Que devient un contrat en cas de dissolution d'une association?

Bonjour

Je suis président d'une association et je me suis fait avoir en signant le contrat pour une machine à café : je me suis engagé sur 5 ans ( alors que je pensais 1 par tacite reconduction ) à acheter cette machine.
Sommes-nous dégagé de ce contrat si nous dissolvons l'association?
Il est stipulé dans le contrat que toutes les échéances doivent être honorées, même les loyers restant à couvrir jusqu'à la fin du contrat.

Si nous dissolvons l'association, cette société peut-elle me demander à moi, présent de l'association de régler la totalité de l'addition?

Merci d'avance de vos réponses, je suis vraiment dans la mouise

Bonjour,
1°) Bien sûr que non.
2°) Bien sûr que oui.
3°) Bien sûr que vous êtes dedans.

Reste à savoir si c'est à titre personnnel ou en tant que dirigeant/représentant légal de l'association.

Lisez d'abord ceci :
http://www.associations.gouv.fr/707-la-responsabilite-des-dirigeants.html
Donc, déjà, vous ne pourrez pas "dissoudre l'association" comme bon vous semble, sur une simple décision interne.

Là où j'ai un peu de mal à suivre, c'est...
je me suis engagé sur 5 ans... à acheter cette machine.
( alors que je pensais 1 par tacite reconduction )
Comment peut-on "acheter une machine", mais "sur 1 an" et "par tacite reconduction" ???


Pas moyen de négocier la résiliation du contrat ?
La machine à café est dans quel état ?
Revente possible ?

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Je rejoins Camille, vous parlez de "loyer", vous êtes sur que c'est une vente? , la vente est un contrat instantané donc un contrat sur 5 ans cela n'est pas possible ou alors crédit bail pour une machine à café??
Dites nous en un peu plus.
Pour une machine à café je ne pense pas que notre président soit inquiété, les juges même face à des abus de biens sociaux, lorsqu'ils sont minimes ferment les yeux, j'ai des exemples à la pelle, je parle des juges du fonds.
Bon pour en revenir au contrat signé, s'il n'est pas clair on peut peut être joué sur l'absence de consentement, le fait de ne pas comprendre la portée de son engagement, mais faudrait lire le contrat donc ici s'arrêtent les conseils...

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Bjr,
Ou jouer sur l'augmentation imprévisible des cours du café ?


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Bonjour,
Très bon , Ah la cause quel bonheur! Tout est permis

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Je n'ai également rien compris :

- 1) Tu as acheté la machine (dans ce cas, pourquoi parler de tacite reconduction ?) ;
- 2) Il s'agit d'un crédit-bail, et dans ce cas la machine à café retournera au crédit-bailleur ;
- 3) La machine est louée, il faut nous détailler les modalités du contrat.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

a vente est un contrat instantané donc un contrat sur 5 ans cela n'est pas possible ou alors crédit bail pour une machine à café??

A mon avis le contrat de vente était assorti d'un contrat accessoire peut-être d'entretien ou quelque chose comme ça...

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Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour

Je vais essayer d'être plus clair.
J'ai signé un contrat d'un an par tacite reconduction pour une machine à café.
La commerciale m'a en fait fait signer 2 papiers :
- 1 pour sa société (fg2 café)qui s'occupe de l'entretien et du remplissage de la machine : 1 an de contrat avec tacite reconduction, et la société prend 50% du chiffre d'affaire de la machine en paiement
- 1 pour la société (locam) qui nous fournit la machine. Et en fait c'est ce contrat qui pose problème car il est par contre sur 5 ans avec des loyers trimestriels de 360eurs nets. La commerciale ne m'avait pas avertie de ce contrat de 5 ans, et quand je l'ai signé, elle m'a justifié les 5 ans en me disant que c'était pour une question d'assurance; et à aucun moment elle ne m'a spécifié que je m'engageais sur 5 ans!

Résultat maintenant je suis pieds et poings liés avec ce contrat de 5 ans avec 360 eurs de loyers trimestriels! Et en en plus nous avons résilié le contrat d'entretien chez FG2café et ils ne nous ont même pas donné la clé pour remplir la machine! Résultats nous en sommes a 4 mois de loyers impayés!

