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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Tout cela risque donc de ne pas être très simple, connaissez vous un site ou l'on peut trouver les articles du droit Allemand en français de préférence.
En tout cas j'ai contacté le Centre Européen des Consommateurs France pour avoir des précisions et leur avis, ils ont des juristes Allemand.
Je me demande si l'avocat adverse a songé a tout cela et si il est bien conscient que le droit Allemand peut s'appliquer.
Comment se fait il que le concessionnaire n'ai pas choisit un Avocat dans son pays ou un Avocat Franco/Allemand ayant une connaissance des lois applicables en France et en Allemagne.
Il a peut être pris un avocat dans son pays qui a transmis le dossier à un avocat français sachant que l'affaire serait plaider en France. Et les avocats bi-compétent sont extrêmement rare sauf dans certains pays particulier (Luxembourg pour ne pas le citer et encore ...).
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Oui c'est vrai cette avocat a un cabinet secondaire au Luxembourg et a Paris, quel poisse ils ont pas fait les choses a moitié cela prouve bien leur détermination d'aller jusqu'au bout.
Donc le faite d'avoir signé les contrats de vente en Allemagne fait que ce sont les lois Allemandes qui s'appliquent et en aucun cas les lois françaises, c'est bien ça.
Bonjour,
, mais il aurait du m'aviser de ce détail, qu'il m'a caché volontairement et qu'il pouvait être de mauvaise foie.
Bonjour,
Si je suit votre raisonnement, vu qu'il me l'a pas précisé verbalement se n'est pas grave tant qu'il y a un écrit même si cette écrit est prévu a être signé et qu'il ne me l'a pas fait signé, a l'inverse le concessionnaire m'accuse d'avoir déclaré que le véhicule n'avait jamais été accidenté, j'insiste sur le "jamais" car la question était :
Avez vous eu un accident? donc NON.
Et même si il dit qu'il m'a dit que la voiture était accidenté vu qu'il ne l'a fait se serait mentir devant le juge.
Mais comme vous le dites cela reste du verbale et comme je vous l'ai signalé, il n'y a pas eu de bon ou contrat de reprise avec l'état du véhicule, ni aucune annotation quel qu'il soit sur un éventuel accident signé par ma main.
Donc lui a son tour il devra prouvé que j'ai dit que le véhicule qu'il m'a repris n'a jamais été accidenté.
Autre chose en faisant une recherche sur le droit Allemand, l'ai trouvé ca:
[u:1gipurtu]Droit allemand des contrats[/u:1gipurtu]
Extrait: La formation du contrat est semblable au droit français : il faut qu'il y ait offre, acceptation et concordance entre elles. Cependant, contrairement au droit français, l'offre est en principe irrévocable, sauf si l'offrant a prévu expressément le contraire. En matière commerciale, le silence vaut acceptation.
C'est tiré du site la: [url:1gipurtu]http://www.lexinter.net/LOTWVers4/droit_allemand_des_contrats.htm[/url:1gipurtu]
Je ne suis pas expert en droit malheureusement,mais est ce que cela pourrait être une piste qui jouerai en ma faveur.
A votre Avis ????
on est dans le cas présent en matière de droit de la consommation et comme vous êtes le consommateurs des facilités sont prévus en votre faveur (par le droit français, le droit allemand et le droit européen)(par contre j'ai pas accès à mes manuels ce WE donc je ne peux pas préciser plus).
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)
Ok, merci pour les informations.
Autre chose quelqu'un peut dire quel droit doit s'appliquer (Allemand ou français ) et pourquoi ?
Bonjour,
Bonjour,
Camille si je comprend votre raisonnement, le professionnel dans ce cas la est a son avantage.
Alors a quoi cela sert qu'il soit prévu un emplacement pour signé un document si ce n'est pas fait, ma signature prouve bien mon consentement, on ne vend pas quelque chose a quelqu'un et un fois que l'affaire est conclue et qu'il a payé, on lui dit pas au faite la voiture j'avais oublié de te dire mais elle avait été accidenté, tient regarde c'est dans le document que je t'ai donné qui était plié en deux.
Pour mon cas même si par exemple je lui avais dit: "Attention le véhicule que je vous vend a été accidenté", étant donné qu'il n'y a pas d'écrit, j'ai tout faux même si il avait vu certain défaut pendant son inspection du véhicule dont il aurait pu se convaincre.
Pour résumer le problème c'est qu'il soit avisé ou non pour mon ancienne voiture, tant qu'il n'y a pas de trace écrite, il peut prétexter n'importe quel excuse pour remettre en cause la vente.
C'est bien ça donc ce qui veut dire autant lui donner tout de suite son argent et me retrouver avec 2 véhicules qui ont été accidentés, dans l'histoire c'est moi qui me fait plumer de 16000€ et plus j'ai racheté une deuxième voiture accidentée.
C'est pas mal le monde des affaires.
