annulation d'un mariage pour défaut de virginité de l'épouse

Vous avez dû en entendre parler, je le poste néanmoins :

http://www.leparisien.fr/home/info/vivr ... _298532505
http://www.leparisien.fr/home/info/vivr ... _298532650

les politiques se lachent beaucoup sur cette décision....et comme toujours soit ils ne comprennent rien,soit ils font dans le sentiment.

Je ne suis pas croyant,je n'aime pas la vielle morale ,ni le machisme ou une quelquonque forme de domination au sein du couple.

je comprend que l'information "balançée" comme ça : "mariage nul car non vierge" est absolument révoltante pour les femmes comme pour les hommes au 21 ème siècle!

Cependant ,la décision ne veut pas dire que les filles doivent etre vierge au mariage!juste que pour le mari,c'était une qualité essentielle.
Pour certains, la qualité essentielle c'est que l'homme ne soit pas impuissant ou stérile,ou qu'il ne soit pas un ancien detenu ...et visiblement ça ne choque personne.

Juridiquement, peut etre que la qualification d'erreur sur les qualités essentielles de la personne est un peu hasardeuse ,surtout au regard du contexte sensible.

Mais que faire? laisser trainer jusqu'au divorce? n'est-ce pas pire?

Il y a des sujets sensibles comme la religion ou le droit des femmes qui ne se pretent pas à une analyse aussi superficielle.

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

La bonne vieille tradition du mouchoir de la mariée.[img:1x4d6x1h]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Rires/loool.gif[/img:1x4d6x1h]
Vive le XXIème siècle

+1 je trouve ca débile

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Si il y'a eu erreur sur les qualités substancielles, le mariage doit étre annulé. Ce serait pareil si il pensait qu'elle était philatéliste, fan de cricket, suédoise, ou qu'elle déteste les ordinateurs alors que c'est une geek.

Chacun vit comme bon lui semble et se marie avec qui bon lui semble.

Pour l'argument du XXIème siècle, ce n'est que temporel, on a encore en matière de mariage l'homophobie des livres "saints".

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Il est au recueil dalloz du 22 mai.

sinon http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive ... dique.html

La présidente de Ni Putes Ni Soumises y est allé de son commentaire de la décision dans le 20h de France 2:
"Chuis vénère, j'ai la rage" Une analyse d'une pertinence rare

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Je suis allée voir sur le net. Jusqu'en 59, la femme devait être vierge jusqu'à son mariage. Il est ringard son ex-mari, nous sommes plus dans les années 50.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

avant de porter un jugement hatif, cela n'a t-il pas à voir avec leur religion, qui poserait comme condition, la virginité de l'épouse?

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Futur M2... ![/color]

Tu as raison deydey, je viens de regarder un site qui explique toutes les coutumes des mariages selon leur religion. Dans le mariage musulman, l'époux doit présenter le drap taché de sang, le lendemain du mariage. Il s'en est aperçu car il n'y avait pas de sang provenant de la déchirure de l'hymen.
Par conséquent, il ne pouvait présenter le drap taché de sang.

http://www.lagrandeepoque.com/LGE/content/view/3403

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C'est cela. La condition déterminante du consentement, qu'elle soit issue d'une valeur personnelle, morale ou religieuse, rentre dans les conditions de validité du mariage, qui reste un contrat. En l'occurence il s'agissait d'une condition de virginité ( l'histoire ne précise pas si le garçon n'avait effectivement pas eu de relations de son côté ).

Juridiquement on comprend le jugement. Ce que les non " initiés " ne comprennent pas, c'est sans doute ce caractère contractuel du mariage. Un divorce aurait peut-être été accepté plus facilement.

Mais bon, ce genre de faits divers peut avoir deux origines :
- la véritable annulation pour vice du consentement, voire dol, puisque la jeune fille a avoué
- et à l'inverse, hors du juridique, le gars qui n'a aucune idée de la tête d'un hymen ( qui ne sait pas que certaines naissent simplement sans en avoir, ou le déchirent dans des activités sportives, ou en ont un souple par exemple ) et qui s'estime gravement bafoué de voir que sa compagne a été décapsulée avant son auguste venue. Evidemment, ça n'était pas le cas en l'espèce, mais ce genre de gars est vraiment c**. Là, je comprendrais que tout le monde s'indigne.

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*Membre de la BIFF*

Ce que je ne comprend pas, c'est qu'on mette sur le dos de la justice française la faute de ce comportement. C'est pas la loi qui a décidé que la femme devait être vierge, mais les traditions religieuses du couple.

Donc si on blame les traditions religieuses strictes, on est intolérant, mais si on crache sur la justice (qui n'y est pour rien) on est à la mode ?

[size=67:hgrobs4w]Comme on dit chez nous, WTF??? OLOL²§§§[/size:hgrobs4w]

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Nous ne vivons pas dans le même monde, mais nous sommes sous le même ciel.
Un seul ciel, une seule Destinée.

Si j'ai mis un " voire " et une virgule, c'était pour ça : je faisais référence à l'annulation, pas au vice du consentement...

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*Membre de la BIFF*

Mince, tu as raison, j'avais pas précisé donc on parlait pas de la même chose Je pensais aux formes d'unions contractuelles globalement, dans ma tête la virgule séparait.

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*Membre de la BIFF*

Le dol est un vice du consentement voire ci-dessous ;

Les vices du consentement sont énumérées à l'article 1109 du Code civil.

Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné lors de la formation d'un acte juridique (par exemple un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.

