annulation d'un mariage pour défaut de virginité de l'épouse

Bonjour,

Ben, dans le mien ("La Petite Rousse Illustrée") c'est écrit :
Fornication n. f. Relig. Relations sexuelles entre personnes non mariées.
Forniquer v. i. Relig. Commettre le pêché de fornication.

C'est donc bien un sens attaché uniquement au religieux et rien d'autre.

Que maintenant, tout le monde y attache un sens différent, ce n'est ni de la faute du religieux ni de la faute du laïque, mais de la bêtise humaine et ça, hélas, personne n'y peut rien...


Donc en réalité, votre opinion sur ce terme vient de l'erreur d'interprétation qu'on en fait, le petit Robert n'aidant pas beaucoup dans l'histoire...

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Camille, vous êtes sur que dans la religion musulmane on ne peut se remarier religieusement si il y'a divorce ? Car cet imperatif ne vaut pas à toutes les religions. Par ex dans le judaïsme on peut tout a fait repasser sous le dai nuptiale apres un divorce civil et bien sur religieux. Sans ce dernier on ne peut pas.

La religion musulmane, je ne la connais pas beaucoup, en revanche selon une de mes connaissance de cette confession, il n'est pas impossible selon elle que le couple soit toujours marié religieusement vu que celui à lieu chez eux avant le mariage civil.

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Bonjour,
Vous avez raison (je n'ai pas voulu trop rentrer dans les détails). Seule l'église catholique considère le mariage comme un sacrement indissoluble et interdit définitivement le divorce. Les autres religions, même le protestantisme, ont une position un peu plus souple et admettent plus ou moins souplement le divorce (à l'aide, parfois, de quelques artifices de raisonnement dont ne se privent pas les religions en général).
Il n'en reste pas moins qu'il est très rarement possible de faire plusieurs mariages religieux, quelle que soit la religion et donc la plupart du temps impossible, pour beaucoup de raisons, pas forcément tirées des textes. Il n'est effectivement pas impossible que l'islam soit finalement la religion la plus souple parmi toutes celles dites "du Livre" sur ce sujet…
Sauf probablement pour les intégristes, bien sûr…

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BOnjour,


Le droit musulman autorise tout à fait le remariage d'un ou d'une divorcée.

et le droit musulman n'interdit aucunement le divorce. Il est dit qu'il vaut mieux s'extraire d'une relation qui ne mènera à rien plutot que de s'enteter à vouloir "sauver son couple" ou vivre dans l'hypocrisie le mensonge ou la haine et le mépris.

bonne journée

Donc cela rejoint la loi juive.

Seulement en France, du moins, j'ignore comment cela fonctionne dans les autres pays, aucun rabbin ne vous mariera si vous n'êtes pas marié civilement comme le veut la loi du pays. Or il parait que dans l'Islam c'est different, on procede d'abord au mariage religieux avant le civil, celui ci, d'apres ce que l'on ma dit, peut avoir lieu meme 6 mois apres le religieux cela ne pose pas de probleme et qu'a partir de là le couple peut vivre ensemble.
Dans ce cas pouvez vous m'eclairer sur ce point, à savoir si ce couple, apparament pratiquant, si il a suivit la loi de l'Islam en se mariant religieusement d'abbord aurait t'il attendu le mariage civil pour annuler leur mariage pour ce motif ?

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[quote="Piper"
Dans ce cas pouvez vous m'eclairer sur ce point, à savoir si ce couple, apparament pratiquant, si il a suivit la loi de l'Islam en se mariant religieusement d'abbord aurait t'il attendu le mariage civil pour annuler leur mariage pour ce motif ?[/quote]

Bonsoir Piper,


Je n'ai pas compris votre question et en particulier ce que j'ai mis en gras. POurriez vous m'expliquer, merci !!

Par ailleurs, il faut savoir que la loi musulmane n'impose aucunement l'intervention d'un imam pour qu'un mariage religieux puisse se faire.

En effet, comme je l'ai dit plus, un mariage religieux est valide s'il réunit certaines conditions. Point.

Si les gens veulent faire intervenir "un homme de religion" pour les unir, c'est simplement pour que cela fasse un peu plus officiel on va dire.

Mais à la base, nullement besoin de cela.

Bonsoir.

Je ne savais pas que vous n'aviez pas besoin d'iman.

