

La preuve n'étant pas évidente à rapporter, elle peut se faire par des présomption de l'homme graves précises et concordantes : (Cass. 1re civ., 14 déc. 1965 : D. 1966, p. 453) (je n'ai pas encore lu l'arrêt mais je doute qu'il en fasse une "règle générale" aussi précise )
"quant le rôle causal peut résulter de simple présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes"
(Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.781 : JurisData n° 2009-048755 ; Bull. civ. 2009, I, n° 141 )
(Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967 : JurisData n° 2008-043968 ; Bull. civ. 2008, I, n° 147 à 149 ; JCP G 2008, II, 10131, note L. Grynbaum ; JCP G 2008, I, 186, n° 3, obs. Ph. Stoffel-Munck ; RDC 2008, p. 118, obs. J.-S. Borghetti ; RTD civ. )

Autre (presque inutile ici):
(Cass. 1re civ., 31 mai 1988 : JCP G 1988, IV, p. 278. - Cass. 2e civ., 24 nov. 1993 : Resp. civ. et assur. 1994, comm. 3).
(Cass. 2e civ., 29 avr. 1969 : D. 1969, p. 53. - Cass. 2e civ., 24 mai 1978 : Bull. civ. 1978, II, n° 139).

la présomption peut se faire sur des faits négatifs et un mode de raisonnement négatif (mais en l'espèce je ne vois pas comment ... il s'agit d'un mode de raisonement je le cite surtout pour la forme)
(Cass. 2e civ., 13 oct. 1971 - Cass. 2e civ., 29 avr. 1969, Cass. 2e civ., 31 mai 1972 )

Ici des arrêts qui concernent des conséquences sur la santé de certains médicaments (le lien de causalité ne doit pas toujours être évident à démontrer j'imagine, comme dans votre cas probablement)
(Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-12.065 : JurisData
n° 2005-027915 ; JCP G 2005, II, 10085, note L. Grynbaum et J.-M. Job ; JCP G 2005, I, 149, n° 7, obs. G. Viney ;
(Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-16.648 : JurisData n° 2006-031776 ; Bull. civ. 2006, I, n° 35 ; JCP G 2006, II, 10082, note L. Grynbaum ; JCP G 2006, I, 166, n° 5, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 90, obs. C. Radé ; RTD civ. 2006, p. 323, obs. P. Jourdain)
(Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-20.178 : JurisData n° 2006-031777 ; Bull. civ. 2006, I, n° 34 ; JCP G 2006, II, 10082, note L. Grynbaum ; JCP G 2006, I, 166, n° 5, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 89, obs. C. Radé ; RTD civ. 2006, p. 323, obs. P. Jourdain).


III
------------------------------------------------------------

Je cite le jurisclasseur : Il résulte de cette jurisprudence que la certitude de la relation causale est donc toute relative. Les juges se contentent très
souvent d'une probabilité suffisante. Par là, la rigueur des conditions de fond de l'existence du rapport de causalité se trouve sensiblement atténuée sur le terrain de la preuve ; et la tâche de la victime en est facilitée. Il ne faut cependant pas en conclure que la certitude du lien de causalité n'est plus exigée. Les juges doivent être convaincus de l'existence certaine du rapport causal et du caractère nécessaire de l'intervention du fait générateur dans la production du dommage. Mais dès lors que leur conviction est faite, le demandeur n'a plus d'autre preuve à fournir ; la charge et l'objet de la preuve se trouvent indirectement allégés.

