Mariage et adoption pour les homosexuels ?

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Restez juridique: la morale et la religion n'ont rien à voir ici. Il faut distinguer l'opportunité d'une autorisation législative, qui peut se fonder sur une opinion religieuse, et la technique législative qui ne peut pas y faire référence. La laïcité empêche cela et le mariage dont il est question serait de toute façon purement civil, donc les institutions religieuses n'ont rien à voir ici. Le mariage religieux a sans doute pour but la procréation, mais ce n'est pas la finalité première du mariage civil. Sur l'adoption, il y a aujourd'hui des situations d'enfants adoptés par des homosexuels (mariés qui divorcent ensuite, célibataires qui masquent leur homosexualité, procréation artificielle à l'étranger, etc...): il y a une négation de ces situations de fait qu'il conviendrait peut-être d'améliorer.
Une autre chose sur le PACS: il entraîne, c'est vrai, un certain nombre de difficultés qui ont déjà été évoquées. Mais là encore, il me semble qu'une distinction est nécessaire entre l'opportunité du texte et sa traduction juridique. Sur la question de l'opportunité, il y a une avancée indéniable qui ne sert pas uniquement aux homosexuels. Sur la traduction juridique, c'est autre chose. Ce n'est pas parce que le texte est mal ficelé qu'il faut en rejeter la ratio legis, ce sont deux choses distinctes. Par analogie, les textes sur les 35h constituent une avancée pour les salariés, mais la traduction juridique est assez imparfaite.
Une autre remarque sur les messages à propos de ce sujet. Le message que j'ai laissé et qui a été effacé était, il est vrai, un peu sec vis à vis de celui ou celle qui pronait la soumission à la loi. C'est assez normal, j'accepte le jeu vu que la charte du forum dit bien que les modérateurs seront intraitables sur la politesse et la courtoisie. Mais le message où il est question d'acte contrenature me semble à ce moment là critiquable. Enfin, c'est une autre question...
N'oubliez pas que l'homme est un être de culture et que justifier une opposition sur le fait qu'une activité est contrenature est délicat. La procréation artificielle est contre nature également, mais elle existe et il me semble que c'est une bonne chose. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Voilà, il y aurait bien d'autres choses à dire... Je m'abstiens de formuler des attaques directes contre certains membres pour éviter la censure et préserver la courtoisie du forum. Un conseil pour ceux qui auraient un sujet sur la question du mariage homosexuel: restez juridique et réservez vos remarques sur la morale et la religion pour l'intro ou la fin du devoir, sinon vous courrez à la catastrophe. Il ne faut pas tout mélanger.

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je suis tout a fait d'accord avec frederic, il ne faut pas mélanger juridique et religion

le pacs n'est pas la solution comme j'ai deja dit de nombreuses fois sur ce topic

et si on doit interdire tout ce qui est contre nature on peut faire beaucoup de réforme : interdire l'IVG, la procréation articficielle etc on peut meme faire de l'absurde, si on est contre ce qui est issu de la nature c'est la fin des médicaments, de notre confort moderne etc faut évoluer avec son temps, on n'est plus à l'age de pierre. L'homosexualité est une réalité, et y'a aucune raison juridique valable pour qu'on leur interdise un contrat de mariage civil comme les hétéro. Ce sont des citoyens qui méritent d'avoir les meme droits et obligations que tout le monde, parce que leur interdire ce contrat est une discrimination à mon sens

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Citation de Frédéric :

