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Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Petit débat d'actualité.
Les syndicalistes hurlent à la régression sociale. Les patrons se frotent déjà les mains.
Qu'en pensez vous?
A vos clavier...
Moi ça me tracasse pas spécialement, je trouve que c'est une bonne chose de libérer les forces de travail 
Le sujet est délicat, et je ne voudrais pas en faire un sujet politique.
Pour ma part, le dimanche est la seule journée chômée de la semaine, sachant que je travaille 3 vacations de 11 heures par semaine, plus une demi, et que je suis d'astreinte les autres jours (je ne travaille pas, mais on peut me rappeler). Dans ce cas, le dimanche prend une saveur particulière.
Donc, pour en venir au fond, deux choses me chagrinent :
1) les enseignes qui ouvraient le dimanche le faisaient en payant des amendes. Dans l'argumentaire médiatique pour permettre l'ouverture dominicale, j'ai entendu "de toute façon, puisqu'on le fait quand même autant légaliser, et les amendes payées pourront aller vers les salariés". D'un point de vue du respect du droit, cela me pose un pb : on viole la loi, et pour qu'elle ne soit plus violé, on finit par obtenir qu'elle change ! C'est la porte ouverte à toutes les fenêtres...(la vérité !)
2) c'est un peu nase de ma part, mais même si je ne vais pas à la messe, le dimanche est la seule journée où les parents et les enfants sont certains d'être ensembles. Ca me gêne donc que certains parents salariés vont être obligés de travailler le dimanche.
Bon, enfin, je n'en fait pas un point dur. Autrement dit, ça ne me choque pas plus que ça. Si ça aide les petits salaires, tant mieux.
Voili voilou...
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Apparament ce serai sur la base du volontariat et rémunéré le double donc pourquoi pas.
Ce qui serait interessant en revanche c'est que le salarié puisse choisir son jour de repos en contre partie,
le samedi par exemple, dans l'esprit de garder quand même des liens familiaux comme l'a souligné x-ray.
( comme quoi on peut être daccord sur quelquechose 
)
Bah, ca m'fait plaisir, tiens !!!
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Oh non, moi j'ai envie de critiquer SoNnY54, son pseudo me plaît pas, je vais changer d'opinion politique et même d'opinion tout court, juste pour le plaisir de pouvoir me chamailler, niark, niark 
C'est vrai que selon les métiers le dimanche reste souvent la seule journée pour se retrouver tous ensemble, mais dans la mesure où ça serait sur la base du volontariat et payé double c'est une option intéressante tout de même.
)
Bonjour,
Je n'ai jamais bien compris comment une démocratie pouvait obliger ses "ouailles" à se reposer un certain jour de la semaine sans leur demander leur avis, sous prétexte que ce serait le seul jour de la semaine permettant de voir ses enfants et sa famille. Et si, moi, j'ai pas envie de voir mes enfants ou ma famille ou que j'ai d'autres solutions pour voir tout ce petit monde un autre jour que le dimanche ?
Qui a décidé que c'était le seul jour possible ?
Bonjour Camille :
1) Sur la famille, je parle d'expérience. Chacun est effectivement libre de s'organiser comme il le veut avec ses enfants. Mais l'école, ça existe, et en dehors du dimanche, il n'y a que le mercredi de libre...Espérons que l'on ait pas besoin de vous ce jour là...
2) Sur l'obligation, comme l'a dit Yann, le pb c'est que même si elle n'est pas légale, la pression fera qu'elle risque de l'être dans les faits.
3) le choix passé de l'interdiction de travailler le dimanche est un choix lié à des questions religieuses. Etant donné les données statistiques sur le sujet, un autre jour pourrait effectivement être choisi...
4) le problème d'individualiser ce jour chômé est celui du contrôle. Comment vérifier que tous les employé d'une entreprises ont effectivement (et pas seulement en droit) un jour chômé s'il est différent pour chacun d'eux...Le choix d'un jour unique et commun rendait ce contrôle plus aisé.