Les dommages dont se plaint le demandeur doivent êtres la conséquence de l'accident.
Liste de jurisprudence impliquant des voitures des blessés et des imputations ou non de responsabilités :
(Cass. 2e civ., 28 juin 1989 : Bull. civ. 1989, II, n° 141 ;JCP G 1990, II, 21508, note J.-C. Montagnier ; Gaz. Pal. 1989, 2, p. 898, note F. Chabas ; RTD civ. 1990, p. 94,obs. P. Jourdain. - Cass. 2e civ., 8 nov. 1989 : Bull. civ. 1989, II, n° 200 ; RTD civ. 1990, p. 94. - Cass. 2e civ.,24 oct. 1990, n° 89-13.306 : JurisData n° 1990-702678 ; Bull. civ. 1990, II, n° 211 ; RTD civ. 1991, p. 131, obs.P. Jourdain. - Cass. 2e civ., 25 mars 1991 : Resp. civ. et assur. 1991, comm. 213 ; RTD civ. 1991, p. 550. - Cass.2e civ., 16 oct. 1991 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 16).



Si le dommage ne paraît pas lié a priori à l'accident, soit survenu longtemps après l'accident, soit qu'il puisse être dû à d'autres causes distinctes de celui-ci ; il appartient alors à la victime d'établir le lien de causalité entre l'accident et son dommage conformément au droit commun (Cass. 2e civ., 13 nov. 1991 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 17. - Cass. 2e civ., 24 janv. 1996 : Bull. civ. 1996, II, n° 15 ; Resp. civ. et assur. 1996, comm. 131 ; Resp. civ. et assur. 1996, chron. 18 par H. Groutel ; RTD civ. 1996, p. 406, obs. P. Jourdain ; Defrénois 1997, p. 1027, obs. D. Mazeaud, qui casse un arrêt ayant appliqué la présomption alors que le dommage s'était révélé postérieurement à l'accident. - Cass. 2e civ., 6 nov. 1996 : Resp. civ. et assur. 1997, comm. 18. - Cass. 2e civ., 5 nov. 1998 : Bull. civ. 1998, II, n° 261 ; JCP G 1999, II, 10084, note Ph. Conte ; RTD civ. 1999, p. 121, obs. P. Jourdain, qui renverse la présomption d'imputabilité avec l'un des véhicules impliqué dans un accident complexe parce que ce véhicule n'avait pas heurté la victime qui était déjà blessée avant son intervention. - Cass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.048 : JurisData n° 2001-008177 ; Resp. civ.
et assur. 2001, comm. 147. - Cass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-18.780. - Adde, Cass. 2e civ., 2 juill. 2007, n° 06-16.023 : JurisData n° 2007-040279, qui n'applique pas la présomption pour un dommage survenant longtemps après l'accident mais estime que la preuve de l'imputabilité est rapportée en l'espèce).

Enfin ces articles peuvent vous intéresser : G. Viney, La responsabilité : conditions, op. cit., n° 369. - Adde, G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, op. cit., n° 369).[/b]



Bref voila, je vais tout numéroter pour qu'on puisse s'y retrouver - Je ne suis pas un spécialiste et j'ai du lire et dégrossir beaucoup d'informations, surtout qu'il faut tout vérifier, ce ne sont pas des lois mais des jurisprudences et des commentaires encyclopédiques - j'espère que vous trouverez votre bonheur la dedans, je sais qu'il y a beaucoup de références qui ne conviennent pas directement à votre affaire mais c'est un premier jet qui dégrossit une centaine de pages ...

Ce que j'ai pu lire me fait penser que l'éloignement très important du fait générateur et l'apparente difficulté d'établir la relation de causalité va vous rendre la tâche difficile, cependant ça mérite probablement un procès si vous avez de quoi convaincre le juge de cette causalité certaine de l'aggravation de l’état du demandeur.

Bon démêlage d'informations !
(vous allez me détester ... mais c'est vous qui vouliez de la jurisprudence non ? ;) )

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Merci, vraiment.... mais avant toute chose : non ! je ne vous déteste pas !!

