Demande de conseils pour clauses abusives.

Bonjour,

Je souhaite avoir votre opinion sur une clause contenue dans la charte d'un hébergeur de forum internet.

Voici la clause en question:" la société X se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à n’importe quel moment, et en acceptant la charte dans sa version actuelle, vous l’acceptez aussi dans ses versions futures."

Cette clause est elle légale ou peut on considérer qu'elle est contraire à l'article L132-1 du code de consommation notamment car elle rentre dans le cadre de l'annexe 1°j du même article ?

Merci d'avance pour votre aide.

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All the way to Reno...

humm je suppose que celà rentre dans le cadre du contract et des obligations.

Et l'article 1134 du code civil dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel.

Donc cette disposition est contraire au code. Enfin je pense

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

pour moi elle est illégale en ce sens qu'elle permet à une partie de modifier unilatéralement le contrat

et ce bien qu'il y ait la mention de l'acceptation de l'autre

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je pense que c'est légal , en effet ,
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
a ceux qui les on faites" même article 1134 cité au dessus !

Et sauf si ces modifications contrevenaient ensuite a des lois
"d'ordre public" l'hébergeur peut en changer puisque vous lui avez
donnez votre accord .

Oui mais les conventions ne sont pas au dessus des lois. Elles ne peuvent être modifiées qu'avec l'avis des 2 contractants.

Cette clause est donc illégale, sinon on peut faire tout et n'importe quoi.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

je suis d'accord avec jeremyzed

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci pour votre aide.

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All the way to Reno...

Re-bonjour,

Notre petite communauté a décidée de porter l'affaire devant les tribunaux. Cependant j'ai encore besoin de vos conseils. Quel tribunal saisir ? Il me semble que c'est le TGI mais je n'en suis pas certain. Ensuite j'aimerais avoir confirmation qu'il faut obligatoirement un avocat pour être représenté devant le TGI.

Merci par avance pour vos précieuses réponses.

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All the way to Reno...

hmmm je pencherais quand meme du coté de jean-pierre... au niveau de 1134 en tout cas.

exemple : les contrats cadres: on donne bien son consentement pour les ventes futurs (le contrat cadre n'étant PAS la vente elle meme) et l'autre fixe meme unilatéralement le prix (sauf abus)

par contre, au niveau du droit de la consommation j'ai pas encore regardé..

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Sans vouloir jouer les rabats jois, pourquoi ne pourront-on pas admettre une clause de modification unilatérale ? Il me semble que ce type de clauses est admis si les deux parties y ont consentis au moment de la signature.

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"Une ambiance de rêve dans la vallée de la fensch"

Bonjour,
Juste un petit détail, à mon humble avis...
Cette clause, même illégale, n'est pas de nature à faire annuler le contrat, mais juste de nature à être déclarée nulle et non avenue, c'est-à-dire, en fait, "réputée non écrite".
Or, si j'ai bien tout compris, pour le moment, vous n'avez subi aucun préjudice du fait de l'application de cette clause, puisque pas encore mise en vigueur.
"Porter l'affaire devant les tribunaux", pourquoi pas ? Vous avez donc l'intention de demander des dommages et intérêts. A hauteur de combien ? Calculés comment ?

Et vous parlez de "code de la consommation". A mon humble avis, ça marche surtout pour celui qui paie pour faire héberger son propre forum.
Pas pour celui qui s'inscrit pour y "tchatcher" gratuitement.

S'il ne s'agit que d'une question de principe, avez-vous, avant d'envisager le tribunal, mis l'hébergeur en demeure de retirer ou de modifier sa clause ?

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Hors Concours

En fait camille le problème c'est que grâce à cette clause ils ont modifiés les conditions d'utilisation de leur service en édictant des règles hallucinante que nous ne voulons pas suivre. Du coup mon raisonnement est que si cette clause est déclarée abusive (ce que des associations de consommateurs m'ont confirmés) les modifications honteuses apportées aux conditions d'utilisation ne nous sont pas applicables. Nous souhaitons juste revenir à l'état antérieure de la charte. Celle que nous avons acceptée. Evidemment nous essayons avant tout de résoudre ce litige à l'amiable mais beaucoup d'entre nous en font une question de principe. Pour ce qui s'agit des D&I 1 euro me parait suffisant. Enfin l'action judiciaire, si action judiciaire il y a, sera mené par le créateur du forum, celui qui a une relation contractuelle avec l'hébergeur.
Alors quelle juridiction saisir ? TI, TGI ? Faut il obligatoirement un avocat pour le TGI ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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All the way to Reno...

pour le TI pas besoin d'avocat mais je ne peux que tu le recommander, surtout avec cette matière des clauses abusives et pour des problèmes de procédure également

d'ailleurs les asso de consomateurs doivent pouvoir te renseigner à ce sujet

pour le TGI, l'avocat est obligatoire

Maintenant pour le choix entre le TI et le TGI, il s'agit du montant en jeu
si c'est inférieur à 10 000 euros, le TI est compétent, sinon c'est le TGI

Le TI me semble donc en l'espèce compétent
Le ministère d'avocat n'est donc pas obligatoire mais fortement recommandé

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Si votre plainte ( je mets le conditionnel) est relative a une charte
d'utilisation d'un forum par les intervenants ( dont vous feriez partie)
alors en ce cas , votre contestation serait une "pure plaisanterie"
Je viens d'établir une charte pour un forum , je n'ai même pas besoin
d'inclure cette clause que vous contestez pour en changer les
regles si besoin était .
Et le seul fait de participer a un forum emporte acquiescement des regles
en vigueur.