5) Sur la sanction des abus par l'interdiction pure et simple du passé, les abus dont vous faîtes état n'étaient pas précédemment encadrés. Le travail le dimanche l'est. Aujourd'hui, ouvrir constitue donc bien une violation de la loi, ce qui n'était pas le cas avant que la loi n'existe...cqfd
6) Avec des "si moi, j'ai envie de" ou des "si moi je ne veux pas", comme vous débutez votre message, est-il encore besoin de parler de démocratie ensuite ? La volonté générale n'est pas constituée de la somme des volontés individuelles. Sinon, il n'y a pas de société possible. Et si moi, j'ai envie que ma fille de 6 ans aille au turbin pour arranger mes fin de mois ? Est-ce qu'on m'a demandé, à moi, en 89, si j'étais d'accord avec la Déclaration des droits de l'enfant ?? Ca ne tient pas la route.
7) Si vous me relisez, je n'ai jamais dit que j'étais contre à 100%, et je ne comprends pas le ton de votre message (d'où celui du mien). Si le choix du salarié est respecté, je ne suis pas plus opposé que ça à ce qu'il dispose de ce choix.
Vivement demain, que j'aille faire mes courses de Noël !! On n'es plus au temps de germinal, non mais !! 
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Pour ma part je serais pour que les magasins soient ouvert le dimanche, je trouve que le dimanche la ville est trop morte c'est d'ailleurs pour ça que quand j'ai le temps de sortir le dimanche je vais en Belgique où tout est ouvert 
( et vu que je ne veux pas faire dans le commerce et que je déteste les réunions familiales je ne serais pas pénalisée !! HOUUU )
Je pense qu'on oublit les employés dans le sondage.
Je ne suis pas opposé à l'ouverture de magasins le dimanche, loin de là mais pas question de signer un cheque en blanc aux patrons.
Il faut que cela reste sur la base du volontariat, et qu'on ne force pas les employés dans des clauses les obligeant à travailler le dimanche. Il faut également que ces horaires restent largement majorés. Bref, il faut de sérieuses garanties pour les employés.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Bonjour,
Oui, bien sûr, bien sûr, mais pourquoi ne semble-t-on pas se poser dès maintenant la question avec les (nombreux, boulangeries, pâtisseries, fleuristes, petites surfaces alimentaires, etc,...) commerces déjà autorisés à ouvrir le dimanche ? En quoi en autoriser d'autres poserait-il un problème différent ? En quoi le fait de généraliser la mesure poserait-il un problème nouveau ?
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Hors Concours
si çà peut aider,par exemple, des étudiants à payer leur étude en bossant le dimanche, je suis d'accord (avec volontaria et tutti quanti...) . de toute façon, à leur âge, ils n'ont en général pas d'enfant donc pas de "vie de famille". plus tard, leur besoin seront différent et préféreront avoir les magasins ouvert le dimanche pour emmener leur chtit famille dans les boutiques pour aménagement (le ravito, c'est plutôt le samedi...) et ne voudront plus bosser le dimanche... 
j'avais vu un reportage aux infos l'autre jour, je crois que c'est à Toulouse, les magasins n'avaient pas l'autorisation d'ouvrir les 2 dimanches avant Noël. Bah tous les commerçants ralaient et les clients aussi.
Moi je pense que si ca arrange les deux parties (salariés et patron) pourquoi pas
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"I never was someone who was at ease with happiness"
Bonjour,
Bonjour,
Oui, mais organiser tout par référendum c'est pas franchement une solution! Si on élit un chef d'Etat et des parlementaires, c'est justement pour ne pas faire de référendum tous les week-end.
Bonjour,
Camille,
Sur la volonté générale, il faut relire Rousseau.
