La garantie des vices cachés

Dites moi ce que vous en pensez...

J'ai acheté un ordinateur Dell en Janvier 2004 par internet. Dell proposait une garantie d'un an (que j'ai prise par défaut) mais qu'il était possible d'allonger à 3 ans moyennant 300 euros de plus (et là, je vois les limites de l'enseignement universitaire : "ne prenez pas la garantie allongée, c'est de l'arnaque etc il u a THE article 1641"...ouais, sauf que dans les faits, pour le faire respecter, faut aller devant M. Le juge!)

2 ans et demi après, ma carte graphique ati 9800 pro plante, rendant mon ordinateur inutilisable.
Là, je pense à un vice caché, article 1641 du code civil.

Après quelques mails et fax, j'obtiens une conversation téléphonique avec un juriste de chez eux. Il me donne ses arguments, et je lui réponds:

Moyen 1 : Votre garantie contractuelle a expiré.
Reponse : Certes, mais la garantie de l'article 1641 sur les vices cachés me protège et peut me couvrir au delà de la garantie contractuelle.

Moyen 2 : Le plantage de votre carte graphique est du à un aléa électronique.
Reponse : L'article 1641 a été rédigé pour toutes les acquisitions faites, sans exclure le domaine électronique. Si tous les professionnels pouvaient se prévaloir des aléas propres à leur sphère d'activité (aléa mécanique, aléa naturel etc...), cet article serait vidé de tout son sens.

Moyen 3 : Vous n'avez pas rencontré de problème lorsque l'ordinateur vous a été livré.
Reponse : Je ne compte pas me prévaloir du défaut de délivrance conforme, mais de la garantie des vices cachés, défaut (surchauffe de ma carte graphique que m'a confirmé depuis un assembleur) rendant la chose (mon ordinateur) impropre à l'usage qui est le sien.

Moyen 4 : 2 ans et demi après la commande, c'est un délais trop important pour se prévaloir dune telle garantie.
Reponse : La jurisprudence a, dans un cas d'espèce, jugé recevable l'action en garantie des vices cachés (6 ans entre la livraison de la chose et le référé expertise).

Finalement, on me conseille d'aller "au bout de ma logique" et de me faire entendre devant les tribunaux....Voilà leur dernier moyen. Cependant, l'entretien s'est déroulé de façon très courtoise.
Aujourd'hui, j'ai remplacé cette carte par une autre ayant des performances équivalentes et m'ayant coûtée 130 euros.
Je pense être dans mon droit quand je leur réclame la réparation ou le remplacement de ma carte graphique. Une action devant les tribunaux me prendrait du temps et de l'argent et serait inappropriée à la situation.
Ma carte aurait duré 5, 6 ans, je me serais contenté de la remplacer. Là, ça ne fait que 2 ans et demi...

ben oui ça coute cher d'aller devant les tribunaux. Mais si tout le monde se décidait à le faire peut être que les vendeurs enverraient moins péter les gens après des conversations comme tu as eu avec eux... Ils savent bien que l'acheteur préfèrera changer son matériel que d'aller devant les tribunaux et donc ils s'en lavent les mains !

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ouais...et à la fac on nous balance que cette garantie contractuelle ralongée moyennant quelques centaines d'auros en plus est une arnaque, qu'il y a la garantie légale de 1641....
ok ils n'ont pas tors mais dans les faits, il vaut mieux y souscrire...c'est là qu'on voit la différence entre théoriciens et practiciens.
J'ai pris contact avec l'ufc que choisir et on verra.

et pour élargir un peu le sujet, que pensez vous dans le même ordre d'idée des fameux "pixels morts" ?

Bonjour,

Ben oui... C'est-à-dire que, si on ne rentre pas dans certains petits détails pratiques, forcément...
D'abord, n'importe quelle panne ne peut pas faire l'objet d'une procédure pour vice caché, donc ce n'est pas parce que c'est en panne qu'il y a forcément vice caché et un tribunal est assez strict là-dessus et la limite n'est pas toujours évidente. Ensuite, il est indispensable, avant tout démontage et avant toute tentative de réparation de faire constater le défaut par un expert agréé (c'est, en fait, souvent lui qui va déterminer si c'est un vice caché ou pas). Et logiquement, sauf accord express du tribunal, toujours pas de réparation anticipée, puisque la partie adverse peut demander une contre-expertise.
A part ça, les juges "aiment bien" qu'on ait d'abord tenté une démarche amiable, avec des traces écrites...
Donc, pour une simple carte vidéo, vous n'êtes pas sorti de l'auberge...
Sauf, peut-être, s'il apparaît que c'est une "maladie bien connue" de ce matériel en particulier.

