Obligation Alimentaire

ce qui est sûr c'est que tu peux faire le tien de calcul

et ensuite le confronter à l'autre pour voir si ton estimation est juste ou non

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Bonsoir,

Ce n'est même pas ce qu'ils ont dit, c'est pire que ça !


Là, c'est clair, pas un sou pour la mémé de la compagne à sortir de la poche de Fonky...

Quel "revenu disponible de votre compagne" ? Qui viendrait d'où s'il ne vient pas de ses revenus propres ? Et qui viendront de quelle poche si on considère que "revenu disponible" > "revenus propres" ?
Le résultat, supposé strictement positif et donc non nul, de l'opération mathématique "revenu disponible calculé en fonction des ressources et charges incluant celles de fonky - revenu disponible calculé en fonction des seules ressources et charges de la compagne de fonky" viendra d'où ? Hum ?
Traduction en clair : "prendre en compte les ressources et charges ( * ) du compagnon afin de calculer le revenu disponible de la compagne qui est obligé alimentaire" revient, de facto, mécaniquement, mathématiquement, arithmétiquement, sémantiquement, à en faire supporter une partie par le compagnon, que le Conseil Général ou ses services sociaux prétendent le contraire ou non.

( * ) On supposera, bien entendu, dans la suite du calcul, que "revenus" > "charges"...

D'ailleurs, on peut le voir plus simplement :
Situation n°1 : Melle Tartempion Célestine vit seule et gagne 3000€ par mois. Elle est supposée pouvoir se contenter, après de doctes et savants calculs, de 2200€ pour vivre, donc sa capacité d'assistance est donc de 800€, donc.
Admettons.
Situation n°2 : Melle Tartempion Ernestine, soeur puinée de Melle Tartempion Célestine, vit avec M. Fonky Marcel Jules et gagne 3000€ par mois. Elle est supposée pouvoir se contenter, après de doctes et savants calculs, de 2200€ pour vivre, donc sa capacité d'assistance est donc de 800€, donc.
Là, pas de souci. L'existence de M. Fonky Marcel Jules ne change manifestement rien.
Situation n°3 : Melle Tartempion Florentine, soeur cadette de Melle Tartempion Célestine et de Melle Tartempion Ernestine, vit avec M. Fonky Isidore Fernand et gagne 3000€ par mois. Elle est supposée pouvoir se contenter, après de doctes et savants calculs, de 1800€ pour vivre, donc sa capacité d'assistance est donc de 1200€, donc.
On voit tout de suite qu'il y a un os, là. Où va-t-elle puiser cette différence de 400€ par rapport à ses deux soeurs aînées ? Manifestement, le train de vie personnel de M. Fonky Isidore Fernand va inéluctablement changer. Et pas dans le bon sens.
Normal, le bon sens dans toute cette affaire...





P.S. : comme le dit jeeecy (confirmé en cela par le CG), vous-mêmes n'avez aucune obligation, donc pas non plus celle de fournir personnellement d'informations sur vos propres revenus (puisque vous n'êtes pas concerné). De ce fait, le CG ne peut pas forcer un tiers (votre compagne) à fournir des infos sur une tierce personne (vous) qui n'est pas concernée par le problème. Vous avez donc le droit de vous opposer à ce que votre compagne le fasse.

Ce, d'autant plus que, si j'ai tout bien suivi, votre compagne n'est même pas encore "obligée alimentaire" à l'heure actuelle... et que la procédure suivie par le CG est une procédure annexe et distincte de celle qui préside à l'obligation alimentaire.

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Jeeecy, je ne peux pas faire mon propre calcul et le confronter au leur, vu qu'il n'y a pas de barème national et chacun fait un peu comme il veut.
J'ai bien trouvé ca:
[url:vkxjze1a]http://209.85.229.132/search?q=cache:tTVDBfpWrnsJ:www.doubs.fr/difs/annexe%252021.doc+calcul+obligation+alimentaire&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&client=firefox-a[/url:vkxjze1a] et [url:vkxjze1a]http://www.cg38.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_14606_1115907704.pdf[/url:vkxjze1a]



C'est tout a fait ca Camille, il y a 4 mois les enfants ont reçu ce dossier, et nous petits enfants, on l'a reçu seulement il y a un mois.
Est ce qu'ils ont sollicité les petits enfants parce qu'il n'y a pas assez d'enfants qui ont des revenus nécessaire, on ne sait pas, le conseil general nous envoi ca, mais ne nous dit rien, on ne sait si il y a une raison particulière derrière tout ca.
Il y a déjà 4 mois qu'ils ont les revenus de tous les enfants, ils doivent maintenant savoir si l'obligation alimentaire de tous les enfants et suffisantes, donc je pense que si on a reçu cela, ce n'est pas anodin.

