Provenance de la preuve

Bonjour,

La partie adverse a utiliser, au tribunal, des documents personnels volés à mon domicile.
En a t elle le droit ?

Bien cordialement.

non c'est illegal mais c'est à toi de demontrer que ces documents ont ete voles

si tu prouves cela ils devront etre retires du dossier et le juge ne pourra pas fonder sa decision sur ses documents

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Difficile de prouver le vol.
Peut on attaquer quelqu'un qui dispose de document tel que facture de tel, attestation CAF, taxe habitation.

Une partie privée peut parfaitement produire devant une juridiction pénale des preuves obtenues illégalement, la seule chose étant que ces preuves doivent avoir été discutées contradictoirement. Les documents sont donc admissibles. La seule est d'envisager des poursuites pour le vol, mais ce sera une autre affaire.

les documents n'ont pas été volés,ils ont été trouvés accidentellement

exemple : tu demandes à ton ami(e) à qui tû viens d'expliquer que ton conjoint te trompe,ce qui te fais pleurer,d'aller chercher un mouchoir dans l'armoire, et o miracle il (elle) trouve les lettres compromettantes

Et?

En fait ça change absolument rien.... Dans ce cas, en plus les preuves n'ont pas été volées mais trouvées..... Je vois pas ce qui pose problème dans ton cas. Toutes les preuves sont admissibles si elles sont discutées contradictoirement.
Après libre à toi d'exercer une action en responsabilité voire d'engager la responsabilité pénale par une plainte avec constitution de partie civile.

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Frédéric

Et ....tu as obtenu la preuve le plus légalement possible: il n'y a pas violation de correspondance

L'inventeur est de bonne foi , lui


Moralité ne laissez pas trainer vos correspondances

La soustraction des documents reste un vol.

La partie adverse va demander,peut être, comment j'ai eu ces lettres et l'inventeur va attester que c'est lui par hasard .
Où est la soustraction ? il n'a rien forcé

Tu mélanges le mode de preuve et la caractérisation de l'infraction. Une infraction peut exister et pour autant ne pas être prouvée. Si je trouve les documents par hasard, mais si les documents appartiennent à un tiers et que l'on peut vérifier (document nominatif), oui mais si ces documents sont falsifiés et que personne ne s'en rend compte, etc, etc...
A mon sens, il faut diviser les deux: 1) y a-t-il infraction? 2) l'infraction peut-elle être prouvée? Et comme tous les modes de preuve sont admissibles... Un procès n'est souvent que parole contre parole. Le meilleur exemple concerne les affaires d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par un ascendant: le gamin dit "papa fait des cochonneries", le père dit "c'est pas vrai", personne d'autre n'a rien vu... Et pourtant, il faut déterminer si une infraction existe, et bien souvent, la condamnation intervient sur des éléments bien ténus, les joies de l'intime conviction. On peut même prouver une infraction qui n'existe pas...

je partage entièrement ton avis, en particulier sur les joies de l'intime conviction.Mais tu t'es aventuré sur le sujet particulièrement sensible ,mais aussi médiatisé ,de l'agression sexuelle sur mineur - ce qui s'appele de la pédérastie et non de la pédophilie

Cette accusation commence à lasser quand elle est lancée dans des procédures de garde d'enfant, de divorce ,et le criminel ne tient le civil en l'état que s'il y a instruction

Revenons au sujet à la manière dont j'ai obtenu les lettres compromet-tantes :
la simple plainte comme quoi j'ai obtenu frauduleusement les lettres n'aboutira vraisemblament pas: le Parquet classera sans suite "affaire privé"
Il faudrait que mon adversaire se constitue partie civile, donc consigne
Et je me répète ce n'est pas moi qui ai "trouvé" les lettres

Mais qui sait? je n'aurai peut être pas à m'en servir : un baton tient le chien à distance

Bonjour,

Ma question concerne l'affaire exposée ici :
http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=418

Le passage concerné:
"Nous sommes allés, en référé, contester la validité de ce congé signé dans des conditions douteuses et demander la poursuite du bail à mon nom. c'est là qu'aparaissent nos [u:2l04wxvp]papiers volés à notre domicile [/u:2l04wxvp]utilisés pour s'opposer à notre demande. "
Le colocataire une fois qu'il à obtenu la signature du faux congé, de la remise des clefs....à eut le temps de bien fouiller nos affaires pour sélectionner ce qui l'interressait. (il s'est aussi servi de nos chéquiers, affaire classée sans suite)
Pour l'instant, nous n'avons pu faire la preuve de la nullité de ce congé.
Mais comme les papiers volés servent à prouver qu'ils ont raison, je ne peut pas dire qu'il les ont volés, puisque j'ai donné mon congé, ce qui est faux parce qu'ils ont prouvés avec nos papiers etc etc.....Comment sortir de cette boucle infernale ?
Comment prouver, alors que nous avons echoué en appel, que le congé obtenu par la partie adverse n'est pas la réalité.
Pourquoi la démarche par huissier que nous avons envoyé quelques jours plus tard,n'est elle pas considérée comme la réélle volonté de ne pas donner son congé ?