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Bonjour,

Pareil même chose. Si c'est deux ou trois pixels qui "se battent en duel" dans le coin de l'écran et qu'en plus vous l'avez acheté chez Tardy ou FourreCar (et supposé matos à peu près "standard"), peu de chance. Si maintenant c'est une station graphique haut de gamme que vous avez payé 50 000€ pour faire de la DAO/CAO de haute précision chez un spécialiste et/ou que vous avez un paquet de pixels morts bien au centre de l'écran et/ou que l'écran fait penser à une poussée de varicelle (et que l'écran n'a pas été acheté au lendemain de la 2ème guerre mondiale), normalement ça peut. Mais, même procédure que ci-dessus...
Vice caché (lois + jurisprudences) (en gros, je simplifie) : qui ne pouvait être décelé à l'achat par un examen visuel attentif et un essai à la portée d'un utilisateur normal et/ou qui rend (définitivement ou coût de la réparation disproportionné) la chose impropre à son usage et chose qu'on aurait pas achetée du tout ou pas acheté à ce prix-là si on en avait eu connaissance au moment de l'achat. Mais, normalement, le vice doit être préexistant au moment de la vente, même à l'état latent, et ne pas provenir d'un défaut né, créé, ultérieurement à la vente.
Par exemple, pour les pixels, surtout s'il s'agit d'un tube cathodique, si vous avez joué au tam-tam avec ou que vous l'avez laissé tombé d'une camionnette lors d'un déménagement et que l'expert s'en rend compte, ça risque de ne pas aller.
D'où certaines difficultés d'applications...

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j'ai bien aimé les exemples...
C'est vrai que l'admission des vices cachés est apprécié assez strictement par les juges, et qu'il faut avoir recours à un expert agréé (par qui, le tribunal?).
C'est pour cela que je suis allé voir un assembleur. Il m'a dit qu'il avait lui aussi exactement la même carte qui avait connu le même sort dû à une surchauffe. Et en ouvrant mon unité central, il a de suite constaté que la carte était branché sur le même "bip" (bip étant le terme qu'il a employé et dont je ne me souviens pas) que la carte son, et que l'un à côté de l'autre n'aidait pas au refroidissement du matériel.
De plus, la jurisprudence fait peser sur le professionnel une présomption de connaissance du vice dans les relations professionnel/consommateur...

Bonjour,

A ma connaissance, ce sont des experts indépendants agréés devant les tribunaux. Ce qui ne veut pas forcément dire que vous deviez attendre que le tribunal en nomme un. On peut en choisir un avant.


Oui, disons que s'il prétend ne pas être au courant, il est présumé de mauvaise foi, en quelque sorte. Remarque : même un particulier peut, dans certains cas, être reconnu responsable d'un vice caché, même s'il est de bonne foi et qu'il ignorait l'existence du vice.

Si vice il y a ! Parce qu'une surchauffe, peut-être, mais l'appareil a quand même fonctionné deux ans et demi, donc, si surchauffe il y avait dès le départ pour cause de mauvaise conception ou par choix d'un composant inadapté ou défectueux, ça aurait dû se produire plus tôt, dira le défenseur...

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oui et on pourra répondre qu'une surchauffe qui rend le matériel inutilisable au bout de 2 ans et demi...y a quelque chose qui cloche! surtout que c'est pas une carte graphique bas de gamme, trafiquée ou conçue par un assembleur des balkans, c'est de la carte ati quand même.
Un autre ordinateur acheté chez dell avec une carte geforce (le concurrent direct) en 2001 continue de fonctionner en 2006...ce qui ets normal.
Un matériel qui tombe en panne au bout de 5 ou 6 ans pour surchauffe, va! mais au bout de deux an et demi, y a comme qui dirait une présomption qu'il y a quelque chose qui cloche!

Bonjour,
Déjà, en matière de vices cachés ou de vice rédhibitoires, vous ne pouvez malheureusement pas travailler par comparaison. Ce n'est pas parce que les Rino tombent plus facilement en panne que les Pigeot que c'est forcément dû à des vices cachés.
Ensuite, une surchauffe peut avoir d'autres causes qu'un vice caché (empoussièrage des ailettes de refroidisseurs, défaut du ventilateur éventuel, conditions ambiantes exceptionnelles - canicule - etc. je fais confiance au fabricant pour se trouver des excuses...).
Si cette surchauffe est permanente depuis l'origine, il faudra démontrer en quoi elle a eu pour effet un claquage après seulement deux ans et demi et pas beaucoup plus tôt. Il faudra donc plutôt invoquer le vieillissement prématuré des composants par défaut de conception(résistances noircies ou carbonisées, pistes de circuits imprimés "rissolées", traces de brunissement du circuit imprimé lui-même, etc. etc.). Donc, à mon humble avis, pas si simple.