Bonjour,
Oui mais, attendez... le CG a effectivement besoin d'informations dans le seul et unique but (officiel) de déterminer sa propre part à lui, puisqu'il n'est censé fournir qu'un complément. Or, ici, il s'arroge - semble-t-il - le droit de déterminer la part des autres alors qu'il n'a pas clairement cette prérogative. Donc, être juge et partie, en somme.
Ou plus exactement, quand bien même il déterminerait la "part des autres", cette détermination ne les engagerait pas directement.
En revanche, il peut s'adresser à un juge a posteriori. Mais pas pour forcer les autres à supporter la part qu'il a calculé pour eux, mais éventuellement se faire rembourser en tout ou partie les sommes qu'il a lui-même versées si les débiteurs sont réputés en avoir la capacité financière. Nuance.
Mais je doute que le juge lui donne raison d'avoir tenu compte des revenus des concubins ou partenaires de pacs.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1196.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0435.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F992.xhtml

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Re,

Forcément !

BESOIN :

==> BESOIN NET DU CREDITEUR/DEMANDEUR = CHARGES/BESOIN BRUT - RESSOURCES PROPRES DU CREDITEUR/DEMANDEUR.
On suppose que ce résultat est positif.

RESSOURCES :

==> RESSOURCES NETTES DES DEBITEURS = RESSOURCES BRUTES DES DEBITEURS - CHARGES/BESOINS BRUTS DES DEBITEURS
On suppose que ce résultat est positif aussi.

Après, on répartit "RESSOURCES NETTES DES DEBITEURS" et au prorata de chacun des débiteurs jusqu'à concurrence de l'un ou l'autre résultat ci-dessus. Donc jusqu'à épuisement des ressources nettes ou jusqu'à épuisement du besoin net.
Ce n'est que si on est dans le premier cas de figure que le CG est censé venir à la rescousse pour compléter (aide sociale).

Comment voulez-vous établir un "barème national" ?

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C'est bien pour ca qu'il est impossible d'évaluer la cote part et qu'il le CG fait un peut comme bon lui semble, vu que je n'ai aucun moyen de savoir si ils ont prix mes revenus en compte et qu'elle incidence cela peut avoir sur la cote part de ma concubine.

Ils le savent très bien, et même si je venais a refuser leur proposition et je devait aller devant le JAF, je ne sais pas comment serait déterminer la cote part que le JAF nous imposera, reprendra t'il les calculs en ne prenant pas mais revenus ???

Bonjour,
Attendez, attendez... pour l'instant (et même plus tard), le Conseil Général lui-même ne peut rien vous imposer, ni imposer quoi que ce soit à votre compagne. Il n'a besoin des renseignements qu'il vous demande que pour pouvoir calculer sa propre quote-part. Et, selon la loi, il ne peut saisir un juge que pour tenter de se faire rembourser sa propre quote-part, donc a posteriori, sur le dos des obligés alimentaires. Donc pas -officiellement tout au moins - pour faire valider son calcul par un juge.

Mias, en réfléchissant à ce qu'a écrit jeeecy, il a tout à fait raison, mais il ne va pas assez loin dans son raisonnement :
1°) Le CG (ou juge) n'a pas à tenir compte de vos propres revenus.
2°) Il doit, par conséquent, ne tenir compte uniquement que des revenus de votre compagne.
3°) Il doit aussi tenir compte des charges personnellement supportées par votre compagne.
Ces charges personnelles ne peuvent, à l'évidence, être plus faibles que si votre compagne vivait en célibataire, vu qu'elle censée - par défaut - contribuer au minimum à 50% des charges du ménage, à comparer à la situation de deux personnes indépendantes partageant en colocation le même appartement.
Donc, on pourrait pratiquement en conclure que la prise en compte de vos revenus et charges ne peut s'entendre [u:stlw8krx]que[/u:stlw8krx] lorsqu'on constate une aggravation des charges supportées par votre compagne "à cause de vous", en somme... Puisque, vis-à-vis de vous, elle a un devoir d'aide et de contribution... Seul cas de figure pour lequel on doit tenir compte de votre existence... (puisqu'on n'a pas le droit de tenir compte de vos revenus).
Donc, soit son revenu disponible n'est pas atteint par la "vie à deux", soit il est plus faible. Donc, soit sa quote-part serait celle qu'on retiendrait si elle vivait en célibataire, soit elle doit être réduite...
Logique, non ?

Et vous, [u:stlw8krx]à titre personnel[/u:stlw8krx], n'avez pas - officiellement - à ferrailler avec l'administration. Vous, éventuellement, pourrez porter plainte suivant ce que le JAF imposera éventuellement à votre compagne, en tant que tiers étranger à toute cette histoire parce qu'à cause d'un "calcul mal conduit/mal compris", vous vous retrouvez à supporter des charges qui ne vous incombent pas.


