Citation de Jessik91 :
Pour en revenir au sujet de départ on a vu en cours qu'un Notaire ou un avocat pouvait très bien être commerçant même s'il y a une incompatibilité, mais c'est un commerçant de fait. Il peut être attaqué devant les juridictions commerciales etc. La seule chose c'est qu'il ne peut pas invoquer le droit commercial en sa faveur.
Alors c'est faux ??
Merci d'avance
Jessica
tu donnes la reponse dans ta question
NON un avocat ou un notaire ne peuvent pas etre commercants
maintenant s'ils enfreignent cette regle ils sont consideres comme commercant de fait et la ils mettent en jeu leur responsabilite
et enfin comme ils ne sont PAS commercant ils ne peuvent pas beneficier du droit commercial
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