Cas pratique : Promesse de vente

Le charge de td nous a mis en garde sur la tentation d expliquer tout les régimes possibles
Il nous a recommandé si nous avons une idée particulière d uniquement la balaye en une phrase
Mais il me semble que la plus qualifiée pour répondre a toutes nos questions reste Marianne76

J'ajoute une chose. Le cas pratique commence par "M.X a promis le 14 janvier 2007 de vendre à Mme Y un appartement pour le prix de 130 000 euros. M.X a remis le même jour à Mme Y un écrit précisant l'adresse de l'appartement et le prix, que les deux parties ont signé". Cette phrase entraîne deux questions :

1° Doit-on considérer que "l'écrit" est séparé de la promesse, qu'il a été donné après la promesse, ou bien s'agit-il du même acte ?

2° S'il s'agit effectivement d'un écrit séparé et postérieur, doit-on considérer que cet écrit constitue une acceptation de Mme Y, dans laquelle elle abandonne son droit à refuser de signer, rendant ainsi la promesse définitivement synallagmatique ? Ou mieux encore, comme une promesse synallagmatique autonome annulant la précédente ? Dans les deux cas M.X pourrait, par demande reconventionnelle, poursuivre Mme Y en exécution forcée, ou la dissuader de le poursuivre par cette menace.

Cela fait penser à un arrêt de 1992 proposé au tout début de la discussion (numéro de pourvoi 90-12415).

Cette théorie m'a l'air foireuse, mais là encore je préfère soumettre toutes les possibilités.

Une précision supplémentaire (décidément), mais plus sérieuse que la question précédente : lorsqu'il y a une clause de dédit, le bénéficiaire doit expressément l'utiliser. C'est à dire que le bénéficiaire doit explicitement manifester qu'il décide de faire usage de cette clause et refuse de signer (éventuellement, en manifestant par écrit ce refus de signer).

C'est la différence avec une PUV, dans laquelle il faut au contraire manifester pour acheter plutôt que pour ne pas acheter.

Bonjour à tous,

Quelle surprise de tomber sur ce forum en googlisant "nullité sur le fondement de 1589-2"... je fais moi aussi parti du lot de gens qui ont ce sujet à rédiger pour la semaine prochaine...
Je suis par ailleurs rassurée de voir que mes arguments se rapprochent des votres.
pour répondre à elo13 j'avais moi aussi envisagé la clause de dédit en feuilletant le CC et notamment la jp en dessous de 1590 CC. Je pense que c'est l'un des arguments à développer même si le prof n'en parle pas dans le cours... il nous donne ce sujet à faire à la maison, normal qu'il y ait des recherches perso à effectuer !
J'ai lu en diagonale le forum mais il me semble que vous ne parlez pas d'un élément et particulièrement d'un arrêt de l'assemblée plénière de la CCASS du 24 février 2006 qui juge que "ne constitue pas un promesse unilatérle soumise à l'art 840 A CGI une promesse de vente contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties"...
N'est-ce pas un argument à envisager au soutien de notre défense, les juges ayant clairement tendance et dénaturer la qualification de PUV pour éviter que des personnes de mauvaise foi comme ici Mme Y aient gain de cause..
Qu'en pensez vous ?

Décidemment la formulation manque de clarté à mon sens...

Pour répondre à flag67 1° Doit-on considérer que "l'écrit" est séparé de la promesse, qu'il a été donné après la promesse, ou bien s'agit-il du même acte ?

Je me suis moi aussi posé la même question mais je pense qu'il s'agit bien d'un seul et même acte ...

Est-ce que l'indemnité d'immob peut etre considérée comme trop élevée et donc justifier que la puv devienne psv ou pas?

C est a la libre appréciation du juge
De plus des arrêts ont déjà accepté que 10% de la somme ne permettait pas de qualifier une p. Synallagmatique

Ça semble périlleux de baser son argumentation sur ça du coup :/

Réponse au poste de Elo de 15:34 : En l'espèce non. L'indemnité est de 10% pour quatre mois d'immobilisation, c'est raisonnable selon la jurisprudence et la doctrine (voir un arrêt de la chambre commerciale du 9 novembre 1971, dans l'édition Dalloz 2010 du code civil, cet arrêt figure au point 12 de l'article 1589).

