délai de signification

JEECY
je ne suis pas sur et même loin d'être sur que le défaut de signification à avoué -ou à avocat en Grande Instance - soit une faute
quand je dis que c'est le b.a. BA ,c'est que la signification à avoué ou avocat doit être préalable à la signification à partie, et que si elle est pstérieure, que se passe t il ? voir le code de procédure
le b.a. BA c'est que tu inclus dans l'état de frais les frais de signification et le coût des roles ou copies

AYROLLE : moi ce que je dis c'est que ne je ne sais pas où t'as trouvé ce délai de deux ans comme délai pour signification

d'après mon avocat , le délai des voies de recours ( 528-1 NCPC) vaut aussi "pour celui qui notifie" ( 528NCPC). Le délai d'exécution est en principe de trente ans, mais la doctrine veut ( cf jurisclasseur) que passé deux ans la signification se voit opposer une fin de non recevoir et l'arrêt devient non avenu ou en langage juridique caduc.
528 : " le délai d'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait comencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
LE DELAI COURT MEME A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE"
or, après un arrêt la seule voie de recours pour le "pleignant" c'est la signification et l'exécution de l'arrêt il ne peut pas faire autre chose, et pas aller en cassation, non ? l'art. 528-1 précise la chose en donnant comme délai d'expiration deux ans. qu'en pensez-vous ?
quand je pense que l'avocat de l'association nous a répondu "je ne sais pas" comment vouslez-vous que de simples quidams puissent prendre une décision ?

ce que mon avocat voulait me faire comprendre par la fin de non-recevoir , c'est que toute tentative de signification doit être refusée, que l'on ne doit pas signer le papier apporté par l'huissier si c'est le cas.
j'ajoute que l'avocat de l'association nous a répondu par courrier et qu'il nous facture chaque lettre 826 euros . . . . cela se passe de commentaires.
en revanche, je sais pour avoir rencontré le Maire de Gruissan que la Mairie est très embêtée d'avoir gagné en appel et que la seule solution qu'ils ont trouvé pour se sortir de ce bourbier ce sont les "conventions d'occupation précaires" dont un article qui nous permet d'occuper les lieux jusqu'à la mort du dernier des propriétaires nommés mais un autre nous virer sans explication quand ils voudront. l'intention est louable mais ces conventions ne tiennent pas debout, mon notaire à qui je les ai montré était mort de rire. un bail à vie m'aurait convenu mais si nous avons la possibilté de rester définitivement pourquoi pas ?
autre chose, et cela m'inquiète plus le PNR ( parc Naturel Régional) vient d'acquérir toute la côte et tout le territoire de la commune de Gruissan, il est stipulé que ces territoires acquis sont imprescriptibles et inaliénables est-ce à dire que les conventions de la Mairie sont illégales ? pour l'instant je pense que nous ne risquons rien car il ya à côté de nous les 20 à 25 pêcheurs et leurs hangars à filets ( dans lequel ils habitent l'été et qui ne contiennent aucun filet) que l'on ne peut évincer. les contrats proposés aux "agriculteurs " dans les parcs sont très rigoureux, et et ces pêcheurs ne rspecteront jamais le cahier des charges, quand on sait ( et je l'ai vue et photographié) que certains ramassent des palourdes dans des lieux interdits pour cause de pollution . . . . .
enfin bref, moi je vais refuser de signer leurs conventions, mais nos papis je ne voudrai pas les entraîner dans un mauvais chemin . .

j ai peur que ton avocat soit incompétent, en procédure
l'huissier n' a riein à foutre de ton refus de signer: il le mentionnera , c''st tout, ce qui n'empechera pas les délais de courrir
en plus il faudrait que l 'huissier te recontre personellement, sinon il se contente de véririfier que c 'est la bonne adresse
et il en fait moins qu'un facteur- pardon un préposé- mais il coute plus cher

Dis moi ton avocat à 826 euros la lettre c'est qui ? parce que avec tous les tuyaux que nous te filons gratis... nous pourrions espérer une boite d'anchois de Collioure; en supposant que le marseillais, parisien d'avocat ne les ai pas mis à la poubelle

l'avocat de l'association c'est M° X réponse en deux pages sur les art 528 et 528-1 dont ceci : " la signification de l'arrêt, préalable à toute mesure d'exécution, me paraît possible bien que cette signification ne puisse faire courrir le délai de pourvoi en cassation.
je ne pense pas, a priori, que l'expiration du délai de l'art. 528-1 du NCPC puisse conduire un jex à paralyser une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour( bien que le problème procédural mérite d'être posé.)" avec ça va t'en prendre une décision ptêt ben quoui ptêt ben qunon !
mon avocat ( gratis en plus) est M° Y et dans le courrier qu'il m'a adressé il écrit que la loi rend valide un arrêt pendant trente ans mais la doctrine veut que passé le délai de deux ans l'absence de signification rend l'arrêt caduc. cf jurisclasseur.
en tout état de cause, personne ne signifie rien à personne, et je me demande parfois si cet état de fait n'est pas fait pour les arranger, la négligence leur tire une épine du pied.

