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Bonjour à tous
Ma belle maman vient d'apprendre qu'elle a une demie soeur par lettre recommandé.(super nouvelle 
)
Sauf que cette personne lui réclame sa part d'héritage de leur défunt père.
Cette personne a été apparemment reconnue par son père mais n'est pas de la même mère (enfant illégitime je pense?)
Mes trois questions ,si mes infos ont été complètes pour vous:
A t elle le droit de réclamer sa part étant enfant illégitime?
Y a t il eu une faute du notaire?
Si cette personne est dans son droit combien pourra t elle réclamer?
merci pour vos réponses
L'enfant illégiyime n'existe pas ! Nous ne sommes plus au moyen âge, il faut donc reprendre les actes de succession et recommencer les calculs...
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Avant de poster, merci de lire la charte du forum
)
Bonsoir,
Ca m'étonne quand même que cette notion d'enfant illégitime soit encore répandue 
Comme le dit Olivier, nous ne sommes plus au Moyen Age.
Maintenant, on ne parle plus d'enfants illégitimes ou adultérins.
Cette femme a beau être née hors mariage, elle peut néanmoins prétendre à une part de l'héritage.
Pourquoi vous voulez tout mettre sur le dos du notaire?
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Pour expliquer à ioquo et pour que ça ne dégénère pas en dispute
Avant, on parlait effectivement d'enfants légitimes ( nés durant le mariage des parents ), d'enfants naturels ( nés de parents non mariés ensemble ) et d'enfants adultérins ( nés de parents non mariés ensemble, mais mariés à d'autres ). Je suppose qu'illégitime se rapproche de la dernière notion dans l'esprit de ioquo.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a eu plusieurs réformes depuis les années 1970 qui ont placé les enfants à égalité, quelle que soit leur origine. La loi de 1972 a rendu égaux les enfants naturels et légitimes, et celle de 2001 a effacé les discriminations qui existaient encore vis-à-vis des enfants adultérins ( à l'époque ils n'avaient droit qu'à la moitié de la part qu'ils auraient eue s'ils avaient été légitimes ). Pour faire simple, la France a été condamnée au niveau européen à cause de cette différence de traitement entre les enfants.
Dans la pratique, les gens ont toujours à l'esprit cette différence de " lits ", mais en droit elle n'existe plus.
Donc une demi-soeur, même inconnue des enfants " légitimes ", peut tout à fait hériter du moment que le lien de filiation est établi. Dans ce cas, elle a droit à une part de la succession comme tous les autres enfants. Pour connaître sa part, par contre, il faudra voir avec le notaire chargé de la succession : les quotités dépendent du nombre d'enfants et des libéralités qui ont pu être faites - ainsi que du patrimoine.
Sur la question de la faute, comme l'ont dit Jeeecy et Olivier, c'est un peu délicat. Ce serait assez incroyable de voir un notaire condamné parce qu'il signale l'existence d'un cohéritier issu d'un autre lit... mais on a souvent tendance à penser que le notaire est responsable de tout et qu'il joue un peu comme une assurance, ce qui n'est pas le cas.
Au contraire, s'il y avait dissimulation d'un héritier, ça serait du recel d'héritier et il pourrait y avoir faute du notaire.
Ce n'est pas évident d'admettre l'existence d'autres enfants, et ça exacerbe les sentiments lors des successions parce que les enfants " légitimes " se voient privés d'une part de patrimoine, mais on ne peut rien y faire. Le " fautif ", à la base, est le géniteur. Mais on est obligé de faire avec.
Le mieux pour votre belle-maman est de se rapprocher de son notaire et de tout mettre à plat avec lui.
Septen : j'ai trouvé l'idée du cours caché très drôle 
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*Membre de la BIFF*
Bonjour à tous,
Franchement, vous me faites parfois extrêmement rire...
Le disparition de l'inégalité entre l'enfant légitime et l'enfant adultérin n'a disparu officiellement qu'en 2002. La jurisprudence l'a abrogée en 2000.
Alors dire que l'inégalité remonte au moyen âge est ridicule.
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
C'est ce que j'expliquais
La distinction entre enfant naturel et enfant naturel adultérin a en réalité subsisté jusqu'en 2006, puisque par un oubli du législateur seuls les enfants naturels adultérins étaient concernés par les nouvelles dispositions d'égalité.
Mais le débat de savoir si ça remonte au Moyen-Âge ou pas ne concerne pas la question de l'auteur du message donc bon...
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ça devient n'importe quoi ces histoires d'héritage. Ceci dit, si sa filiation avait été reconnue du vivant du géniteur même sans en informer les autres enfants, je comprends et accepte la loi. Par contre, si la personne n'a en aucune manière été reconnue et que seul sont ADN peut faire foi, il serait plus que limite que la justice lui confère le droit d'être héritier sans y adjoindre des preuves sociales à l'ère de la procréation médicalisée. Parce qu'ajouter une inconnue à une fratrie, lui confère également des droits d'héritage sur les demi-frères/soeurs sans enfants, ce qui constitue quand même un problème.
Bonsoir,
pas évident votre histoire.