Restez juridique: la morale et la religion n'ont rien à voir ici. Il faut distinguer l'opportunité d'une autorisation législative, qui peut se fonder sur une opinion religieuse, et la technique législative qui ne peut pas y faire référence. La laïcité empêche cela et le mariage dont il est question serait de toute façon purement civil, donc les institutions religieuses n'ont rien à voir ici. Le mariage religieux a sans doute pour but la procréation, mais ce n'est pas la finalité première du mariage civil. Sur l'adoption, il y a aujourd'hui des situations d'enfants adoptés par des homosexuels (mariés qui divorcent ensuite, célibataires qui masquent leur homosexualité, procréation artificielle à l'étranger, etc...): il y a une négation de ces situations de fait qu'il conviendrait peut-être d'améliorer.
Une autre chose sur le PACS: il entraîne, c'est vrai, un certain nombre de difficultés qui ont déjà été évoquées. Mais là encore, il me semble qu'une distinction est nécessaire entre l'opportunité du texte et sa traduction juridique. Sur la question de l'opportunité, il y a une avancée indéniable qui ne sert pas uniquement aux homosexuels. Sur la traduction juridique, c'est autre chose. Ce n'est pas parce que le texte est mal ficelé qu'il faut en rejeter la ratio legis, ce sont deux choses distinctes. Par analogie, les textes sur les 35h constituent une avancée pour les salariés, mais la traduction juridique est assez imparfaite.
Une autre remarque sur les messages à propos de ce sujet. Le message que j'ai laissé et qui a été effacé était, il est vrai, un peu sec vis à vis de celui ou celle qui pronait la soumission à la loi. C'est assez normal, j'accepte le jeu vu que la charte du forum dit bien que les modérateurs seront intraitables sur la politesse et la courtoisie. Mais le message où il est question d'acte contrenature me semble à ce moment là critiquable. Enfin, c'est une autre question...
N'oubliez pas que l'homme est un être de culture et que justifier une opposition sur le fait qu'une activité est contrenature est délicat. La procréation artificielle est contre nature également, mais elle existe et il me semble que c'est une bonne chose. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Voilà, il y aurait bien d'autres choses à dire... Je m'abstiens de formuler des attaques directes contre certains membres pour éviter la censure et préserver la courtoisie du forum. Un conseil pour ceux qui auraient un sujet sur la question du mariage homosexuel: restez juridique et réservez vos remarques sur la morale et la religion pour l'intro ou la fin du devoir, sinon vous courrez à la catastrophe. Il ne faut pas tout mélanger.

c'est effectivement tres bien dit tout cela
cependant la morale et la religion ne sont independant du monde juridique
souvent avant de "pondre" une loi on vérife si elle est conforme à la notion de morale
cette notion varie tout le temps et c'est notamment cela qui permet parfois au juge d'autoriser ou de refuser ecrtains actes

en l'espece il s'agit de savoir si la notion de morale a suffisament evoluee pour integrer le mariage homosexuel
car il s'agit bien ici de cela
les francais accepteraient-ils si un referendum etait fait sur ce sujet le mariage pour les homosexuels?

Personnellement je ne pense pas mais il est vrai que l'ecart entre le oui et le non serait assez proche (60-40 ou 55-45 à mon avis)

donc la question du mariage homosexuel puisqu'elle est d'actualite grace a MM. Mamere et Delanoe pourrait se transformer en la necessite ou non d'un referendum sur la question

en effet avant de savoir les avantages et inconvenients d'un tel systeme il serait peut-etre bon de savoir si il va etre mis en pratique...


Citation de LacunA :

je suis tout a fait d'accord avec frederic, il ne faut pas mélanger juridique et religion

le pacs n'est pas la solution comme j'ai deja dit de nombreuses fois sur ce topic

et si on doit interdire tout ce qui est contre nature on peut faire beaucoup de réforme : interdire l'IVG, la procréation articficielle etc on peut meme faire de l'absurde, si on est contre ce qui est issu de la nature c'est la fin des médicaments, de notre confort moderne etc faut évoluer avec son temps, on n'est plus à l'age de pierre. L'homosexualité est une réalité, et y'a aucune raison juridique valable pour qu'on leur interdise un contrat de mariage civil comme les hétéro. Ce sont des citoyens qui méritent d'avoir les meme droits et obligations que tout le monde, parce que leur interdire ce contrat est une discrimination à mon sens

c'est une discrimination ca c'est sur mais elle est volontaire

donc la question est de savoir si on veut faire cesser cette utopie ou non

personnellement je dirai oui mais sous la meme forme qu'un mariage entre heterosexuels

voila
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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afin de calmer les ardeurs revendicatrices de lacuna je souhaiterais expliciter mon point de vue :
je ne suis pas contre les homosexuels mais seulement contre la banalisation de l'homosexualité. Nuances très importante il me semble.
De plus j'ai le droit de dire ce que je pense et l'ouverture d'esprit, comme tu le dis si bien lacuna, est de respecter les opinions des autres, en particulier lorsqu'elles sont légitimes car je te le rappelle mais il y a plus de votes contre que pour (c'est ce qu'on appelle la démocratie lacuna)

