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Je vais essayer de vous éclairer un peu parce que tout ça m'a l'air un peu confus !
par principe :
le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte administratif s'il est pris en application d'une loi (et peu importe que la loi soit ou non conforme à la Constitution, le principe reste le même dans les deux cas, (et de tout façon, on ne peut pas savoir si la loi est ou non conforme puisque par définition le jadm refuse de contrôler la constitutionnalité des lois)
exception :
cas de l'écran transparent (CE 1991 Quintin) : si l'acte adm ne fait que reprendre les dispositions de la loi : contrôle de constit possible
pour réduire les effets négatifs liés à la loi écran, le jadm peut la contourner par le biais de l'interprétation de la loi : il interprète la loi de façon compatible avec la Constitution (entre plusieurs interprétations possibles, tendance à choisir celle qui est compatible avec la Constitution)
NB :
s'il n'y a pas de loi (cas d'un règlement autonome), le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs est possible
"donc en théorie, il n'est pas juge, mais en pratique, il s'arroge le droit de le faire" :
je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il s'arroge le droit de le faire.
il n'est pas juge en principe, mais il y a des limites (écran transparent) et un moyen de limiter les effets négatifs de la théorie (par le biais de l'interprétation).
dernier point :
tous ces aspects sont fondés sur la hiérarchie des normes, ce sont les cas de contrôle de constitutionnalité (possibles ou non) en rison de la supériorité hiérarchique de la constitution sur la loi.
Cependant, il est possible de considérer un autre contrôle fondé sur le temps : contrôle de l'abrogation implicite : de même qu'une loi postérieure peut abroger une loi antérieure, la Constitution peut abroger implicitement une loi qui lui est antérieure (cas de l'abrogation implicite ou caducité des lois pré-constitutionnelles).
jurisprudence confirmée avec éclat en 2005 CE syndicat des huissiers de France (ou quelque chose comme ça)
autre dernier point :
l'interprétation de situations jurisprudentielles en terme de normes écrans n'est pas aussi aisée simple que ça. Méfiance.
Comment peut-on dire qu'il y a ici un traité écran et là une directive écran sans avoir au préalable défini ce qu'était une norme écran...
Loi écran : principe :
CE 6 novembre 1936 Arrighi et Dame Coudert, Rec., p. 966.
écran transparent :
CE 17 mai 1991 Quintin, RDP, 1991, p.1429., concl. Abraham.
contournement de loi écran par interprétation conforme à la COnstitution (reprise de l'interprétation d'une loi donnée par le CC) :
CE 11 mars 1994 Société La Cinq, Rec., p. 118.
contrôle de labrogation implicite des lois pré-constitutionnelles :
CE Ass. 16 décembre 2005 Syndicat national des huissiers de justice, n°259584
Je vais te passer mon cours en MP, peut-être y trouveras tu de l'inspiration. Par contre, il ne sera pas mis en forme, j'espère que cela ne te gênera pas.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Si ca ne te gêne pas, je voudrais bien ton cours aussi en MP s'il te plaît, histoire d'avoir les idées plus claires 
Ok ! je te le passe.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
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Si vous voulez, je vous passerais les autres parties, non pas demain car 7h30 de cours, mais peut-être samedi ou dimanche. Si vous voyez des numéros qui non rien à voir avec le cours ceux sont les numéros de page.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Coucou
Je vous avoue que malgré tout ce que je viens de lire dans ce post je suis toujours perdue :
Si le CE se retrouve confronté à une loi qui dit A, et un texte à valeur constitutionnelle ( comme la DDH ) qui dit B
est-ce bien une loi écran ?
Le CE est censé faire quoi ? regarder le principe constitutionnel puisque c'est lui le principe le plus haut de la hiérarchie des normes, ou il n'a pas le droit parce qu'il est juge de légalité donc il doit s'arrêter à la loi ?
Et si pourtant il choisit le principe constitutionnel si il n'a pas le droit de le faire comment ce fait-il qu'il le fasse dans certains arrêts ?
