Contrat non écrit et action en justice

Cela fait un petit moment que cette question me trote dans la tête, et j'avoue que je serais trés heureux d'y trouver une réponse...

Comme chacun sait, tous les contrats conclus en vertu du code civil et dont la valeur est supérieure à 1500 euros doivent être conclu par écrit. Il s'agit là, d'une formalité Ad probationem, enfin bon...
Que se passe t'il si il n'y a aucun ecrit??
[u:anfi41nm]je m'explique:[/u:anfi41nm] j'achète une voiture d'une valeure de 5000 euros par un contrat verbal et la voiture présente un vice caché. Je ne peux pas agir sur le fondement de la garantie des vices cachés puisque je ne peux pas prouver en justice l'existence dudit contrat.
Alors qu'est ce que je peux faire? est-ce que je peux agir sur un autre fondement (quasi contrat, delictuelle...) ou est ce que je ne peux rien faire du tout??

Merci d'avance....

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

je suppose que tu as procédé au changement de carte grise,et donc que le vendeur a signé un papier.....
si tu l'a pas fait c''st le vendeur qui va recevoir tous les PV où toi tu seras pas pris en flagrant délit

Ah non, mais c'est juste une question de pur droit.. Cela ne me concerne pas personnellement.
En gros, je voulait connaitre des différents types d'action en justice pouvant etre utilisé par un acheteur ou un vendeur losrque le contrat est non ecrit et alors que le Droit de la preuve obligerait la mise en place d'un ecrit, voilà tout

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Bonjour,
Juste une petite parenthèse...

Pas si sûr !
Votre question pourrait bien ne pas être aussi théorique que ça...

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Bonjour,
N'étant pas juriste, je ne vous serai d'aucun secours, mais votre question m'en inspire d'autres :
Que dit le code civil s'il n'est pas respecté ? Le contrat est-il considéré comme nul et non avenu, donc sans effet ?
Que se passerait-il en cas de vice caché d'un contrat verbal de moins de 5000 euros, dont vous ne pourriez pas plus prouver l'existence ?
Comme le dit germier, votre question ne se pose pas seulement en cas de vice caché. Et pas seulement pour le cas d'une voiture. Je suppose donc que le cas s'est déjà rencontré pour d'autres sujets, ou d'autres objets.
D'ailleurs, dans le cas que vous évoquez, le problème, me semble-t-il, ne viendrait à se poser que si, attaquant votre vendeur pour vice caché, celui-ci se défendait en prétendant que vous n'êtes pas le possesseur légitime du véhicule et qu'il lui appartient. Sinon, pourquoi le juge irait-il soulever une question qui ne lui a pas été posée alors que tout montre que vous en êtes, au moins, "l'usufruitier" (carte grise à votre nom, assurance à votre nom, lieu de garage habituel = votre domicile, etc).

Votre question est, me semble-t-il, beaucoup plus générale : comment prouve-t-on qu'on est le possesseur légitime d'un objet alors qu'on n'a aucune trace d'un titre de propriété quelconque, que sa valeur soit inférieure ou supérieure à 5000€ ? Avec la seule différence : selon le code civil, si la valeur est supérieure à 5000€, vous devriez normalement disposer d'un document et pas obligatoirement si la valeur est inférieure.

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Mais l'article 1341 Cciv n'est pas d'ordre public non ? Donc si les parties ont voulu s'en dispenser, de façon expresse ou tacite...

Et puis quand bien même l'omission ce serait pas volontaire, il y a des règles spéciales concernant la preuve à l'encontre d'un commerçant, le commencement de preuve par écrit, l'impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer un écrit ( le vendeur peut être le beau-frère )... l'acte demeure efficace malgré le défaut d'écrit. Dans ces cas on agit sur le fondement contractuel, la situation n'est pas figée, non ?

Tu me mets un doute là, je vais aller vérifier

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Edit rapide de Mathou : Je cherchais la JP à laquelle je pensais : Ccass, civ 1, 5/11/1952, " les dispositions de l'articles 1341 Cciv ne sont pas d'ordre public. L'exigence d'une preuve littérale ne vaut qu'autant que les parties ne s'en sont pas dispensées ", note 15 sous l'article 1341 Cciv. Bon, avec toute la flopée de cautionnements, de dispositions spéciales du Code de la consommation qui imposent un écrit à titre de validité...

