decede mais condamne

bonjour,

mon beau père a été assigné en justice, il est décédé avant le prononcé du jugement et son avocat a oublié de le signaler au tribunal, il a été condamné son épouse a payé les dommages et intérets son avocat a fait appel toujours sans signaler qu'il était decedé les avocats de la partie adverse tentent de faire valoir que le jugement est définitif...qu'en pensez vous
merci.
cordialement .

la première question à se poser est de savoir si l'avocat du beau père a été informé du décès de son client

Il me semble que c'est la nouvelle procédure, paie d'abord et ton appel sera considéré; et l'on peut penser que si belle maman a payé sans réserves,cette exécution vaut acquiescement

Bonjour,
Je n'ai peut-être pas tout bien suivi.
Si c'est le beau-père qui a été assigné en justice, au sens strict du terme c'est le beau-père qui a été condamné, éventuellement "post mortem", mais pas son épouse.
suivant ce que c'est comme assignation, ça n'est pas pareil.

Et puis, dans cette histoire de nouvelle procédure, s'il faut payer d'abord pour que l'appel soit considéré, mais qu'ensuite on vous dise que puisque vous avez payé, c'est que vous avez acquiescé au jugement, j'ai du mal à comprendre le mécanisme, là.

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Hors Concours

pour camille et germier.
c'est moi qui suis passé voir l'avocat pour lui signaler le décès, il m'a répondu: ca n'a aucune incidence sur l'affaire!!.
c'est a la suite de la vente de leur maison oubli de mension d'une servitude ( pourtant indiquée sur un avis de valeur+ sur les titres de proptiétés authentiques).
donc ma belle mère a payé les domages et intérets amors que la maison ne lui apartenait pas mais il y avait une donnation entre époux.le notaire qui a été assigné a été mis hors de cause (évidament) ma belle mère est également décédée et c'est mon épouse et sa soeur qui hérient de cela...
donc voila plus de précisions.
cordialement.
émilent

l'avocat a commis une erreur je pense en ne signalant pas le deces a la partie adverse car vous (les heritiers) auriez beneficie de l'interruption de l'instance de l'article 370 du nouveau code de procedure civile et surtout de l'article 372 du ncpc ,je cite "les jugements meme passes en force jugée obtenus apres l'interruption d'instance sont reputes non avenus ...."

Enfin l'action est tout de meme transmise de plein droit aux heritiers puisque les heritiers de la maison possedent les memes droits et obligations que la personne decedee....sauf exeptions mais ce n'esst pas la question en l'espece............

Par consequent l'appel (dans le respect des delais) est toujours possible par ceux qui ont le droit d'agir,les heritiers de la belle mere dans votre cas.je vous conseille la lecture des articles 538,539 et 540 du ncpc sur le site legisfrance et surtout les articles regissants la procedure d'appel cad 546 a 550 ncpc.

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leelouz m2 gestion juridique des risques

en l'état des informations, je ne partage pas l'opinion de Leelouz que l'avocat a commis une erreur: on n'exécute pas un mort...
Il ne faut pas oublier que c'est Beau Papa qui a été condamné,c'est écrit dans le jugement et pas fifilles

j'avais appris qu'un jugement ne peut être exécuté sans avoit été signifié, mais une signification à un défunt...
donc que s'est il passé ?sans doute que Belle maman a fait du zèle pour éviter des ennuis à ses enfants

le délai pour faire inventaire et délibérer pouvant permettre de réviser la position

Il faudrait peut être savoir où en était la procédure quand le décès est intervenu

Mais pourquoi me casser le peu de matière grise qui me reste : il y a eu un jugement qui a été exécuté;

ne crois tu pas que l'avocat doit notifier la condamnation a la partie adverse alors que le proces etait en cours a l'epoque ,cela aurait permis d'interrompre l'instance et de laissait aux heritiers une fois l'action transmise dans leur patrimoine de poursuivre l'action en connaissance de cause ,l'interruption d'instance permet justement d'eviter de se retrouver dans leur situation actuelle !!!et de pouvoir prendre des dispositions pour continuer le proces en ayant les elements necessaires pour se defendre !
De par son erreur,le defunt a ete condamne jusque la rien d'anormal il l'aurait sans doute etait meme si notification avait ete faites mais la famille aujourd'hui ne peut plus attendre pour faire appel elle n'a plus le temps d'etudier le dossier et agir dans la precipitation n'est pas a mon sens un bon moyen de se defendre!