Citation de LacunA :

on parle de mariage pas des enfants

apprend à lire Lacuna !!! Lis le topic on est en plein dans le vif du sujet !!!
Mariage et adoption!!!
RESTONS ZEN .........

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La morale n'intervient pas en tant que telle en droit, tout simplement parce qu'il s'agit avant tout d'une notion individuelle. Elle est évidemment présente dans l'esprit de chaque parlementaire au moment de l'adoption d'un texte quelconque. Les textes ne parlent pas de la morale ni de la religion, les seules notions qui semblent s'en rapprocher sont l'ordre public, les bonnes moeurs, peut-être la coutume dans certains cas, ce qui est différent.
L'organisation d'un referendum sur la question me semble complètement inutile. Il y a des sujets plus importants que celui-là qui mériteraient une consultation populaire. En outre, la loi ne suit pas toujours la volonté populaire: qu'on se souvienne de la peine de mort qui a été abolie alors que les oppositions étaient fortes et de loin majoritaires si l'on en croit les sondages de l'époque. La question des sondages est assez problématique et leur fiabilité est souvent mise à rude épeuve; il est assez difficile de dire que le résultat srait de 55-45, 60-40... pour l'heure, le mariage homosexuel semblerait accepté à 59% et l'adoption par les homosexuels à 49% (un sondage qui date de 4 ou 5 jours, entendu à la radio et cité par un député UMP dont j'ai oublié le nom). Le rôle du législateur est parfois de passer outre une opposition et d'imposer certains changements. Pour le mariage au sens strict, il n'y a rien, morale et religion exceptées, qui permet d'empêcher une réforme autorisant le mariage homosexuel. Pour l'autre question, celle de l'adoption, si l'on excepte encore une fois la morale et la religion, les problèmes sont ceux soulevés par certains psychologues, pedopsychiatres, etc... à savoir que l'identité sexuelle d'un enfant (pas ses préférences, uniquement la reconnaissance de l'appartenance à un genre sexuel) se construit dans les 4 ou 5 premières années de la vie et que l'homoparentalité pourrait y faire obstacle. Il y a désaccord entre les psy sur l'influence réelle de l'homoparentalité. A mon sens, il faudrait jeter un coup d'oeil sur les droits étrangers et les retentissements de l'homoparentalité sur les enfants. Les hollandais homosexuels peuvent adopter: les enfants deviennent-ils alors de dangereux psychopathes, ont-ils des troubles psychologiques, ou sont-ils au contraire tout à fait équilibrés? Quelle est la différence entre les bonnes moeurs aux Pays-Bas et les bonnes moeurs françaises? L'Allemagne autorise le partage de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel: ces gens-là sont-ils réellement différents de nous autres français? Les belges autorisent le mariage homosexuel: sont-ils si éloignés, culturellement parlant, de nous? Ce sont des questions objectives qui peuvent être discutés. L'argument religieux est beaucoup plus discutable: sur quelle religion va-t-on se fonder? Y a-t-il unanimité au sein des religions? En quoi pourrait-on soumettre une loi républicaine à un précepte religieux?

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le problème c'est que vous n'avez pas d'arguments juridiques pour dire qu'un mariage homo est pas possible. Je ne reprendrai pas les arguments de frederic, il n'y a rien de plus a dire car il dit la vérité!


Un peu d'ouverture d'esprit ne vous ferait pas de mal.

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Face à ce dialogue totalement stérile des deux parties je propose , pour la cordialité du forum, d'arrêter là le sujet.
Chacun pouvant méditer les dires et les arguments des autres sur les posts précédents.
Il n'est pas de mise de s'énerver pour ce sujet , personnellement, je préfère arrêter là cette discussion.