Pourtant je croyais avoir été clair dans mes messages précédents ! Ce n'est pas la charte d'un forum qui est en cause, c'est la charte d'un hébergeur de forum ! De plus j'ai bien précisé que l'action en justice sera menée par le créateur du forum, celui qui à une relation contractuelle avec la société qui héberge le forum !
J'espère qu'avant de parler de "pure plaisanterie" quant aux questions des intervenants de ce forum vous ferez à l'avenir l'effort de lire attentivement leurs questions...

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All the way to Reno...

je suis désolé mais en tant que juriste je ne peux pas laisser passer cela

c'est complètement faux

l'utilisateur n'est tenu que par la charte qu'il a signé
si vous modifiez la charte, vous modifiez le contrat donc ce ne sera opposable à l'utilisateur que lorsqu'il l'aura acceptée

ceci est un principe fondamental de droit des contrats lié au consentement des parties

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Effectivement Jeeecy.

J'ai de mon côté deux chartes à mon actif, et chaque fois un article prévoit que des modifications sont possibles, les circonstances dans lesquelles les membres en seront avisés (de manière publique et par messagerie privée via un mailing) et la marche à suivre en cas de désaccord avec la règle nouvelle.

Jean-Pierre, imaginez que ce que vous dites soit vrai : si demain juristudiant établit un nouvel article prévoyant que ses membres doivent lui verser une cotisation mensuelle de 200 euros, vous allez payer sans broncher ?

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

si demain juristudiant établissait le nouvel article auquel vous
faites allusion , il n' y aurait juridiquement aucune possibilité de
contester .
Vous confondez charte et contrat commercial
Si un dit article était mis en vigueur , alors on serait dans un contrat
et non plus dans une charte .
Le fait d'intervenir dans un forum n'est pas un contrat commercial ,
c'est l'intervention dans un lieu privé d'acces public

Je suis stupéfait de lvos réponses de juristes .

Ah ah ah, voilà quelque chose

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ce n'est pas très péremptoire comme argument

J'ai pas l'intention d'argumenter ( mais de me prendre du pop corn)

Vous pouvez parlez, vous avec " je suis stupéfait de vos réponses de juriste"

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Attendez, vous nous avez joyeusement lancé dans la question des chartes d'utilisation, en vous écartant de vous même du sujet initial.

Vous seriez sans doute moins stupéfait Jean-Pierre si vous aviez étudié le droit autant que Jeeecy et moi (bien que cela n'exclut pas pour nous la possibilité d'une erreur) et si de ce fait vous étiez vous même "juriste".

J'ai passé en revue la totalité de vos interventions avant de répondre à votre message, et on y observe régulièrement des pointes d'humeur qui touchent presque à l'agressivité voire l'arrogance parfois même.

Non Jean-Pierre, nous n'avons pas 60 ans passés. Non nous n'avons pas la même expérience que vous (bien que certains parmi nous, et dont je fais partie, travaillent depuis plusieurs années ou ont vécu des expériences personnelles de nature à les faire mûrir incontestablement), mais nous ne sommes pas pour autant incapables.

J'ai parfois malheureusement le sentiment à la lecture de vos invectives que vous posez des questions en connaissant par avance les réponses, et répondez par avance aux autres sans avoir lu leur question. Votre comportement (et je parle en tant que simple membre, puisque je ne fais pas partie de l'équipe de ce site) n'est à mes yeux pas conforme à celui des autres membres (une fois encore, ce n'est pas un jugement de valeur, mais un simple constat tiré de ma lecture de vos interventions précédentes) et est de nature à entraîner le genre de réactions que vous avez suscité ici de la part de l'auteur (et bien que je ne le suive pas sur la forme, j'ai tendance à le suivre sur le fond).

Comme vous le dites vous même, vous n'êtes pas juriste. Jeeecy et moi-même sommes sur le point de porter la robe, et me concernant j'ai enseigné le droit en université et l'étudie depuis maintenant bientôt 9 ans. La teneur de votre intervention était de nature à nous entraîner sur la question des chartes et non des contrats commerciaux (que nous savons identifier depuis pas mal d'années Jeeecy et moi), qui sont des choses bien différentes certes. Tout est question de terminologie et de précision.

Pour votre gouverne cependant on peut estimer que l'adhésion à un forum et à sa charte (imposée à l'inscription) est une forme de convention, puisqu'en contrepartie de votre accès au forum vous vous engagez à respecter certaines règles. Cela vous stupéfait peut-être, mais "contrat" (nous préférons le terme de "convention" en droit) ne signifie par forcément, loin de là, "versement d'une somme d'argent en contrepartie".
Pour parfaire enfin votre information, voici l'article 1101 du Code civil donnant la définition d'une convention : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Je ne pense pas utile en outre de vous rappeler que la signature électronique est valide...

Autrement dit, dès lors qu'un membre d'un forum s'engage auprès de l'administrateur de "faire" (respecter la charte du forum quand il interviendra), il y a convention.

Mais peut-être nous sommes juste mal compris, ce que j'espère, et il n'y a eu là qu'un malentendu...

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Tu es futur avocat ?

Oui, tout comme Jeeecy d'ailleurs, et je ne vois pas ce qui prête à rire...

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité