Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Je vais surement bientot me pacser et je voudrais avoir quelques renseignements.
J'ai lu que la situation concernant les impots l'imposition ne commence qu'au bout de 3 ans . Or j'ai aussi lu que pour les pacsés de 2005 cela est valable de suite.
Ensuite je me demande étant boursière si on ne m'enlevera pas ma bourse d'étude si je me pacs?
Le droit de demande de congé commun est il valable seulement chez les couples travaillant dans la meme entreprise?
Merci pour vos réponses.
déjà pour le pacs le seul conseil fiable à donner pour l'instant c'est ATTENDRE LE PREMIER JANVIER ! Le régime des biens des partenaires sera modifié à cette date et nettement plus avantageux...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
plu de delai de 3 ans , c'est applicable de suite... 
__________________________
Master 2 droit Notarial
Oui l'imposition commune est immédiate...et pas besoin d'attendre janvier 2007 : tu peux conclure le pacs, et préciser ultérieurement que tu souhaites te prévaloir du nouveau régime (séparation des biens contre indivision).
Pour ce qui est des vacances communes, oui, il faut travailler dans la même entreprise. De même que pour bénéficier d'une priorité de mutation, il faut être fonctionnaire.
Voilà
Merci pour vos réponses. Mon ami va etre fonctionnaire territorial en novembre.
Personne ne sait quelles sont les conditions concernant la bourse?
et pourquoi vous ne voulez pas vous marier ?
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
parce que le pacs est un contrat plus léger que le mariage dans sa formation/conclusion ainsi que dans sa rupture...
a tout hasard on peut aussi penser que l'auteur de ce sujet est une personne homosexuelle qui n'aurait donc pas le choix du mariage
Ou qu'elle n'a pas envie de rincer les invités obligatoires dans une fete longue et onereuse...
__________________________
Master 2 droit Notarial
les avantages du pacs?
Au niveau du travail : possibilité d'aligner ses vacances avec son partenaire s'ils travaillent dans la même entreprise, priorité de mutation.
Au niveau social : ils bénéficient des assurances maladie, maternité, capital décès...
Au niveau civil : Le partenaire a droit à l'attribution préférentielle du logement(832 cc), à la continuation ou reprise du bail, les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle (qui ressemble aux dispositions des articles 212 et 214 du cc), et à partir du 1er janvier 2007, du régime séparatiste et d'un droit d'occupation temporaire du logement (1 an) au décès de l'un d'eux.
Au niveau fiscal : à l'imposition commune, au bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille, à un abattement de 57000 euros, à un abattement de 20% sur la valeur vénale nette du logement acheté ensemble.
Au moment de la rupture : formalités minimalistes et non contraignantes (sauf faute dans la rupture...)
par contre ils sont privés de vocation successorale et imposés sur les legs à 45% me semble-t-il...
Pourquoi vouloir bénéficier d'un régime soi disant moins contraignant alors qu'on vient de simplifier le divorce ? Franchemnet je vois pas l'utilité, et le mariage avec contrat de séparation c'set quand même nettement mieux !
Pourquoi utiliser un "faux mariage" ?
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
cela me fait penser a mon sujet de dissertation en septembre en droit de la famille : le pacs est -il un mariage ?
je crois que l'on peux considférer le pacs comme tel en effet, autant dans les conditions de fonds ( bien moins accentuer je précise) que dans les conditions de forme ( temoin, consentement ... )
Apres pour répondre a notre cher Olivier, dans ta dernière intervention .. je pense que le choix de se pacser ne peut pas etre au désavantage du mariage... on ne se marie pas pour aussitot divorcer cher Olivier 
par contre qualifié de " faux mariage " le pacs, cela m'en défrise els cheveux par avance... biensure le pacs n'est pas parfait non loin de là.. d'ailleurs si je ne m'abuse et si mes restes de première année sont encore bons, le pacs va subir une réforme .... ( les modalités par contre me sont sortis de la tête)
apres je pense que c'est un choix personnel de se marier ou de se pacser, effectivement la procédure est moins lourde pour se désengager d'un pacs ... le mariage je suis d'accord, procédure simplifiée et tout, mais cela reste encore une procédure plus lourde que celle du pacs et surement beaucoup plus importante au niveau psychologie du couple .. je n'essai pas de dire que c est plus facil de se desangager d'un pacs psychologiquement, mais surement moins marquant
mais bon Olivier ... traditionnaliste dans l'âme toi ( mais jte fais un bisous quand même 
)
Le pacs peut aussi être une sorte de passage pour les couples qui ont envie de s'engager et qui ont envie de faire un beau mariage mais n'en ont pas les moyens (financiers), donc ça peut leur permettre d'être engagés l'un envers l'autre en attendant de pourvoir se marier par la suite.