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Bonjour,
Au fait, votre exemple n'est-il pas mal choisi ? La garantie sur les vices cachés (d'ailleurs officiellement "défauts cachés") est une garantie légale attachée au véhicule pendant toute sa durée de vie et n'est pas attachée directement à son propriétaire et donc pas à un contrat (ce qui serait le cas pour la garantie contractuelle dite "garantie constructeur"). Donc, que vous soyiez propriétaire ou "locataire", mais utilisateur d'un véhicule présentant un vice caché, vous auriez le droit de vous retourner, soit vers le propriétaire actuel, soit le vers propriétaire précédent.
Il me semble que votre question se poserait surtout si l'ancien propriétaire contestait que vous êtes le propriétaire actuel.

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Aaah, pardonne moi, Gab, j'ai édité ton message directement >_< M'apprendra à être au tel en même temps. [size=75:cgc8880u]( on ne rit pas... )[/size:cgc8880u]

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*Membre de la BIFF*

Gab achète la voiture : la mienne a disparu elle valait ce prix de 5000 euros

pas de contrat écrit soit, mais quid du changement de carte grise ? qui je le rappele est un document de police et non un titre de propriété
quid du mode paiement ?

oui mais justement..
Admettons, je vends ma voiture, je refile la carte grise normal...
Et puis, l'acheteur refuse de me payer, qu'est ce que je fais?

D'une maniière beaucoups plus générale, que se passe t'il si les parties concluent un contrat verbal alors que la valeur excède 1500 euros, et que l'une des parties n'executent pas son obligation???

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Bonjour,

Que feriez-vous si vous l'aviez vendue 1499,99 euros ?

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et bien, le droit de la preuve me permettrait de prouver l'existence d'un contrat verbal alors j'assignerai en résolution de la vente.. Mais puisque la redaction d'un ecrit est obligatoire lorsque la valeur excède 1500 euros, si je n'ai pas fait d'ecrit, je nepeux pas prouver le contrat, et si je ne peux pas prouver le contrat alors je l'ai dans l'os....

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Mais la voiture n'a pas été vendue, elle a a été donnée
Et comment sais tu que c'est moi qui l'aie ?
et en prime ,elle a été expertisée : et c'est une vraie poubelle;
t'as oublié le controle technique

Bonjour,
Un peu de mal à suivre (mais je ne suis pas juriste)
En quoi n'avez-vous plus le droit de la preuve dans votre cas ? il me semble que l'art. 1341 ne vous exclut que du droit de preuve par témoins, mais pas par d'autres moyens.
Et "Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce".
Et, selon l'art. 1347, "Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit."
Or vous avez bien (ou avez eu, mais la préfecture l'a toujours) pour pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à votre nom (ce qui est obligatoire) une carte grise barrée par le précédent propriétaire avec marquée la mention "vendu (ou cédé) le XX/XX/XX", ce qui à mon humble avis constitue bien un commencement de preuve par écrit, non ?
Ensuite, à moins que vous ayez en plus payé en liquide, il y a bien eu émission d'un chèque à votre nom, lequel a été encaissé par le vendeur à une date très proche. Et si ce n'est pas en paiement de son véhicule, il faudra qu'il explique en contre-partie de quoi il l'a encaissé.

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Oui, tu raison sur ce point mais lorsqu'un contrat est non écrit, le meilleur moyen de le prouver est de rapporter son existence par témoignage.. donc, si personne ne peut témoigner cela peut s'avérer difficile.... le commencement de preuve par écrit, c'est bien maic c'est quand même super insuffisant....
Il est vrai que dans l'exemple que j'ai choisi, je pourrais invoquer la carte grise et l'émission du cheque, j'avoue que je n'y avais pas vraiment pensé.
En tous cas, merci à tous pour vons diverses contribution qui m'ont toutes été tres utiles !

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Je me demandais, tjs dans l'hypothèse de vices cachés : et en écrivant au vendeur pour lui rappeler l'achat de la chose, les vices, et lui demander ce qu'il compte faire ? Si le vendeur répond sans contester l'achat, le courrier serait un commencement de preuve plus important qu'un témoignage ?

