retard important dans le paiment des loyer[AFFAIRE TERMINEE]

Oliv316
ta clause "sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice"
me parait nulle et non avenue c'est se faire justice soi même

d'abord la justice n'ordonne pas cette résolution, mais la constate

et puis ce n'est pas avec ton parchemin que tu iras requérir la force publique pardon tu iras la requérir mais où tu fais rigoler la maréchaussée où elle te mets au trou

Re bonjour

voici des nouvelles fraiches , l'audience et passée et le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion ainsi que le reboursement de la dette
je cite :

donc maintenant c'est à moi d'aller voir l'huissier pour faire appliquer cette décision , et si le locataire ne part pas il y a 2 mois de délais avant de faire appel à la force publique (ça je crois avoir bien compris)

néanmoins une petite question y a til un délais maximum pour aller voir l'huissier car je suis en discution avec le médiateur du Bureau Accès au logement qui oeuvre pour essayer d'éviter les explusion en trouvant des solution amiable (notement en faisant jouer le Fond de Solidarité Logement ) et qui serait un bon moyen de recouvrer la dette , mais je veux savoir ce qu'il se passe si le locataire recommence à ne plus payer dans 3 mois !!! et si je pourrais encore faire valoir la décision du juge

LA CREANCE
bon c'est bien beau de le mettre dehors mais que dois-je faire pour essayer (je dis bien essayer ) de récupérer (au moin un partie ) de la créance car une fois que le locataire sera partis... je ne pourrais plus le retrouver.
y a t-il une procédure à suivre , faut-il resaisir le juge ? je ne suis pas pressé pour récupérer cette argent (de toute façon je n'ai pas le choix ) meme si celà doit se faire sur des années mais je ne veux pas lacher (heu j'suis pas crézus ...
merci d'avance

si tu es un bon proprio,tu as les référéences de sa banque de son employeur
donc saisie sur son compte,puis sur son salaire
autre conseil , révise ta police d'assurance
l'indemnité d'occupation n'est pas si je ne me trompe pas,un revenu,donc non imposable
l'expulsion , n'y compte pas...mais recours contre l'état Français qui n'exécute pas la décision du Peuple Français

et ne tombe pas dans la combine du Fonds de Solidarité Logement : il appartenait à ton locataire de le saisir avant.....parce que tu acceptes un "loyer" donc tu renocnes à la résiliation

Merci Germier pour ce conseil sur le FSL au moins c'est clair....plus de quartier

je viens d'aller voir l'huissier ce matin pour lui donner la grosse et pour qu'il fasse le commandement de quitter les lieux

pour l'employeur c'est raté il est au chomage depuis une dizaine de mois

pour la police d'assurance j'ai pas trop compris

pour l'indemnité d'occupation ben je vais voir pour les revenus mais comme pour l'instant il ne paye pas de toute facon pas de revenu à déclarer !!!

à suivre donc ... la suite dans 2 mois puis dans 4 mois

il est probable que ton ex-locataire n'est pas assuré donc s'il y a un sinistre dans les lieux c'est pour ta pomme

donc voie ton assureur

Merci Germier

coté assurance j'avais anticipé la chose
quand on loue un logement il faut systématiquement assurer celui ci en plus du propriétaire ... car effectivement on n'est jamais sur ....
donc de ce coté ca dois aller

je me demande si ton appart n'a pas besoin d'être désinfecté.... mis aux normes
une mauvaise langue m'a dit que la conduite d'eau étant en plomb devait être changée..... un coup malencontreux et il faut couper l'eau

Le siècle dernier, il y a eu plein de problèmes de ce genre du coté de la place du colonel Fabieux "lilianne fais les valises "

FIN DE L'HISTOIRE

Voilà l'épilogue donc
le préfet viens de pronconcer l'intervention de la force publique pour le 13 mars 2007 MAIS....

Mon locataire à décidé de partir le 3 novembre car le Bureau d'Aide au Logement lui à trouvé un logement social

Une happy End donc (je n'ai pas envore vu l'état de l'appart) car la dette a été réduite à Zero grace à la CAF qui à revu son calcul et à la bonne vonlonté de mes locataire qui ont tenu l'engagement fait devant le juge

mon seul regret dans cette histoire est la constatation du non fonctionnement des aides sociales quand on en a besoin et d'être obligé d'en arriver la pour que l'on aide les gens

denière question : dans ce cas est-ce que le préavis de départ pour le locataire est toujours valable parce que la du coup il me plante le 3 novembre et il faut que je fasse fissa pour retrouver un locataire (surtout avant fin décembre si je ne veux pas avoir l'honneur et la joie de payer la taxe d'habitation)

merci à tout l'équipe de jusristudiant de m'avoir aider sur le dossier

Bonjour,
Je serais tenté de dire qu'à partir du moment où le locataire décide de s'en aller spontanément, les délais légaux s'appliquent. Maintenant, si vous êtes tous les deux d'accord pour qu'il s'en aille plus tôt...