Donc, ce qui serait amusant, ce serait de demander à vos interlocuteurs à combien ils estiment la [u:stlw8krx]réduction[/u:stlw8krx] du revenu disponible de l'obligé alimentaire par la prise en compte des revenus et charges du compagnon, qui n'est pas lui-même obligé alimentaire ,et comment font-ils pour ce calcul...

(ah tiens ? Ce n'est pas le bon Smiley)(j'ai cliqué sur "M. Green" et ça donne "Big Grin")(pas grave...)

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Me donneront ils ces informations ??? car leur mode de calcul a l'air assez secret, pour ne pas dire tabou.
Le jour ou j'étais avec l'assistante social de mon travail et qu'elle a téléphoné au CG, pour savoir un peu comment tout ca fonctionnait ce qui lui permis aussi dans le cadre de son travail de renseigner d'autres personnes que moi, l'employé du CG a dit qu'il y a un barème pour déterminer le calcul de la cote part et suite a ca une commission se réuni pour étudier le dossier de chaque obligé alimentaire, mais elle nous a tout suite bien précisé, qu'elle ne pouvait pas nous communiquer le mode de calcul.

Pourtant il doit bien y avoir une base, qu'il pourrait communiquer, un peut comme celle ci trouver sur le net:

[url:1fcxl621]http://www.cg38.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_14606_1115907704.pdf[/url:1fcxl621]
En relisant cette annexe lien ci dessus, j'ai vu ca:

Ou encore:

[url:1fcxl621]http://www.doubs.fr/difs/annexe%2021.doc[/url:1fcxl621]

Je pense que l'on va attendre la proposition du CG, a moins qu'entre temps il me demande les 3 bulletins de salaire que ne leur ai pas communiqué.
Certain de la famille pense que le faite ne pas être imposable ou/et d'être a 33% d'endettement feront qu'ils ne participeront pas a l'obligation alimentaire.
Je sais pas si tout ca est vrai vu qu'on entends tout est n'importe quoi dans notre entourage.

Bonjour

je suis tout à fait d'accord avec le dernier post de Camille

Là aussi je crois que le plus sage est d'attendre leur proposition
quant au fait de ne pas être imposable, il est fort probable que du coup il n'y ait pas de pension, mais sur le taux d'endettement, je n'y crois pas du tout, car tout dépend du revenu de la personne (par exemple une personne qui gagne 4000 euros par mois avec un taux d'endettement de 33% est tout a fait capable de supporter une pension alimentaire à mon sens

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
Mais, encore une fois, si j'ai tout bien compris, au stade actuel, aucun de ces services n'aura de "proposition" à vous faire. Ils répondront à la demandeuse de l'aide sociale "Compte tenu des éléments communiqués à nos services, le montant de l'aide sociale que nos services vous verseront sera de tant par mois".
Et, normalement, leur travail s'arrête là. Donc, personne, à part éventuellement l'heureuse bénéficiaire insatisfaite du montant, n'aura vocation à leur demander officiellement le détail de leurs calculs.
Ensuite, est-ce qu'un juge sera saisi pour forcer la famille à verser une quote-part ? A [u:30ank6sz]ma[/u:30ank6sz] connaissance, seule l'heureuse (future) bénéficiaire peut le faire.
Ensuite, est-ce qu'un juge sera saisi pour faire rembourser par la famille l'aide sociale versée par le CG ? Là, c'est le CG qui doit en faire la demande. En général (mais ce n'est pas un conseil...), j'ai cru comprendre que ça se passait plutôt au moment de la succession de la défunte (ex-)bénéficiaire lorsque l'actif net de succession était positif...

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Bonjour,

Vu comme ça, ça pourrait à peu près coller, à quelques détails près. Exemples : revenus fonciers et mobiliers. Comment font-ils pour savoir "quoi appartient à qui" puisque dans les déclarations, on ne distingue pas les revenus de LUI et les revenus de ELLE ??? Alors que les "revenus courants" eux, sont bien séparés dans les déclarations.

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il faut dans ce cas détaillé la déclaration de revenus fonciers (n°2044) entre les immeubles appartenant à l'un et ceux appartenant à l'autre partenaire de PACS

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Bonjour,
Oui, mais ça veut dire
Une 2044 LUI
Une 2044 ELLE
parce que la 2044 n'est pas prévue pour faire des déclarations séparées par "tête de pipe", et encore pas forcément suffisant parce qu'on peut confondre le déclarant d'une 2044 unique avec le déclarant général de la déclaration 2042.

Rebelote pour les revenus mobiliers éventuels ;

et tout ça uniquement pour le Conseil Général et une pour sombre histoire d'aide sociale.

On nous bassine en ce moment sur les "paradis fiscaux", va-t-on enfin un jour s'attaquer aux "enfers fiscaux" ???

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