Que devient un contrat en cas de dissolution d'une association?

Non sérieusement, si vous trouvez un fondement juridique viable pour défendre syll pourquoi pas mais là pour le coup, j'abandonne ...
Non je n'ai pas dit ça, je ne trouve pas que le dossier soit bon, encore qu'il faudrait que j'ai le contrat sous les yeux on ne sait jamais.
Je dis seulement qu'en cas de procédure puisqu'il faut bien défendre la personne je tenterais l'interdépendance des deux contrats. Par ailleurs il me semble qu'elle a résilié le premier contrat parce que le contractant ne s'exécutait pas bien, si on est dans cette hypothèse on a une chance. Enfin je ferais pleurer dans les chaumières sur la difficile tâche du bénévole d'association corvéable à merci qui donne de son temps de son argent et tout et tout . Après je n'ai pas dit qu'on gagnerait

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir,
Pour la question des affaires perdues d'avance, mon avocat a une belle formule :
"Un procès gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance, l'inverse est vrai aussi".

D'ailleurs, je trouve effectivement qu'une des épreuves qui devrait être obligatoire pour tout élève-avocat, c'est de le placer en situation d'un dossier totalement foutu d'avance. Au pénal par exemple, le plus odieux des assassins, celui qui a prémédité son coup avec le plus savant des machiavélismes, qui a exécuté sa victime avec la plus horrible des barbaries, qui n'éprouve absolument aucun remords et qui se vante encore de ce qu'il a fait, bref "défendre l'indéfendable" !


j'ai connu une consoeur qui aux assises toujours au moment de se lever pour plaider est tombée dans les pommes suspensions d'audience
Bon, bon, du moment qu'elle ne s'est pas présentée en sandales, couronne d'épines sur la tête et en traînant une grande croix de bois…
Son client a été acquitté ? "Vous le voyez bien, Mesdames et Messieurs les jurés, mon avocate ne supporterait pas l'injustice d'une condamnation"…


Bref en principe un procès gagné d'avance et bien non perdu.

Je n'y aurais pas forcément mis ma main au feu. C'est probablement là, justement, qu'il aurait fallu jouer le défaut de conformité, selon moi. Dol ou pas dol, tromperie ou pas, un véhicule doit être vendu avec les papiers nécessaires à la mise en circulation du véhicule, comme par exemple le certificat d'immatriculation en cours et le CT de moins de 6 mois, sauf mention explicite dans le certificat de vente. C'est un cas de non-conformité.
Ces papiers sont considérés comme faisant partie intégrante de la fourniture.

__________________________
Hors Concours

Bonsoir,
de donner raison à syll là...
Du moment qu'il n'est pas tombé de Charybde…


__________________________
Hors Concours

Oui mais voilà Camille, je trouve que dans le cas du criminel le plus odieux qui soit il y a le paramètre de l'humain qui entre en jeu. C'est tout de suite "plus facile" d'aller toucher, d'ailleurs non pas un juge uniquement mais aussi des jurés, que dans une histoire de contrat où il y a application pure et simple d'une règle bête et méchante : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...

D'ailleurs, on ne montre pas assez les plaidoirie au civil qui sont parfois très intéressante, j'ai pu voir ça l'été dernier pendant un stage, très très instructif !


Pour le reste je dois admettre que je suis totalement d'accord avec vous, on ne sait jamais qui a raison qui a tort en droit. D'autant plus deva,t certaines juridictions (je pense aux prodhommes), d'autant plus qu'on a des juges du droit et d'autres du fond, des chambres plus libérales que d'autres sur certains point et pas d'autre.

D'où également cette remarque que je me fais parfois : très souvent la réponse à donner à un cas pratique n'est jamais figée et attendue. Il y a toujours moyen de répondre noir, ou blanc...

Bref, le droit est "la science des exception" ; et "la plus puissante école de l'imagination".