Normalement, la taxe d"habitation va lui être adressée à lui. Donc, c'est à lui à la payer. Rappelez-le lui donc à l'occasion.
De même, si ce n'est pas encore fait, il vous doit la TEOM de votre taxe foncière. Et normalement, la régularisation des charges locatives... Une partie de la caution peut servir à ça, si j'ai bonne mémoire.
En admettant que vous ne retrouviez un locataire qu'en janvier 2007, mentionnez dans votre contrat qu'il devra payer la TH
2007 au prorata de sa date d'entrée dans les lieux si c'est vous qui la recevez.

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Merci Camille pour l'astuce concernant la taxe d'habiation et de la TEOM je vais de ce pas modifier mon bail

Bonsoir,

Camille,normalement la taxe d'habitation concerne un logement meublé pour une personne qui l'occupe au 1er Janvier.
Or ,ce locataire part le 3 novembre,avec l'accord du proprio,non?

A la lecture des posts,il semblerait qu'à cause du bail,ce locataire est considéré présent au 1er -01 -07;donc devant payer la TH.C'est bien ça?
Par contre,si l'appart est loué en décembre ,c'est le nouveau locataire qui sera présent au 01.01.07 qui sera obligé de payer.

Cela est possible comment?
Je n'arrive pas à comprendre.
Par ailleurs le paiement au prorata n'est pas prévu par les impots; seul un arrangement entre locataires ou propriètaire est possible.Je ne me trompe pas,

Merci

Cdt

Bonjour,
Tout à fait d'accord.
Je ne parlais pas du locataire actuel, mais du prochain. De toute façon, pour le locataire actuel, OLIV316 ne pourrait évidemment plus modifier le bail.
Pour le futur bail, il s'agit d'ailleurs de prévoir simplement un rappel que les TEOM (pour la TH, c'est un peu moins clair) font partie des charges locatives et qu'elles sont dues normalement au prorata du temps d'occupation.
Les impôts s'en foutent du moment qu'ils ont un nom à mettre sur l'en-tête. Et par principe, c'est celui qui occupait l'appartement au 1er janvier.
La question ne se pose donc, pour le propriétaire, que quand l'appartement était inoccupé au 1er janvier.

Remarque : dans une vente, sauf convention contraire, la TF et la TH de l'année sont dues au prorata du temps de possession dans l'année.

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Bonsoir,

Très bien,merci.

Cdt

pour la taxe d'habitation, signale le départ de l'occupant aux impots

Bonjour,
Bonne remarque, mais je ne sais pas si ça sert à grand-chose.
Si j'ai bonne mémoire, en début ou en milieu d'année, les impôts envoient une demande au propriétaire pour lui demander le nom de son locataire au 1er janvier. Le seul problème qui se pose, c'est quand l'appartement était vacant à cette date. Il me semble me souvenir que le cas est prévu dans le formulaire, mais "SGDG"...

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je crois qu'il y a un article du c.g.i. qui du proprio le co responsable de cette taxe sauf à le dénoncer au fisc

donc à toutes utiles ... et ton locataire est parti sans laisser d'adresse

PETITE PRECISION QUI A SON IMPORTANCE

Cette réponse est redigée par des spécialistes de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-Fance.

Vous nous indiquez vous avez engagé une procédure de résiliation du bail et que vous allez percevoir une indemnité d’occupation.

Dans son instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007, l’administration fiscale a précisé le régime fiscal de l’indemnité d’occupation.

Le sommes fixées par les tribunaux en cas d’occupation par une personne qui a cessé d’être titulaire d’un bail présentent le plus souvent une nature mixte. La partie représentative du prix d’un loyer constitue un revenu foncier imposable. En revanche, le supplément d’indemnité présente un caractère de dommages et intérêts non imposable.

Dans votre cas, il conviendra donc de déterminer la nature de l’indemnité. La fraction qui sera versée en contrepartie de l’occupation sans titre est imposable en tant que revenus fonciers, la fraction qui sanctionnera le comportement de l’occupant sera exonérée.

Si vous percevez par ailleurs des intérêts moratoires pour retard de paiement des loyers, ces derniers suivront le principal. Ils seront imposables en tant que revenus fonciers.

Bonjour,

Position néanmoins un peu curieuse parce que les intérêts moratoires pour retard de paiment sont considérés comme étant de la nature d'une indemnisation due au préjudice subi par le bénéficiaire en raison précisément de ce retard et donc pas de la nature d'un revenu (ou d'une sanction). Ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat. Sauf que... le bénéficiaire ayant subi le préjudice était justement le fisc...

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