Je vais répondre à l'un de vos messages pour être plus concise :

que vous nous faites mélanger allègrement expert, médecin-conseil, médecin-expert, sapiteur et… compagne de qui ?
En principe, si je me résume, il n'y a qu'un seul expert, autrement appelé "expert judiciaire", celui désigné par le tribunal, mais pas dans le but d'assister la victime, et un médecin-conseil désigné par vous dans le but d'assister votre compagnon.
On parle de "sapiteur" lorsque l'expert judiciaire lui-même désigne un autre expert plus qualifié, plus spécialisé pour obtenir son avis d'expert spécialisé. Ce dernier est parfois baptisé "sapiteur" parce que c'est bien un expert, mais pas celui désigné par le tribunal. Son rapport, en tant que tel, n'a pas de valeur légale sauf… si l'expert judiciaire, mandaté par le tribunal, adopte son point de vue dans son rapport. Au niveau du tribunal, le seul "expert" officiel, vu par le tribunal, restera l'expert judiciaire et personne d'autre. Donc, quand on parle de "rapport d'expert", c'est de celui rédigé par l'expert nommé par le tribunal dont on doit parler. Et pas de celui du sapiteur. Encore moins de celui du médecin-conseil nommé par vous, qui n'a pas – au sens du tribunal – le titre d'expert, même s'il est très calé sur le sujet…
Donc, les textes que vous citez ont été rédigés par qui, exactement ? Et qui, exactement, a dit – ou écrit – que la cancérisation n'était qu'un hasard ou "la faute à pas de chance" ?



Ordonnance de référé désignant un expert. Il organise une réunion d'expertise. Pour faire vite, n'ai pas, volontairement indiqué que le médecin traitant avait été lui aussi assigné, car a confondu "tumeur" avec "escarre"...et s'est borné à prescrire des soins infirmiers pendant3 mois et demi, sans aller au-delà (pas de biopsie, pas de radio...). Ce sont les infirmières qui, venant tous les jours, ont tiré la sonnette d'alarme et ont, très adroitement indiqué à mon compagnon,qu'il serait bien de consulter un dermatologue... . Médecin traitant mis hors de cause par l'expert. Bref...

A la fin de cette réunion d'expertise, cet expert a indiqué qu'il allait demander la désignation d'un autre (expert). C'est celui que j'appelle "le sapiteur" (cancérologue) qui, effectivement a été désigné.

Le médecin-conseil : c'est celui qui assistait mon concubin et qui est certain du lien de causalité. Il n'a certes pas été nommé en qualité d'expert par le juge des référés, mais est expert (cancérologue) près le tribunal qui connaît du litige.



Pour le reste :
La compagnie d'assurances ne conteste pas la responsabilité de son assuré dans l'accident de 1972.Elle ne demande pas de contre expertise.

Elle conclut en reprenant les conclusions de l'expert : "Il n'existe donc aucune certitude médicale sur un lien ce causalité qui pourrait relier l'accident de 1972 au développement de la tumeur cancéreuse" à cette différence près, tout de même que le médecin-conseil (celui qui assistait mon compagnon (la victime) vient dire tout le contraire).


Merci encore mille fois pour tout !!

Bien cordialement,

Bonsoir,
C'est bien un peu ce que j'avais cru deviner.
Donc, il y a
- L'expert désigné/mandaté par le juge, qui dit "pas clair tout ça, j'ai besoin d'un coup de main".
- Un autre expert cancérologue désigné/mandaté par l'expert près les tribunaux (le sapiteur, donc), qui dit "pas clair tout ça, pas de lien de cause à effet évident".
- Un troisième expert cancérologue, désigné/mandaté par la victime pour lui donner un coup de main, le seul à dire "si si, c'est clair, il y a un lien évident".

Sachant que le juge des référés, justement, est le "juge de l'évidence", il va probablement dire que "pas évident tout ça, je refile le bébé aux juges du fond, qui s'en dépatouilleront".