__________________________
Pas d'Avenir Mais le Sourire[img:2cgv1w9t]http://img522.imageshack.us/img522/5823/imgch0.png[/img:2cgv1w9t][/color]
Oui le divorce est simplifié, mais ça reste du divorce! Il est simplifié à condition d'y consentir mutuellement, et dans ce cas, il faudra "juste" que la convention réglant les conséquences du divorce soit homologuée.
Alors que pour le pacs, c'est encore plus simple. Et puis qui dit mariage dit cérémonie, engagement etc bref c'est très solennel, et aujourd'hui on a un peu peur de ça.
Le pacs accorde des avantages non négligeables sans toutes ces formalités. Il peut-être aussi une étape vers le mariage : on a une copine ou un copain, mais n'ayant pas de situation professionnelle stable, on se pacs d'abord, avant d'envisager plus tard de se marier.
Bonjour,
N'empêche, j'aimerais comprendre pourquoi les formalités pour conclure un pacs sont (ou semblent) plus rigoureuses que pour un mariage alors que les conséquences sont moins importantes. Et pourquoi on laisse les gens se marier sans quasiment aucune formalité ni information sur les suites éventuelles à plus ou moins long terme (même sans rentrer dans les détails) ?.
Parce que, pour paraphraser gexseet, même en "rinçant les invités", les frais engagés pour un mariage sont sans commune mesure avec ceux engagés pour un divorce, même s'il est dit "à l'amiable"...
Sans parler de petits à-côtés, comme par exemple, le fait que la future épouse, prise de court parce qu'elle n'y a pas réfléchi avant, signe le registre de mariage de son nom de femme mariée (comme les assistants le lui enjoignent) et qui, du coup, se croit obligée d'user du nom de son époux, comme c'est l'usage habituel. Les diverses administrations ne font aucune difficulté pour cette modification et ne demandent, la plupart du temps) aucun justificatif (alors qu'elles devraient).
Par contre, après le divorce, quand elle veut "récupérer" l'usage de son vrai patronyme (qu'elle n'a jamais perdu) auprès des administrations, bonjour le parcours du combattant. Alors que les demandes de justificatifs des administrations sont totalement contraires à la loi.
Et sans vouloir "pinailler", la photocopie d'un acte de mariage coûte beaucoup, beaucoup, moins cher que la photocopie d'une décision de divorce...
__________________________
Hors Concours
je pense que si tu a l impression que les formalités pour conclure un pacs te semblent plus rigoureuse, je crois que c'est de la volonté du législateur ... quoi que personnellement je ne le trouve pas difficil de contracter un pacs ... tu te trouves un charmand jeune homme qui veux bien se pacser avec toi, tu te mets en ménage avec (pas obliger d'exercer le devoir conjugal ), et hop tu te trouves deux potes pour etre les temoins et tu va a la Mairie ......
Personnellement j'ai dans mon entourage des amis qui se sont pacsé et qui l'ont fêté comme un mariage apres (ptit buffet et cie :p d'ailleurs c'etait super bon.. mais je divague là)
je trouve que des avantages au pacs moi .. peu d'inconvénients .. sauf apres au niveau de la reconnaissance ( enfant notamment, aux seins des isntitutions aussi)
mais bon il est peut etre bon de les redefinir :
* pacs : Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune
* mariage : le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le mariage des personnes de même sexe.
Ils n'ont pas pas les memes buts, les memes conditions de formation, ni la meme nature juridique, ni les memes nullités...
La creation du pacs si je ne m'abuse, réponds a une évolution de la société et non aps seulemen pour satisfaire les couples homosexuels. la procedure assez simple pour contracter un pacs réponds a ce besoin je pense.
Le mariage est pour moi le symbole de la famille alors que le pacs est le symbole de l'évolution de la société (recul des mariages, developpement des enfants né hors mariage)
m'enfin ce sont que mes pensées ....
ouais...c'est très simple pour se pacser, faut juste une carte d'identité, un certificat de non pacs (au TI de la commune de naissance), un extrait d'acte de naissance et un "contrat" de 2 lignes où vous dites vouloir conclure un pacs, puis rdv au Tribunal, et basta!
Enfin pour le mariage civil il n'y a pas besoin d'avoir une religion... 
Pour la bourse d'étude rien ne t'empêche de faire une demande. Quant à l'apl, l'als ou l'alf, le pacs y donne droit. Après si ton copain ou toi même avez certains revenus, la CAf pourra te renseigner...
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés
