Obligation Alimentaire

Je ne compte pas non plus les fournir et je ne vais pas trop faire la forte tête pour l'instant, tout cela dépendra de la proposition de cote part que va nous faire le conseil general.

Mais bon voila un extrait d'un autre forum qui parle plus du calcul:

J'aime bien le commentaire du juge qui a un grand cœur et généreux avec l'argent des autres

il doit y avoir quand même un truc car sur ce site, j'ai trouvé ca:

Bonjour,

Plaît-il ? Elle pourrait répéter, la dame, là ? Des jurisprudences de la Cour de cassation qui seraient "régionales", en quelque sorte ? C'est tout nouveau, ça vient de sortir ? Arrêt publié au bulletin, en plus ? Elle a vu jouer ça où, la dame du bureau ?
Arrêt on ne peut simple à lire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Et c'est pas écrit que ce ne serait valable qu'un Poitou-Alsace ou en Lorraine-Charentes.

Plus limpide que ça, tu meurs...

( * ) ici, sous-entendu "revenus personnels" puisque, bien évidemment, dans cette affaire, il n'échappera à personne que le concubin, lui, en avait, des revenus personnels et que c'étaient ces revenus-là qui étaient le noeud de l'affaire...



Ah oui ? C'est-à-dire ? Et supposons que vous fassiez appel de la décision du juge, ça va aller où, tôt ou tard ? Hum ?
Alors, bien évidemment, je n'exclus pas l'hypothèse que la Cour de cassation, Chambre civile 1 statue comme suit :

Mais, j'ai quand même quelques doutes...


Moi, à titre perso, je ne donnerais rien du tout tant que je n'aurais pas élucidé ce curieux mystère (pour rester poli).
D'ailleurs, dans le formulaire "Yvelines", il est très curieux de constater qu'il n'y a aucune case "Concubinage" ou "Pacs", mais une curieuse case "Vie de couple" qui n'a aucune définition légale claire. Qu'entendent-ils par là, très exactement dans les Yvelines ?


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Bonjour,

Oui, mais ça c'est tout à fait normal. La générosité du juge est là pour compenser l'égoïsme des descendants qui ont complètement oublié (ou qui ne l'ont jamais appris) qu'ils ont effectivement le devoir de subvenir aux besoins de leurs ascendants quand ces derniers ne le peuvent plus, quand bien même ça les oblige à des sacrifices imprévus sur leurs propres trains de vie.
Les sacrifices ne vont pas toujours dans le même sens, c'est-à-dire "de l'amont vers l'aval"...

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Bonjour a tous, j'ai du nouveau je vous joint le mail du conseil general:

voici la jurisprudence qu'elle a mi en piece jointe dans le mail:[url:193k589m]http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-28-mars-2006-04-10-684-Publie-au-bulletin/C50581/[/url:193k589m] et le conseil general s'appuie la decu pour dire que je dois mettre mes justificatifs.

Promettez moi de ne pas rire

Pouvez vous m'aider a lui un réponse

Ne pas rire ça va être difficile

On peut leur proposer une paire de lunettes, une loupe, des lentilles de contact....

Parce que l'arrêt cité est celui qu'on a repris ci-dessus et il dit exactement l'inverse de la position du Conseil Général...

La réponse devrait donc être de ce style

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre réponse en date du

Il me semble que vous vous méprenez sur la portée de l'arrêt figurant en pièce jointe

Cet arrêt explique justement que les revenus du concubin ne doivent pas être pris en compte, ce qui est d'ailleurs tout à faut conforme avec la législation.

En effet, seules les personnes mariées sont tenus aux obligations aux ascendants et descendants selon le code civil.

Cordialement.

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

J'avoue que moi aussi j'avais eu un petit doute et que je vous ai demandé conseil, mais bon eu il base leur calcul sur cette jurisprudence.

Au conseil, ils ne sont pas juriste, je vais essayer de leur faire comprendre qu'ils ont très mal interprété la jurisprudence en répondant a leur mail.

Encore Merci a tous....
Je vous tiens au courant.

Dans la conclusion il parle de l'article 700, j'avoue que j'ai du mal a le comprendre, c'est pas facile, pouvez m'éclairer.

l'article 700, c'est la prise en charge des frais d'avocat

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci.

Bonjour,

Bis jeeecy repetita placent : si c'est une plaisanterie, elle n'est pas drôle...
Il faudrait peut-être leur rappeler qu'on n'est ni le 1er avril ni le 25 décembre et qu'ils feraient bien de retourner à l'école pour apprendre à lire un arrêt de cassation.
Accessoirement, en profiter pour reprendre quelques cours de maths, pourtant pas bien compliqués...