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leelouz m2 gestion juridique des risques

mais il y avait peut etre une transmission au dernier vivant auquel cas c'est madame qui herite de tout cela et non les enfants...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

belle maman n'a pas fait de zèle car menacée par les huissiers c'est vrai que c'est un dossier tres compliqué dans la mesure ou vous le voyez les avocats ont été tres négligents, ils ont meme travaillés pour les adversaires le tout est de savoir : appel déposé dans les temps par les héritiers juge d'instance qui ont mis le notaire hors de cause alors qu'il n'a pas reporté les servitudes sur l'acte de vente alors qu'elles aparaissent sur l'avis de valeur + les titres de propriétés authentiques la maison était au beau père car héritée de son père...donc beau père et les 2 filles mais donation entre époux....

je reviendrais plus tard.....:7mois environ..

je tiens a remercier vivement toute les personnes qui m'ont répondu
bien a vous....
émilent

il nous est dit que c'est beau papa qui a été condamné, pas Belle Maman.
Les Huissiers - ceux qui gardent les portes - mais, pas gardiens de la loi -exécutent la veuve ou l'obligent à s'éxécuter

Mais quand même appel relevé par les hériters donc acceptants...bizarre

mment fait on pour citer le texte que G a écrit merci

oui..les héritiers qui relèvent appel, vous pensez qu'il est normal que tout le produit de la vente de la maison parte dans les poche de l'acheteur ainsi que dans celle du voisin...celle des avocats avoués....etc....et cela a cause des négligences d'un avocat et surtout d'un notaire...qui n'a pas retranscrit la servitude aparaissant sur les titres de propriétés authentiques ainsi que sur un avis de valeur ?, donc d'apres vous mon cher ami c'est le vendeur qui doit payer les erreurs du notaire...allez voir a la cour de cassation ce qu'écris Mme Patricia cassuto- teytaud propos des erreurs des notaires et autres officiers ministériels.
a+
cordialement
émilent

je me permet: beau père décédé avant le prononcé,.... ma belle mère est obligés de payer les dommages et intérets,.... donc elle paye car menacée par les huissiers ma femme et sa soeur remettent devant leur notaire la succésion a leur mère.(produit de la vente de la maison).
ma belle mère décède ma femme et sa soeur son assignée...! elle acceptent la succésion..le notaire qui est fautif essaye de faire valoir par ses avocats que le jugement était definitif car exécuté et un mort ne peut faire appel, car si nous sommes déboutés le jugement en appel aura un arret en cassation car la servitude en question aparait sur un avis de valeur + sur 2 titres de propriété authentiques....(plusieurs arret similaires dont 1 a la cour d'appel ou nous sommes.
notre avocat est spécialiste en droit immobilier mais nous le soupconons de défendre en meme temps les intérets du notaire car ils se connaissent.
bonne fin de soirée
cordialement

emilent.

j'ignore ce qu'est un "avis de valeur"
merci de me l'expliquer

apparament c'est beau papa qui a été condamné après son décès
pourquoi belle maman n' a pas produit aux huissiers l'acte de décès ?
peut être qu'elle était aussi dans le procès ?

Puisque ta femme et ta belle soeur ont été assignées c'est que la partie adverse les connaissait

avis de valeur: ce sont mes beaux parents qui, honètes ont demander a leur notaire d'estimer leur maison, fait par un expert ca s'appele un avis de valeur ( en fait c'est un acte notarié) qui a couté au alentour de :250 euros en 1998......de plus mes beaux parents etaient dans l'ignorance totale et pensaient qu'ils étaient assignés tous les 2 je rapelle en plus qu'il avaient un avocat!!! que j'avais averti le jour du décès de mon beau père!! c'est incroyable le nombre de négligences qu'il a commises des conclusions en 1ère instance vides.....il a travaillé en fait pour les adversaires.... le plus important pour nous c'est qu'en appel on ni conclue pas au fait que le jugement est définitif.... mais que nous soyons déboutés et la nous obtiendront un arret en cassations..et tout ce petit monde paiera tous les frais.... mais hélas les juges de cette cour d'appel ne savent sans doute plus quoi faire car justement ils ont eu un arret similaire a la cour de cassation.
cordialement
émilent

Jeecy

la loi a été modifiée au point que c'est l epouse qui hérite de tout, même en présence d'enfants; c'est nouveau. mais j'avoue mon ignorance, aussi je me permets de te demander les références de cette mofication

bjr,
une précision : quand mon beau père est décédé ses 2 filles ont remis l'intégralité de la succésion a leur mère...ceci explique cela...
merci.
émilent.

j'aimerai savoir comment elles s'y sont prises

Bonjour,
Je ne voudrais pas être méchant, mais au départ votre question paraissait simple, tout au moins dans sa formulation. Mais je dois bien avouer que plus vous donnez de détails et de précisions et plus ça devient confus, au point que je n'arrive même plus à savoir quelle est votre question exactement.