C'est vrai si le vendeur Pro voudrait remettre en cause la transaction, il pourrait dire vous me rendez ma voiture et je vous rend la votre plus apport que vous avez fait en espèce, mais non comme dit son avocat il entend remettre en cause la cession de ce véhicule a titre de reprise dans le cadre de la transaction, ils sont assez malin pour ne pas annuler la vente complètement et demander un payement qui correspondait a prix de la reprise.
Le faite qu'il ne puisse pas justifier du montant de la reprise qu'il me réclame, est ce un point fort ou pas, je vous demande ça car vous dites qu'il faut des écrits, dans ce cas le montant demandé doit être justifié par un bon de reprise avec dessus le montant de celle ci ou une déduction sur la facture par exemple car partant du principe qu'il n'a aucun document avec le montant écrit noir sur blanc, le vendeur pourrait me demander n'importe quel somme dans le cadre de la reprise.
Bon Week a tous.
Bonjour,
Reprenons tranquillement...
Non j'ai pas pensé a le faire examiner vu que c'est écrit sur un document, pourquoi qu'est ce que cela changerai ???
Bonjour,
Vous le faites exprès ou quoi ?
1°) Rien ne prouve que ce document évoque bien un accident passé, puisque c'est écrit en allemand et qu'il y a un doute ;
2°) Je vous ai déjà expliqué que, si vous voulez contre-attaquer sur le terrain du dol, [u:2vskh50q]vous ne pouvez pas exhiber ce document[/u:2vskh50q], qu'officiellement vous ne devez pas connaitre (et dont j'espère que vous n'avez pas signé un deuxième exemplaire resté en possession du vendeur) ;
3°) Rien ne vous empêche néanmoins, pour en avoir le coeur net et au prétexte que cette histoire vous a mis "la puce à l'oreille", de faire examiner votre véhicule par un ou deux garagistes réputés pour leur sérieux ET par un ou deux concessionnaires de la marque (à vous de voir pour les prétextes à invoquer pour leur demander ce service : évitez de leur dire le motif réel mais plutôt quelque chose du genre "j'ai parfois l'impression que ma voiture chasse de l'arrière"... il faut que ce soient eux qui "découvrent le pot aux roses") ;
4°) En fonction des résultats et s'ils confirment les hypothèses, menacer l'avocat de provoquer une expertise contradictoire sans avoir à mentionner le document [u:2vskh50q]que vous n'êtes pas censé avoir en main[/u:2vskh50q] ;
5°) En profiter pour rappeler à cet avocat que l'expertise allemande étant unilatérale et non pas contradictoire, elle ne vaut pas "un pet de lapin" en droit français, ce qu'il ne peut ignorer.
6°) Lui rappeler aussi que dans "son" dossier, vous n'êtes qu'un particulier et que la "victime" est un professionnel du domaine ce qui, en droit français, ne le met pas dans une très bonne position, alors que dans ce qui pourrait devenir "votre" dossier, on est dans la configuration inverse, ce qui vous place dans une très bonne position en droit français, ce qu'il ne peut ignorer non plus (et j'ai comme qui dirait l'impression qu'en droit allemand, ce serait pareil).
Rappel quand même : toujours en droit français, les deux "affaires" ne peuvent pas être "consolidées". Elles seraient officiellement séparées.
Ce n'est pas parce que vous découvrez après coup avoir été escroqué par votre vendeur que ça vous donnerait le droit a posteriori de l'avoir escroqué antérieurement au cours de ladite transaction.
Mais, pour l'instant, vous n'en êtes qu'à un stade dit "amiable". Donc, des transactions de droit privé pour mettre fin au(x) litige(s) sans aller jusqu'au(x) tribunal(aux).
Bien évidemment, quoi que vous décidiez, ne faites rien sans un écrit ferme de la partie adverse précisant que la solution retenue mettra définitivement fin au(x) litige(s).
C'est plus clair, comme ça ? 
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Hors Concours
Merci Camille pour les précisions, je suis désolé de poser des questions qui peuvent paraitre bête mais ma vision des choses, n'est peut être pas la même qu'une personne qui a une expérience dans le droit.
Comme vous dites il faut juste espérer qu'il ne m'ai pas fait signer ce document le jour de la transaction, je ne comprend pourquoi pas la personne qui parlait français et qui était un collaborateur du concessionnaire ne pas signalé ce détail et je trouve que la dedans il y a une part de malhonnêté de faire signé des papiers si c'est la cas a des gens sans les informer.
Bonjour,
Re,
Bonjour a tous,
Voila je reviens vous voir pour vous dire que j'ai eu une réponse du centre européen des consommateurs.
A priori les nouvelles seraient relativement bonnes, d'après le juriste qui ma conseillé et qui a analysé les pièces en ma possession avec ces collègues Allemand, le professionnel n'est pas en droit de me demander cette somme, au mieux il pourrait demander l'annulation de la vente et non seulement la remise en cause de la reprise.
En plus après ce juriste les lois Allemandes concernant les professionnels sont encore plus dures et draconiennes que nos lois Françaises, ce professionnels n'a pas fait les vérifications nécessaires le jour de la reprise, il engage donc sa responsabilité et n'a donc pas la loi pour lui.