Comment faire valoir que si le congé avait était immédiatement déclaré nul, il n'y aurait alors eut aucun problême.

....

Cordialement.

Pinguoin,

Tu parles de colocation, bien, mais qu'appeles tu une colocation ? que dit le bail ?
mais je t'avais demandé quelques informations sur le forum d'origine, je n' ai pas reçu de réponse: normal mon ordi a 10 ans

Je me demande si ton "colocataire" n'était pas le vrai et seul locataire et toi un pseudo sous-locataire,autrement dit que le proprio ne te connais pas.

Bail établi au seul nom de la partie adverse parce que "oubli" intentionnel d'indiquer la colocataire.
Il y a un avenant fait quelques temps plus tard pour indiquer la colocataire.

@+

Toi, tu es le bénficiaire du bail ou de l'avenant ?

et l'un et l'autre ont ils été produits au Tribunal ?

Moi je suis le ptit ami de la bénéficiaire de l'avenant.
Les 2 piéces ont été produite au tribunal.

Donc, si je comprends bien, tu n'es pas une des parties dans cette histoire

Et que disent la des décisisons ?

Bonjour,

Moi je suis partie avec mon amie, contre le proprio et le colocataire.

Mon amie réclame la nullité du bail et moi la reprise à mon nom en tant que concubin.

En conclusion, le tribunal estime qu le congé a été donné et on ne peut revenir la dessus et que d'autre part au vu des éléments fournis par la partie adverse (plus précisément attestation CAF parent isolé) je ne peut revendiquer la poursuite du bail à mon nom.
Je précise que nous étions déclaré à la caf depuis 07/98, il y a eut un temps pour mettre le dossier à jour, ce qui explique qu'il y a des papiers au seul nom de mon amie. j'ai pourtant donné au tribunal un papier récent de la CAF ou je suis bien avec mon amie officiellement depuis 7/98, il n'en tient pas compte.

Merçi pour vos réponses.

Bon,
La CAF est un tiers dans les relations bailleur locataire et ce n'est pas pas la CAF qui établit la réalité des faits et du bail
Ta copine réclame la nullité du bail et toi la reprise en tant que concubin

autrement dit la concubine ne veut pas du bail le concubin en veut
Vous êtes des concubins qui ne voulaient pas vivre ensemble
$$$££££

ne serait pas le beurre l'argent du beuure le sourire de la crémière

Bonjour,

Non, non pas du tout.

J'ai du mal expliqué.

Nous essayons de faire valoir que le congé anti daté, a été signé suite à diverses pressions et menaces et qu'il n'était pas question de quitter notre logement.

Que du jour au lendemain, nous n'avons plus eut accés à notre logement ainsi qu'a tout nos effets personnels.

Que l'attestation Caf volé dans nos affaires, qui "prouve" qu'il y a parent isolé et donc pas de concubin, est une attestation qui n'est pas la bonne puisque rectifié quelques semaines plus tard.

........

la réalité n'est pas toujours jolie.


donc il y a un congé antidaté,signé qui ne sont que de simples allégations de ta part ,c'est aussi toi qui allégue d'une attestation CAF falsifiée,
mais pas la moindre preuve

tu es avec ton amie depuis des années et elle a une attestation CAF de parent isolé,c'est bien la preuve qu'elle vit seule

Nous sommes déclarés à la CAF 1 an avant le problème, la caf a mis un certain temps à rectifier notre situation, il y a donc eut des prestations parent isolés versés à tord (remboursés par la suite) et des attestations indiquant cette allocation. Ce sont ces documents qui sont utilisés par la partie adverse, j'ai bien fourni, pour cette pèriode,une attestation plus récente où nos 2 noms apparaissent et sans API, au tribunal qui n'en a pas tenu compte!

un point reste obscur à mes yeux

tu dis que le tribunal n'a pas tenuy compte de l'attestation de la CAF
mais a-t-il rendu sa décision?

si oui tu es dans le délai pour faire appel?, l'as-tu fait?

car si tu as demandé au tribunal quelque chose et qu'il n'y a pas répondu on dit que le juge a jugé infra petita, c'est a dire qu'il n'a pas repondu a toutes les questions posées. Est-ce ton cas?

enfin es-tu passé par un avocat, devant quelle juridiction es-tu et quels sont tes chefs de demande précisément?

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
L'affaire date de 06/99.
c'est passé en appel en mai 2004.
Je ne sais pas pourquoi mon attestation Caf n'est pas prise en compte par le tribunal.
Nous demandions la nullité du contrat signé dans des conditions bizarres, et la continuité à mon nom.

Il semble que le tribunal n'a pas bien compris le déroulement de l'affaire, puisqu'il dit qu'il y avait 3 mois pour changer d'avis sur le congé, mais ce dernier n'a éxisté que le jour de sa signature et était antidaté, nous avions pourtant envoyé ensuite un huissier pour éxiger l'accés à notre appartement, mais cette action n'est pas non plus prise en compte comme la volonté de dénoncer ce congé obtenu illégalement.

Cordialement.