attention je me suis permis de modifier ton précédent message ayrolle car on ne cite pas de noms d'avocat : on n'est pas la pour les juger ou faire de la publicite...

pour cela il y a les MP ou les mails...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ok, merci d'autant plus que j'étais un peu gênée pour les citer mais je répondais à germier.

je reviens de Lyon où j'ai épluché le jurisclasseur de procédure civile et j'ai trouvé pas mal de chose intéressante et notamment que le délai de signification est normalement de trente ans, mais pour éviter que ne puisse démarrer le délai des voies de recours, il est stipulé qu'en vertu de l'art. 528-1 la signification DOIT être faite à partie dans les deux ans qui suit son prononcé.
de plus, il s'avère que l'inexécution d'une formalité imposée aux plaiduers entraîne la caducité de l'arrêt ou du jugement ( cf art. 680 jurisclasseur natalie FRICERO. )caducité et non avenu sont deux temes équivalents en droit.
enfin, la cerise sur le gâteau, pour faire constater la caducité du jugement un courrier des perdants au juge de la Cour d'appel suffit. Ce juge ne peut que constater pas émettre son avis dans ce cas.
cela valait la peine, il me suffit maintenant de rédiger un courrier en bon et du forme avec l'aide je pense d'un assistant rédactionnel et de la faire parvenir au Juge. elle est pas belle la vie !!!!!

As tu consulté le jurisclasseur de Montpellier ? il tient compte des particularités locales.
Dans moun pays on faisait de la procédure "mexicaine" : personne n'a été capable de fournir une explication car moun pays n'est pas le mexique

j'en reviens à la signification par huissier: celui ci ou un clerc se présente à l'adresse indiquée,: il te dit qu'il a un acte à te remettre; tu le refuses il ne note et fais un dépot en mairie et l'acte de signification est valable et les délais courrent alors si M° X ne sait pas celà il n'est pas cher

non maintenant je sais que je vais faire constater la caducité par le juge de Montpellier qui doit en informer les parties. de là, plus de signification possible.
mais je n'avais pas pensé que le jurisclasseur pouvait avoir des variantes non porté ailleurs, car dans celui que j'ai consulté il y avait les particularités de l'ALSACE.
mais je vais me renseigner, merci.

c'est vrai qu'il y a interprétation différente selon les Cours d'appel, je viens d'en avoir confirmation.
mais nous allons de fol espoir en désillusions, car le fait que toute la région ai été classé en PNR ( parc naturel régional) suffit pour que l'arrêt n'est plus qu'une valeur symbolique.
notre seule chance sont les conventions que maintenant il va falloir négosier aprement.
la région est classée en PNR pour 5 ans à partir de décembre 2003 pour la plupart des comunes environnantes mais pour nous qui avons été "acheté" en août 2004, le décret n'est pas encore passé et régie ar la loi natura 2000, est-ce à dire qu'après les 5 ans tout redevient comme avant ?

calme toi
les particularités de l'Alsace et de - la Lorraine que tu as oubliée -c'est écrit sur tous les Monuments aux Morts ;sur quelques uns figurent quelques Pépés de ma famille ...mais je me demande s'ils ne sont allés se faire tuer pour rien ,puisque ces braves gens ,délivrés des affreux Teutons, n'appliquent pas les lois des autres français et préfèrent des lois germaniques et en plus impériales et non républicaines
mais c' est hors sujet

tu mets entre guillemets avoir ACHETE ;ces guillemets m'intriguent
dans ton acte " d'achat" il doit y avoir un paragraphe [u:2cnpqsoj]origine de propriété[/u:2cnpqsoj] dans lequel il est indiqué comment le vendeur est devenu propriétaire ,et ce jusqu'à au moins trente ans en arrière
Ma question: que contiens ton acte d'achat sur les origines de propriété ?