Desolée pour ma phrase je reconnais que ce n'est pas clair, je vais essayer d'eclaircir au mieux ma pensée

Peut être en vous expliquant ce qu'une voisine de confession musulmane ma expliqué concernant le mariage religieux de l'Islam vous me comprendrez mieux.

Selon ce qu'elle ma dit : Selon elle, le mariage religieu à lieu avant le mariage civil, il peut meme avoir lieu 6 mois à l'avance, c'est qui est arrivé à l'un de ses enfants, il faut pour cela que l'iman vienne au domicile de la mariée. Les hommes sont dans une piece, les femmes dans une autre, le l'iman demande aux parents du futur couple leur consentement afin que leurs enfants se marient, si accord conclu le couple est desormais marié et peut vivre ensemble.

Ensuite, quelque temps plus tard, quelques jours voir quelques mois à lieu le mariage civil. Entre temps l'homme à eu tout loisir de decouvrir si sa femme est vierge ou non (selon ma voisine, il s'agit là d'un point important de l'Islam) Donc suite à cela, ni elle ni moi n'arrivons à comprendre pourquoi ils se sont marié civilement pour ensuite annuler pour cause de non virginité.

Voila j'espere avoir eté plus explicite

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Et bien pas du tout, le motif "qui sert de support" est tres important et ne peut pas etre n'importe quoi, car sinon c'est la porte ouverte a tous les abus ; exemple :

M. X veut se marier avec une dame aux bleus ; mais la charmante coquine porte de lentilles de contact car elle sait parfaitement que son Roméo tient a cette coquetterie. Le lendemain des noces elle avoue son (horrible) mensonge.
On aurait donc vos 5 caractéristiques réunies pour une annulation - et croyez vous qu'un tribunal s'abaisserait a repondre a une demande aussi puérile, ridicule ? certainement non

Autre exemple plus grave :
M. tusi veux se marier avec Mme , a condition qu'elle n'aie aucune ascendance hutu (vu ce qui ce qu’y c’est passé cela n’a rien d’impossible, helas ! ) . Mais notre amoureuse tusi-e a un grand pere hutu et elle ment car elle croie au pouvoir de l'amour (..c'est bien les femmes...) . Horreur , 1 an apres il tombe sur un papier officiel de filiation qui lui revèle tout . Toujours pareil : vos 5 conditions sont réunies et un tribunal devrait il se prononcer sur un motif .... raciste … ? ...
J'espère bien que non !



PS pour la citation vous aviez raison et d'ailleurs je l’ai changé


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Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs.( Clemenceau)

Je vois qu'on a le même raisonnement Zigomatic
Même si celui-ci n'aboutit pas aux mêmes conclusions (je ne suis pas contre le jugement rendu).

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Pas d'Avenir Mais le Sourire[img:2cgv1w9t]http://img522.imageshack.us/img522/5823/imgch0.png[/img:2cgv1w9t][/color]

Bonjour,

Le fait de tromper volontairement une personne afin d'atteindre un objectif personnel ne constitue pas une forme d'abus "sérieux" à vos yeux ?

Bonjour,

Oui, oui.
Une chose est certaine, pour ce couple dont on parle tant, ça ne s'est pas passé comme ça. Manifestement, la nuit de noces s'est déroulée après le mariage civil.
S'est-il déroulé avant ou après le mariage religieux, mystère et boule de gomme.
Le mari a découvert le "pot au roses" au moment de la nuit de noces, la dulcinée à quitté le domicile conjugal séance tenante, ils ne sont sûrement passés devant monsieur le maire après pour, ensuite, que monsieur intente une procédure d'annulation.
Si ça avait été prévu dans cet ordre, il aurait annuler la "cérémonie", tout simplement.

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Bonjour,

Ben, vous êtes pas mal dans votre genre, vous...
SI, je dis bien SI... TOUTES les conditions sont [u:wpjzbq5p]expressément et démonstrativement[/u:wpjzbq5p] remplies, un juge ne peut QUE prononcer l'annulation.

Justement, au nom de la laïcité, depuis quand un juge a le droit de s'immiscer dans votre vie privée et de discuter de vos choix personnels dans la conduite de votre vie privée, du moment que vos choix ne remettent pas en cause l'ordre public ?
Mais, ce serait la porte ouverte à tous les abus !!!! Une justice intégriste !!!! Des juges qui s'arrogent de droit de dicter votre vie privée dans ce qu'elle a de plus intime ??? Mais où va-t-on ???? Pire qu'une dictature !!!! Un déni de justice !!! Au secours, aidez-moi !!!