Merci d'avance

Bonsoir,

Vous avez bien lu le contrat a posteriori ?

C'est bien précisé contrat sur 5 ans avec loyer trimestriel de 360 euros ?

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Oui, tout à fait, 20 loyers trimestriels de 300 euros HT.
et j'ai signé le contrat en juin 2010.

Alors je rejoins Camille sur la réponse du 3°).

Honnêtement là, personnellement, je ne vois pas comment vous aider.

Même si on devait appliquer le droit de la consommation, il ne s'agit pas du tout d'une clause abusive.

Lorsque vous avez signé, la commerciale vous a bien indiqué que vous vous engagiez pour 5 ans ?
Et dans le contrat, est-ce écrit clairement ou est-ce noyé dans un texte écrit en petit ou quelque chose du genre ?

Peut-être à envisager sur le terrain de l'obligation d'information mais ça me parait compliqué....


En tout cas au niveau du contentieux ça me semble difficile de passer. Restez sur la négociation amiable, résiliation amiable ou quelque chose de cet acabit.

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Non, la commerciale ne m'a pas du tt indiqué que je m'engageais 5 ans.
Elle m'a parlé d'un contrat d'1 an et le papier de 5 ans était juste pour une question d'assurance!

Je suis clairement dans la mouise quoi !

Bonsoir,
Excusez-moi, mais ça m'étonnerait un peu. Donc, vous trouviez normal de signer un contrat d'entretien et de remplissage sans signer un contrat de location ou d'achat de la machine ?
Sinon, comment voulez-vous entretenir et remplir quelque chose dont on n'est ni locataire ni propriétaire ?
Et vous l'avez lu avant de signer, au moins dans ses grandes lignes ? Ce n'était surement pas écrit "Contrat d'assurance" !
Et ce n'est même pas ce qui aurait pu ressembler à une LLD avec OA, donc même pas possibilité d'être propriétaire à la fin des 5 ans.

A priori, pas d'autre solution simple que de tenter la négociation.


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Il y a peut être une solution mais il faudrait passer par un procès évidemment, mais à la limite c'est à la société a lancer la procédure . Cette affaire me fait penser à un arrêt de la chambre commerciale du 15 février 2000. Un pharmacien s'engage sur 4 ans à diffuser dans son officine des publicités de vidéo graphiques sur du matériel fourni et financé par la société de publicité. Il finance le matériel par un crédit bail pour 4 ans aussi
la société de publicité ayant cessé ses prestations de diffusion et M. Soulard ne percevant plus les redevances publicitaires qui lui servaient à s'acquitter des loyers envers le crédit-bailleur, cesse de payer le coût de la location du matériel devenu inutilisable, ça correspond à votre cas finalement. Le crédit-bailleur a demandé le paiement des loyers invoquant de plus une clause du contrat qui indiquait que les loyers seraient dûs "même au cas où le contrat d'exploitation conclu par ailleurs avec la société de publicité ne serait pas exécuté ou sera résilié ou annulé »
solution de la cour
"Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, le 15 janvier 1991, M. Soulard a signé avec la société de publicité le contrat de diffusion et le bon de commande du matériel, l'arrêt relève, hors toute dénaturation dès lors que, par le bon de commande, il a également choisi le mode de financement du matériel, que, le même jour, il a signé « son acceptation du contrat de location avec option d'achat dudit matériel », précisant que le crédit-bailleur a donné son agrément « ultérieurement » et, par ailleurs, que le contrat avec la société de financement a été signé « le 6 mars 1991 » ;
Attendu. en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le crédit-bailleur était informé que le matériel pris à bail était destiné à être exploité par la société de publicité, qu'en tant que de besoin le crédit-bailleur autorisait cette exploitation, qu'il s'agissait d'un matériel très spécifique et que la seule cause du contrat de crédit-bail était constituée par le contrat de prestations d'images, ce dont il déduit que les deux contrats étaient interdépendants et, par suite, que l'exploitation devenant impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du contrat de crédit-bail devait, être prononcée ; qu'ainsi. et dès lors que le texte de la clause invoquée était en contradiction avec l'économie générale du contrat, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné critiqué a légalement justifié sa décision
On peut parfaitement transposer le raisonnement à votre affaire, les deux contrats sont interdépendants et puisque l'un est résilié l'autre n'a plus lieu d'être