Je suis vraiment perdue pourtant j'ai lu plein de choses là dessus mais je fais un blocage.
Pour bien comprendre, il faut connaître un minimum de contentieux administratif (règle de procédure) : le juge ne juge pas "ultra petita" (sauf question d'ordre public), c'est-à-dire qu'il ne va pas au-delà de ce qu'on lui demande.
Ce n'est donc pas lui qui choisit de comparer un acte administratif à la loi, ou la loi à la constitution (exeption d'inconstitutionnalité), ou la loi ou la constitution à un traité...ce sont les parties qui lui demande de le faire.
J'écris cela pour répondre à Katharina, que je cite :
"Le CE est censé faire quoi ? regarder le principe constitutionnel puisque c'est lui le principe le plus haut de la hiérarchie des normes, ou il n'a pas le droit parce qu'il est juge de légalité donc il doit s'arrêter à la loi ? "
Le juge ne fait que ce qu'on lui demande : si un demandeur dit "il faut annuler cet arrêté car il est fondé sur une loi qui est inconstitutionnelle", il répond : "je ne sais pas si elle est inconstitutionnelle, et je ne regarderai pas car ce n'est pas mon rôle, c'est celui du Conseil constit. Je ne peut donc pas annuler l'acte pour cette raison"...
On dit que la loi (inconstitutionnelle ou pas) fait écran entre l'acte administratif et la constitution.
J'en reste sur ce principe simple pour ne pas t'embrouiller, mais comme tu l'as vu plus haut, il y a des exeptions.
Ca pose un problème : une loi dont l'inconstitutionnalité n'a pas été mise en cause devant le CC peut engendrer des situations inconstitutionnelles contre lesquelles on ne peut rien (sauf à soulever l'inconventionnalité, ce qui, au passage est hallucinant...). C'est pour cela que l'on parle de contrôle de constitutionnalité incomplet dans le cas de la France...
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
si on demande au juge d'annuler un décret pour excès de pouvoir, car il répond à une loi qui dit " A " alors qu'il y a un texte constitutionnel qui dit "B" a t-il droit de dire le texte constitutionnel B est supérieur à la loi A donc on peut annuler le décret qui suit la loi A au lieu de suite le principe constitutionnel B ?
Donc d'après ce que j'ai compris la loi A fait écran entre le décret que le réquérant demande d'annuler, et le principe constitutionnel ?
Mais vu que le CE est juge de légalité est il compétent pour dire on ne prend pas la loi mais le principe constitutionnel en compte car supérieur ?
Salut Katarina,
Ca fait un 'tit bout de temps que je ne suis pas venue sur le forum, ou du moins que je n'y participe pas mais je viens vous lire de temps en temps.
Ta question m'interpelle car je suis en train de faire mon TD de Dt adm et il traite du sujet entre autre de la théorie de la loi-écran.
Selon cette théorie, le juge adm ne peut pas annuler un acte adm contraire à la Constitution dès lors que cet acte a été pris en application d'une loi. On dit alors que la loi "fait écran" entre l'acte adm et la Constitution.
En fait, si le juge adm refuse de confronter directement l'acte adm et la Constitution, c'est parce que depuis tjrs il se considère comme incompétent en matière de contrôle de la constitutionnalité de la loi. Et s'il devait contrôler la constitutionnalité de l'acte adm, puisque celui-ci a été pris en application d'une loi (il est lié à la loi en quelques sortes), et bien, cela reviendrait pour le juge adm à contrôler la constitutionnalité de la loi.
Pourtant, tu le dis toi-même, le juge adm confronte parfois directement l'acte adm à la Constitution et déclare cet acte contraire à la Consti.