Ici, il n'est pas question de discuter des "critères de sélection" mais de savoir s'il y a eu mensonge [u:wpjzbq5p]délibéré, en toute connaissance de cause[/u:wpjzbq5p] ou pas, sur un critère réellement déterminant ou pas.


Si, moi, je ne supporte pas les yeux bleus pour des raisons qui me sont personnelles, je hais les yeux bleus, j'en ai fait une fixation, c'est bien possible, mais les yeux bleus me font gerber et je suis malade pendant quatre jours et j'ai beau me soigner, ça ne passe pas, j'ai quand même le droit de décider que je n'épouserai pas un homme ou une femme aux yeux bleus et que j'ai aussi le droit de pouvoir me défendre si une personne m'a fait sciemment et délibérément croire le contraire dans le but de contracter mariage avec moi.

Euh... pour votre deuxième exemple, qui vous dit que c'est un motif raciste ?
Toute la famille de M. Tutsi a été sauvagement massacrée par des hutus dans des conditions particulièrement horribles et révoltantes. On peut facilement comprendre que M. Tutsi ait une certaine phobie de tout ce qui rappelle la communauté hutu et ne souhaite pas la faire entrer dans son cercle familial. Qu'il le fasse volontairement malgré cela serait sûrement une très bonne chose, mais qu'il le fasse parce qu'il a été trompé délibérément, ça vous parait normal qu'il n'ait pas le droit de se défendre en faisant annuler ce qui a été conclu sur des bases mensongères, vous ?
Ben dites, alors, à terme, ça veut dire qu'on peut conclure n'importe quel contrat en mentant délibérement et basta...


Ou alors, vous voulez dire qu'il y aurait des bons motifs et des motifs qui ne le sont pas ?
OK, OK.... Pourriez-vous me fournir une liste [u:wpjzbq5p]exhaustive[/u:wpjzbq5p] (sinon, ça n'aurait aucun sens) des uns et des autres, siouplait ?




Camille
Avocate de la Diablesse à la Cour des Miracles
36 bis, Faubourg Saint-Saturnin
75016 PARIS


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Bonjour !


L'ex-épouse du mariage annulé sort de son silence. Dans un entretien accordé au «Nouvel Observateur» paru jeudi, elle confie être révoltée par l'appel du parquet de Lille dans cette affaire. «Depuis le début, je subis tout dans cette histoire. Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte», affirme-t-elle.

Cette jeune infirmière de 23 ans d'origine marocaine ajoute qu'elle «ne revendique rien», «n'est pas le leader d'un mouvement» et aspire à vivre tranquillement. «Entendre parler de moi, c'est très difficile, confie-t-elle encore».

Des déclarations qui confirment celles de son avocat, Charles-Edouard Mauger. Ce dernier avait affirmé mardi que sa cliente se sentait «très, très mal» depuis qu'elle avait appris la décision d'appel, alors que l'annulation de son mariage lui avait apporté «du soulagement».

«Il aurait été plus serein de ne pas faire appel»

«Il aurait été plus serein de ne pas faire appel, de poser le débat (...) et de s'acheminer vers une modification de l'article 180, en indiquant que la notion de non-virginité ne pourrait pas être invoquée en tant que qualité essentielle permettant d'annuler un mariage. Et là tout serait réglé», avait-t-il conclu.

Camille est donc bien un homme !

Bonjour,

Où ça ? Où ça ?


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Bonjour,

Ben voilà... parce que, résumons-nous...
Les deux étaient pressés d'en finir, étaient d'accord sur la solution, son avocat à elle avait même demandé l'exécution provisoire. Ce qu'apparemment le juge n'a pas accordé. Traduction en clair : l'appel est suspensif. Officiellement donc, ils sont toujours mariés...
Supposons maintenant que la cour d'appel annule l'annulation.
Selon les propres dires de l'avocat de la dame, à l'époque, le mari aurait menacé d'aller jusqu'en cour de cassation. Donc il ira.
Supposons maintenant que la cour d'appel confirme le premier ressort.
Sauf à sombrer dans le ridicule (mais de toute façon...), le Parquet va donc se pourvoir.
Dans un cas comme dans l'autre, 99% chances sur 100 que la C. Cass. confirme l'annulation (donc, casse dans la 1ère hypothèse, rejette dans la 2ème).
Donc, le cas échéant, retour devant une 2ème cour d'appel.
ET, pendant ce temps-là, ils seront toujours mariés...
Petit rappel : Madame a quitté, peu ou prou, le domicile conjugal...