Pour le moins bon, d'après le juriste vu que ce professionnel a ouvert un contentieux, il pense qu'il ira jusqu'au Tribunal même si il pense que celui a de grande chance d'être débouté et qu'un arrangement a l'amiable n'est pas envisageable vu la détermination de la personne opposée.
Donc on va attendre la réponse de l'avocat de ce client suite a mon courrier et on essayera de transmettre le dossier au centre européen Allemand qui essayera de contacter le professionnel et de lui proposer quand même une alternative amiable, on ne sait jamais.
Dans le cas contraire je serais obligé de prendre un avocat Franco/Allemand pour me représenter devant le tribunal.
Voila en gros ce qui ma été conseillé.
@+
Bonjour,
y a t'il une personne qui serait susceptible de me renseigner sur le droit Allemand sur tout ce qui tourne autour de la consommation, automobile et contrat vente.
Qui pourrait m'être utile dans mon cas...
merci @+.
Bonjour,
Bonjour a tous,
Camille je me suis inscrit récemment a l'automobile Club et il me conseille pour mon litige, mais la dernière fois que j'ai eu la juriste de l'automobile Club au téléphone pour me conseiller, on avait basé le tout sur les lois françaises, je lui ai donc renvoyé un mail pour lui demandé conseil sur les lois Allemandes.
Ils peuvent aussi gérer mon dossier si je donne un peu plus que la cotisation annuelle, car je me suis récemment inscrit comme je vous l'ai dit, mais pour ca la juriste préférait attendre la réponse de l'avocat suite a mon courrier.
Pour info Camille, il n'est plus autorisé de baisser le kilométrage des voitures en Allemagne, j'ai vu ca sur le site de l'automobile Club justement en faisant mes recherches.
Je me suis aussi entretenue par téléphone avec une personne qui m'a dit qui n'était pas juriste mais qui est basé a Düsseldorf et qui s'occupe des formalités d'export de voiture Allemandes vers la France.
Il m'a confirmé ce que me disait le centre européen des consommateurs par rapport au lois allemandes qui étaient encore plus dure envers les professionnel, il m'a même dit que ce professionnel engageait sa responsabilité en reprenant un véhicule surtout si il n'avait pas fait les vérifications nécessaires et qu'en plus comme les photos qui composent le rapport d'expertise montre des choses apparentes a l'œil sans démontage nécessaire.
Il m'a dit tout comme vous que le professionnel avait rempli son obligation en me donnant le document ou il est écrit que la nouvelle voiture est accidentée, même si il considère que c'est un peu malhonnête de ne pas avoir été prévenu avant de conclure la transaction par la personne présent qui parlait français.
Cette personne m'a dit que ces professionnel ont généralement un forfait défense qu'il paye a l'année donc il a prit le risque d'essayer surtout si derrière ca lui permet de récupérer 16000€.
Bon je vous ai dit j'attends la réponse de l'avocat et comme vous dites prendra t'il les risques de se lancer dans un contentieux qu'il peut perdre, mais comme vous dites il touchera quand même son salaire donc pour cette avocat c'est tout bénef et peut être aussi qu'il n'a pas une grande connaissance du droit allemand et il pense que ca demande ou celle de son client est légitime.
Justement dans cette demande ce qui parait surprenant dans la mise en demeure de l'avocat, si il voulait remettre en cause la transaction que se soit dans le cadre de la loi Allemande ou Française, il devrait annuler complément la vente et non seulement la reprise de mon ancien véhicule.
Merci a tous et @+
Bonjour,
Et bien, tout baigne alors...
Bonjour a tous,
J'aurais aimer avoir des précisions sur le déroulement de la procédure, car depuis le 23 janvier date de mon recommandé, je n'ai pas de nouvel de l'avocat adverse.
Que peut il faire maintenant, la première solution c'est de me répondre la deuxième je pense c'est de m'assigner directement je pense.
Si il choisit la deuxième solution qu'elle est la procédure, y a t'il encore une phase de conciliation devant un conciliateur ou est ce directement le TGI.
Pouvez m'éclairer sur tout ça svp.
Merci.
Bonjour,
En attendant que d'autres répondent, je dirais que "le choix des armes" appartient à l'avocat, mais en règle générale, un avocat ne s'embarrasse pas de détails, sauf éventuellement à la demande de son client. Donc, normalement, c'est l'assignation directe, en principe.
En tout cas, une phase de conciliation n'est pas obligatoire.
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Hors Concours
Le dicton dit: pas nouvelle, bonne nouvelle, mais dans ce cas la ce n'est forcement vrai.
Je pensais qu'il fallait aussi montrer au juge, qu'un dialogue s'était créer entre les deux parties pour trouver un éventuel arrangement ou pas et que cela était plus crédible au yeux d'un juge que d'aller directement en référer.
Si je reçois une assignation, doit il y avoir le fondement juridique et les articles de lois.
Ou est ce plus sommaire ?
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