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Citation de LacunA :

Je ne reprendrai pas les arguments de frederic, il n'y a rien de plus a dire car il dit la vérité!


Je tiens à préciser que Lacuna et moi n'avons pas encore de relations très poussées, mais cette admiration laisse présager des développements intéressants. Peut-être aurais-je ajouté une majuscule à "vérité".

Pour le reste, c'est dommage de vouloir arrêter la discussion. C'est vrai qu'on pourrait éviter les reproches sur l'ouverture d'esprit, mais de là à arrêter... Au moins la discussion n'est pas asseptisée et c'est plutôt plaisant. C'est dommage que l'on ne puisse pas s'insulter, ça donnerait un peu plus de vie à l'ensemble.

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Olivier Intervenant

C'est vrai que ce serait dommage d'arrêter alors que le sujet est très chaud dans l'actualité.
Mais il est vrai pour en revenir à ce qui était dit plus haut que la morale a une place indéniable dans la constitution de la loi, et que de tels sujets qui apparemment intéressent les gens, ou en tout cas déchaînent les passions, méritent qu'on s'y intéresse. Donc je verrais peut être un nouveau développement qui pourrait être intéressant dans ce problème : pourquoi ne pas demander l'organisation d'un référendum d'initiative populaire ?
Sinon dans la série des dérives de la question vers la polémique, j'avais aussi : "utiliserait-on le débat sur le mariage homosexuel afin de masquer le travail du gouvernement sur la réforme de l'assurance maladie?" mais je la trouve un peu polémique celle-ci !

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« Je déteste les discussions. Elles vous font parfois changer d’avis »
Oscar Wilde

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Yann Modérateur

Excusez moi je prends les choses en cours... Excusez moi j'ai tout lu à la suite il est donc possible que je me mélange dans les arguments de chacun. Personnellement je suis contre, mais c'est plus pour des raisons de conviction religieuses donc je ne m'étendrai pas sur ces arguments.

Vins ce type de topic ne s'arrête jamais, chacun cesse d'y participer quand bon lui semble, donc tant que quelqu'un a quelque chose à ajouter ça continue. D'ici quelque jours on n'y pensera plus, mais qui sait dans quelques mois le sujet sera ressorti pour x raison (un dépot de proposition de loi par exemple) et tout recommencera!

Frédéric j'aime bien tes messages car tu es le seul à rester vraiment juridique ici. Mais l'idée de s'insulter c'est vraiment moyen :!: Voilà qui ferrait justement perdre leur côté juridique à tes messages. :wink:

Pour ce qui est de la validité des sondages chacun sait qu'il faut être extrèmement prudent avec ce sujet. Les chiffres sont maléables et on peut leur faire dire ce que l'on veut. Dois je rappeler les sondages lors des dernières élections présidentielles en France et l'horreur qui en est résulté? Raison de plus pour s'en méfier, je ne parle même pas du sondage de ce forum!

Revenons ua sujet Une question m'est venue à l'esprit: comment définir le mariage?
J'ai donc ouvert mon code civil, et là stupeur! Beaucoup d'articles en parlent ok, mais il n'y a pas de définition précise, juste des références. Grosso modo c'est une action solanelle par laquelle un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. C'est la situation qui en résulte qui développe des capacités.
Donc dire que c'est un contrat au sens strict, non car on ne peut y mettre fin seul (sans magistrat) par un simple accord de volonté comme pour les autres contrats. Or vous savez comme moi qu'en droit il suffit qu'une condition manque pour que tout change et pour qu'un chat ne soit plus un chat.
Le mariage est une institution: par l'accord de volonté les époux y adhèrent. D'où son côté "sacré" et particulier.
De plus à la base le mariage vient du droit canonique, là on case la place du religieux dans le débat! (ok je pousse un peu :oops: ). Enfin ceci dit pour reprendre une question de frédéric toutes les grandes religions sont d'accord à propos de l'homosexualité (pour toutes on est sur terre pour procréer). Enfin ça n'a pas sa place ici donc j'arrête avec ça.