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Bonjour,
Sauf que j'ai un peu peur que le cas de syll diffère sur au moins un point, peut-être deux :
Un pharmacien s'engage sur 4 ans à diffuser dans son officine des publicités de vidéo graphiques sur du matériel fourni et financé par la société de publicité. Il finance le matériel par un crédit bail pour 4 ans aussi
la société de publicité ayant cessé ses prestations de diffusion
Ici, si j'ai bien tout suivi, c'est la même société qui a fourni les deux prestations : matériel plus pub vidéos. De plus, c'est la société de pub qui a suspendu unilatéralement ses fournitures de pubs vidéo et pas à la demande du pharmacien.
Dans le cas de syll, la société qui assure l'entretien et la fourniture de la poudre (FG2 Café) est différente de celle qui a fourni le matos (Locam). De plus, ce n'est pas FG2 Café qui a interrompu "à la hussarde" ses prestations, mais c'est syll lui-même qui a résilié le contrat, dans le cadre de la tacite reconduction, ou plutôt de la "non tacite non reconduction". Donc, syll ne peut rien reprocher à FG2 Café.
Et ça risque de tout changer... Locam peut très bien dire que ce n'est pas son problème et qu'elle entend poursuivre son propre contrat jusqu'au bout ou sinon, il y a les tribunaux. Une chose est certaine, en suspendant le versement des loyers sans autre forme de procès, syll se met en tort.

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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Camille.

C'est, dans le cas de syll, la société (ici les sociétés) qui ont les armes. Et si la prestation de service est arrêtée, ce ne sera analysé ni plus ni moins qu'en une exception d'inexécution légitime puisque l'autre partie, syll, a cessé de remplir ses obligations.

Et de toute manière il ne s'agit pas ici d'une opération de crédit-bail.

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Bonjour,
Dans mon affaire il s'agit aussi deux sociétés différentes. La société qui devait assurer la diffusion des films avait fourni le matériel, mais le financement était assuré par un crédit bail contracté avec une autre société, laquelle finalement n'était pour rien dans le fait que la société initiale n'assure plus son contrat de diffusion.
Donc je pense qu'on peut transposer en se rattachant à cette idée d'indivisibilité entre les deux contrats, si elle a résilié son 1er contrat et qu'elle en avait le droit (à vérifier), le 2ème contrat n'a plus d'intérêt du fait de l'interdépendance. De toute façon en cas de procédure c'est à mon avis la seule argumentation que l'on puisse invoquer mais je ne dis pas qu'elle aura gain de cause, elle a une petite chance

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Re,
Mais dans votre cas, il y a eu défaillance de la société de pub qui, autre différence, devait financer le pharmacien pour lui permettre de financer le crédit-bail. Ici, c'est syll qui a arrêté le contrat et la société d'entretien ne payait pas syll, c'est l'inverse. Locam peut très bien dire : trouvez quelqu'un d'autre pour entretenir le matériel et fournir le café, FG2 Café n'a pas l'exclusivité mondiale de la chose.
Et en tout état de cause, c'est la volonté de dissoudre l'association qui crée l'évènement, motif totalement indépendant de la responsabilité et de FG2 Café et de Locam, même pris solidairement.
Donc, selon moi et plus j'y réfléchis, aucune chance, du moins par ces moyens.

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En même temps le crédit bailleur qui n'y était pour rien se retrouve avec un contrat résilié.
Si le juge ne s'attache qu'à la question de l'interdépendance cela peut marcher, je suis d'accord que les chances sont minces, mais en même temps il y a parfois tellement de jugements bizarres. De toute façon dans l'hypothèse d'une procédure il faut bien trouver une argumentation

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Nous ne sommes pas dans un contrat de crédit bail là.


