Obligation Alimentaire

Bonjour,

Je souhaiterais de des renseignements au sujet de l'obligation alimentaire, étant pacsé, ai je des obligations envers la grand mère de ma concubine.

Dois je fournir comme il est prévu mes trois derniers bulletins de salaire, mes revenus étant sur la feuille d'imposition puisqu'elle est commune, seront il pris en contre pour le calcul de la cote part.

Le service social de mon travail a contacté la personne qui a en charge ce dossier et d'après cette personne les revenus du concubin sont pris en compte pour le calcul car d'après elle, il y a une jurisprudence D1099 (je ne suis pas sur du numéro car je n'ai pas très bien compris au téléphone) qui obligent les concubins a avoir des obligations envers les ascendants de ca concubine.

Savez vous ou je peux trouver cette jurisprudence pour la relire ?

Moi j'ai trouvé ces renseignements sur le net et il n'en parle pas:
[url:1wpl7vs6]http://interetsprives.grouperf.com/article/0636/ms/intprims0636famle_01.html[/url:1wpl7vs6]
[url:1wpl7vs6]http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/union-libre-un-statut-sans-convention-legale,2074,2[/url:1wpl7vs6]

Qu'en pensez vous ?

J'ai trouvé ca aussi:

Merci Jeeeecy,

Je ne suis pas expert en ce domaine, mais peux tu me dire si ce texte prime sur une éventuelle jurisprudence.
Dans le cas dicté dans le texte, en tant que pacsé je ne suis pas obligé de transmettre les documents demandés, donc mes revenus devrait ou ne doivent pas être prix en compte pour le calcul de la cote part.

Alors je réserve ma réponse à la lecture des jurisprudences sur la question, pour savoir quels textes sont visés et donc quelle interprétation peut être retenue

donc si vous avez les références des arrêts je suis preneur
j'effectuerai de mon côté les recherches de ces jurisprudences

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

la référence comment la connaitre ? sous forme ce pressente elle ?
La personne qui a en charge le dossier a lu la jurisprudence a l'assistante social qui avait mis le haut parleur et la seul référence quel a donné c'est "D1099".
Je vais rappelé la personne du conseil général qui gere le dossier essayer d'avoir un fax ou la bonne référence.

Merci.

il faut effectivement recontacter le service pour connaître les références de l'arrêt

lors de cet appel, vous pourrez d'ailleurs leur fournir les références de la question ministérielle citée ci-dessus

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Je ne peux qu'abonder dans le sens du conseil de jeeecy !
Parce que, mine de rien, dénicher un arrêt de cassation qui serait en flagrante opposition avec le code civil, va falloir se lever de bonne heure et même, veiller toute la nuit suivante...
Obligation alimentaire aux ascendants ou assimilés : code civil 205 et suivants, clairement réservés au cas du mariage et seulement du mariage. Un Pacs n'est pas un mariage.
Pacs : code civil 515-1 et suivants, qui ne font aucune référence aux articles ci-dessus et dont rien dans la lecture ne permettrait de penser qu'ils pourraient s'appliquer "par extension".

Encore moins dans le cadre d'un concubinage, qui n'est pas un Pacs.

En revanche, il n'est pas impossible que l'obligation s'applique à l'égard de l'ex-pacsé lui-même. Mais pas d'extension à sa famille "par analogie".

Donc, a priori, encore un représentant de l'Administration victime d'une "Légende Urbaine"...

Qui a pu croître et embellir, très probablement, par l'utilisation désordonnée et à tort et à travers du terme "conjoint", qu'on utilise un peu à toutes les sauces quelle que soit la situation matrimoniale, pour éviter le terme de "concubin(e)" ou de "partenaire" ou de "compagnon", ou pire, de "pacsé(e)", alors que le code civil ne l'utilise que pour désigner des époux, c'est-à-dire deux personnes régulièrement mariées, munie d'un contrat de mariage, tacite ou non, après rituelle cérémonie de mariage devant un Monsieur le Maire, lequel prononce l'union matrimoniale couramment reconnue sous le vocable générique de "mariage", classiquement suivie d'un banquet dit "de noces" ou "de mariage".