Ce juge, et probablement les juges du fond, auront tendance à croire, dans l'ordre :

- L'expert cancérologue puisque désigné par l'expert (le sapiteur donc) ;
- L'expert mandaté par le juge, puisque c'est quand même lui qui a été mandaté pour ça, surtout s'il confirme peu ou prou l'analyse du sapiteur ;
- L'expert cancérologue mandaté par la victime, mais à parité égale avec un éventuel expert, éventuellement cancérologue, éventuellement mandaté par la compagnie, qui ici seront perçus comme des "avocats", donc de parti pris pour leurs "clients" respectifs ;

Comme l'explique gregor, dans ce genre d'affaire comme dans pas mal d'autres, il faut et il suffit que les juges aient acquis une "intime conviction", ce qu'on appelle plus souvent "le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des circonstances de l'espèce et des éléments de preuve soumis à leur examen et contradictoirement débattus"…
Ceux du tribunal et ceux de l'appel éventuel.

Donc, je doute que le juge des référés prenne une position ferme. Ce qui n'augurerait rien de spécial, ni bon ni mauvais, pour la suite d'ailleurs.


(je sais Camille..... vous le lisez pas dans le marc de café. )
Ah là là, pourquoi n'avez-vous donc pas fait réparer votre boule de cristal ?


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Hors Concours

Ah ! Camille !!!!! Entre parenthèses : pas de nouvelles du bâtonnier... depuis décembre...j'ignore donc ce qui a été décidé au plan déontologique. Par contre, certains avocats avec lesquels je suis toujours en contact m'ont indiqué que l"astrologue" avait changé, qu'il avait vieilli, n'était plus le même, et n'avait plus la hargne qu'ils lui ont connue jadis.... qu'il ne s'éternisait plus dans les couloirs du Palais....

Quoi ? Des commentaires Camille ? !

Pour le reste Camille : l'affaire vient au fond (nous avons lancé l'assignation en ouverture de rapport).

Vous faîtes état de l'intime conviction et c'est sur cela que nous comptons... car enfin... ce cancer.... mon compagnon ne l'a pas eu derrière l'oreille ou sur le bout du nez... mais, comme par hasard sur le pied accidenté.

Nous avons toute confiance en notre avocat qui se démène sans avoir perçu grand chose... et qui, m'a-telle avoué au téléphone est très affectée par ce dossier qui lui tient particulièrement à coeur... parce qu'il est intéressant à plusieurs niveaux mais, surtout il la mine....car elle est certaine, même si elle n'est pas médecin, qu'il s'agit d'une aggravation.. une conséquence de l'accident de 1972.

Elle indique que, "concernant les causes de ce carcinome (cancer de la peau) il est indiqué clairement dans le rapport d'expertise, qu'il peut s'agir soit d'une exposition prolongée au soleil pour les tumeurs qui apparaissent sur les parties du corps exposées au soleil (ce qui n'est pas le cas du talon) soit de certaines lésions subies par la peau entraînant ce carcinome".

"Néanmoins, les faits dont il saisit aujourd'hui le tribunal correspondent à une aggravation de son état initial dont il ne pouvait avoir connaissance au moment de la signature du protocole d'accord" (à l'époque).

Dans ses écritures la compagnie considère qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre l'accident initial et la lésion actuel.

L'existence de ce lien de causalité n'est cependant pas contestable. En effet, il ressort des opérations d'expertise judiciaire que l'amputation du pied droit subie par M.... est due au cancer spino-cellulaire.

La question qui se pose concrètement est donc de savoir si ce cancer spino-cellulaire résulte de la cancérisation de la cicatrice du pied droit accidenté en 1972 de Monsieur... ou s'il s'agit d'une pure coïncidence...".

Je ne vous embête plus.... Je ne vais pas raconter ma vie ici bas car j'imagine que vous avez autre chose de plus intéressant à faire...

J'ai commencé à chercher les liens que Grégor2 m'a si aimablement communiqués. Ils m'intéressent. Merci encore à lui.

Je pense que nous aurons une décision début 2013. Je vous dirai.

Merci mille fois !