Sur le problème qui nous occupe, c'est une loi de 1906 qui a institué le repos dominical. La loi, expression de la volonté générale, n'implique pas d'être adoptée avec l'accord des citoyens. On parle bien de "mandat" parlementaire : on délègue au parlementaire, en lui donnant sa "voix", le droit de choisir pour nous au nom de la Nation... Le vocabulaire est on ne peut plus clair !!
Enfin, l'article 27 de la constitution de 1958 prévoit que tout mandat impératif est nul, donc qu'une fois la voix reçue, le député n'a pas à vous rendre de compte.
Si on accepte pas la loi, on renonce à la démocratie, fut-elle indirecte. Si on veut qu'elle change, on le dit lors des élections...
Encore une fois, sur le fond, je n'ai rien contre le fait que l'on puisse travailler le dimanche si ça peut arranger les affaires des uns ou des autres. Frontalier moi aussi, je reconnais qu'il m'arrive d'aller en Belgique profiter des souplesses de la loi belge !!! Et comme vous l'avez justement noté, j'achète moi aussi du pain le dimanche, et il faut bien que quelqu'un le fasse...
Je dis simplement que les modalités de mise en oeuvre devront être précises pour éviter les abus.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Juste une précision : tout ce que j'ai écrit ne suppose pas que le système soit bon. Simplement, soit on l'accepte, et dans ce cas, il n'y a pas à ergoter sur le fait que la loi ait été "arbitraire" en fixant le dimanche comme jour chômé. Soit on ne l'accepte pas, mais encore faut-il que le système proposé en remplacement puisse induire un respect par la minorité des choix de la majorité. A mon avis, c'est pour cette raison que Rousseau recoure au subterfuge de la volonté générale, qui, en déconectant les choix fait au nom de cette volonté supérieure de ceux qui ont permis son expression (la "majorité") atténue naturellement les ardeurs de la minorité...
Ainsi, j'accepterai personnellement que le dimanche soit un jour ouvré, même si je n'y suis pas favorable, car ce choix influe sur d'autres que moi, a des conséquences que je ne peux pas appréhender dans leur globalité (par manque de formation, d'information, de culture), et qui à terme, me seront certainement favorables. Bien sûr, le monde médiatique dans lequel nous vivons met un peu à mal les hypothèse rousseauistes, car je suis très informé. Mais recevant des flots d'informations, ne suis-je pas avant tout désinformé, voire manipulé (dans un sens ou dans l'autre) ?
Evidemment, cette réflexion va bien au-delà du dimanche ouvré ou non, des clivages droite-gauche (avec le sens que chacun de nous donne à ces termes), et il est propre à chacun d'y adhérer ou non.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Le problème quand on parle de mandat parlementaire, c'est que c'est faux, un mandat étant révocable à tout moment. On se siturait dans la democratie (quasi-) directe.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Moi spécialement, l'ouverture des magasins le dimanche ne me tracasse pas des masses, de même que je ne vois pourquoi certains se mettent à raler contre cette ouverture. Lorsque je vois les magasins comme Usine Center qui a toujours été ouvert le dimanche, mais pas le lundi, personne ne sait jamais pleint et je dois même dire qu'une fois j'ai été surprise par la foule qui été présente.
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1ère année de droit à la fac de Bordeaux IV-Montesquieu
Je pense que les magasins devraient ouvrir le dimanche, non pas parce que je n'ai pas de temps la semaine, mais simplement car le dimanche, c'est comme si on arrêtait de vivre. Pendant les fêtes, les magasins sont ouverts, cela veut bien dire quelque chose. Le reste de l'année, on reste chez soi, car il n'y a pas grand chose à faire le dimanche. L'activité s'arrête, l'économie avec elle. De nombreuses personnes seraient heureuses de pouvoir travailler un peu plus... moi-même si je travaillais dans un centre commercial etc. je serais content de pouvoir toucher des euros en plus en travaillant un matin ou une aprem supplémentaire. 
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Master Droit public des affaires Lyon 3
Bonnjour,
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