Il le fait car en pratique il existe trois techniques de contournement de la théorie de la loi-écran :
- la caducité ou l'abrogation implicite de la loi contraire à la Constitution : attention car cette technique ne s'applique que pour une loi entrée en vigueur antérieurement à la Constitution. Dans ce cas, si la loi antérieure à la Constitution n'est pas en harmonie avec la Consti, si elle est incompatible avec les exigences de la Consti, il convient d'appliquer la caducité de la loi. Elle est donc considérer comme caduque ou "elle a été abrogé implicitement mais nécessairement pas la nvelle Consti". C'est un raisonnement logique : si une norme nvelle est incompatible avec une norme ancienne, alors cette nvelle norme est censée l'avoir abroger.
Toutefois, petite réserve à cette technique : il faut que l'incompatibilité entre la loi antérieure et la Consti soit "criante", manifeste.
- la technique de l'interprétation conforme de la loi à la Constitution.
Le juge adm part d'un principe simple et rationnel : il estime que le législateur n'a pas voulu violer la Consti. Il y a donc une présomption de conformité de la loi à la Consti, en sorte que le juge adm peut fort bien interpréter la loi qui vient s'interposer entre l'acte adm et la Consti de manière conforme à la Consti. Et dans ce cas-là, il pourra alors appliquer les exigences constitutionnelles dans le cadre du contrôle de conformité de l'acte adm à la Consti.
- La technique dite de l'écran transparent : cette technique s'applique quand la loi n'est pas du tout précise, lorsqu'elle n'habilité pas précisément le pouvoir réglementaire à prendre telle ou telle mesure. En fait, quand des dispositions de loi qui s'interpose entre l'acte adm et la Consti sont suffisamment générales, l'écran sera dit "transparent" et par voie de conséquence, il laissera filtrer les exigences constitutionnelles ; le juge adm pourra confronter directement l'acte adm à la Consti. Pour te donner un ex concret, dans un arrêt du CE en date du 17 mai 1991, QUINTIN, le CE considère que les dispositions réglementaires ont été prises sur le fondement de l'habilitation conféré au pouvoir réglementaire par l'article L.111-1 du code de l'urbanisme pour édicter "les REGLES GENERALES applicables..." ; il conclut que les dispositions réglementaires ne sont pas contraires au principe constitutionnel du droit de propriété. Donc, le CE, en l'espèce, a bien confronter directement un acte adm à des dispositions constitutionnelles malgré une loi qui s'interposait entre les deux. Il l'a fait car justement la loi n'habilitait pas le pouvoir rgltaire à prendre telle ou telle mesure précise (il parle de "règles GENERALES", ça veut tout dire).
En espérant t'avoir un peu éclairé...
Bon courage !
Le juge adm est juge de légalité : il doit confronter l'acte adm à la loi ; si l'acte adm n'est pas contraire à la loi, aucun problème, il ne l'annule pas.
Mais quand il y a une relation "acte adm - loi (ctraire à la constitution) - Constitution", il ne peut pas dire que la Consti est supérieure à la loi, donc il confronte directement l'acte adm à la Consti et le déclare inconstitutionnel parce que justement il y a la loi entre l'acte adm et la Consti. Et du fait de la présence de la loi : acte adm contraire à la constitution = loi contraire à la constitution (puisque l'acte adm a été pris en application de la loi donc il est lié à la loi) et le juge adm se refuse catégoriquement à contrôler la constitutionnalité de la loi.
Par contre, si la loi A est reconnue conforme à la constitution, mais qu'elle parait "générale", il parait donc normal par exception que bien qu'elle fasse écran, le CE puisse s'appuyer sur un principe à valeur constitutionnelle qui ne nie pas la loi A mais ajoute quelque chose , ce qui revient à une loi écran transparent comme l'arrêt Quitin si je ne dis pas de bêtise ?
Je comprends le pb de Kathrina : il y a une hiérarchie des normes, et on lui a dit que c'est ce qui fonde l'Etat de droit, etc...
Alors il est bizarre que je juge adm ne dise pas "l'acte adm est conforme à la loi, mais la loi n'est pas conforme à la constitution. Or la constitution est supérieure à la loi (hiérarchie des normes), et donc l'acte doit être annulé".