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je suis d'accord avec vous quand vous dites que ce n'est pas si simple...
L'assembleur en question avait eu le même problème avec la même carte, il m'avait dit qu'il avait changé le ventilateur (déjà le ventilateur vendu dans le "pack" devrait suffire) mais ça n'avait pas empeché la carte de planter.
Et le nettoyage du ventilateur ou de la carte n'y a rien changé.
Et puis comme on l'a dit dans les relations professionnel/consommateur c'est d'abord au premiers de démontrer que ça ne provient pas d'une surchauffe (les juges ont admis qu'il suffisait au consommateur de dire que ça ne pouvait provenir d'une autre cause, opérant là un renversement de la charge de la preuve).
Enfin bref. On nous apprend de belles choses à l'université, mais dans la pratique il vaut mieux souscrire à ces garanties prolongées.

Vous avez raison quand vous dites que l'on ne peut travailler sur des comparaisons en matière de vices cachés. Et pourtant il est parfois nécessaire de faire des comparaison pour pouvoir dire ce qui est normal, et ce qui ne l'est pas.
Exemple: on compare pleins de produits pour pouvoir dire quelle est en moyenne la durée de vie d'un produit par rapport à un autre.

Bonjour,
Tout a fait d'accord, mais ça, c'est pour essayer de déterminer si un fabricant est plus doué qu'un autre, si on en a plus pour son argent avec l'un qu'avec l'autre. Et, en matière de vice caché, vous n'aurez sûrement pas gain de cause devant un tribunal, même si vous faites la démonstration que la durée de vie du matériel Tartempion Digital Electronics SA est systématiquement plus faible que celle du matériel Duschmoll Computer Devices Sarl.

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ok à 100% avec toi camille.
Mais bon dans l'hypothèse (qui en restera à ce stade...) où j'irai au tribunal, la preuve incombera d'abord au professionnel, si j'en crois la jurisprudence. Ce sera à eux de prouver qu'une carte qui plante au bout de 2 ans et demi c'est normal, et qu'ils ont inventés les premières cartes graphiques jetables.
En attendant, on m'aurait dit qu'il y avait un risque que ces cartes plantent après 2 an 1/2 d'usage, j'aurai acheté autre chose...

Bonjour,
L'argumentaire se tient du point de vue des grands principes généraux.
Avoir gain de cause devant un tribunal avec ces seuls arguments, je n'y mettrais pas ma main au feu...
Ce n'est pas parce que quelque chose tombe en panne au bout de deux ou trois ans que c'est forcément anormal. Et c'est seulement si des éléments concrets, expertisables ou expertisés, permettent de penser raisonnablement que c'est anormal, que le fabricant aura à faire la preuve que ça ne l'était pas.

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Si c'est un appareil qui a une durée de vie normale de 2 ou 3 ans d'accord. Un ordi est censé duré plus de temps.
Ok c'est pas très juridique tout ça, mais c'est du bon sens. SI ce problème était arrivé dans un ordinateur portable, il aurait fallu tout changer, puisqu'il n'est pas possible de changer juste la carte.

Je peux m'estimer heureux. Mais à partir du moment où l'ordinateur en question a fait l'objet d'une utilisation normale (c'est à dire que je n'ai pas fait de curling avec), c'est anormal qu'il tombe en panne.
Bref
Merci pour tes réponses

Bonjour,
Au sens usuel du terme, tout à fait d'accord.
Le juge notera même peut-être soigneusement la marque pour ne pas acheter le même.
Mais, au mieux, il ordonnera une expertise et si l'expert ne dit pas clairement que l'origine de la panne est bien assimilable à un défaut caché ou à un vice rédhibitoire, pas sûr qu'il donne suite...
C'est bien le problème de ce genre de... problèmes !
Une automobile est conçue pour durer plus de deux ans. Si elle tombe en panne au bout de deux ans et demi, on ne pourra pas pour autant en conclure qu'il s'agit d'un vice caché. Mais, bien sûr, il aurait peut-être mieux valu acheter une autre marque et si on avait su qu'elle allait tomber en panne au bout de deux ans et des poussières, on ne l'aurait peut-être pas achetée... Mais ce n'est pas ce genre d'arguments qu'attend le juge...

