Litige avec professionnel de l'automobile.

avant d'accepter vérifier quand même ce qu'eux entendent par cette phrase.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,

Je vais faire mon courrier avec ma proposition d'annulation basé sur les écrit de la première transaction ce qui est tout a fait logique, je ne fais pas accepté ça proposition surtout si c'est pour y laisser des plumes.
Je vais bien voir ça réaction, se sera surement l'assignation directe mais bon je serais fixé, je connaitrais enfin son fondement et les textes de loi aux quel il fera référence et les pièces qu'il compte présenter aux tribunal.

Pour info, j'ai écrit en RAR au dernier proprio Allemand pour lui demander une copie du contrat de vente, espérant qu'il en ai encore un exemplaire, dans le cas contraire a t'il le droit d'en refaire un identique au premier ou le contrat doit être absolument l'original.

Voila @+

le contrat doit être original sinon c'est un faux

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

C'est bien ce que je pensais.
Autrement j'ai répondu a l'avocat, maintenant le compte a rebours est lancé avant l'assignation, a moins que le centre européen des consommateurs de kehl me sorte de la et fasse abandonné toute poursuite par ce Pro.

Merci a tous, je vous tiens au courant......

Bonjour a tous,

Me revoilà pour vous donner des nouvelles suite a ma contre proposition (ou contre proposition) faite par courrier a l'avocat adverse datant du 24 février 2009.
Donc pour résumer j'avais proposé soit de conserver le véhicule 607 et de faire restituer une partie du prix de la reprise ou d'annuler la ou les vente(s) sur la bases des écrits de la transaction intervenue le 22 novembre dernier.

Si il y a annulation, j'ai demandé a ce qu'elle se fasse a l'étude de cette avocat pour qu'il soit le garant du bon déroulement de celle ci et la somme qui doit m'être restituée sera versé en premier lieux sur le compte de la CARPA.
Je ne tiens pas a retourner en Allemagne pour l'annulation de la vente et peut être me retrouver confronter a quelques problèmes on ne sait jamais comment peut réagir la partie adverse.

Aujourd'hui j'ai reçu une réponse par lettre simple et sans délais de réponse ou on me demande de préciser le kilométrage actuel de la 407 et ne confirmer l'absence d'accident.

Je m'attendais a une réponse plus offensive de l'avocat voir même me retrouver assigné.

Je sais pas si c'est la conclusion qu'attendait Camille par rapport a ma proposition fessant allusion au écrit et a la somme de 20000€.



J'ai contacté l'automobile club et ils m'ont dit de ne pas accepter un éventuel arrangement a l'amiable sans être consigné dans un protocole d’accord transactionnel.

Qu'est ce qu'un protocole d'accord que doit il y être consigné et a quoi ça sert.

J'ai aussi demander une étude de cette affaire auprès d'un cabinet Allemand pour avoir un avis constructif par rapport au loi allemande cela va me couter quand même 200€.
Je n'ai pas encore la conclusion, il faut que je procède au virement.

Voila tout ce qu'il y a de nouveau.

@+

Bonjour,
Pas bien claire la réponse.
Que vient faire maintenant l'absence d'accident, si vous proposez de récupérer le véhicule ? A moins que votre adversaire décide de le garder ?

Pour le protocole d'accord, c'est assez simple, c'est un document signé des deux parties, ou leurs représentants, qui indique clairement
- le descriptif précis du litige ;
- ce que doit faire et payer exactement chacune des parties à l'autre et ce qu'elles s'engagent à faire pour le régler ;
- que ce protocole une fois exécuté, les deux parties s'engagent à ne plus exercer d'autre recours d'aucune sorte à l'encontre de l'autre partie sur la base de ce litige.

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Camille, l'avocat me demande de confirmer que je n'ai pas eu d'accident depuis le 22 novembre avec la 407 et non la 607 que m'a repris le concessionnaire, je me suis peut être mal exprimé, désolé.

J'avoue que j'aurais bien aimé garder la 407, mais vu que je me retrouve un peu dos mur je me sent presque obligé d'accepter l'annulation de cette vente, même si dans l'histoire je me fait un peu avoir et qu'il joue un peu sur l'intimidation pour me contraindre a trouver une issue amiable que de vouloir essayer de garder le véhicule et de peut être aller devant les tribunaux.

Mais on c'est comme ça même si je trouve que le démarche de l'avocat me paraisse de moins en mois sérieuse, il ne s'embête même plus a correspondre avec moi par recommandé, ce que je continue a faire au cas ou cela devait être présenté devant un tribunal.

Bonjour a tous,

Je me pose une question car la réponse de l'avocat me surprend, dans ma contre proposition j'ai proposé de restituer la 407 a la hauteur du montant de son achat c'est a dire 20000€ sans déduction d'indemnités a ma charge pour l'expertise etc... et que la 607 nous sera donc aussi restitué par votre client.