J'essaye de résumer ce que, moi, j' en ai compris :
De son vivant, votre beau-père a mis en vente un bien immobilier frappé d'une servitude.
Pour ce faire, votre beau-père demande une estimation du bien à un notaire qui rédige un acte de valeur mentionnant cette servitude.
Puis, une fois l'acheteur trouvé, ce même notaire rédige l'acte de vente en omettant de citer cette servitude (qu'appelez-vous "2 titres de propriété authentiques" ?).
Votre beau-père est assigné par l'acheteur mais, si je peux me permettre, non pas en raison de l'erreur du notaire, mais parce que votre beau-père ne l'a pas informé de cette servitude avant qu'il prenne la décision d'acheter et de signer les documents qui l'engageaient à acheter.
Je suppose que l'acheteur n'avait pas connaissance, avant l'achat, ni de cet acte de valeur ni des titres de propriété, alors que votre beau-père, lui, l'était.
Ce serait donc à juste titre que l'acheteur a assigné votre beau-père et non pas le notaire. Et la faute du notaire n'excuserait pas celle de votre beau-père.
Si j'ai tout bien compris.

Avant que le jugement soit prononcé, votre beau-père décède.
L'avocat omet d'en informer le tribunal qui rend son jugement en le condamnant comme si votre beau-père était encore vivant.
L'épouse de votre beau-père, menacée par les huissiers, finit par payer.
Mais, si j'ai bien compris, elle a hérité du patrimoine de son époux puisqu'il y avait donation au dernier vivant (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété), ainsi que ses filles.
De ce fait, si je ne me trompe pas en droit civil, ce sont bien les héritiers qui sont civilement responsables des dettes de toutes natures créées par le défunt de son vivant ou en tout cas par le fait générateur, même si les dettes elles-mêmes n'apparaissent qu'après le décès.

Vous savez certainement que, par exemple, on peut être mort et payer encore des impôts... La dette (impôt sur le revenu) n'apparait qu'après le décès mais le fait générateur (les salaires et les intérêts de placements reçus jusqu'au décès) est antérieur au décès.
Justement, à propos de notaire, ce sont les héritiers qui sont responsables des erreurs commises par le notaire de son vivant dans l'exercice de sa profession.

Donc, dans votre cas, certes le procès en cours aurait peut-être dû être suspendu, si on ne peut pas condamner un mort, et l'acheteur aurait peut-être dû recommencer un autre procès en se retournant contre les héritiers solidairement.
Mais, au final, ce serait quand même bien votre belle-mère ou ses héritières, puisqu'elle est décédée, qui devraient in fine indemniser l'acheteur si il a bien été lésé au moment de la vente.

Et je n'ai pas bien compris non plus comment des héritiers peuvent remettre devant leur notaire la succession à leur mère, mais je ne vois pas très bien non plus ce que ça vient faire dans l'histoire.

Alors, comme d'hab, c'est sous réserves que j'aie bien tout compris !

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Hors Concours

bonjour, camille :vous n'etes pas méchant et entre nous deux il y a une grande diférence: vous etes sans doute étudiant en droit et moi j'ais travaillé dans les btp pendant 45 ans et a la retraite maintenant les dettes: a propos de ce procés elle etaient en parties payées car les dommage et intéret réglés.....reste les dépends aux adversaires 1/l'acheteur de la maison 2/le voisin initiateur du procés 3/ la scp notariale c'est vrai le fait que ma femme et sa soeur ont remis leur part devant notaire n'a rien a voir la dedant si mon beau père a dissimulé l'existence de cette servitude c'est sur les conseils de l'agent immobiler car le voisin étant désenclavé il a dit: la servitude est éteinte..bien entendu ce n'est pas le notaire de mes beaux parents qui a rédigé l'acte de vente car lui il aurait "reporté" la servitude, c'est son associé qui travaillait avec l'agent imm... qui a rédigé l'acte de vente... :'qu'est ce un titre de propriété authentique??? ce sont les actes que détiennent les propriétaires et les études notariales le notaire de mes beaux parents et eux meme en détenaient :3 sur ces titres fugures toutes les informations utiles ou tout est expliqué + un avis de valeur et sur ces 3 titres il est expliqué: IL Y A UN PASSAGE ENTRE MAISON ET JARDIN donc la servitude aparait de manière iréfutable...le notaire se doit de consulter, rechercher, analiser et reporter toutes les informations.....UNE SERVITUDE NE PEUT APPARAITRE SUR UN TITRE DE PROPRIETE ...et disparaitre sur un acte de vente, donc contrairement a ce que vous dites le notaire a bien commis une faute plusieur arrets en cassation et suite a des appels défavorable aux particuliers condamne les scp notariales
d'autre part a vous lire nous ne seront pas déboutés en appel en invocant (et c'est tout ce que je voulais savoir) le fait qu'une personne décédée ne peut faire appel et que le jugement d'instance est définitif.
c'est ma 2ème fille qui m'a initié a l'informatique et a la navigation sur internet malheusement elle a fait des études supérieures mais pas de droit.. (fac de sciences)
je vous remercie de vous intérésser a notre triste affaire et je m'excuse pour mes maladresses.
cordialement.
émilent