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Bonjour,

D'accord avec toi, c'est l'avis de l'expert qui est déterminant.
Tu sais quelle procédure suivre pour l'expert (en électronique?), comment le choisir, les coûts de procédure...?

Bonjour,
Je ne connais pas toutes les finesses des procédures, mais en gros et dans l'idéal,
1°) L'appareil incriminé ne doit pas être ouvert ou démonté, encore moins réparé avant l'intervention d'un expert.
2°) Choisir un expert agréé et spécialisé dans le domaine (voir pages jaunes et sites d'associations d'experts)(c'est la phase la plus dure)
3°) Normalement, c'est lui qui va convoquer les deux parties pour une expertise contradictoire, l'autre partie pouvant également missionner un expert.
4°) A ma connaissance, à ce stade, les honoraires sont libres. Par comparaison à d'autres cas, ça devrait tourner entre 100 et 400 €. (pour mémoire, les honoraires ne sont pas proportionnels au prix de la pièce incriminée, mais à la complexité du problème et au temps passé...)(Rappel : un expert n'est pas là simplement pour confirmer que c'est en panne, mais aussi quelle est l'origine exacte de la panne et si cette origine peut être assimilée à un vice caché)(et si c'est sa conclusion, passer aussi du temps à batailler avec l'autre expert...)
Remarque : on peut se limiter à une expertise unilatérale (en gros, même tarif) mais le matériel doit alors être laissé en l'état, la partie adverse ayant le droit de réclamer une contre-expertise...
C'est un peu pour ça qu'on ne s'engage dans ce genre de procédure que pour des "grosses pièces"...

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Bonjour,

tu m'étonnes!...100 à 400 euros l'intervention...ouais...il vaut mieux se taire dans ce cas là, maudire silencieusement Dell, et passer à autre chose...
Bon merci pour ces éclaicissements...

Bonjour,
Rien n'empêche quand même de faire une belle lettre en recommandé avec AR avec une synthèse de tout ce qu'on a dit.
Au fait, en passant, tout à fait d'accord sur ton argumentaire de ton premier message, sauf le moyen n°4 : la garantie légale sur les vices cachés peut s'exercer pendant toute la durée de vie du produit (avec, quand même, de moins en moins de chances d'avoir gain de cause). Ce n'est que le délai entre la constatation du défaut et l'action de recours qui est limité dans le temps : 2 ans (art 1648 du code civil).

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oui je suis ok avec toi et il ne me semble pas avoir dit le contraire.
Le délais de 2 ans court à partir de la découverte du vice...ordonnance du 17 février 2005.
Ah la la cette camille..."jamais contente"... erf fallait que j'la place quelque part!

Bonjour,

Bien d'accord, mais la formulation :

me paraîssait un peu ambiguë et pouvait laisser penser que, même très long, le délai s'appréciait quand même à partir de la date de livraison.
Or, c'est bien la date de la découverte du vice qui compte.
En caricaturant un peu, un bien qui aurait 12 ou 15 ans d'âge peut être admis au bénéfice de la loi sur les vices cachés si l'on peut démontrer que le défaut n'est pas imputable à un vieillissement normal ("Dites donc, il sent la punaise écrasée, votre whisky, c'est normal, ça ?").


A noter, puisqu'on est sur un site de juristes, que l'évènement auquel tu fais allusion, aujourd'hui ça donnerait :
"Mesurée 100 km/h, retenue 95 pour 90 autorisé, PR par CR R413-14, amende de la 3è classe (68 €, minorée 45 €, majorée 180 €), 1 point de moins..."
On pourrait même ajouter :
"Défaut de port de la ceinture de sécurité, PR par CR R412-1, 4ème classe (135 €, minorée 90 €, majorée 375 €), -3 points"
Et on passera sous silence
"Mise en circulation d'un véhicule non homologué, sans carte grise, sans plaques d'immatriculation", etc. etc.

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Pas sûr...à l'époque aucune règle ne prévoyait ces sanctions, et comme la loi pénale plus dur n'est pas rétroactive...

bon désolée je vais "un peu" détourner le topic mais est ce que la garantie vice cachée fonctionne dans le cas de vente d'animaux.

à savoir : j'achete un poisson rouge, le lendemain je le retrouve en train de faire la planche ... ou autres exemple ...

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"I never was someone who was at ease with happiness"