Comment peut-on sérieusement argumenter que les concubins ne sont pas tenus à l'obligation alimentaire alors qu'on tient compte de leurs revenus propres pour calculer la charge du débiteur d'aliment, leur partenaire ? C'est du grand n'importe quoi ! Le surcroît de charge, il va le trouver où, le débiteur si ce n'est sur les revenus de son partenaire ?

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Bonjour,

Et parfaitement normal, puisque c'est bel et bien la veuve X, laquelle demandait qu'on tienne compte des revenus du concubin de sa chère fille pour déterminer son aide sociale, qui est la partie perdante dans cette affaire !


P.S. : A mon humble avis, erreur de transcription de l'arrêt au moment de l'anonymisation : Mme veuve X et Mme Z ne sont qu'une seule et unique personne, laquelle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre de Francis et Luce Y mais pas à l'encontre de Véronique Y, désistement partiel donc.

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Re,

Avec l'exemple épatant de cet arrêt : Véronique Y n'a aucun revenu. Lui faire supporter une part de l'aide alimentaire reviendrait - de facto - à la faire supporter par son concubin. Forcément, les seuls revenus du foyer viennent de lui.
CQFD !
Par l'absurde, au point où on en est, mais CQFD quand même.

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Re,

Et je dirais même plus, en y réfléchissant bien, votre partenaire - parce qu'en fait, c'est elle qui doit remplir et signer, pas vous - doit [u:23g8km70]exiger[/u:23g8km70] que la feuille d'impôt soit recalculée par l'administration pour ne tenir compte que de ses [u:23g8km70]seuls[/u:23g8km70] revenus, [u:23g8km70]à l'exclusion[/u:23g8km70] des vôtres.
Ce que vous aurez intérêt à faire vous-mêmes, de votre côté, pour comparer avec ceux des autres participants et avec leurs quotes-parts respectives et porter réclamation, le cas échéant.

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cette partie c'est l'argumentation de la partie qui a formé le pourvoi, donc c'est normal que l'argumentaire soit contraire

mais le résultat c'est ce qui est écrit dans mais attendu que

et là c'est sans aucune difficulté de compréhension, les revenus du concubin ne doivent pas être pris en compte, ce qu'avait également décidé la cour d'appel, d'où le rejet du pourvoi

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

J'ai répondu au mail du conseil general, je vais bien voir leur réponse, je vous informe de la suite des que j'ai du nouveau....

Bonjour,
Surtout qu'on voit mal comment la cour d'appel et la Cour de cassation auraient pu prendre une décision contraire parce que, et c'est rare, les articles du code civil en référence ne sont pas moins limpides que l'arrêt ci-dessus.
Franchement pas besoin de sortir de Polytechnique ou de l'Ecole Nationale de la Magistrature pour les comprendre.

Le plus effarant, c'est que ce devoir d'aide cesse automatiquement dès le jugement de prononcé du divorce. Comme, par définition, il n'y a rien d'équivalent - et pour cause - dans le cas d'un concubinage ou d'un Pacs, alors impossible d'arrêter l'hémorragie une fois que l'artère nourricière est ouverte ???

Même pour les prestations familiales, les services sociaux assimilent les "pacsés" à des concubins.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 92&n=Pacte civil de solidarit%C3%A9 (PACS)&l=N144

Mais, si j'ai tout bien compris, maintenant que j'ai retrouvé quelques repères dans ce genre de domaine, si intervention du CG il y a, c'est parce que la grand-mère de votre concubine a fait une demande d'aide sociale auprès des services sociaux. Or, le CG calcule d'abord ce qu'il estime être la part de la famille pour en déduire sa propre part à lui. Or, il n'a pas le droit, en principe, de calculer lui-même la part de la famille, il doit le demander à JAF. Et effectivement, seul un JAF peut vous imposer quelque chose. Encore faut-il qu'il soit saisi dans ce but (et non pas par le CG dans un but de simple calcul).
http://vosdroits.service-public.fr/part ... bligations alimentaires et pension alimentaire&l=N161&n=Obligations alimentaires&l=N19979
http://vosdroits.service-public.fr/part ... bligations alimentaires et pension alimentaire&l=N161
Donc, c'est-à-dire, JAF saisi par le bénéficiaire lui-même. Pas par le CG.
Lui ne peut saisir que pour se faire rembourser les aides qu'il a accordées s'il estime que la famille avait les moyens de subvenir aux besoins du bénéficiaire (cas d'une succession largement bénéficiaire après le décès du bénéficiaire de l'aide sociale). Mais, action en remboursement de la part qu'il a lui-même - ou ses services - versé, pas pour forcer la famille à verser sa propre part.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... bligations alimentaires et pension alimentaire&l=N161&n=Obligations alimentaires&l=N19979

Si j'ai tout bien suivi, parce que ça me paraît encore une belle "usine à gaz"... et que tout le monde m'a l'air de se mélanger joyeusement les pinceaux en confondant autour et alentour...


