Juge administratif est il juge de la consitutionnalite ?

Bonjour à tous


Dans mes recherches dans les livres de droit administratif, un seul traite du controle de constitutionnalité operé par le juge administratif.

Auriez vous une suggestion de livres a ce sujet ?

Le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité. Seul le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir. A la rigueur, le JA peut faire des controles de conventionnalité par rapport aux règles européennes qui sont proches des règles constitutionnelles. Mais en aucun cas, il ne pourra écarter une loi au motif de son inconstitutionnalité.

Si tu veux des ouvrages sur le sujet, cherche plutôt des ouvrages de droit constitutionnel.

Je ne dis pas qu'il peut etre juge de la constitutionalité des lois (quoi que il existe des situations) mais juge de la constitutionalité des actes administratif par voie d'exeption dans le cas ou la loi ne fait pas ecran.


"CE, Quintin, 17 mai 1991 : contrôle de la constitutionalité de l'acte administratif fondé sur une loi transparente."

http://13.alloforum.com/imprimer.php?ca ... msg=353781

Mais il peut controler directement un acte administratif au regard de la constitution s'il n y a pas une loi qui s'interpose (théorie de la loi écran)

Une ebauche de plan serait :

I Non par voie d'action (hors sujet ?)

II oui par voie d'exeption


Pour la problematique...etant donné que le sujet pose une question je ne sais pas si il suffit de reformuler cette question ou d'en trouver une autre...


Pour Yann :

Penses tu que faire un controle de conventionalité revient a faire un controle de constitutionnalité ?

Si tu parles du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs, il est faux de dire qu'il n'y en a pas par voie d'action. Un recours dirigé contre un acte administratif, en raison de sa violation de la Constitution est recevable s'il n'y a pas de loi qui s'interpose, ce qui est notamment le cas des règlements de l'article 37.

Au contraire, il n'y a pas d'admission de principe du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, la réserve concernant l'absence de loi est toujours valable.


Pour ce qui est du rapprochement entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité :
on peut dire (mais je n'ai pas d'exemple en tête) que parfois, lorsqu'un droit est protégé par la Constitution et par une convention internationale, le juge administratif peut avoir tendance à exercr un contrôle de constitutionnalité détourné, notamment s'il interprète la convention internationale dans le même sens que le Conseil constitutionnel.
C'est en ce sens, me semble-t-il que le contrôle de conventionnlaité peut se rapprocher d'un contrôle de constitutionnalité.

Aurais tu des sources ?

comme je disais plus haut..je ne trouve rien dans les livres, rien sur le net.

L'arret que je cite plus haut est la seul chose que j'ai trouvé et meme en ecrivant l'arret dans le moteur de recherche....rien...

la doctrine est elle en desaccord la dessus ? Refuse elle d'accepter que le juge administratif opere un role de juge de la constitutionnalité ?

Ce sujet aborde sans aucun doute la théorie de l'écran législatif
Voila ce que j'ai trouvé si jamais ça peut te donner quelques pistes.
http://site.voila.fr/lpjf/dp/DP_R04.htm

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il y a un arret dont je parle dans un autre post c'est l'arrêt CE,Ass, 16 décembre 2005, ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité qui traite je pense du meme pb

merci !

Non si on parle stricto sensu, mais avec une approche plus pragmatique ça y ressemble quand même vachement. Le truc, c'est que la loi en question reste en vigueur et ne sera écartée que pour l'affaire en question.

De toute façon à titre personnel je suis pour un contrôle constitutionnel par le juge, il y a pas de raison qu'une loi inconstitutionnelle soit applicable. Par exemple on vient de passer la peine de mort dans notre constitution, et le système actuel pourrait conduire à ce qu'on pourrait imaginer une loi qui l'autoriserai.

Je te demande ca parsque j'y ai pensé et ca n'a pas plus du tout au prof ^^

Je pensais d'ailleur que la justification du juge administratif avant nicolo en se qui concerne le controle de conventionnalité etait justement de dire que cela revenait a faire un controle de constitutionnalité donc hors de leur competence...mais bon en prenant ce raisonement la un controle de legalité devient aussi un controle de contitionnalité. Un traité comme une loi peut etre inconsitutionnel.

je crois qu'il y a un arret dit Maronèse qui a pour portée que le juge administratif juge la constitutionnalité des lois qui ont été voté avant le 4octobre 1958

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"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

je ne trouve pas cet arret

TA strasbourg, pleniere, 14 octobre 1997, maronèse contre ministre du budget dixit le Professeur Ricci

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"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Peut on dire que le [u:2yjza79u]JA est, par principe (loi-ecran), juge de la legalite[/u:2yjza79u] ?

Legalite signifie qu'il s'arret a la loi ?

(ce serait le titre de mon I ou du moins dans l'esprit)

juge de la légalité ça veut dire qu'il vérifie la conformité des actes administratif aux lois. donc oui il s'arrete aux lois.