Dans le cas particulier des libéralités, l'art. 901 C. civ. prévoit que le défaut de consentement est une cause d'annulation d'une donation.

Lorsque le consentement existe, il peut être vicié par :

l'erreur
le dol
la violence

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Oui, c'est valable en matière contractuelle pure, mais le mariage est une exception, parce qu'il est fondé sur la séduction. Le droit canonique prévoyait que le dol était une cause d'invalidation du mariage ; l'ancien droit considérait au contraire que " en mariage, il trompe qui peut " selon l'adage de Loysel, la tromperie ne valant pas à elle seule l'annulation. C'est logique, car si on admettait la nullité pour dol, les gens demanderaient l'annulation dès que leur conjoint ne ressemblerait plus à celui qui les a séduit... à une certaine époque où on permettait difficilement le divorce, on voulait éviter d'ouvrir la voie à la nullité.

Par contre, dans d'autres institutions-contrats d'union, et dans quelques pays, le dol joue. On parle même de clause pénale.

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*Membre de la BIFF*

La question qui se pose est aussi de savoir s'il faut une virginité réelle ou non! Une petite opération permet de nos jour de "retrouver" sa virginité...

Autre question: le M. qui réclame l'annulation faisait-il partie des personnes qui ont couché avec la dame avant le mariage ? Ce qui n'est pas impossible s'il l'épouse (à moins qu'il soit vraiment très pratiquant ).

C'est amusant mais personnellement la décision de la justice ne m'a pas choqué du tout. Y'a bien celle qui demande l'annulation car le mari, lors de la nuit de noce, s'avère impuissant.

Conclusion : il y a encore des gens qui ne couchent pas avant le mariage ! Ce romantisme me touche

Par contre, si, plus haut dans le topic, on cite les propos d'une rare éloquence de la présidente de "ni putes, ni soumises", j'ai entendu l'avis d'Elisabeth Badinter. C'est pas le même niveau. Et pourtant ... elle est également scandalisée par la décision.

Je pense que le tribunal s'est contenté de regarder le contrat et ses clauses, s'appuyant surtout sur le fort intuitu personnae que doit revêtir un mariage. C'est sûr qu'on ne peut pas bâtir une union durable sur un mensonge aussi essentiel.

D'un point de vue sociologique, je dirais : oui c'est a priori rétrograde. D'un point de vue juridique : bha c'est une bête analyse contractuelle, rien de choquant en somme.

Bon, j'ai plus qu'à me faire opérer ... mais comme j'ai une petite ... ce sera peut être pas crédible

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le problème principal vient du déchainement médiatique. Un buzz uniquement lié à la religion et les plus grands "experts" sont appelés à parler (par expert, comme à chaque fois avec les médias, on entend la personne qui n'y connait strictement rien), et personne n'a encore dit à toutes ces personnes défendant la cause féminine que la non-virginité du mari aurait entrainé la même décision si l'épouse en avait fait une condition essentielle.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Voui clairement.

J'ajouterais que, de plus, la religion n'a rien à voir avec la décision prise par le tribunal. Enfin, il faudrait lire le texte mais a priori : le tribunal s'est basé uniquement sur une clause du contrat qui n'est pas respectée, et puis basta.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Effectivement, je pense qu'il n'est pas réellement question de religion ici, c'est un faux problème, il s'agit simplement du mensonge. Pour le mari la virginité était une qualité essentielle du mariage, ça pourrait très bien être le cas hors convictions religieuses.

Moi la décision ne me surprend pas, mais elle me choque quand même un peu, et j'ai même des difficultés à savoir pourquoi. Peut-être simplement que ça me gêne que l'on assimile la virginité en elle-même à une qualité essentielle. Mais ça ne semble pas être le cas ici puisque c'est une solution d'espèce. Je suis dubitative, c'est vraiment à la limite de ce que l'on peut assimiler aux "qualités essentielles". Par contre je vois mal le rapport avec l'impuissance, qui même s'il s'agit d'affaires privées empêche en lui-même de remplir les obligations du mariage, et tout un pan de la relation (la sexualité). Donc je ne pense pas que l'on puisse mettre les deux choses au même niveau, le défaut de virginité n'empêche rien en lui-même.

Finalement je ne sais toujours pas quoi en penser, la solution n'est que peu critiquable sur le plan juridique, par contre généraliser ce genre de décision ouvrirait la porte à pas mal d'abus à mon sens.

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"Rendre la justice, c'est impossible, parce que la justice, ça n'existe pas. Mais par contre l'injustice, oui. L'injustice c'est facile à combattre parce que ça vous saute à la figure et alors tout devient limpide."[/color]

Pour éviter la généralisation, il suffit de se dire qu'il faut faire un contrat de mariage. Si on parle autant dans la presse de l'aspect religieux de la décision, c'est peut-être parce qu'il n'y avait pas de contrat de mariage et que, les parties étant musulmanes, il a été considéré que les parties concluaient implicitement leur mariage sur base des règles musulmanes.

Quant au rapport à l'impuisance, je l'ai soulevé pour deux choses :
- l'aspect en dessous de la ceinture
- l'aspect "pas dramatique en soi" (cause : de forts progrès médicaux pouvant régler les problèmes d'impuissance par traitement médicamenteux ou par chirurgie)



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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Question de qq'un qui n'est pas en droit : un mariage ne peut être annulé que s'il ne respecte pas une clause précise du contrat ?

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Nous ne vivons pas dans le même monde, mais nous sommes sous le même ciel.
Un seul ciel, une seule Destinée.