Qui n'était d'ailleurs pas bien clair dans ses premières explications, publiées sur plusieurs sites : selon lui, Monsieur aurait fait pression sur Madame pour qu'elle se dépêche d'accepter la solution de l'annulation sinon, il menaçait de faire traîner les choses jusqu'en cassation.
D'abord, il n'avait pas besoin de l'assentiment de Madame pour l'assigner en annulation. La rapidité ne dépendait donc pas d'elle ;
Ensuite, pour aller jusqu'en cassation, il faut d'abord assigner au tribunal. A part pour annulation, quel autre "technique" ? Le divorce ne permet pas facilement de se pourvoir en cassation, que je sache ;
D'autre part, l'affaire a fait l'objet d'une radiation au bout d'un an pour défaut de diligences des parties, donc pas si pressées que ça, les parties, à l'époque ;
Enfin, menacer quelqu'un qui fait traîner les choses en longueur de les faire traîner aussi et encore plus, est-ce bien un bon moyen de pression ?

Bref, on ne sait plus très bien qui était pressé et qui ne l'était pas, qui est aujourd'hui pressé et qui ne l'est pas...
Dans cette affaire, on a tout dit et son contraire.

Une chose est certaine, si c'était bien là la menace de monsieur de faire traîner les choses, elle va donc être mise à exécution à l'aide de "têtes bien pensantes"...

Les "ligues de bonne vertu laïques et républicaines" ont rendu service à qui, dans cette histoire ? A monsieur ou à madame ?

Ce qu'on appelle "jouer les apprentis sorciers"...


Euh... je ne voudrais pas dire, mais de la part d'un avocat sérieux, c'est un peu inquiétant...


Une modification dans quel genre ?


OU

OU

OU




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Où qu'il est le "e" à avocat ?
J'ai lu un post sur le village de la justice où les femmes avocates veulent se faire appeler ainsi et disent que les appeler avocat est misogyne

En tout cas j'espère que la justice ne se laissera pas manipuler, et confirmera le jugement s'il le faut jusqu'en cassation.
Les juges n'ont pas à être pris à partie par l'opinion publique. J'ose croire qu'en France les juges ne sont pas corrompus, donc leur indépendance ne doit pas être mise en cause par une affaire comme celle-ci.

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Re,

Décidément, je ne vois pas...
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Bonjour,

Ou plus simplement, ne cèdent à "l'ambiance (pseudo-)populaire" ou ne cèdent à "des pressions amicales" venant de toutes parts...

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Ouf ! entre Camille et Septen, je me demandais si je n'était pas devenu un extraterresrte a ete le seul a cet considerer cet aspect.
Mais ( au risque de vous faire repeter) pouriez vous me dire a quel moment vos conculsions divergent puisque vous etes pour le jugement actuel



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Simplement je considère que c'est au juge de déterminer si la condition imposée par le futur époux est ou non futile. En l'espèce il a considéré que le mensonge sur la virginité était importante. A partir de là je ne vois pas pourquoi on contesterait la décision.

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Aie ! Je pensait avoir tapé un peu fort avec des exemples extremes et odieux , mais visiblement vous avez copieusement mordu à l'ammeçon en prenant une position intenable sur des cas indefendables.

De plus l'article 180 parle lui meme des "qualités essentielles de la personne", si vous croyez que que vous pourrez faire avaler a un juge que les yeux bleus le sont .... je voudrais pas etre associé avec vous ..et je prends les paris à 10/1


vous dites aussi : "Ben dites, alors, à terme, ça veut dire qu'on peut conclure n'importe quel contrat en mentant délibérement et basta...

Revoyez l'adage du XVII sciecle cité sur le forum : "en mariage, trompe qui peut" , ce qui veux dire que oui , en mariage on peut tromper l'autre sans craindre l'annulation, dès lors qu'on esquive tous les cas de l'article 180 .


C'est peut etre discutable mais c'est la loi, il faut vous y faire. Si on est pas content alors il faut entrer dans la procedure de divorce classique.



PS Camille n'est ni avocat ni avocate , mais super-forumiste

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Je comprends que vous respectez profondement la decision du juge, (moi aussi je respecte les decisions de la justice)
Donc si en appel, le juge d'appel, à l'opposé, refuse l'annulation, vous approuverez cette decision ?

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Oui sauf si ce revirement est provoqué par la pression de l'opinion publique, des députés européens, ou du Garde des Sceaux...

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