__________________________
Hors Concours

Bonjour,

J'ai contacté le conseil général et le juge aux affaires familiale, d'après ce que j'ai pu comprendre, je ne suis pas tenu a l'obligation alimentaire, mais je dois quand même fournir mes documents et mes revenus pour le calcul et la détermination de la cote part de ma concubine qui se fait aussi en fonction des charges communes, mais vu qu'il n'y a pas de règles dans le calcul de celle ci par le conseil général, ceux ci estime qu'en fonctions des revenus du concubin, ma concubine paie plus ou moins de charge et donc influe sur ca cote part qui sera donc plus élevée.

Ex:
Moi revenu 2000€
ma concubine 1500€
crédit maison 800€

le conseille général estimera vu que j'ai des revenus supérieur a ceux de ma concubine, on ne paie pas le crédit a 50/50 mais que je paie 70% et elle 30% ce qui fera indirectement mes revenus ont une incidence sur la cote part de ma concubine, elle sera un peu plus élevée a cause des mes revenus et que le conseille général juge eux même le partage des charges arbitrairement.

Donc vous n'êtes pas tenu a l'obligation alimentaire mais si vos revenus son supérieur a ceux de la personne qui a une obligation, vous influer sur ca cote part et participerez indirectement au paiement .
Le cas inverse est préférable si vous voulez payer moins car ils considèreront que vous payer plus de charge que la personne qui vie avec vous.

Ceci est valable pour les pacs et concubin en union libre.

Moi qui pensait que cela pouvait être un avantage par rapport a un couple marié et non c'est loupé, quand il faut faire payer les gens on arrive toujours a trouvé le calcul va bien par contre d'en d'autres cas vous rappelle bien que vous êtes que pacsés et non marié et que vous ne pouvez pas prétendre a certain avantage ou allégement fiscaux c'est la loi comme on dit.

Je rappelle quand même que les art 205 a 211 sont issue du code civil: Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage.

Voila les nouvelles.

Légende urbaine ou pas a priori dans le cas la on ne fait pas de différence entre le mariage, le pacs et le concubinage.

J'ai trouvé ca sur le net:

la jurisprudence que vous citez explique la cour d'appel a justement dit que les revenus du concubin ne devaient pas être pris en compte

la partie que vous avez mis en gras et l'argument de la partie adverse qui a formé le pourvoi en cassation parce qu'elle n'était pas d'accord avec l'arrêt rendu par la cour d'appel

mais comme le pourvoi est rejeté, les revenus du concubin n'ont pasà être pris en compte

Concernant la différence de revenus, là encore il n'y a pas de participation à hauteur des revenus entre les concubins, mais pour les pacsés elle peut exister selon le contrat de PACS

Donc tout dépend de votre contrat de PACS

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Jeeeecy voila ce qui a dans notre contrat de pacs

Dans ce cas vous n'avez pas à joindre vos revenus

Vous devez simplement joindre une copie de votre contrat de PACS et le détail des dépenses qui sont réparties par moitié

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je suis d'accord avec vous mais vu ce qu'ils m'ont dit au conseil general et au centre des affaires familiales, quels sont les risques encourus si je ne fourni pas les documents nécessaires, vu que ce mode de calcul prévu par le conseil général convient parfaitement bien au juge des affaires familiales, ne va t'il pas me sanctionner pour ca et déterminer une cote part arbitraire et forfaitaire pour ma concubine, c'est ce que m'a un peu fait comprendre le conseil general au téléphone.
Vu que ces 2 services travaille ensemble, ils ont tout intérêt a accordé leurs violons et a tenir le même discours.

Car d'après eu par rapport a un couple marié qui a des charges et des revenus similaires au notre, nous serions avantagés et soit disant dans un soucie d'équité, ils tiennent compte des revenus des 2 personnes qui vivent dans le foyer que ce soit pour le mariage, Pacs et concubinage.

Car même si c'est la loi de ne pas tenir compte des revenu du concubin dans le cadre d'un pacs et que le juge des affaires familiales en décide autrement, combien de personne feront les démarches nécessaires pour contrer la décisions de ce juge, je suppose que ces démarches ne sont pas gratuites et je pense qu'il faudrait prendre un avocat pour obtenir gain de cause.

Même si fournie mes revenus en précisant bien que les charges sont divisées a 50/50, j'ai bien peur qu'ils n'en tiennent pas compte.

