decede mais condamne

Bonsoir,

bonsoir,
et oui c'est le dernier incident en date, qui vient d'etre plaidé, plusieurs jurisprudences de la cour de cass... (cités par les avocats du notaire) il semblerait que les héritières vont etre déboutées, car elle ne pouvaient pas soit disant intervenir, elle sont meme semble t'il intervenues "artificiellement"
l'incident est beaucoup trop long pour que je le recopie, en enlevant les nom bien sur.
cordialement.
emilent.

Bonjour,
Sais pas trop quoi vous dire. C'est par la Cour qu'un appel ne serait pas recevable, pas par les héritiers et c'est la Cour qui décide de débouter, mais pas aux avocats du notaire à en décider. Et quel rapport avec le fait qu'une partie de l'héritage a été dépensé (si je comprends bien) ? Des héritiers n'auraient pas le droit d'agir en représentation de leur père décédé parce qu'ils auraient déjà profité de l'héritage, c'est ça ?

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bonsoir,
ce qui a été dépensé a uniquement servi a payer 1/ les domages et intérets en 1ère instance (exécution provisoire), 2/ les avocats...
je reconnais que c'est complexe et j'arrete donc de poster....
a moins qu'on me demande des précisions..
cordialement.
emilent.

[quote="emilent"]bonsoir,
car les héritières ne pouvaient pas soit disant intervenir, elle sont meme semble t'il intervenues "artificiellement"

il me semble que OUI simple question de procédure : elles auraient du REPRENDRE la procédure,
les héritières prennent la suite
l'intervention est le fait d'un tiers

Bonjour,
Oui, c'est aussi ce que je comprends, mais je ne vois pas le rapport avec le fait que les héritières auraient commencé à "consommer" l'héritage, pour payer les dommages et intérêts, qui plus est, alors qu'il s'agit bien d'une dette du défunt, dette née avant son décès.
D'ailleurs, quand je dis "avant", c'est une façon de parler, parce que, si j'ai tout bien compris, le père a été "définitivement" condamné après son décès.

Et, le fait d'un tiers, certes, mais qui avait intérêt à agir. Et ne peut-on pas considérer qu'elles agissent en représentation su père décédé ?
Ce n'est probablement pas directement transposable, mais c'est bien le petit-fils de Guillaume Séznec qui a agi en justice pour la réhabilitation de son grand-père et il n'a pas été débouté parce qu'il était un tiers, mais parce qu'il n'y avait pas de faits nouveaux et que la Cour a confirmé que le jugement de l'époque résultait d'une analyse qui pouvait difficilement être remise en cause.

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bonsoir,
merci a tous je ne manquerais pas de vous tenir au courant, de la suite, nous sommes rendu a un point ou il est impossible sur ce forum de déméler tout cela....on me dit d'autre part que le fait que l'avocat n'est pas signalé au tribunal le décès et que d'autre part il a fait appel au nom d'une personne décédée, nous sommes en présence d'une escroquerie au jugement, mais me dit on il fallait porter plainte aupres du proc..de la républ...avant 3 ans que maintenant c'est impossible...
cordialement.
emilent.

Bonjour,

......en ajoutant aussi que ma belle mère est également décédée et elle cela est en relation directe a cause de cette affaire, la seule chose qui me tient, c'est bien que perdant, justice sera rendue tout de meme....
cdt.
emilent.

puis je dire une connerie ?

bonsoir,
vous pouvez bien sur...
cdt.
emilent

Posté le: 31 Oct 2007 21:11 Sujet du message: decédé mais condamné

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bonsoir,
( pardon j'ais fait un "raté" j'ais ouvert un nouveau post pour rien)
je revient vers vous mais surtout je ne veux pas vous ennuyer....
toute les conclusions ont été déposées début octobre les plaidoiries le 6/11/07
jugement fin décembre, nous avons saisis le batonnier pour la faute de l'avocat ( non signalement du décès de son client au tgi)
le batonnier certifie que notre avocat a respecter les règles déontologiques....!!!( on ne s'attendait pas a autre chose ) et qu'il n'a pas commis de fautes...!!!
nous allons donc saisir Mr le 1er Président de la cour d'appel pour que l'avocat soit contraint a faire jouer son assurance professionnelle..
cdt,
emilent