A mon sens le mieux est une révision du PACS pour en faire quelque chose de valable, pas ce qu'on a aujourd'hui! Enfin c'est juste mon avis...

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Citation de Frédéric :

Je tiens à préciser que Lacuna et moi n'avons pas encore de relations très poussées, mais cette admiration laisse présager des développements intéressants. Peut-être aurais-je ajouté une majuscule à "vérité".


:wink: :wink: :wink:

je dis qu'il y a un manque d'ouverture d'esprit car personne n'avance un vrai argument juridique pour dire qu'il faut refuser le mariage homo. Peut etre qu'avec un argument valable je changerait de position mais la non, dire que c'est pour une question de moralité je suis pas d'accord. En quoi c'est immoral d'etre homo?
et pour le religieux on parle en matière contractuelle, la religion n'a rien à voir dedans.

pourquoi ne pas proposer différents pacs tout comme il existe différents contrats de mariage? j'entend par là pourquoi ne pas instituer un pacs qui aquivalerait à un contrat de mariage ordinaire sans l'appeler mariage? et apres tout qu'est ce qu'on s'en fout que çà s'appel mariage ou pacs vu que les effets méritent d'etre les meme.... :roll:

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Olivier Intervenant

art 144 cciv : L'HOMME ayant 18 ans révolus, la FEMME ayant 15 ans révolus ne peuvent contracter mariage. Voilà un premier argument juridique.
Un autre ? Pour celà rappelons nous nos cours de 1ère année : quelles sont les sources de droit ? La Constitution OK, la loi OK, la jurisprudence OK, et il n'y aurait pas autre chose ? Mais si suis-je bête ! LA COUTUME ! Or que nous dit la coutume depuis les origines du droit ? PAS DE MARIAGE HOMOSEXUEL ! 2e argument juridique.

Bon j'arrête là les railleries ! Pour en revenir à ce que tu disais LacunA je suis assez d'accord avec toi à une petite différence près. Revoir le PACS je suis d'accord, mais à condition d'en arriver là où la gouche voulait en venir lors du vote de la loi. Selon moi, il faudrait réserver le PACS aux homosexuels (tout en augmentant les avantages procurér sans toutefois les apparenter à des personnes mariées, quoique....) et supprimer de ce fait le PACS entre personnes de sexe différent, ce qui ne sert absolument à rien, dans la mesure où ça s'appelle le mariage et que ça n'a été instauré que pour faire passer le PACS des homos.

Et là de mon côté ça ne coincerait plus !

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moi ca me fait marrer en tout cas!!! c'est deja çà!!! :lol:
c'est l'appelation mariage qui gêne tout le monde, MAIS si c'est sous la forme de pacs.... alors la tout le monde est content alors que çà revient au même dans le contenu... :roll:

au moins now j'ai des arguments juridiques valables et d'accord, fallait les avancer avant de se moquer non?

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Olivier Intervenant

JE ME SUIS PAS MOQUE.....

C'est pas la même chose un mariage et un PACS. Le mariage met aussi des obligations à la charge des époux, alors que le PACS n'est qu'un contrat patrimonial entre les cosignataires (et non les pacsés, c'est pas dans le dictionnaire.....), donc ce n'est pas du tout la même chose, cf art 515-1s cciv

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ouai mais j'entendais par la un pacs qui entrainerait les meme devoirs, obligations et statut patrimonial entre pacsés, ce bien sur dans le cas d'une réforme vu que c'est pas le cas

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Dans la question du mariage homosexuel, il y a tout de même une analogie évidente avec l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, dont voici un long extrait:

97. La Cour rappelle que dans les affaires Rees, Cossey, et Sheffield et Horsham, l'impossibilité pour les requérants transsexuels d'épouser une personne du sexe opposé à leur nouveau sexe fut jugée non contraire à l'article 12 de la Convention. Cette conclusion procédait, suivant l'affaire, du raisonnement selon lequel le droit de se marier visait le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent (arrêt Rees précité, p. 19, § 49), de l'idée que l'attachement aux critères biologiques pour déterminer le sexe d'une personne aux fins du mariage relevait du pouvoir reconnu aux Etats contractants de réglementer par des lois l'exercice du droit de se marier et du constat que les lois de l'Etat défendeur en la matière ne pouvaient être considérées comme restreignant ou réduisant le droit pour une personne transsexuelle de se marier d'une manière ou à un degré qui l'eussent atteint dans sa substance même (arrêts Cossey, pp. 17-18, §§ 44-46, et Sheffield et Horsham, p. 2030, §§ 66-67, précités). La Cour se fonda également sur le libellé de l'article 12, interprété par elle comme protégeant le mariage en tant que fondement de la famille (arrêt Rees, loc. cit.).

98. Réexaminant la situation en 2002, la Cour observe que par l'article 12 se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Toutefois, le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause.

99. L'exercice du droit de se marier emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques. Il obéit aux lois nationales des Etats contractants, mais les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou réduire d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même (arrêts Rees précité, p. 19, § 50, et F. c. Suisse du 18 décembre 1987, série A no 128, p. 16, § 32).

100. Certes, la première partie de la phrase vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier. La Cour n'est pas convaincue que l'on puisse aujourd'hui continuer d'admettre que ces termes impliquent que le sexe doive être déterminé selon des critères purement biologiques (ainsi que l'avait déclaré le juge Ormrod dans l'affaire Corbett v. Corbett, paragraphe 21 ci-dessus). Depuis l'adoption de la Convention, l'institution du mariage a été profondément bouleversée par l'évolution de la société, et les progrès de la médecine et de la science ont entraîné des changements radicaux dans le domaine de la transsexualité. La Cour a constaté ci-dessus, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, que la non-concordance des facteurs biologiques chez un transsexuel opéré ne pouvait plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaître juridiquement le changement de sexe de l'intéressé. D'autres facteurs doivent être pris en compte : la reconnaissance par la communauté médicale et les autorités sanitaires dans les Etats contractants de l'état médical de trouble de l'identité sexuelle, l'offre de traitements, y compris des interventions chirurgicales, censés permettre à la personne concernée de se rapprocher autant que possible du sexe auquel elle a le sentiment d'appartenir, et l'adoption par celle-ci du rôle social de son nouveau sexe. La Cour note également que le libellé de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée récemment s'écarte – et cela ne peut être que délibéré – de celui de l'article 12 de la Convention en ce qu'il exclut la référence à l'homme et à la femme (paragraphe 58 ci-dessus).

101. Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 n'englobe toutefois pas l'ensemble des questions se posant sur le terrain de l'article 12, lequel mentionne expressément les conditions imposées par les lois nationales. La Cour a donc examiné si le fait que le droit national retienne aux fins du mariage le sexe enregistré à la naissance constitue en l'espèce une limitation portant atteinte à la substance même du droit de se marier. A cet égard, elle juge artificiel d'affirmer que les personnes ayant subi une opération de conversion sexuelle ne sont pas privées du droit de se marier puisque, conformément à la loi, il leur demeure possible d'épouser une personne du sexe opposé à leur ancien sexe. En l'espèce, la requérante mène une vie de femme, entretient une relation avec un homme et souhaite épouser uniquement un homme. Or elle n'en a pas la possibilité. Pour la Cour, l'intéressée peut donc se plaindre d'une atteinte à la substance même de son droit de se marier.

102. La Cour n'aperçoit aucune autre raison qui l'empêcherait d'aboutir à cette conclusion. Le Gouvernement soutient que dans ce domaine sensible le contrôle du respect des conditions requises par le droit national pour se marier doit rester l'apanage des juridictions internes, dans le cadre de la marge d'appréciation de l'Etat ; et d'évoquer à cet égard les répercussions possibles sur les mariages déjà contractés dans lesquels l'un des partenaires est transsexuel. Il ressort toutefois des opinions exprimées par la majorité de la Cour d'appel dans l'arrêt Bellinger v. Bellinger que les tribunaux internes tendent à penser qu'il serait préférable que la question soit traitée par le pouvoir législatif ; or le gouvernement n'a à présent aucune intention de légiférer (paragraphes 52-53 ci-dessus).