A moins que la proposition que nous allons recevoir après avoir fournie tous les documents, il y ai un détail du calcul et la je verrais si ils ont tenu compte des mes précisions.

non à mon avis vous devez leur écrire et leur adresser que les documents cités ci-dessus, en leur expliquant que comme vous n'êtes pas mariés, vous n'avez pas à prendre les charges selon vos revenus mais selon la répartition que vous avez décidé

c'est justement un des rares avantages du PACS

et si le conseil général est pas content, et bien qu'il aille se plaindre au gouvernement et au parlement qui a fait la loi

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Et si il se plaint au juge des affaires familiales et qu'il a le même jugement que le conseil general, que se passera t'il par la suite, c'est tout a fait vrai ce que vous dites mais après avoir discuter au téléphone avec eux et leur avoir donner tous les éléments que j'ai pu trouver jurisprudence et la question que vous m'avez fournie paru au JO, il ne l'entende de cette manière.

Pour eux je n'ai aucune obligation alimentaire envers ca grand mère, dans le cas ou elle n'aurai pas de revenu je ne payerais pas pour elle, mais d'après eux ce sont eux qui décide de l'équilibrage des charges en fonctions des revenus de chacun.

dans ce cas, demandez leur un argumentaire juridique sur ce point, cela devrait les calmer

et demandez leur cela par écrit (LRAR ou remise contre récépissé), qu'il reste une trace

et à partir de là, vous pourrez établir un courrier démontant tout leur argumentaire

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Jeeecy & Camille,

J'ai trouvé ca:

de toute façon après réflexion, et même si sur le principe je persiste à dire qu'ils ne doivent pas du tout tenir compte de vos revenus, comme vous êtes pacsés vous avez un seul avis d'imposition donc ils connaîtront votre rémunération de la dernière année...

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
"Tenir compte de vos revenus" dans le calcul de ce que votre partenaire (concubinage ou Pacs) aura à verser revient - [u:1afmqpuf]de facto[/u:1afmqpuf] - à vous en faire supporter une part.
Ce forrmulaire me paraît tout à fait contraire au droit français, le plus étonnant, c'est que les articles rappelés au verso contiennent en eux-mêmes la contradiction à ce qui est demandé au recto.

A mon humble avis, ce formulaire fait l'amalgame avec ceux qui permettent d'obtenir une aide de l'Etat ou d'un organisme similaire, llorsqu'elles sont basées sur des conditions de ressources [u:1afmqpuf]du foyer[/u:1afmqpuf].
Genre prestations familiales, aide juridictionnelle, allocations spécifiques, etc.

__________________________
Hors Concours

Re,

Jeeecy c'est que étant pacsé notre déclaration est commune et qu'ils pourront avoir accès a mes revenus et c'est pour ca que joindrait mes 3 bulletins de salaire pour ne pas m'attirer trop d'ennuis en précisant bien que ceux ci non pas aetre pris en compte et joignant les documents du JO et la jurisprudence.

Je ne manquerais pas de rappeler que les art 203 a 211 son issue du code civil "Des obligations qui naissent du mariage".

Camille, je suis entièrement d'accord avec votre analyse et il a semble t'il contradiction avec les documents a fournir et les articles de loi du verso, mais alors pourquoi le JAF conventionne t'il le mode de calcul du conseil general qui ma bien fait comprendre que si je ne fournissais pas document et que tout devait aller devant le JAF, il obtiendrait gain cause vu que le juge est tout a fait d'accord avec ce mode de fonctionnement.

le jaf ne statue que sur ce qui lui est demandé

donc si personne ne s'est jamais opposé à cette méthode de calcul, le JAF n'a donc pas pu se prononcer dessus

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

D'accord avec vous Jeeeecy, mais quand j'ai téléphoné au JAF, pour avoir confirmation, ils m'ont bien dit de fournir tout les documents, la du bureau ma même dit que ma jurisprudence qui est cité dans la question qui est apparu au JO (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006) ne s'appliquait a toute la France en me donnant une explication, que je n'ai pas retenue avec des termes au quel je ne suis pas trop habitué , donc je ne peut pas trop vous la retransmettre désolé .

En plus j'ai un peu l'impression qu'ils font un peu ce qu'ils veulent dans leur mode de calcul, le but et d'éviter au conseil générale de payer le reste, si toutes les personnes sollicitées ne peuvent pas payer la totalité de la somme restante, c'est pour ca qu'il pioche une peut partout et au maximum.

Je suis même oblige de fournir tous mes comptes épargnes avec leur capital et le modèle de ma voiture avec la puissance fiscale.

C'est quand même un peu abusé.