Cordialement,

Bonjour,
Bonjour,
C'est vraiment la barbe quand on a un rapport qui prend aussi peu position et vous laisse finalement dans la mélasse.
Si les juges optent pour ce que les auteurs appellent "la causalité adéquate" qui revient à une question de probabilité vous avez des chances sinon cela va être plus compliqué. Vous n'avez pas envisagé, fort du rapport de votre médecin conseil, de solliciter une contre expertise ?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Oui mais, et là, je vais peut-être atteindre un peu mon niveau d'incompétence pour sortir une grosse bourde, mais on n'en est qu'au stade d'un référé. Donc, au pire, le référé ne va rien donner parce que le juge va - prudemment - "botter en touche".
mais il ne siffle pas la fin du match, qui n'est pas fini, non ?
Donc, MARIE78 peut encore préparer la grosse artillerie.

C'est vraiment la barbe quand on a un rapport qui prend aussi peu position et vous laisse finalement dans la mélasse.

Rarement lu un expert prenant fermement et définitivement position, d'autant que là, il y a eu discussion de chiffonniers, si je comprends bien... Donc, prudence, prudence...
(d'où l'expression "juris-prudence" ? )

Dans une affaire encore assez récente, des experts sont passés pour des crétins, avec leurs rapports péremptoires qui ont un peu mal tourné (rappelez-vous, ceux qui étaient payés au tarif d'une femme de ménage...)
Bon, d'accord, c'étaient des psychiatres...


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Hors Concours

Bonjour,

Citation :
C'est vraiment la barbe quand on a un rapport qui prend aussi peu position et vous laisse finalement dans la mélasse.

Vous avez raison Marianne.... Sûr que l'expert suit son sapiteur...... (raison pour laquelle il l'a demandé).... mais encore une fois conclusions mi figue mi raisin.... J'en devine les raisons mais, au risque de paraître parano, ne vais pas m'étendre. Si vous préférez, gros, vraiment très gros conflit de longue date entre le sapiteur et le médecin qui assistait la victime (lui aussi expert en cancérologie)qui se connaissent depuis fort longtemps. Lorsque nous sommes allés en R.V. à l'hôpital américain (pour ne rien vous cacher), il nous avait prévenus : "vous allez voir !". Eh bien oui : on a vu. Ils hurlaient tous les deux et le sapiteur qui le contredisait sans cesse tapait du poing sur la table. Concernant la littérature médicale que le médecin conseil lui a mise sous le nez, il a voulu lui faire reconnaître je ne sais quoi et l'a poussé dans ses retranchements :"Ca fait mille fois que je vous le dis !!!!!" hurlait-t-il. Et l'autre de hurler encore plus fort : "Alors écrivez le !!!"

Oui mais, et là, je vais peut-être atteindre un peu mon niveau d'incompétence pour sortir une grosse bourde, mais on n'en est qu'au stade d'un référé. Donc, au pire, le référé ne va rien donner parce que le juge va - prudemment - "botter en touche".
mais il ne siffle pas la fin du match, qui n'est pas fini, non ?
Donc, MARIE78 peut encore préparer la grosse artillerie.

Vous êtes trop drôle Camille. Nous n'en sommes plus au stade du référé mais au fond. Des recherches ont été faites par l'avocat, histoire d'être sûr pour le référé : "la prescription de l'action est de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La jurisprudence précise qu'en cas de préjudice corporel, c'est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription et que la prescription de cette action ne court qu'à compter de la manifestation de l'aggravation".

Rarement lu un expert prenant fermement et définitivement position, d'autant que là, il y a eu discussion de chiffonniers, si je comprends bien... Donc, prudence, prudence...
(d'où l'expression "juris-prudence" ? )

Oui discussion très houleuse. Reste persuadée que le conflit de longue date entre les deux (sapiteur et médecin-conseil) n'y est pas étranger. L'expertise a failli durer 1/4 d'heure, car le médecin conseil est arrivé en retard.....car 1/4 d'heure après être entrés dans le cabinet.... l'affaire était réglée !!!! "Aucun lien avec l'accident. Monsieur dîtes vous que vous n'avez pas eu de chance, c'est tout" ; heureusement qu'il a fini par arriver !!! A partir de là, évidemment les choses n'ont pas été tout à fait les mêmes.

