Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit des biens et droit immobilier
Le mariage n'est pas un contrat!!
Il existe ce que l'on appelle le contrat de mariage mais qui n'a rien à voir avec l'engagement de vivre ensemble pour le meilleure et surtout pour le pire. Le contrat de mariage ne fait qu'organiser les relations d'ordre patrimoniale (communauté de biens,séparation de biens etc...).
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/9 ... -se-marier
à la fin il donne le lien avec le jugement. ça permettra de savoir de quoi on parle... (on n'est pas des journalistes sur ce forum)
Tant mieux pour le jeune fille que le mariage ait été annulée, elle retrouve sa liberté. j'imagine le calvaire de la jeune fille si son ex mari (choisit ou imposé) n'avait pas pu annuler le mariage. Dans certains pays, elle aurait été tout simplement tué: un crime d'honneur. Quand on pense que certaines jeunes filles musulmanes sont obligées de recourir à la chirurgie pour retrouver une virginité, çà fait peur quand même.
Enfin bref, je lui souhaite de trouver quelqu'un de normal, tolérant...
En fait je suis assez d'accord avec ce que tu viens de dire, lou.
Et à force de réflexion, je crois que je commence à cerner un peu plus ce qui me gêne dans cette décision. La virginité, c'est quelque chose de trop personnel, ça appartient à la personne concernée seule. Alors le mensonge... moui, je n'y crois pas trop. Le véritable argument c'est la condition posée par le mari. Or peut-il poser une condition qui tient à ses convictions propres, l'imposant d'une certaine manière à l'autre, alors que cette condition touche à son corps.
Je ne crois pas, je crains que cette décision n'ouvre la porte aux abus de toute sorte. Dans ce cas, en vertu d'une religion ou d'une croyance, on pourra légitimer n'importe quelle condition plus ou moins fantaisiste pour annuler un mariage. Et le vrai souci tient au fait que le terme "qualité essentielle" est bien trop vague. Mais étant donné les "répercussions" de la virginité, qui sont nulles, elle n'empêche rien en soi, accorder une annulation sur ce motif me paraît disproportionné. En somme, la virginité en tant que qualité essentielle je trouve ça très limite, et personnellement je ne suis pas d'accord.
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"Rendre la justice, c'est impossible, parce que la justice, ça n'existe pas. Mais par contre l'injustice, oui. L'injustice c'est facile à combattre parce que ça vous saute à la figure et alors tout devient limpide."[/color]
Encore une polémique stérile... ça devient lassant ! D'un point de vue purement juridique la décision est incontestable alors arrêtons de vouloir faire faire du sentiment aux magistrats....
Je rêve d'un monde où le terme journaliste moyen ne sera plus un pléonasme et où il ne sera plus obligatoire de se taire ou de balancer des lieux communs du niveau encéphalogramme plat pour être bien vu...
Qui plus est on est en train de tenter dans les médias de jeter le discrédit sur une décision de justice (qui est je le répète parfaitement logique au regard du droit des obligations !)
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Avant de poster, merci de lire la charte du forum
c'est une condition abominable 
mon dieu, déjà 3 pages
c'est une condition abominable
Musulmans ou pas, les filles n'ont plus d'hymen à leur mariage, c'est une tradition en Afrique.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Tu as parfaitement raison, qu'est-ce que l'on est bien en France. Malheureusement ceci arrive aussi en France et certaines fillettes ou jeunes filles africaines sont décédées du à cette intervention sauvage à cause de l'infection provoquée.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
bon on va pas faire un cours d'anatomie féminine mais ce n'est pas l'hymen qui est enlevée mais le clitoris : ça s'appelle une excision!!! Mais on est loin du sujet là...
à mon avis l'élément essentiel pour comprendre la décision est que la femme a acquiessé à la demande en nullité
Je ne parlais pas de la religion pour expliquer le mariage. Mais seulement pour tenter de comprendre la volonté du mari d'annuler le mariage. Point.
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Futur M2... ![/color]
Sans réussir à me faire une opinion claire sur le sujet, je pose une question :
Une décision "parfaitement logique au regard du droit des obligations" (Olivier) ne peut elle donc pas faire l'objet de commentaires sociologiques ? Ce serait une vision bien restrictive de ce qu'est le droit...
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Droit des obligations? Mince je croyais qu'on parler du droit de la famille 
edit pour x-ray, je n'ai pas encore vu une seule analyse pertinente dans les médias.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Ce n'est pas ce que je voulais dire. Au-delà du journalisme, il existe bien une "sociologie du droit". Une décision de justice reflète l'état d'une société à un instant t. Que ce soit dans le sens de la décision, ou dans les demandes des requérants. Ici, on peut se demander par exemple pourquoi le demandeur a demandé la nullité et non le divorce, par exemple.
Je refuse l'assimilation de tout "commentaire" à du verbiage, comme vous semblez l'établir. Par contre, je suis d'accord sur le fait qu'il n'y ait peut-être pas eu de commentaire sérieux jusqu'ici.
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
A la place du juge, j'aurais pris exactement la même décision pas par application stricte de la loi mais par soucis de protection de la jeune fille. En annulant le mariage, le juge fait "croire" au mari qu'il lui donne raison et en même temps il libère la jeune fille du mariage qu'elle n'a certainement pas choisis en plus.