103. Les éléments soumis par Liberty permettent de constater que si le mariage des transsexuels recueille une grande adhésion, le nombre des pays qui autorisent le mariage des transsexuels sous leur nouvelle identité sexuelle est inférieur à celui des Etats qui reconnaissent la conversion sexuelle elle-même. La Cour n'est toutefois pas convaincue que cela soit de nature à conforter la thèse selon laquelle les Etats contractants doivent pouvoir entièrement régler la question dans le cadre de leur marge d'appréciation. En effet, cela reviendrait à conclure que l'éventail des options ouvertes à un Etat contractant peut aller jusqu'à interdire en pratique l'exercice du droit de se marier. La marge d'appréciation ne saurait être aussi large. S'il appartient à l'Etat contractant de déterminer, notamment, les conditions que doit remplir une personne transsexuelle qui revendique la reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle pour établir que sa conversion sexuelle a bien été opérée et celles dans lesquelles un mariage antérieur cesse d'être valable, ou encore les formalités applicables à un futur mariage (par exemple les informations à fournir aux futurs époux), la Cour ne voit aucune raison justifiant que les transsexuels soient privés en toutes circonstances du droit de se marier.

104. Elle conclut donc qu'il y a eu violation de l'article 12 de la Convention en l'espèce.


L'évolution est tout de même assez importante: le sexe n'est plus entendu de manière biologique. C'est une voie de réflexion qui semble intéressante.

Publié par
Olivier Intervenant

Oui mais là tu essayes de détourner le problème. Demande à n'importe quel médecin, il te dira qu'il existe une grande différence entre l'homosexualité et le syndrome de transsexualité. Le premier est souvent plus du à des problèmes psychologiques, alors que le second est la conséquence de problèmes génétiques. Donc effectivement du point de vue du transsexualisme, il s'agit simplement de remettre les choses telles qu'elles auraient du être naturellement. Alors que dans le cas de l'homosexualité, il n'y a aucun problème "naturel" en question. Donc de ce fait, il est normal de différencier les deux cas puisqu'ils sont dans des situations différentes (principe général du droit administratif français, arrêt Denoyez et Chorques.... Si si !)

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Evidemment qu'homosexualité et transexualisme sont deux choses bien distinctes. L'analogie entre le mariage homosexuel et celui des transexuels tel qu'il a été vu par la CEDH porte sur l'interprétation de l'article 12 de la Convention "A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Est-ce que cet article exige une différence sexuelle entre les mariés? La Cour répond uniquement sur le point concernant la différence biologique. Il y a donc abandon d'un critère d'altérité biologique, ce qui fait tomber ipso facto l'argument qui conditionnerait le mariage à la procréation. Il ne reste plus qu'à admettre que l'altérité sexuelle n'est plus un critère, et le tour est joué. Et puis comme le rappelle la Cour dans l'arrêt, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne fait pas référence à la différence sexuelle.
Ce qui est sûr, c'est que pour l'heure un mariage homosexuel serait frappé de nullité. Ce n'est pas tant la coutume qui fonderait cette sanction, mais les textes du Code civil et une interprétation téléologique évidente. Ce qui également sûr, c'est que les textes européens ne s'opposent pas au mariage homosexuel: ils ne l'interdisent pas, mais ils n'obligent pas non plus à une reconnaissance.

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Citation de Frédéric :

« Je déteste les discussions. Elles vous font parfois changer d?avis »
Oscar Wilde

Je suis tout à fait d'accord et pour vous le prouver je retire ce que j'ai dit
je pense que le fait de s'insulter ne serait pas une bonne chose mais si nous prenons les choses calmement et avec ordre on devrait arriver à ce comprendre.
je continue alors
je suis tout ouïe, mais je n'ai plus d'arguments car je n'y connait rien en droit.

Publié par
Olivier Intervenant

Après l'ami Lionel hier, voici que notre bien aimé ministre de l'économie (et du reste aussi) vient de s'exprimer sur le sujet, et comme l'AFP a bossé aujourd'hui, je vous retranscris la dépêche :

PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy se déclare "opposé" au mariage homosexuel, estimant dans un entretien publié lundi par "Le Figaro" que les socialistes ont abordé la question en y apportant une "très mauvaise réponse".
"Dire que le mariage peut s'adapter au couple homosexuel est une erreur", juge ainsi le ministre de l'Economie qui se prononce également contre l'adoption d'enfants par un couple homosexuel.
"Le mariage civil est avant tout une organisation juridique visant à donner un cadre et une protection pour les enfants. Or, à ma connaissance, les homosexuels n'ont pas la possibilité de faire des enfants", souligne-t-il.
Ajoutant qu'il "ne conteste nullement en revanche au couple homosexuel le désir de durer, ou même l'aspiration à être reconnu socialement", le ministre précise qu'"il faut donc prendre des initiatives pour améliorer le PACS (pacte civil de solidarité)".
Pour ce qui est de l'adoption d'enfants par un couple homosexuel -à laquelle il est aussi "opposé"-, Nicolas Sarkozy argue que "pour être parent, il faut un homme et une femme".
"Cela ne marche pas avec deux hommes ni avec deux femmes. C'est ainsi", dit-il. "Reconnaître le droit à l'adoption ou à l'insémination pour les homosexuels, c'est aller contre une réalité qui est celle de l'espèce humaine". AP

J'avoue que je trouve que son propos résume assez bien une partie des opinions qui se sont exprimées ici (dont la mienne) c'est pourquoi j'ai transcris la dépêche.

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Ca appelle plusieurs observations... Les socialistes ont certes lancé le sujet, mais l'idée fait son chemin à l'UMP avec ce député dont je ne retrouverai pas le nom qui avait révélé son homosexualité il y a déjà quelques temps. L'idée de faire du mariage un cadre juridique pour les enfants n'est pas fausse, mais ce n'est pas la première finalité du mariage. L'exclusion des homosexuels du mariage, cela revient à nier le pouvoir créateur du droit qui s'arrange très bien de fictions juridiques: adoption, procréation médicalement assistée... Etre homo ce n'est pas ne pas pouvoir faire d'enfant en général, mais ne pas pouvoir faire d'enfant avec son partenaire, ce qui est le cas de beaucoup de couples hétéros. Le fait de dire que ce serait aller à l'encontre de l'espèce humaine me semble pour le coup très idiot: il ne faut pas en rajouter trop quand même... Et ce n'est pas très sympathique pour les couples homosexuels qui sont déjà parents...
Nicolas sarkosy, parce que la démagogie le vaut bien. C'est étrange qu'il n'ait pas rajouté que les homos étaient des gens très bien, qu'ils ne mangeaient pas les enfants et que lui même en connaissait personnellement.

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http://www.opuscitatum.com/modules.php? ... opic&t=173

même débat! avec des bons arguments au moins!

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Yann Modérateur

Bon je vais tout de suite éliminer les arguments politiques! C'est simple il n'y en a pas!
A gauche ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, cf le couple Hollande-Royale qui n'arrive pas à s'accorder en famille.
A droite pas mieux ils se contre disent eux même: d'abors un non massif et catégorique, et aujourd'hui c'est plutôt un "ben faut voir"...

Mais maintenant à mon sens il y a plus urgent comme problème à traiter dans ce domaine: quid de l'homophobie? Pour moi ce problème n'est pas réglé, le placard c'est une réalité. Et tant que ça n'aura pas disparu ça ne sert à rien de vouloir aller plus loin.

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Citation de Yann :

quid de l'homophobie? Pour moi ce problème n'est pas réglé, le placard c'est une réalité. Et tant que ça n'aura pas disparu ça ne sert à rien de vouloir aller plus loin.


la preuve en lisant ce topic que l'homophobie est une réalité que l'on essaye de dissimuler...

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