il y a dez choses qui me chagrinent :
comment l'acheteur a t il eu connaissance de la servitude ?

si -si j'ai bien compris- la servitude apparait,est mentionnée dans les titres de propriété,elle est en principe rappelée dans "l'origine de propriété" ou du moins celle ci en fait référence
Je suppose que bon papa a déclaré dans l'acte de vente que cette servitude était éteinte

Bonjour,

Je devine qu'il l'a appris quand le voisin, bénéficiaire de la servitude, lui a collé un procès pour non respect de la servitude. Procès que le voisin, désenclavé ou pas, a gagné. Donc, l'acheteur s'est retourné contre son vendeur pour lui avoir dissimulé l'existence de cette servitude. Et pour preuve, l'absence de mention dans l'acte de vente. Donc procès gagné par l'acheteur.
C'est bien celà ?


Je devine que le beau-père n'en a pas fait mention du tout. Le notaire non plus, tout au moins dans l'acte de vente.

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Hors Concours

Bonjour,

Non, je ne suis pas étudiant en droit. Si vous saviez ce que je fais dans la vie, vous seriez surpris (et peut-être que votre 2ème fille le serait aussi... )
Je n'en suis pas encore au même stade que vous, mais ça approche tout doucement...


Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. Le notaire a bien fait une faute puisque l'acte de vente n'est pas conforme. Mais ce n'est pas au moment de la signature d'un acte de vente qu'un acheteur doit apprendre l'existence d'une servitude qui grêve le bien qu'il achète. C'est avant qu'il prenne la décision d'acheter. C'est donc bien votre beau-père qui aurait dû lui en apprendre l'existence, pas le notaire. Si le notaire avait fait son travail en reportant la servitude sur l'acte de vente, l'acheteur pouvait demander l'annulation de la vente dès le jour de la signature de l'acte de vente, avec dommages et intérêts à la clé. C'est donc, à mon avis, pour ce motif que votre beau-père a été condamné et pas le notaire.
Ce n'est pas parce que des cours de cassation condamnent des scp que c'est systématique. D'ailleurs une cour de cassation ne condamne pas. Soit elle confirme un jugement, soit elle le casse et annule. Et c'est "reparti pour un tour de cour". Cour qui, en général, va dans le sens indiqué par la cour de cassation. Autre rappel : une cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur la forme.


Ce n'est pas non plus ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, c'est que, si la procédure avait été suivie correctement, elle aurait été plus compliquée, mais aurait abouti au même résultat, du moins j'en ai peur.


Et bien, vu comme ça, elle ne s'est pas mal débrouillée, et vous non plus, vous ne vous débrouillez pas si mal !

Les sciences, ça mène à tout, à condition d'en sortir...

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Hors Concours

bonjour,
ma fille n'est pas sorti des sciences......car maintenant elle est enseignante.
je comprend que nous n'avons aucunes chances.....quand a l'issue de l'appel.
mais......j'ais confiance en ce notaire retraité qui a été emu par notre affaire....et qui propose de nous aidé il est évident que sur ce forum "que je trouve formidable" PERSONNE NE VAS "TAPER" SUR LES NOTAIRES..... merci a tous.
je vous tiendrais au courant....
cordialement .
émilent.

l'acte de vente était déja pret et il a été signé en vitesse.... le notaire a demandé s'il y avait une servitude, mes beaux parents ont dit :non comme le leur a demandé l'agent immobilier....le notaire n'a pas consulté les titres de propriétés autentiques ainsi quel'avis de valeur,: malgré le :"non" de mon beau père il a bien commis une faute......
merci.

est-ce qu'il y a une preuve du non emis par votre beau-pere devant le notaire?

si oui alors il n'y a rien a faire puisque le notaire a bien demande ce qu'il fallait

si non le notaire a commis une faute car il ne peut pas prouver qu'il a demande s'il existait des servitudes

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles