Le JA et les sources int. du droit

Merci encore pour tous vos conseils qui m'ont permis de faire une dissert pas trop mal, mais je n'ai pas été ramassée !!!!!

Voici la correction de ma chargée de TD, ça peut toujours servir ^^

I Le juge administratif, gardien de la conventionalité des actes infra-constitutionnels

A.Le contrôle de conventionalité des actes administratifs ou la suprématie des normes internationales sur les actes administratifs

1. suprématie des sources de droit international : traités et accords internationaux (CE 1946 dame Kirkwood) mais aussi les normes non écrites comme les principes de droit international, la coutume internationale (CE 2000 Paulin)
2. suprématie des normes communautaires : pour les règlements cette suprématie n'a pas posé de problème

B.Le contrôle de conventionnalité des actes législatifs, ou la suprématie des normes internationales sur les lois
- jurisprudence des Semoules : refus d'écarter une loi incompatible avec un traité international
- jurisprudence Nicolo : revirement, le JA peut contrôler la conventionnalité d'une loi et fait prévaloir la norme internationale sur la loi

II Le statut constitutionnel des normes internationales

A.La suprématie affirmée de la Constitution sur les normes internationales
- CE 1998 Sarran Levacher et autres : suprématie conférée par l'article 55C ne s'impose pas aux dispositions de nature constitutionnelle
-en cas de contrariété : procédure de révision de la Constitution

B.L'exercice timide d'un contrôle de constitutionnalité des normes internationales par le juge administratif
- le JA accepte de contrôler la conformité de l'acte de publication d'un traité avec les dispositions de l'article 53C : CE 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim.
- Evolution avec arrêt Arcelor du CE du 8 février 2007 :
le JA décide de s'affranchir de l'écran conventionnel en exerçant un contrôle de constitutionnalité sur les actes réglementaires assurant la transposition d'une directive même lorsque les dispositions sont précises et inconditionnelles.
- mais le CE s'abstiendra de contrôle la conformité de l'acte de transposition à la Constitution si il y a équivalence des protections assurées par la Constitution et par le droit communautaire primaire tel qu'interprété par la CJCE

voila !

Bon week end !!