Dans une affaire encore assez récente, des experts sont passés pour des crétins, avec leurs rapports péremptoires qui ont un peu mal tourné (rappelez-vous, ceux qui étaient payés au tarif d'une femme de ménage...)
Bon, d'accord, c'étaient des psychiatres...



La compagnie qui a conclut critique quelque peu le rapport :

"Le docteur XXX déforme les conclusions de son sapiteur qui n'affirme aucunement que le cancer développé par M..... puisse être lié à l'accident antérieur. Il ne fait qu'envisager que la tumeur puisse être en rapport avec le traumatisme ancien"

Je ne suis pas docteur.Je pensais que la tumeur... c'était le cancer....

Merci à vous !

Cordialement,

Des recherches ont été faites par l'avocat, histoire d'être sûr pour le référé : "la prescription de l'action est de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La jurisprudence précise qu'en cas de préjudice corporel, c'est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription et que la prescription de cette action ne court qu'à compter de la manifestation de l'aggravation".
en effet j'avais aussi commencé par là la loi du 5 juillet 1985, en particulier la disposition de l'article 22 qui fait appel à l'article 2226 C. civ.Je n'étais pas trop à coté de la plaque alors


Les avis de Marianne et Camille sont plus précieux mais pour réagir (tout de même) à deux de vos remarques (non juridiques) :
J'en devine les raisons mais, au risque de paraître parano, ne vais pas m'étendre.
De ma très TRES faible expérience (presque anecdotique) c'est vrai que j'ai vu des parties analyser tous les détails pour se dire que ce qui a été fait à été mal fait ou détourné- l'autre partie pourrait tout aussi bien dire "ils se sont opposés mais si le sapiteur a conclu de telle façon c'est bien lui le spécialiste et même en lui apportant la contradiction il en est ressorti ça"

Je vous rassure on ne jugera évidement pas ici de qui à raison d'un médecin ou un autre ( si même des spécialistes ne se mettent pas d'accord on ne va pas trancher ... ), même avec les éléments médicaux on ne serait pas qualifiés -

Ensuite j'ai le sentiment qu'il ne doit pas être rare que les juges soient confrontés à des expertises mitigées, des experts qui se contredisent etc ... Et ils sont là pour trancher

Et justement c'est de ce dont parlait Marianne avec la "causalité adéquate" , Camille avec l' "intime conviction et la souveraineté des juges du fond" et moi avec les "présomptions de causalité graves précises et concordantes"

C'est pour ça qu'on ne pourra pas en dire beaucoup plus j'imagine -


je n'ai pas eu le temps de regarder d'autres éléments de jurisprudence ni d'en lire plus dans celles que je vous ai déjà transmises, mais si je trouve des choses je les posterai évidement -


Donc, prudence, prudence...
(d'où l'expression "juris-prudence" ? ) et oui ce n'est pas de la juris-providence !

Et ça, puis-je l'utiliser pendant mes oraux ? (comme pour les magistrats du parquet dont les dents rayent le parquet) ou c'est aussi dangereux à manipuler ?



bonne soirée à vous en tout cas

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Bonjour,
Vous êtes trop drôle Camille. Nous n'en sommes plus au stade du référé mais au fond.

C'est vous qui avez écrit :
Ordonnance de référé. Désignation d'un expert, avec mission de dire "si les lésions constatées sont en relation directe avec l'accident subi par Monsieur XXX le 23 octobre 1972"

C'était votre seule demande au niveau du référé ?


Des recherches ont été faites par l'avocat, histoire d'être sûr pour le référé : "la prescription de l'action est de 10 ans etc...
Quel rapport avec le référé ?