Ce qui me surprend c'est que l'avocat n'a pas rebondit sur le fait de réclamer les 20000€ + la restitution de la 607, il m' a juste demandé le kilométrage actuel de la 407 pour que son client étudie ma proposition.

C'est quand même surprenant non, qu'en pensez vous ????

Bonjour,
Qu'y a-t-il de surprenant ? Vous avez remis une 607, avez versé - officiellement - 20 000 euros et êtes reparti avec une 407.
Vous rendez ce que vous avez pris (la 407) et reprenez ce qu'on vous a pris (la 607 et les 20 000 €), non ?

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oui bien sur....
D'après les écrits

Autrement voila conclusion de l'avocat Allemand que j'avais demandé:
j’estime les possibilités juridiques sous droit allemand comme suit:

-1. Achat de la 407 _

Vous avez acheté une voiture accidentée dont vous réclamez qu’on ne vous à pas informé de l’accident au préalable. Or, il y a une information en écrit sur la facture et je crains que les employés du garage vont testifier volontiers qu’on vous a bien dit qu’elle a été accidenté.

Donc, ici je ne vois pas de possibilités de gagner.

-2. Vente de la 607_

Le garage réclame que la voiture a été accidenté en Janvier 2006 et après revendu pour 7.000,- EUR.

a) Connaissance du vendeur

Si vous avez eu connaissance de l’accident vous allez devoir reprendre votre 607 et rembourser les 16.000,- EUR plus les fais d’expertise et les frais d’avocat opposant.

b) Méconnaissance

Au cas ou on peut prouver que vous n’avez pas eu connaissance, les chances de gagner sont beaucoup mieux :

Présentez votre contrat d’achat du propriétaire précédent pour prouver qu’elle vous a été vendue sans accident. Je suppose que vous l’avez achetée au mois de mai de 2006, soit après l’accident ?

En plus, si les dégats sont tellement faciles à constater pour un garage professionnel et le garage a violé son obligation de verifier la condition de la voiture achetée, vous pouvez recourrir au § 442 BGB, qui exclut tout droit au moment que le vendeur a une méconnaissance éclatante d’un vice caché á cause de négligence. si le vendeur n’a pas eu connaissance au paravant (Reinking/Eggert, Der Autokauf, 10. Auflage 2009, Rz 1941).

c) Droit applicable

aa) Je crains cependant que le droit applicable pourrait être la convention internationale sur la vente de marchandises (CISG). Dans ce cas-là, Art. 35 II b) prévoit la même conséquence que § 442 BGB en droit allemand.

bb) En plus, Art. 38 prévoit que le vendeur doit vérifier la marchandise dans les meilleurs délais et sinon perd tous ses droits. 18 jours entre le contrat de vente et la visite d’un expert me parait assez long dans ce contexte.


Qu'en pensez vous ???
Moi je m'attendais a quelque chose de plus complet pour 200€.

Bonjour,

Alors pas d'avis sur la conclusion de cette avocat et sur les articles de loi mis en avant ???
D'après l'avocat qui m'a conseillé, la facture et le bon de commande pèseraient moins lourd par rapport a un témoin qui attesterai que le montant payé n'était pas de 20000€.

Ça me surprend car un témoin on peut lui faire dire ce que l'on veut surtout si il est du coté opposé, les écrits ont une certaine valeur et ne mentent pas.

Bonjour,

Vous êtes bien sûr d'avoir bien compris ou que vous lui avez bien expliqué ? Quel témoin ? Attestant de quoi exactement ? Que vous auriez remis 4000 € le jour de la transaction ? En quoi ça prouverait que vous n'en avez pas remis 15 000 € à un autre moment et que ces 4 000 ne seraient que le solde ? Et en plus, quel "genre" de témoin, comme vous dites ? Un employé au service de votre adversaire...
Et, pour le moment, l'avocat de la partie adverse ne vous demande rien, si je comprends bien (du moins, sur ce sujet un peu... "épineux").




(P.S.: relisez-vous avant de poster, certaines de vos phrases sont presque incompréhensibles. Pire : une première lecture donne l'impression que vous dites le contraire de ce que vous voulez dire)

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Désolé pour la syntaxe Camille.
Oui j'ai bien compris ce que m'a mis l'avocat par écrit, d'après lui si il y avait un témoin le jour de la transaction, cela suffirait pour prouver le montant de 16000€ par rapport a mes écrits.

Je sais pas ce qui a le plus de valeur devant la justice les 2 écrits signés par les 2 parties ou la parole d'un éventuel témoin qui n'est pas forcément neutre.

Bonjour,

Moi, si je vous dis ça, c'est uniquement parce que si vous écrivez de la même façon à ces avocats...


Perso, j'en doute fort. Et votre adversaire aura à s'expliquer sur les raisons qui l'ont poussé à inscrire 20 000 pour ne recevoir que 4000...