Tu as posé une question pertinente, ça fait réfléchir

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Bravo Mathou


Il y me semble il dans le code civil un article qui dit qu'il faut avoir été dans l'impossibilité physique ou morale d'avoir l'écrit pour établir la preuve du contrat

Mais si je ne me trompe, qua,nd on achère une voitire d'occasion
le vendeur " endosse" la cate grise et signe un document de cession que l'acheteur dépose à la preéfecture pour le changement de carte grise

effectivement, il y a un article du code civil qui dispens de la preuve par ecrit lorsque l'une des parties est dans l'impossibilité physique ou morale de se procurer un ecrit, mais cet erticle est d'application restreinte:
Impossiblité morale: Amies, famille etc....
Impossibilité physique: c'est presque de la force majeurs: exemple d'une entreprise qui brule et dont tous les contrats auraient ainsi disparu avec les flammes...

Quant à l'endossement de la carte grise lors de la cession, il ne prevoit pas si la voiture a été vendue, donnée....etc
Autrement dit l'acheteur pourra toujours dire:
"Oh mais on me l'a donné cette voiture, je n'ai jamais eu l'intention de l'acheter!",
Et si le vendeur n' a pas d'écrit, il ne pourra rien faire pour récuperer sa bagnole...

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Bonjour,

Ben, manquerait plus que ça !
A partir du moment où le vendeur a inscrit, de son auguste main, sur la carte grise "vendue le..." ou "cédée le...", c'est bien un "commencement" de preuve de sa volonté de se dessaisir de son véhicule au profit d'un tiers, peu importe les modalités. Donc, on ne voit pas pourquoi il aurait légitimement le droit de récupérer le véhicule. Et dans votre post initial, c'était bien le souci de l'acheteur de prouver qu'il est le propriétaire légitime actuel, pas celui du vendeur de prouver le contraire.

Ensuite, ça restera - me semble-t-il - de l'appréciation d'un juge. Si c'est écrit "vendue le...", on peut penser que ce n'était pas un cadeau, si c'est écrit "cédée le...", on pourra penser "cédée à titre gratuit". D'ailleurs, il me semble que sur les certificats de cession, c'est libellé comme ça :
"Certifie avoir [ ]Vendu [ ]Cédé à titre gratuit *Cocher la case correspondante"

Maintenant, si le vendeur n'a pas eu la présence d'esprit de donner la carte grise de la main droite, sans tenir le chèque (de banque et certifié !) de l'acheteur dans la main gauche, ça...

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ce qui est egalement a eviter ce sont les ventes de voiture par cheque le week end car comme les banques sont fermees, on ne peut pas verifier en les appelant si le cheque est un vrai

ensuite il ne faut jamais vendre sa voiture sans avoir soi meme doublement barré la carte grise du vehicule et inscrit la mention vendu le ..... à M. X ou Mme Y

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

et pour peu qu'il n'ai pas demandé de certificat de non gage ?

ce matin j'avais un pigeon mourrant sur mon balcon et je l'ai mis dans l'espace vert à quelque m^tre , là où des gens mettent du pain poir ces braves bêtes

Bon, Vous avez tous raison mais ma question se voulait trés théorique, l'histoire de la voiture avec un vice caché ou encore l'exemple de la voiture non payé par l'acheteur n'étaient que des exemples pour illustrer le problème.
Ceci dit, tout a pris forme dans ma petit tête !

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Bonjour,

C'est déjà ça !
J'espère que c'est aussi clair dans la mienne...

Est-ce que je peux essayer de résumer par :
Quand un contrat supérieur à 1500 euros n'a pas été conclu par écrit (contrat verbal) alors que le code civil impose ce formalisme, la preuve de l'existence de ce contrat peut quand même être rapportée, mais seulement par écrits et pas par témoignages.
Et, in fine, c'est le juge qui décidera en fonction des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Correct ?

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c'est exactement ça !
lorsque le contrat n'a pas été conclu verbalement: il n'y a que deux moyens: la preuve par ecrit ou le commencement de preuve par ecrit. Comme toujours en Droit, le tout est essorti d'une exception: l'impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit..
Hormis cette exception, si le demandeur n'a pas d'écrit ni de commencement, alors il NE pourra PAS faire valoir sa prétention en justice

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