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Bonjour à vous ! 
J'ai lu dans un livre que les professions libérales ne pouvaient être dans le commerce. Un cabinet d'avocat sous SARL existe ? si oui, ce n'est pas considéré comme du commerce ?
Merci à vous d'éclairer ma lanterne car je ne comprend pas et suis bloqué...
edit : la phrase texto car j'ai du mal comprendre :
certaines professions sont considérées comme incompatibles avec une profession comerciale. [....] les principales professions libérales ( avocats, médecins,..).
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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"
Oui par exemple un notaire ne peut être commerçant (tant pis Olivier). Pour toutes ces professions il y a une incompatibilité, donc ceux qui l'exercent ne peuvent être associés dans une socité.
En général les personnes exerçant des professions libérales exercent ces professions dans le cadre de sociétés civiles (SCP, SCM pour la plupart). Sous réserve des incompatibilités légales, il est également possible pour certaines professions d'exercer leurs activités dans des sociétés à forme commerciale (SEL, SELARL, SELAFA etc etc)
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il s'agit en effet de distinguer l'exercice de la profession avec la forme de l'exercice
un avocat ne peut pas exercé à la fois la profession d'avocat et de commercant car il s'agit d'un incompatibilite professionnelle
Par contre pour exercer sa profession d'avocat il peut se placer sous le regime de differentes societes : SCP (societe civile professionnelle) et SEL (societe d'exercice liberal) principalement
La SEL est interessante car elle renvoie aux dispositions des societes qu'elle copie : SELARL, SELCA, SELAFA....
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M2 - DJCE de Nancy
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Celà dit sous la forme de SEL, on a en général affaire à de grosses sociétés d'avocats (les petits avocats de province auront je pense plus tendance à se tourner vers la SCP...)
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justement non car tout l'interet des SEL par rapport aux SCP est la limitation de la responsabilite des associes du moins en partie...
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pour la legislation applicable aux SEL ainsi que toutes les explications sur les denominations 
il faut aller voir la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
et comme je suis gentil voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX9000026L
et j'ai fait une faute de frappe c'est SELARL, SELCA et SELAFA mais il y en a d'autres
SELARL : SEL à responsabilite limitee
SELCA : SEL en commandite par actions
SELAFA : SEL à forme anonyme
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C'est vrai que t'es un gars plutôt sympa, encore que je préfère me moquer un peu de toi que tu te moques un peu de moi.
J'avais pas vu que c'était Société Civile Professionelle et j'ai essayé de t'avoir, c'est là que l'on vérifie le dicton "Tel est pris qui croyait prendre. Autant pour moi, et même plus.
Merci de vos réponse, je viens d'apprendre qu'il y avait des sociétés civiles ! voilà pourquoi je ne comprenais pas
merci.
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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"
En gros les sociétés de fait sont des sociétés classiques dans lesquelles un personne, appelée maître de l'affaire, va en fait se servir des avantages de la personnalité morale pour exercer une activité (elles sont donc de fait nulles pour absence d'affectio societatis)
En revanche les sociétés en participation sont très fréquemment utilisées (et sont valables), en particulier dans le cadre de pools bancaires, puisqu'elles permettent à plusieurs personnes poursuivant un but commun de former une société, qui restera occulte sauf à ce qu'elle soit divulguée (au point de vue fiscal elle sera donc totalement transparente même en cas de révélation par l'un de ses associés)
Voilà
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eh bien c'est tres simple
quand tu es dans la pratique tu recherches des solutions pour tes clients et pour chaque client tu as besoin de pouvoir innover donc tu recherches de la souplesse
or une SA ou une SARL quand tu fais des statuts ca n'a pas beaucoup d'interet car tu recopies la loi...
les societes en participation et les societes de fait sont quand à elles tres souples car tu peux mettre ce que tu veux dans les statuts
leur probleme est qu'elle n'ont pas la personnalite juridique et qu'elles sont occultes
d'où l'interet des societes legales et ostentatoires mais souple : SAS (societe par action simplifiee) et societe civile (avec le probleme qu'une societe civile ne peut pas faire d'actes de commerce sinon elle sera requalifiee en societe commerciale...)
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Les sociétés de fait, c'est par exemple une EURL : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée.
Mais pour celles de participation, je ne trouve pas d'exemple. C'est quoi des "pools bancaires"?
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Ben une société en participation c'est une société en participation.... Comme une SARL c'est une SARL
Et la société de fait c'est pas forcément une EURL, ça peut être n'importe quelle société créée uniquement pour bénéficier de sa personnalité juridique....
Sinon un pool bancaire c'est une société en participation créée par plusieurs banques dans le cadre du financement par plusieurs établissements bvancaires d'une opération d'envergure...
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L'affectio societatis c'est la volonté pour les associés d'entre ensemble dans une société. C'est l'élément intentionnel qui est prépondérant dans un contrat de société.
Pour en revenir au sujet de départ on a vu en cours qu'un Notaire ou un avocat pouvait très bien être commerçant même s'il y a une incompatibilité, mais c'est un commerçant de fait. Il peut être attaqué devant les juridictions commerciales etc. La seule chose c'est qu'il ne peut pas invoquer le droit commercial en sa faveur.
Alors c'est faux ??
Merci d'avance
Jessica
non non c'est vrai pas de problème. Mais à mon avis il risque aussi des ennuis autres que la simple considération de la commercialité de fait...
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