Franchement là il s'agit simplement d'un manque d'attention très clair du cocontractant qui ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Et franchement je vois mal un juge donner raison à Syll (le cas échéant, ce serait au mépris du droit des contrats...)

Si j'étais avocat personnellement, je refuserais le dossier...

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Si j'étais avocat personnellement, je refuserais le dossier...
Si on ne prenait que les dossiers qu'on est sur de gagner, franchement on ne gagnerait pas sa vie

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Et si un jour vous êtes avocat et commis d'office humm ? Vous allez faire quoi ??? "Franchement monsieur le président le dossier est pourri, mon client est coupable il mérite un max
Je vous plaisante bien sur.
Cela dit la clause de conscience existe
Un jour j'ai refusé un dossier, mon tout premier dossier d'assises, mais avec le recul c'était une erreur
Tiens en parlant de dossier pourri, j'ai connu une consoeur qui aux assises toujours au moment de se lever pour plaider est tombée dans les pommes suspensions d'audience pompiers et tout le tralala, vous voyez un peu la tête du type qu'elle devait défendre???

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J'espère ne pas faire du contentieux mais du conseil plus tard...

Et ça serait tordre le droit des contrats que de donner raison à syll là... Enfin bien sûr avec les infos qu'on a...



Si on ne prenait que les dossiers qu'on est sur de gagner, franchement on ne gagnerait pas sa vie

En tout cas pas ceux qu'on est sûr de perdre.

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En tout cas pas ceux qu'on est sûr de perdre
Vous savez on a des dossiers qu'on est sur de gagner et qu'on perd et des dossiers pour lesquels on ne parierait rien dessus et on gagne. Il y a le droit certes, mais du droit à la pratique il y a souvent un monde et toutes les affaires ne finissent pas devant la cour de cassation.
Tiens j'ai en tête une affaire de vente de voiture, voiture transformée (d'essence en GPL). Donc il faut dans ce cas là un passage aux mines. Le vendeur trompe l'acheteur, lui disant que tous les papiers sont en règle .On a la preuve par la suite de sa mauvaise foi car on a réussi à obtenir des mails qui révèlent qu'il savait la procédure à accomplir et qu'il ne le fait pas.On a la preuve des mensonges et de son intention de tromper. Il ne l'a d'ailleurs pas contesté
Donc en résumé en tant que vendeur il a failli à son obligation de délivrance puisque la délivrance concerne le bien principal et ses accessoires et que les papiers administratifs en font partie 1er fondement qu'on peut invoquer mais on a aussi et surtout la preuve du dol
et si je pousse un peu j'ai aussi un objet et une cause illicite puisqu'il est interdit de rouler avec une voiture transformée qui n'est pas passée par les mines. Là j'ai un confrère qui m'a dit si t'embarques les juges sur la cause... donc j'ai laissé de côté
Bref en principe un procès gagné d'avance et bien non perdu.
Décision du juge "attendu que nul n'est censé ignorer la loi, l'acheteur aurait du savoir que ledit papier était nécessaire". Voilà évidemment vous me direz il y a le recours en cassation, sauf qu'un tel recours a un coût et que le vendeur était à l'AJ et pas solvable .... donc si c'est pour avoir un bel arrêt juste pour afficher et se dire j'avais raison bref on a laissé tomber
Tout cela pour vous montrer qu'on ne peut jamais être sur de rien, sans compter les dossiers où on est sur de perdre et pan revirement de JP et oui cela aussi il faut y penser regardez dans l'affaire Piller moi avocat de Piller j'aurais dit c'est perdu d'avance alors qu'au final... Donc je pense que chaque dossier faut le prendre comme il est, et faire au mieux. Parfois aussi c'est l'adversaire qui se plante tout seul et qui apporte du coup le jugement sur un plateau
Dernière chose les juges sont très sensibles au fait que le contractant soit dans le bénévolat ce qui est le cas ici, et les solutions peuvent s'en trouver modifiées.

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Donc je n'aurais pas pu refuser ?

Vous me mettez dans de beau draps ...

Non sérieusement, si vous trouvez un fondement juridique viable pour défendre syll pourquoi pas mais là pour le coup, j'abandonne ...



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