Questions pratiques - contrat de separation de biens

Voilà les faits

Avant son mariage sous contrat de séparation de biens, Mme X était propriétaire d'un appartement. C'était un bien propre qui a été en partie financer par un plan épargne logement et l'autre partie venait d'une somme héritée de ses parents.

Mme X se marie avec Mr Y qui n'a rien apporté.

Mr et Mme ont ensuite deux enfants.

Mr Y est muté. Mme X devenue Mme Y vend son appartement qu'elle possédait en bien propre.

Mr et Mme Y décide dans la nouvelle ville d'acheter un terrain et de faire construire une maison.

Le terrain est acheté grâce à une partie des fonds reçus de la vente de l'appartement de Mme. Donc logiquement le terrain devrait appartenir en biens propres à Mme.

Seulement voilà Mme n'a pas vérifié le projet notarié dans lequel le notaire a omis de préciser que le terrain était acheté sur les biens personnels de Mme. L'acte est donc établi en indivision. Y a-t-il faute du notaire de ne pas en avoir fait mention ? Et quel procédure pénal est-il possible d'engager pour faire réparer cette erreur ?

La maison se construit et Mme paie les quatre premières tranches de travaux sur ses biens personnels.


Alors mes questions sont :

En sachant que Mr Y a 18 ans de plus que Mme et que Mr Y a déjà deux enfants d'une première union,

1) - que se passera-t-il en cas de décès de Mr ? Mme récupérera-t-elle les fonds équivalent à ce qu'elle a investi ?
2) - Devra-t-elle vendre la maison et partager le fruit de la vente entre les quatre enfants et se retrouver à la rue ?

Et, en cas de divorce, que se passerait-il ?

Le notaire de Mme a dit qu'il pouvait prouver, par le biais d'écritures comptables que le terrain était à Mme.

Qu'en pensez-vous ?

Flo

Faute du notaire-> art 1134: responsabilité contractuelle ( je crois)

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Est-ce qu'il y a bien faute du notaire dans ce cas ?
Quel article n'a-t-il pas respecté ?

Flo

Suis je invisible?

Fin, faute, c'est vite dit.

Au moins manquement à son obligation contractuelle

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

C'était en écho au message que j'avais mis avant.

une faute implique une préjudice, un fait générateur de responsabilité et un lien de causalité entre les deux. ( article 1382)
Le préjudice, Ok , on l'a.
Mais le fait...

Comme vous l'avez dit : Le terrain est acheté grâce à une partie des fonds reçus de la vente de l'appartement de Mme. Donc logiquement le terrain devrait appartenir en biens propres à Mme.

une partie seulement, non? Alors, on a les fonds de Mme mais l'autre partie des sous, d'où elle vient?

Donc, on ne peut pas dire qu'il y ait de faute du notaire au sens de l'art 1382.

Cherchons du côté de 1134.
Faut juste un manquement à une obligation contractuelle.
L'un des devoirs du notaire, si je ne me trompe pas, c'est quand même d'informer sa cliente sur ce qu'il fait, et sur l'acte qu'il établit, même si Mme aurait du vérifier la teneur de cet acte, menfin bref...

Ici l'obligation contractuelle à laquelle je pense, c'est celle de conseil

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

C'est amusant, mais je ne le vois pas comme ça.

Manquement à l'obligation de conseil ? Oui mais bon, Mme me s'est posé aucune question ?

IRL j'ai connu le cas d'un divorce. Lors du mariage, M. avait une maison en bien propre. Mme était en train de faire construire la sienne. M. a vendu sa maison et a investi les fonds dans la maison de Mme devenue bien commun. Lors du divorce, la maison commune a été vendue mais M. n'a retouché que la moitié de la maison, et pas son apport originel.

Enfin ce n'est pas tout à fait le même problème que pour une succession.

Néanmoins : Mme vend son bien propre et investit dans les biens couple. Lors du décès de M., c'est madame qui est héritère des biens, en tant que conjoint survivant. Au moins en usufruit (de mémoire, quand j'ai étudié les successions, le conjoint survivant bénéficiait de l'usufruit mais il me semble que tout cela a été modifié pour protéger les veufs de familles recomposées contre les enfants du premier mariage).

En tant qu'élément de la succession de M., si le contrat d'achat de la maison prévoit qu'elle est à 50 % à chaque conjoint, et bien les enfants du premier lit de M. devront se contenter de leur part légale : un tiers chacun de la valeur vénale de l'immeuble, que Mme peut leur payer pour être pleinement propriétaire du bien sans une épée de Damoclès due à la propriété possédée par les enfants du premier lit de son défun mari.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Ils ont fait un contrat de séparation de biens. Normalement, tout les biens reviennent à Madame. Même si elle a donné des fonds il y a qu'en même ce contrat de mariage.