Pour la prescription de l'action (au fond, donc), effectivement pas de souci. Aggravation ou rechute sont prévus.

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Hors Concours

Bonjour Camille,

Je recommence tout depuis le début.

Dossier confié à l'avocat qui a voulu introduire un référé mais qui voulait être sûre que l'action n'était pas prescrite, faute de quoi.... demande irrecevable.

Assignation en référé délivrée au médecin traitant + compagnie d'assurances, aux fins d'expertise + demande de communication, sous astreinte de 200 €/jour du P.V. d'accord signé dans les années 1980 (accord transactionnel entre la victime et la compagnie = pas de procédure d'introduite à l'époque. A part le procès-verbal d'accident et un certificat médical = rien de rien = aucune pièce = 35 ans s'étaient écoulés...)

Le juge rend son ordonnance :

- expertise
- communication du PV de transaction sous astreinte de 200 €/jour de retard.

A ce jour encore : la compagnie n'a pas déféré à la demande de communication, qui était faite à mon sens pour prouver qu'elle était bien l'assureur du responsable de l'accident. Mais nous n'en sommes plus là, puisqu'elle ne conteste pas.

Dépôt du rapport
assignation au fond devant le TGI, en ouverture de rapport. C'est la procédure classique.

Pour revenir à cette demande de communication, l'avocat, avant de lancer le référé avait écrit à la compagnie pour l'avoir ce P.V. de transaction (régularisé dans les années 1980), mais fin de non recevoir = aucune trace. Soit-disant que le numéro de police indiqué au PV d'accident ne correspondait pas, d'autant que la compagnie en question n'existe plus et a été rachetée par une autre.

C'était sans compter sur la pugnacité de la compagne de la victime qui a gentiment et adroitement écrit à la société employeur du responsable de l'accident de 1972, lequel employeur a envoyé l'échange d'emails entre lui et sa compagnie... sur laquelle (correspondance) on a pu voir, entre autres le numéro de contrat qui était le même que celui figurant au P.V. d'accident...

Bien entendu copie de la demande de renseignements à l'employeur a été versée aux débats ainsi que les emails en réponse, ce qui a interdit à la compagnie de contester être l'assureur du responsable de l'accident.

Bien cordialement,

Re,
Dépôt du rapport
assignation au fond devant le TGI, en ouverture de rapport. C'est la procédure classique.

Oui, mais c'est la précision que j'attendais après...
Pour le reste Camille : l'affaire vient au fond (nous avons lancé l'assignation en ouverture de rapport).


Dossier confié à l'avocat qui a voulu introduire un référé mais qui voulait être sûre que l'action n'était pas prescrite, faute de quoi.... demande irrecevable.

Bien sûr, bien sûr. Mais pas seulement pour le référé...

P.V. d'accord signé dans les années 1980 (accord transactionnel entre la victime et la compagnie = pas de procédure d'introduite à l'époque. A part le procès-verbal d'accident et un certificat médical = rien de rien = aucune pièce = 35 ans s'étaient écoulés..

Bon, de toute façon, votre compagnon a probablement conservé les traces des conséquences, donc les versements.

Donc, pas mieux que marianne, contre-expertise et bataille d'experts.. (ou peut-être "complément d'expertise" pour élucider les formules du genre "sans preuve formelle toutefois" et "sans pouvoir l'affirmer formellement", mais par un autre expert ?).

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Hors Concours

Bonjour à tous,

1.) pas de contre expertise,
2.) l'avocat a combattu le rapport d'expertise "mi-figue mi-raisin"

Le délibéré est tombé aujourd'hui.

"Sur la responsabilité

L'existence du préjudice actuel de Monsieur XXX n'est pas remise en cause, le seul problème qui oppose les parties étant l'existence du lien de causalité entre l'accident initial et ce préjudice actuel.