Cette décision pose évidement le problème de l'intégrisme religieux et la place de la femme. Il ne faut pas généraliser mais pas fermer les yeux non plus sur le statut de la femme dans la religion musulmane principalement: le mariage forcée ou arrangée pour être politiquement correcte, évidement la virginité avant le mariage sinon honte à la famille, déshonneur et tout ce qui s'en suit...Certaines femmes se marient en France mais d'autres où c'est plus subtile sont envoyés par leur propre parent au bled pour des "vacances" et malheureusement à leur arrivée, elles apprennent qu'elles vont être marié avec un illustre inconnu.
En l'espèce, je mettrais presque ma main au feu que la jeune fille ne connaissait pas ou si peu son mari.
[u:2vjjghjs]Source Le Figaro :[/u:2vjjghjs]
Mariage annulé à Lille :
la polémique enfle
Delphine de Mallevoüe
30/05/2008 .
Rachida Dati a estimé vendredi que «le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage».
Des propos de Rachida Dati justifiant la décision du tribunal de Lille ont suscité vendredi des réactions très vives.
La polémique suscitée par l'annulation du mariage civil d'un couple musulman au motif de la non-virginité de l'épouse s'est ravivée vendredi avec les déclarations de la garde des Sceaux. À contre-courant des réactions indignées des mouvements féministes, associations antiracistes et laïques mais aussi de l'UMP, Rachida Dati a jugé que «le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage».
La ministre a par ailleurs fait valoir que «cette jeune fille a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement». Elle a en outre rappelé que les époux concernés étaient tous les deux «d'accord». Ces questions ont un écho tout particulier pour Rachida Dati qui a eu à les éprouver à titre personnel. En effet, elle a fait annuler son propre mariage, «décidé sans le vouloir», selon ses propos dans le livre Je vous fais juge, qu'elle a publié chez Grasset en 2007.
Les positions de la ministre n'ont pas manqué de faire réagir la gauche, particulièrement le PCF qui l'a accusée de cautionner une «logique communautariste».
«Ces propos sont une monstruosité juridique et une indignité de la part de la garde des Sceaux», a lancé Marie-George Buffet, secrétaire nationale du Parti communiste. Des réactions très vives auxquelles s'est ralliée l'extrême droite en dénonçant le «positionnement délirant» de Rachida Dati, selon Marine Le Pen, vice-présidente du Front national.
Dans les rangs de l'UMP, la condamnation de la décision de justice a été unanime. Par la voix de son porte-parole, Frédéric Lefebvre, le parti a estimé que le jugement lillois était «profondément choquant» et incité le ministère de la Justice à engager une démarche juridique pour obtenir l'annulation de ce jugement. Dominique Paillé, le conseiller politique de Nicolas Sarkozy, a même proposé de supprimer toute possibilité d'annuler un mariage dans la loi, pour ne plus conserver que le divorce.
«Une atteinte à l'intégrité des femmes »
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, a quant à lui estimé que «la décision de Lille (revenait) à introduire la “répudiation” religieuse de l'épouse dans la loi». Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, a enfoncé le clou en déclarant qu'«une telle décision est une atteinte à l'intégrité des femmes et une violation aux droits fondamentaux de tout individu».
Dès jeudi, la Chancellerie avait pourtant démenti toute «considération d'ordre moral, religieux ou confessionnel» dans cette affaire. Elle avait expliqué que la décision avait été «prise en application de l'article 180 du Code civil qui donne la possibilité à un époux de demander l'annulation de son mariage s'il y a erreur sur la personnalité de son conjoint ».
Le procureur de la République de Lille, Philippe Lemaire, a pour sa part affirmé que l'annulation d'un mariage pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité était «assez conforme à la jurisprudence classique». Ce que contestent catégoriquement certains avocats, qui affirment qu'«il est extrêmement difficile d'obtenir l'annulation des mariages». Ce à quoi le procureur, comme beaucoup d'autres proches du dossier, rétorque que «c'est le mensonge qui motive la décision du juge», et non la virginité.
À Lille, les avocats du droit de la famille ne comprennent pas la polémique. «Le tribunal n'a fait ni plus ni moins qu'appliquer rigoureusement le Code civil, s'étonne Me Florence Sturbois-Meilhac. Si l'épouse n'avait pas acquiescé à la demande de nullité, un débat aurait pu se poser, mais là pas du tout !» Pour une autre avocate du barreau de Lille, «le magistrat qui a rendu le jugement (Élisabeth Polle, NDLR) a convenu que, aux yeux de l'époux, la virginité était une qualité essentielle pour se marier. Elle aurait fait exactement la même chose si la demande avait émané d'un couple traditionnel catholique !» Réputée pour «sa grande expérience et son professionnalisme», la magistrate, qui préside la première chambre du TGI de Lille, est aussi reconnue pour ses «décisions sans parti pris idéologique».
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Ninja-Tune,
Elle ne semble pas si banale que ça puisqu'Eolas dit lui-même que la procédure d'annulation est très peu usitée depuis...1975 (Ce qui interpelle).
Au fond, je n'ai pas d'avis. D'un côté, je suis d'accord sur le fait que la décision est claire et précise. Seul le recours à l'aveu judiciaire me choque un peu, puisque le juge ne se prononce pas sur le fond. Mais il est certain qu'il a pris la meilleure décision possible.
Après, je n'ai rien lu sur le sujet, sauf le billet d'Eolas que je trouve très bien fait. A voir les réactions dont le Figaro fait état, et la manière dont il le fait, je n'ai pas envie d'aller plus loin !!
En fait, beaucoup de mauvais bruit pour rien (enfin, sauf peut-être pour la jeune femme qui avait renoncé à sa virginité en dehors de tout lien sacré...)
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
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