De plus, il n'y a pas de renvoi préjudiciel possible du CE vers le CC, à qui le premier pourrait demander si la loi est bien inconstitutionnelle, et fonder ensuite sa décision sur celle du CC. Le CE estime que chacun doit être à sa place : lui juge la légalité (c-à-d le rapport acte adm - loi pour faire simple), et le CC la constitutionnalité ( le rapport loi - constit).
Mais, comme vous l'avez vu Kathrina, il y a des exeptions (loi antérieure, loi transparente, etc...).
Ne vous tirez pas les cheveux : c'est simple en fait.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
C'est vrai c'est "simple" ; enfin, ce que j'aime bien avec le droit adm c'est qu'il y a une logique. Et si le cours du prof est bien expliqué (j'ai de la chance sans doute) et bien on comprend facilement.
Je prends le Dt adm comme un pb de maths en fait et ça roule, du moins, pr le moment.
Mais c'est vrai qu'il faut "oublier" cette hiérarchie des normes pr ce pb car le CE et le CC ne sont pas sur le même plan :
- le CE s'occupe grosso modo de la confrontation de l'acte adm à la loi, de leurs rapports ;
- le CC s'occupe des rapports entre la loi et la Constitution.
Pourtant j'ai un arrêt ou on demande l'annulation d'un décret pour excès de pouvoir car il a été fondé selon une loi qui dit admettons : pour faire ça on doit manger des sucreries ; et le CE prend un principe constitutionnel qui dit " pour faire ça on prend des choux " donc il annule le décret ; et après il y a une décision du CCel qui dit bien avant cette décision " pour faire ça il faut des sucreries et des chou " en citant la loi ET le principe constitutionnel
je ne comprend donc pas pourquoi le CE ne dit prends pas en exemple la décision du CCEL qui dit qu'il faut des choux et des sucreries ; plutôt que de dire on a pris des sucreries pour ce décret alors qu'il faut prendre des choux ? ( car la justification de l'annulation et de la reconnaissance en excès de pouvoir c'est le principe constitutionnel )
( veuillez excuser mes comparaisons triviales mais j'essaye vraiment de comprendre le mécanisme le plus simplement possible ) 
je commence à trop mélanger je pense je vais essayer de faire autre chose un petit peu pour avoir un oeil nouveau sur tous ces mécanismes
( sur tout le cour qu'on a fait en DA c'est le seul point que je n'arrive pas à comprendre ces lois écrans et le fait que le CE regarde les lois et pas les principes de constitutionnalités en principe alors que dans les faits il les cite )
En tout cas merci pour toutes vos informations je vais relire ça à tête reposée.
Kathrina,
êtes vous certaine de bien avoir compris le principe de base ?
A vrai dire, il y a des pages et des pages écrites sur le pb des rapports entre le CC et le CE. Jamais le CE ne dit "conformément à la décision CC..." mais parfois, il reprend dans ses considérants mot pour mot ceux du CC, ce qui est une manière de s'y référer.
Quand vous écrivez :
"Pourtant j'ai un arrêt ou on demande l'annulation d'un décret pour excès de pouvoir car il a été fondé selon une loi qui dit admettons : pour faire ça on doit manger des sucreries ; et le CE prend un principe constitutionnel qui dit pour faire ça on prend des choux "
On est peut-être dans le cas de l'arrêt Quintin : loi transparente (cf ci-avant)
Pour, je vous cite, "et après il y a une décision du CCel qui dit bien avant cette décision " pour faire ça il faut des sucreries et des chou " en citant la loi ET le principe constitutionnel", je ne comprends pas (avant, après, etc...)
Pouvez vous nous dire de quel arrêt CE et de quelle décision CC il s'agit ?
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Merci beaucoup à vous deux pour vos explications j'y vois beaucoup plus clair maintenant, je continue de réfléchir sur mon arrêt avant de reposer des questions ( voir ne plus en poser si j'ai tout compris lol ah c'est beau de rêver 
)
OK, mais à ma connaissance (qui vieilliit...), ce n'est pas la règle. Je vais essayer de lire des trucs à jour sur le sujet.
Bonne nuit
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
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