Devinez... (en tout cas, en droit français...). Et je le répète, un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu, pas de ce qu'il n'a pas vu.
Il ne vous a pas vu remettre 20 000, ce qui ne prouve pas que vous ne les avez pas remis.
Et ça pourrait aussi prouver que vous avez remis 20 000 dans un premier temps (à la réservation, voir facture), puis un "dessous de table" de 4 000 à la livraison (dont vous n'aviez pas l'intention de parler, mais puisque c'est votre adversaire qui soulève le problème... )
Total : 24 000 à vous rembourser...
(grâce au témoin)


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Merci Camille pour tes réponses.

Quand j'écris a l'avocat, j'ai ma copine qui corrige et reformule les phrases si besoin, c'est vrai que le français n'est vraiment pas mon fort....

L'explication de l'avocat me surprenait aussi, est ce que ce raisonnement pourrait tenir la route si la partie adverse devait ce défendre contre ces écrits.

Je suis comme toi, cela me laisse un peu septique, mais étant donner que je n'ai aucune notion en droit je préférais avoir ton avis.

@+ bon week....

Bonjour,

Camille et tous les autres, je voudrais savoir comment être sûr que c'est bien le droit Allemand qui s'appliquerait dans cette transaction car d'autres personnes me disent le contraire, ils penseraient que s'est le droit français qui est applicable et du coup je ne sais plus trop quoi penser.

Y a t'il un texte ou une loi européenne qui m'ôterait tout doute.

Merci.

Bonjour,
Ah, je ne sais pas si quelqu'un l'a dit mais sûrement pas moi.
S'il y a une action au tribunal, la question peut se poser.

Dès lors qu'il s'agit d'une transaction, autrement dit un accord amiable (je n'ai pas dit "amical"), justement pour éviter le tribunal, il n'y a plus de droit qui tienne (sauf évidemment le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs).
Ici, les parties définissent leurs obligations respectives comme elles l'entendent, du moment qu'elles sont d'accord et réciproquement. C'est une forme de contrat, si vous préférez. Ici, une forme de contrat international, en somme.
Et tant qu'aucune des deux parties ne le conteste après signatures des deux...

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Justement si il y a une action au Tribunal pour remettre en cause la transaction du 22.10.2008 quel est le droit qui serait applicable, celui ou a lieux le procès ou celui ou eu lieux la signature le jour de la transaction ou le tout est il régit par des lois européennes vu que l'on issue de pays différents mais appartenant a l'Europe.

Bonjour a tous,

Voila quelques petites nouvelles, le centre Européen des consommateur m'a écrit a priori les collègues Allemand ont écrit plusieurs fois a la concession Peugeot, leurs courriers sont resté sans réponse de leur part.
Du coup la personne coté français qui gère mon dossier a écrit directement a l'avocat en lui joignant les copies des courriers envoyés par ces collègues et en lui demandant une prise de position précise et définitive par rapport à cette affaire.

Autrement moi de mon coté je n'ai toujours pas de réponse de l'avocat qui m'avait demandé le kilométrage de la 407 pour que son client puisse étudier ma proposition.

Voila @+

Bonjour a tous pour vous tenir au courant voici les dernières nouvelles que j'ai reçu du Centre Européen des Consommateurs

Monsieur,

Je reviens vers vous dans le cadre de votre litige.

Aucune réponse n'a été donnée par l'avocat Maître XXXXXX à nos sollicitations. Plus étrange encore, la concession allemande nous a confirmé par deux fois que cette affaire lui était inconnue et qu'aucune procédure ou démarche n'avait été effectuée à votre encontre (voir pièce jointe).

Avez-vous reçu d'autres courriers de cet avocat récemment?

Cordialement

Voila tout cela parait assez bizarre, l'avocat adverse ne répond pas au mail et la concession qui dit ne pas avoir effectué de démarche.

Bonjour,

Suite a mon dernier courrier, je n'ai toujours pas de nouvel de l'avocat de la partie adverse dont nous ne savons toujours pas qui est le client vu que la concession a écrit au centre européen en leur disant qu'il n'ait jamais engagé de procédure contre moi.
Que dois je faire maintenant que me conseillez-vous ????

Merci.

Bonjour,
Surveiller votre boîte aux lettres...
Que voulez-vous faire de plus, en attendant ?
(et bien sûr, conserver en lieu sûr tous ces courriers).

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Je voulais savoir ce que je devais faire par rapport a ça:

Dois je contacter l'avocat et lui demander un complément d'information et qui est son véritable client, sa réponse a son dernier courrier si "oui" ou "non" il accepte ma proposition.

Je m'inquiète de ne pas avoir de nouvel de ça part, je préférais avoir ça réponse et éviter qu'il fasse le mort et qu'il soit entrain de m'assigner, cette procédure prend elle beaucoup de temps normalement.

@+

Bonjour,
Peut-être, mais vous dites vous-mêmes qu'il ne vous répond pas.

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Pour donner des suites a l'affaire, je n'ai toujours pas de nouvelles pour ma part, même pour le centre européens des consommateurs qui a relancé l'avocat par téléphone qui et malheureusement jamais présent et qui devait les rappeler.