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Mais c'est tout simplement parce que - mais on s'éloigne un peu du sujet de cette file - le droit est tout sauf une science, malgré le syndrome/complexe des amateurs de doctrine qui aimeraient pouvoir trouver, dans les textes et la doctrine, une
"application pure et simple d'une règle bête et méchante"
comme en maths ou en physique.
Si c'était vraiment une science, on n'aurait plus besoin de juges, un ordinateur suffisamment puissant et habilement programmé suffirait (je simplifie). Comme on y arrive en maths et en physique (enfin, presque)(en tout cas, on n'a jamais porté une affaire d'interprétation d'une théorie scientifique devant un tribunal)(sauf charlatans, mais dans ce cas on écrit "théorie scientifique").

et "la plus puissante école de l'imagination"
Oui. Et surtout du "plus solide bon sens", mais c'est vrai que c'est ce qui est le plus dur à acquérir.
Comme je l'ai déjà écrit quelque part, en électricité, la loi d'Ohm, c'est "U = R.I". Point. Et ce n'est pas discutable (même quand on sait que c'est, en réalité, une loi approchée). Et vous n'arriverez jamais à convaincre personne que, selon vous, "U = 0,8.R.I" ou "U = 1,2.R.I" ou encore "U = R.I Log(Pi/2)"
En droit, la loi d'Ohm donnerait plutôt : "U = R.I peut-être"... ce qui laisse la porte (entre-)ouverte.

(et bien pour ça que j'écrit depuis longtemps que le droit est bien plus dur que les matières scientifiques, et de loin !)


on ne sait jamais qui a raison qui a tort en droit. D'autant plus deva,t certaines juridictions (je pense aux prodhommes)
Vaste sujet ! Probablement celui dans lequel on rencontre le plus d'infractions à la règle du "solide bon sens" dont je parlais plus haut et où on y lit le plus d'âneries de la part des "commentateurs autorisés"...
Selon moi.


__________________________
Hors Concours

Mais c'est tout simplement parce que - mais on s'éloigne un peu du sujet de cette file - le droit est tout sauf une science, malgré le syndrome/complexe des amateurs de doctrine qui aimeraient pouvoir trouver, dans les textes et la doctrine, une

Citation :
"application pure et simple d'une règle bête et méchante"

comme en maths ou en physique.
Si c'était vraiment une science, on n'aurait plus besoin de juges, un ordinateur suffisamment puissant et habilement programmé suffirait (je simplifie). Comme on y arrive en maths et en physique (enfin, presque)(en tout cas, on n'a jamais porté une affaire d'interprétation d'une théorie scientifique devant un tribunal)(sauf charlatans, mais dans ce cas on écrit "théorie scientifique").

Je vous rejoins à 100%

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

A mon avis je pense la il s agit d un double jugement qu il faut faire intervenir pour trouver la solution . Mais pour l instant je ne dispose pas des idees .

__________________________
Wilfrid MatsounGou

Bsr,
Mais encore ?

__________________________
Hors Concours

Bonjour à tous,

Ayant travaillé pour cette société, je peux vous apporter quelques éléments:
-le distributeur appartient à la société FG2 qui la loue par l'intermédiaire de Locam. À la fin des 5 années, le distributeur doit être renvoyer à FG2 aux frais du client (clause stipulée dans le contrat)
-le contrat d'entretien signé avec FG2 est effectivement signé pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Par contre, FG2 se réserve le droit de ne pas entretenir le matériel si le client ne s'approvisionne auprès de la société pour tout ce qui est consommable.
-les 2 contrats sont indépendants et ne sont liés par aucune clause.

Pour information: FG2 à été rachetée par le groupe Fountain et je pense que le meilleur moyen pour cette association de s'en sortir serait de trouver un arrangement à l'amiable avec Fountain pour qu'il reprenne le distributeur et qu'il solde le compte chez Locam en le louant à un autre client. C'est tout à fait possible puisque la société ne vivait qu'en faisant ça.
Par contre, trouver une solution avec Locam relève de l'impossible!!! Je ne les ai jamais vu céder; par contre, j'ai rencontré beaucoup de clients mécontents de ce système.

Bon courage à cette association car la façon dont la société présente ses produits et son fonctionnement n'a rien a voir avec la vérité.
Gueulez un bon coup au siège social et ça devrait s'arranger pour vous.

Cordialement.