Ce forum pourrait peut-être t'aider ?

http://forum.aufeminin.com/forum/f344/_ ... .html#3304

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

J'ai oublié de dire qu'une donation entre époux a été faite juste après le contrat de mariage de séparation de biens

Flo

Bonjour,
Dites voir, florianne, vous comptez nous en rajouter combien comme ça par petites touches successives ?

Bientôt, on va apprendre que Mme est sous tutelle légale de Mr, que lui-même a eu une liaison clandestine avec la femme du notaire, et qu'un des enfants a déjà cherché à les assassiner par deux fois, histoire de toucher l'héritage plus rapidement...


Bref, en résumé et si je ne me trompe, "contrat de séparation de biens", chacun est réputé, par défaut, avoir apporté des biens propres à hauteur de sa participation, vu qu'il n'existe pas de biens communs dans ce genre de contrat. Donc, tout à fait normal qu'il ait été établi en indivision.
La donation au dernier vivant n'a aucune influence là-dessus.

S'il y avait eu communauté légale, il aurait fallu faire figurer une clause de remploi dans l'acte d'acquisition. Mais, comme Mme n'était pas présente et avait signé une procuration à son mari, c'est dans ce document qu'elle aurait dû notifier l'existence de ce remploi. Le notaire n'est donc pas fautif, s'il ignorait cette particularité et ce n'était pas à lui de faire une enquête.
En l'absence de cette clause, il appartiendrait alors à Mme de faire la preuve qu'il y a bien eu remploi pour se faire rétablir dans ces droits.

Au passage, je me permets de rappeler que le propriétaire d'un terrain est, par défaut, réputé être propriétaire de tout ce qui est construit dessus. Il doit récompense à celui qui l'a aidé financièrement à cette construction au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Un bien propre ne peut pas devenir bien commun par enchantement, quand bien même il serait occupé par les deux époux à titre de résidence principale...

__________________________
Hors Concours

Reprenons :

La maison (et le terrain) appartient en bien propre mais en copropriété (indivise) à chacun des époux: mettons 90 % pour madame et 10 % pour monsieur (estimation vague).

Lors du décès de M., seuls 10 % de la propriété posent alors un problème : ils entrent dans la succession de M. Vu qu'ils sont mariés, cette succession revient à Mme.

Madame possède alors ses 90 % + les 10 % hérités de son défun mari. Sauf si je me plante en matière de succession, comme décrit dans mon poste ci-dessus : Mme serait usufruitière pour les 10% qui appartiennent aux enfants de M. (premier et éventuel deuxième lit).

Enfin, dans tous les cas, je ne vois pas de faute du notaire ... Ni vraiment de conflit à résoudre amenant à une action en justice.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour

Il y a un article très bien fait sur le site de Que Choisir mais cela est réservé aux adhérants dont je fais partie.

J'avais pensé à faire un copier-coller. Mais, je ne sais pas si j'ai le droit de le faire.

Flo

malheureusement non, à moins que tu n'obtiennes l'accord exprès du webmaster pour le publier ici

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Puis-je me permettre de rappeler qu'en matière de succession, on commence par faire comme pour un divorce, c'est-à-dire qu'on commence par liquider le régime matrimonial. Autrement dit, on commence par "rendre à César ce qui appartient à César", sans se préoccuper de savoir si l'un des deux est décédé ou pas. C'est à cette étape qu'on examine si l'un des deux conjoints doit des récompenses à l'autre. C'est à cette étape qu'on sort, de facto, d'une indivision éventuelle entre époux.
Une fois qu'on sait quoi appartient à qui au jour J, on passe à la "liquidation de la succession" qui ne porte, forcément, que sur ce qui appartenait au défunt. Et qu'on examine s'il y a eu donation au dernier vivant ou pas.
A partir de là, je ne vois pas trop bien où est le problème.

__________________________
Hors Concours

Je t'aime, Camille.

Sauf si tu considères que j'ai écris beaucoup de bêtises

(ok, pour mon premier post, j'avais pas lu l'énoncé, ça me fera les pieds)

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Il me semble avoir écrit quelque part que le droit est une matière tellement complexe (le droit des régimes matrimoniaux et des successions n'étant pas le plus simple) que je me garderais bien de toute critique si quelqu'un se trompe (sauf si c'est moi qui me trompe...).

Contrairement aux idées reçues, les maths et la physique, c'est bien plus facile (de ce point de vue ).

__________________________
Hors Concours

Rha je viens de me prendre un vent

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Hors sujet (pardon)
Camille , es-tu prof de math/physique?

surtout que tu as voulu lancé un débat sur la "science" juridique

__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonjour,

Bonjour,