Bizarre, bizarre...
Pour les Yvelines, moi j'ai trouvé ça, plus cohérent :
http://www.yvelines.fr/action-sociale/a ... ociale.pdf
et pour Paris
http://www.paris.fr/portail/viewmultime ... t-id=48109
plus cohérent aussi.

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Bonjour,

J'espère que vous n'avez pas manqué l'occasion de leur signaler que vous avez une magnifique 607 d'importation presque neuve à leur vendre, si ça les intéresse...


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oui c'est vrai Camille merci de me le rappeler....

Camille si j'ai bien suivi ton raisonnement et lien, c'est le JAf qui devrait dans un premier temps déterminer la cote part de chacun, si par conséquent il statue sur le faite que personne ne doit payer l'aide ou une partie seulement la différence sera a la charge du CG.

Je pense que le CG préfère le faire a l'envers comme ca il peut se préserver et minimiser ca part, après il te balance leur proposition et si tout le monde accepte bingo pour eux, dans le cas contraire seulement une minorité qui sont en des accords saisisse le JAF.

Bonjour,
En gros, c'est à peu près ça. Ce qui n'est pas illogique. Rappel : l'Etat n'accepte de se substituer à la famille que dans la mesure où cette famille n'a effectivement pas les moyens de le faire, parce que c'est quand même à elle que revient cette obligation en premier lieu. On ne voit pas pourquoi ce serait l'Etat qui devrait subvenir aux besoins d'une grand-mère alors que le reste de la famille roule sur l'or et mène grand train, alors que le code civil est très clair sur ce point et que ce serait donc au contribuable de mettre la main à la poche à leur place.

P.S. : je ne suis pas spécialiste de la question et je doute qu'il y ait beaucoup de spécialistes (impartiaux) de cette question en particulier. Le mécanisme des relations "demandeur-famille-CG-services sociaux-JAF" reste assez flou.
D'ailleurs, ça se voit bien aux réponses qui vous sont faites.

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Voici la réponse du conseil general suite a mon mail:

c'est ahurissant

comment peuvent-ils écrire que vous n'êtes pas tenus à l'obligation alimentaire et dans la foulée vous demander vos revenus pour estimer votre participation dans les charges du ménage?

A votre place, je leur enverrai désormais une LRAR en les envoyant sur les roses et en justifiant votre position, à savoir :
- vous n'êtes pas mariés
- vous êtes pacsés et votre contrat de pacs prévoit une participation aux charges du ménage à hauteur de 50%

Dans ces conditions, il convient de joindre le détail de vos dépenses mensuelles et de retenir la moitié de ces dépenses au titre des charges supportées par votre partenaire de PACS

Pour le reste, je ne communiquerai aucune information à propos de vos revenus, y compris votre relevé d'imposition (sauf si vous effacez sur l'avis d'imposition que vous allez transmettre toutes les mentions de vos revenus)

Quant à leur réaction dans le futur, ils n'auront qu'à aller devant le juge s'ils ne sont pas d'accords

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

J'ai répondu a leur mail en leur disant que les charges communes sont partagées a 50%, et qu'a partir de ce moment seul les revenus de ma concubine était nécessaire pour déterminer ce cote part.

Je n'ai pas transmis non plus mes bulletin de salaire dans le dossier, mais que la fiche d'imposition est commune, ils ont eu connaissance de mes revenu et peuvent donc par conséquent faire leur calcul.

Mais ils ont l'air assez têtu même avec tous les textes sous les yeux, ils interprètent la jurisprudence a leur façon.

de toute façon rien ne vous empêche de vérifier les calculs qu'ils font et surtout de les contester le cas échéant

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Jeeeecy, je ne sais pas si je peux avoir accès au calcul, car ils ne veulent pas dévoiler leur mode calcul, ni leur barème.

Je vais attendre le résultat de ce mystérieux calcul.