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...les actes administratifs mais aussi les reglements et les principes generauz du droit ?

Oui j'entendais par loi tout ce qui concerne le bloc de légalité donc ce qui est en dessous dans la hiérarchie des normes aussi.

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Alors si j'ai bien compris, le CE n'est pas juge de la constitutionnalité en théorie. Par contre on peut invoquer devant lui l'inconstitutionnalité d'un réglement qui serait pourtant conforme à une loi qui serait elle contraire à la constitution (théorie de la loi écran) c'est bien ca?
Mais le juge devrait se borner à apprécier la légalité de l'acte administratif par rapport à la loi et non à la constitution, c'est toujours ca?

Par contre s'il n'y a pas de loi entre le réglement et la Constitution, là le juge administratif peut annuler un acte administratif qui serait contraire à la Constitution?

Alors que vient faire dans l'histoire la nouvelle décision du CE selon laquelle il se refuse à contrôler la constitutionnalité d'un acte qui découle de la transposition d'une directive européenne? Normalement ce n'est pas son rôle. Sauf s'il n'y a pas de loi entre le réglement et la constitution .... A moins que .... le juge administratif contrôle la constitutionnalité des traités, non? donc dans sa dernière décision, ce qu'on lui objectait c'était bien que l'acte pris selon la directive était inconstitutionnel, donc la directive aussi, c'est ca? Et il a renvoyé le tout devant la CJCE sous prétexte qu'elle défendait aussi bien les droits que lui en tant que juge naitonale?

Mais alors notre constitution elle est supérieure ou non au droit coommuanautaire? J'aurai tendace à dire que oui mais de moins en moins tout de même ....

Vous avez réussi à m'embrouiller!

ehh moi aussi la je me suis embrouillé

Quelqu'un aux idées claires pourait-il exmpliquer svp?

Pour moi, le CE ne contrôle pas la constitutionnalité d'un réglement, sauf si aucun loi ne s'interpose entre la Constitution et le réglemnt pris qui serait inconstitutionnel .... Mais si il y a une loi, le CE ne contrôle que la légalité de l'acte par rapprt à la loi, peut importe si celle-ci est insconstituionnelle (loi écran)

J'ai fait quelques recherches sur le sujet.

Normalement, le JA ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte (arrêt Arrighi), il considère que ce n'est pas son rôle. Il se borne donc à contrôler la légalité d'un acte. Le pb se pose donc lorsque la loi en question est contraire à la constitution.
Et bien pour ce pb, le JA contrôle en fait parfois la constitutionnalité de l'acte administratif. 3 points:
-certains actes ne répondent pas une loi mais directement de la constitution (actes autonomes)
-le JA ne garde de la loi qui fait écran que son aspect conforme à la constitution
-le JA présume la conformité de la loi à la constitution, il considère donc qu'elle est transparente et contrôle direct sa constitutionnalité

Voilà ce que j'ai compris.
donc en théorie, il n'est pas juge, mais en pratique, il s'arroge le droit de le faire.

Pour ce qui est de la dernière décision du CE (Arcelor 8.02.2007) sur sa non compétence pour vérifier un acte administratif pris en application d'une transposition d'une directive émanant de l'UE, je pense qu'en fait ca pose le pb de la hiérarchie entre Constitution et Droit Communautaire. Le fait de renvoyer l'aaffaire à la CJCE en se déclarant incompétente n'est pas illogique si on considère qu'en acceptant d'être une "Communauté", on a inévitablement sacrifier un peu de notre souveraineté, ca reprend en cela l'arrêt du CC du 10.06.2004

en fait tout peut faire écran: la loi (entre acte administratif et constit), la constit elle même (entre acte administratif et traité) et maintenant la directive (entre acte administratif et constit)

Je pense que le fond du pb vient qu'on a jamais vraiment tranchée entre la supériorité de la constitution ou celle des traités communautaires. Il y a des arrêts qui vont tantôt en la faveur de l'un, tantôt en la faveur de l'autre. Pour le moment on semble être encore dans une logique de priauté de la Constitution sur les traités communautaires. Mais vu la force qu'on tente de donner à l'UE, on va peu à peu aboutir à l'inverse. L'arret de 2004 du CC et de 2007 du CE vont en ce sens, enfin il me semble.

Ca vous paraît cohérent?

D'abords Salut tous,

J'ai la question 'le jug administratif est-il juge de la constitutionalite?'

Peut quelqun m'aider, j'ai lis que vous avait mis et c'est un peut compliquait.

Pouvait vous m'aider a me donner

1. Plan detail a comment de faire c'est dissert avec:

introduction
grand 1
grand 2
conclusion

2. Problematique
3.Arrets

Aide moi aide moi j'ai besoin de votre intelligence parce que j'ai jamais fait du droit administratif, aide moi!!!!

Merci en avance de votre aide

physco_sweetland_69@hotmail.com

ajplag@essex.ac.uk

Pavel, as-tu reçu mon message ? fanouchka

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-