bon on se calme et on reprend tout. Le PNR n'a pas intégré ( et non acheté) Gruissan dans son domaine.
il reste que les TGI interprèteent différemment des articles aussi délicats que le 528 et 528-1. Le jurisclasseur est assez clair, que ce soit celui du NCPC ou des avocats, comme le méga NCPC. mais selon mon avocat les interprétations varient d'un TGI à l'autre et seul un avoué de la Cour en cause peut nous prendre la température, pour moi notre avoué à répondu un NON catégorique pour la Cour de Montpellier.
mais une autre idée à germée dans ma petite tête, et j'ai concocté un texte que la Mairie pourrait nous signer, et qui la sortirait aussi de l'embarras des conventions non conforment. c'est la renonciation à faire exécuter l'arrêt,( qu'il peut signer sans en référer au Conseil Municipal puisque celui-ci lui a voté les pleins pouvoirs en 2001 pour régler notre problème et intenter toutes les actions en justice), en échange les habitants des chalets dégagent la Mairie de toute responsabilité et obligations quelles quelles soient;
en sachant que la route sera de toute façon entretenue car nos amis les pêcheurs à côté ont besoin d'accéder à leurs cabanes. . . .
est-ce que ce serait pas la solution ? qu'en dites vous ?

[quote="ayrolle"]bon on se calme et on reprend tout. Le PNR n'a pas intégré ( et non acheté) Gruissan dans son domaine.
il reste que les TGI interprèteent différemment des articles aussi délicats que le 528 et 528-1. Le jurisclasseur est assez clair, que ce soit celui du NCPC ou des avocats, comme le méga NCPC. mais selon mon avocat les interprétations varient d'un TGI à l'autre et seul un avoué de la Cour en cause peut nous prendre la température, pour moi notre avoué à répondu un NON catégorique pour la Cour de Montpellier.
[size=150:3l5b4m3l]donc pourquoi aller consulter le jurisclasseur à Lyon: d'accord la cuisine n'est pas la même[/size:3l5b4m3l]
mais une autre idée à germée dans ma petite tête, et j'ai concocté un texte que la Mairie pourrait nous signer, et qui la sortirait aussi de l'embarras des conventions non conforment. c'est la renonciation à faire exécuter l'arrêt,( qu'il peut signer sans en référer au Conseil Municipal puisque celui-ci lui a voté les pleins pouvoirs en 2001 pour régler notre problème et intenter toutes les actions en justice),

[size=200:3l5b4m3l]je me pose la question des pleins pouvoirs du Maire, vont ils jusqu'à une transaction [/size:3l5b4m3l]?

A mon avis c'est une victoire à la Pyrrhus pour chacune des parties

après le jugement de 2001 en prmière instance le 04/05/2001, le Conseil Municipal à voté les pleins pouvoirs au Maire pour ester en justice ou défendre la municipalité dans cette affiare. ils lui ont signé un chèque en blanc tant que cette affaire n'est pas terminée, il devrait avoir le droit de faire cela non ?
le texte exact est" par délibération du 04 mai 2001 le conseil municipal a donné délégation au Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions contre elle quelqu'en soit l'objet et le montant..."

ce mandat me parait trop général pour être valable, enfin disons pour tout lui permettre et d'après ce que tu cites il peut attaquer ou défendre, mais pas transiger :tout bon maire qui se respecte rend compte de son mandat au conseil et ne prens la décision d'accepter ou refuser qu'après avis du conseil
Je ne rappele plus si c'est lui qui a relevé appel: mais si c'est le cas tu devrais vérifier qu'il a bien été autorisé à relever appel et qu'il avait la délibération avant de faire appel

il n'y a pas eu de délibération pour l'appel qui est folclo : ecoutes plutôt : l'appel le maire ne l'a jamais signé , il a été envoyé sans date ni signature ( seult avec un tampon de la Mairie) par l'ancien secrétaire de Mairie qui a pris sa retraite peu après et qui était un proche de l'ancien Maire, un anti AYrolle. voilà l'histoire, notre avocat n'a pas cru bon de relever l'affaire , il l'a seulement brandi lors de l'audience à la Cour sans le mentionner par écrit, trop sûr de lui.
quelles sont les conséquences d'une renonciation à exécution ? est-ce que le nouveau Maire en 2007 pourrait y revenir , Non ? n'est-ce pas, pas pus qu'il ne peut nous attaquer à cause de cette renonciation ? en ce moment on passe du moral au beau fixe au 36ème dessous. Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi il y a une interprétation type des articles du NCPC mais que dans les faits c'est autre chose

justement c'est l'avocat à 820 euros la lettre . . .
je voulais simplement savoir si par lettre le Maire renonce à l'exécution de l'arrêt c'est un désistement en quelque sorte, à ce moment là un nouveau Maire ne peut y revenir, non ? !
le Maire actuel qui est aussi député vise la Mairie de Narbonne et si l'ancien se représente, c'est un des plus virulant contre nos chalets. Voilà simplement le sens de ma question.