bonsoir,
la cour d'appel de Boreaux a rendu son arret concernant notre affaire je ne l'ais pas encore recu mais l'avoué m'a dit que le jugement du TGI a été complètement réformé
il semblerait que l'acheteur de la maison soit obligé de rembourser les dommages et intérets qu'il a recu de mes défunts beaux parents (ca m'étonnerais quand meme)
je vous informrais quand j'aurais recu le courrier de mon avocat, je sais que dans la mesure ou cette affaire est tres compliquée elle sera tres utile aux intervenants non initiés de ce forum, etsurtout aux étuciants en doit.......
joyeux noel a tous.
cordialement.
emilent.

bonsoir,
la cour d'appel de Bordeaux a rendu son arret concernant notre affaire je ne l'ais pas encore recu mais l'avoué m'a dit que le jugement du TGI a été complètement réformé
il semblerait que l'acheteur de la maison soit obligé de rembourser les dommages et intérets qu'il a recu de mes défunts beaux parents (ca m'étonnerais quand meme)
je vous informrais quand j'aurais recu le courrier de mon avocat, je sais que dans la mesure ou cette affaire est tres compliquée elle sera tres utile aux intervenants non initiés de ce forum, etsurtout aux étuciants en doit.......
joyeux noel a tous.
cordialement.
emilent.

Bonjour,
Effectivement, ce serait pour vous une bonne nouvelle et qui tomberait à pic à la bonne époque de l'année, mais... ne pas sabrer le champagne (*)avant d'avoir lu l'arrêt en entier, et ne pas mettre la peau de l'ours en vente aux enchères avant d'avoir laissé s'écouler le délai de pourvoi...

(*) Que ça ne vous empêche pas d'en déboucher une pour le réveillon...


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Bonjour,
En effet il est très intéressant pour nous les étudiants de voir comment se déroulent les cas " réels " et non pas inventés de toute pièce, merci à vous de nous tenir au courant
et mettez vos soucis de côté pour passer de bonnes fêtes

bonjour
et bien oui la personne que j'ais eu au téléphone m'a bien raconté des bourdes .
nous avons recu l'arret ce matin au courrier,
et bien certe c'est réformé partiellement et ce que je comprend ( avant explications de notre avocat dans quelque jour ) c'est que nous avons perdu, nous sommes condamnés aux dépends partiellement nous avons des domages et intérets supplémentaires a payer a l'acheteur ,le notaire est toujours mis hors de cause: GRACE A L'AIDE DE NOTRE 1ER AVOCAT QUI N'A PAS SIGNALE LE DECES DE MON BEAU PERE (on me cite ;escroquerie au jugement )
(appel irecevable car prononcé au non d'un mort par contre il semblerait qu'il soit normal que ma défunte belle mère ait payé les dommages et intérets alors que la maison n'était pas a elle !!
quand nous aurons vu notre avocat pour traduire j'enverais l'arret a notre acossiation de défence des victimes de notaires
l'avocat pas fait cette "faute" nous étions gagnant peut etre car la servitude apparait bien sur les titres de propriété, de donnations + l'avis de valeur.
joyeux noel a tous ,
cdt,
emilent.

bonjour,
bonjour,
URGENT...SVP
comment faire pour "bloquer" une date concernant la mise en cause
d'un notaire:
en fait sa faute a été faite le 4 mai 1998 et apres 10 ans je
crois que l'on ne peut plus rien faire j'ais l'intention de porter
plainte avec constitution de partie civile aupres du procureur de la
république pour abus de faiblesse concernant l'affaire de mes beaux
parents (voir mes discutions ouvertes )
je sais d'autre part que je peut saisir le 1er président du
TGI pour contraindre le notaire et l'avocat qui ont fait tous les 2
une faute (lis ont tous les 2 une assurance professionelle )car nous
avons perdu 1/ au TGI 2/ en appel si l'avocat n'avait pas fait de
faute on aurait gagné en appel grace a 3 jurisprudences
donc pour le notaire apres le 4/ 05/ 2008 ce sera trop tard.
pour l'avocat on a le temps ( on va l'assigner dans un département
limitrophe)
d'avance merci beaucoup
cordialement.