Si je comprends bien votre grand père est décédé, il avait planqué un enfant quelque part, personne ne le savait mais cet enfant avait été reconnu.
la succession a donc été réglée par votre maman en déclarant au notaire, livret de famille à l'appui, qu'elle était le seul enfant de son défunt père.
le notaire a donc réglé la succession en connaissance de cause et au vu des pièces produites, sans faire une vérification de généalogie puisque personne ne connaissait l'existence de cet autre enfant.
En pratique toutefois, la qualité d'héritier est reconnue à tous les enfants qu'ils soient légitimes, naturels (et non illégitimes le moyen âge c'est fini) et adoptifs.
En pratique donc on a un enfant qui a été privé de sa part d'héritage et, en l'absence de testament, il a droit à la moitié de la succession (sauf les droits du conjoint survivant si l'épouse du défunt était vivante au jour du décès).
Je ne vois pas en quoi il y aurait faute du notaire (sauf à démontrer qu'il avait connaissance de l'existence de cet autre enfant et qu'il l'a volontairement omis auquel cas c'est du pénal, et au minimum de la responsabilité délictuelle au civil, on sort de la responsabilité professionnelle), si on devait vérifier les généalogies par un généalogiste à chaque succession on en sortirait plus, on ne le fait que quand il existe un doute raisonnable....
Après se pose aussi la question de la bonne foi de votre maman, comment pouvait elle ignorer l'existence de cet autre enfant ? (sans juger de sa bonne ou mauvaise foi ici, je ne fais qu'évoquer les questions que votre cas m'évoque)
Beaucoup de questions qui méritent éclaircissement :)
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Bonjour,
Parfaitement d'accord avec votre analyse, mais, dites voir, vous répondez aux questions posées par ioquo... en 2008 ?
Bon, c'est vrai, j'avais déjà remarqué que les notaires n'avaient pas toujours clairement la notion du temps qui passe avec, souvent, des dossiers remontant à plus de dix ans, mais espérons que ioquo a réglé sont problème depuis lors...
Quant à jnbl, encore un champion du déterrage de vielles files, adepte de l'archéologie de forums et de commentaires décalés façon mustélidé.
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Camille n'a pas compris la raison d'un forum. Que le cas ioquo soit résolu en 2017 n'implique pas que Dupond ne va pas rencontrer la même problématique en 2018.
BONJOUR
Camille n'a pas compris la raison d'un forum.
Dit celui qui n'a que deux messages au compteur dans lesquels il n'a pas pris la peine de dire "bonjour".
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BONJOUR !!! (Scrogneugneu...)
Et vous ? Vous savez ce que c'est qu'un forum, avec seulement deux messages ?
Voyons voir...
Si un cas est résolu en 2017, normal de chercher à le résoudre en 2018, ou même 2020. C'est le rôle d'un forum de chercher à résoudre ce qui a déjà été résolu...
P.S. : Qui est Dupond ?
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Bonjour, ou Bonsoir internet n'a pas d'horaire. Quant à chercher à recalquer des formules de politesse de l'ère papier, c'est presque dans la catégorie troll que le Camille au 10992 messages n'a pas l'air d'avoir conscience d'être parfois. Car oui, il y a encore de gens confrontés à ce type de problème en 2017 et il y en aura en 2018 et tant que les lois ne seront pas en accord avec les progrès de la médecine procréative d'une part, et la destructuration de la cellule familiale d'autre part.
Puisque Camille veut cogiter je vais lui soumettre un cas : Nous sommes en 2016 :) . Deux enfants de plus de 40 non reconnus par leur père, ayant chacun une mère différente. L'un des enfants (l’enfant_1) n'a jamais vécu ni même connu son père, l'autre (l’enfant_2) a toujours vécu avec son père et sa mère sans se poser la question de sa reconnaissance. Le père décède, la succession s'ouvre. L'enfant_2 ayant toujours vécu avec son père découvre qu'il n'est pas reconnu, il prend un avocat pour tenter de devenir héritier par possession d'état. L’enfant_1 se manifeste alors auprès du notaire et prend également un avocat pour tenter de devenir héritier sans autre preuve que son lien génétique (qui reste cependant à démontrer). Les héritiers par défaut du père (ses frères et sœurs) soutiennent miraculeusement la demande de l’enfant_2. Comment va se conclure cette affaire ?
Re-bonjour,
n'a pas l'air d'avoir conscience d'être parfois.
Si, si, j'ai bien conscience d'être parfois, et même souvent !
Enfin... souvent parfois !
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Re,
tant que les lois ne seront pas en accord avec les progrès de la médecine procréative d'une part, et la destructuration de la cellule familiale d'autre part.
Mais encore ?
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Re,
Comment va se conclure cette affaire ?
Où est le problème ?
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Le problème :
L'enfant_1 va-t-il être reconnu.
L'enfant_2 va-t-il être reconnu.
Re
Quant à chercher à recalquer des formules de politesse de l'ère papier
Alors si je comprend bien vous ne saluez pas les gens car vous trouvez cela "has been" ?!
Comment va se conclure cette affaire ?
Pas sur notre forum en tout cas. A la base nous sommes un forum étudiant.
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Les éléments importants et discutables sont : faits prescrits / probable avis favorable du procureur de la république pour l'un / probable avis défavorable du procureur de la république pour l'autre.
Re,
Les éléments importants et discutables sont : (etc.)Ah ?
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