Il est de principe en droit civil que quelque soit le fondement juridique invoqué, une action en responsabilité à l'encontre du défendeur ne peut aboutir que si le demandeur à l'action établit un lien de causalité certain, direct et immédiat entre l'évènement de nature à engager la responsabilité et le dommage allégué.

Néanmoins, lorsque le lien de causalité ne peut être établi avec certitude, il peut résulter d'un faisceau d'indices graves précis et concordants dont il ressort qu'il est hautement probable que le manquement invoqué soit à l'origine dudit dommage ; mais lorsqu'il existe une pluralité de causes possibles à la survenance du dommage, ce faisceau d'indices ne peut être retenu qu'à la condition que, lorsqu'il existe d'autres causes génératrices du dommage possible, les autres causes aient été circonscrites et exclues.

En l'espèce, l'expert a estimé que le lien de causalité était probable mais pas certain. Il convient donc d'examiner ce lien de causalité au regard des autres causes possibles du dommage.

A cet égard, Monsieur XXXXXXX a subi une biopsie et une étude anatomopathologique a été réalisée ; les résultats obtenus le 28 juin 2007 ont conclu à un carcinome épidermoïde invasif, forme très bien différenciée de type caniculatum.

Le docteur XXXXX (c'est le sapiteur) a expliqué que ce type de carcinome a été décrit pour la première fois en 1954 et que depuis, plus de 100 cas ont été rapportés de variantes de carcinome épidermoïde dont on considère qu'il s'agit d'une variante de carcinome verruqueux localisé à la surface plantaire. Il a également précisé que des traumatismes, une irritation chronique et une infection par le HPV ont été identifiés comme facteurs déclenchant possibles et qu'une origine virale est discutée car il y a des caractéristiques histologiques similaires observées dans les lésions causées par des papillioma virus.

L'hypothèse d'un cancer radio-induit a été évoquée et le docteur.... (sapiteur) peuvent aussi apparaître lorsque la peau a subi certaines lésions : brûlures, cicatrices, plaies qui ne guérissent pas, zones antérieurement exposées aux rayons X ou à certains produits chimiques et qu'une inflammation chronique de la peau ou certaines maladies qui affaiblissent le système immunitaire pendant longtemps peuvent encourager le développement d'un carcinome spino-cellulaire. Il a été évoqué l'apparition spontanée d'un carcinome spino-cellulaire sur ce qui semble être de la peau normale saine et non lésée que certains chercheurs attribuent à une prédisposition héréditaire.

Il ressort de ses explications que ni une infection par le HPV ni une origine virale ne peuvent être retenue, pas plus qu'une surexposition de la zone concernée au soleil ; quant à la prédisposition héréditaire, elle est trop marginale pour pouvoir être prise en compte.

Toutes les hypothèses autres que le traumatisme avec ses conséquences, y compris l'éventuelle surexposition aux rayons X doivent donc être éliminées et, en l'absence d'autres causes possibles, il convient de considérer que le lien de causalité entre l'accident initial et le carcinome épidermoïde est établi.

Par ailleurs, l'expert a relevé que Monsieur XXXXXX avait effectué des soins locaux puis consulté un dermatologue qui a prescrit des soins et examens, de sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la survenance de ce carcinome est dû, ne serait-ce que pour partie, à une négligence.

La compagnie XXXXX est donc tenue à indemnisation.


......

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

donne acte à la Compagnie XXXXXXXXXXX etc....

CONDAMNE la compagnie XXXXXX à payer :

etc...
etc..."

Je rappelle pour mémoire qu'il s'agit d'un accident de la voie publique remontant à octobre 1972..... et que 35 ans plus tard, c'était l'amputation et que le TGI a donc considéré qu'il s'agissait d'une conséquence directe.

Merci à ceux qui ont posté.

Cordialement,

Bonjour,
Merci de nous avoir donné la solution finale (sauf appel), c'est assez rare pour être signalé

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