Sinon, j'en profite pour te demander les qualifications non pertinentes que tu as évacuées dans ta position du problème.

J'ai fais presque pareil.

Cependant je n'ai pas compris quelle est la première qualification que tu as évacuée sur la restitution du prix.

Tu parles du prix de l'option ?

tu sais dans le cas elle demande la restitution du px (13000e) et le mec il veut pas. B cest sa que jai évacué.
Et tes arguments du coup sont lesquels?

Mais c'est cela que ne comprend pas : la position du problème vise seulement à distinguer les qualifications possibles : l'une où M.X doit payer (promesse unilatérale) l'autre où il garde les 13 000 euros (promesse synallagmatique).

L'argumentation sert ensuite à démontrer laquelle de ces deux qualifications est la bonne (pour nous, celle favorable à M.X).

Tout le travail - position du problème ET argumentation - vise à éviter qu'il paye les 13 000 euros. Comment peut-on évacuer ça dans la position du problème ?

Tu veux dire qu'il faut évacuer en position du problème l'idée selon laquelle la promesse est unilatérale ?

Non lol!
Sinon après tu n'as plus rien à dire dans ton argumentaire dc cest mort!
Non POSES LES QUALIFICATIONS: DEFINITION + DIFFERENCE

Et du coup, c'est quelle(s) qualification(s) que tu évacues ?

bé moi j'évacue la première question que la femme pose. Et ap je prépare à largumentation qui va venir comme je te lai dit en donnant les définitions + différence dune puv et psvn et dc je commence à entrer ds le coeur du sujet quoi
tu peux pas évacuer directement la puv sinon après tu n'as plus rien à dire dans largumentation. enfin perso je vois la chose comme sa
pk comment tas fait toi? Ta évacuer directement la puv?

Pas du tout, mais je ne comprend toujours pas ce que tu as évacué. Ça doit être un problème de communication.

Ce qu'on doit évacuer, c'est une ou plusieurs qualifications juridiques non pertinentes, la clause pénale par exemple.

Quel rapport avec la demande de Mme Y (qui n'est pas une question, c'est une demande) ?

Bé étant donne qu'elle fait une "demande" de restitution", meme si ce n'est pas le coeur du sujet il faut bien en parler et l'évacuer sinon quel intérêt y a t-il à l'énoncer?

Et pour la clause pénale qu'a tu dis?
Moi je n'ai pas évacué la puv dans la position du pb car sinon, je ne voyais pas quoi mettre dans mes arguments en fait

Oui absolument, la PUV n'est pas du tout à évacuer on est bien d'accord là dessus.

La clause pénale, c'est un exemple de qualification des 13000 euros que l'on pourrait considérer comme non-pertinent en l'espèce, c'est ce genre de choses qui sont a évacuer.

Par contre on ne peut pas évacuer la demande de restitution, l'objet du devoir et d'éviter qu'elle n'aboutisse. Ce sont des qualifications que l'on doit évacuer, une demande n'est pas une qualification. La clause pénale est un exemple de qualification.

En fait t'as pas trouvé de qualification juridique non pertinente à évacuer.

Je vois.
Mais j'ai du mal à distinguer la clause pénale de l'indemnité d'immobilisation en fait... Explication?
Pk l'as tu évacuer et cmt as tu structurer o final ta position?

Je suis sûr que c'est pas une clause pénale, mais j'hésite entre évacuer la clause pénale en position du problème et en parler à la fin.

Si c'est une clause pénale au sens 1226, le juge peut la réduire en application 1152, et ordonner que M.X rende une parte des 13 000 euros.

Cependant la clause pénale sanctionne l'inexécution du contrat, or ici c'est le contrat qui prévoit explicitement que Mme Y peut refuser. C'est tellement évident que j'hésite même à ne pas en parler du tout.

Le problème dans cette affaire, c'est que le cas pratique nous dicte le fondement de Mme Y (1589-2) que nous devons-donc réfuter. Du coup je ne sais pas s'il l'on peut évoquer d'autres fondements qu'elle pourrait invoquer pour récupérer les 13 000 euros, même s'ils n'ont rien à voir avec 1589-2.

Bonjour,
Je viens de lire les 7 pages de réflexion et je constate qu'on tourne tous autour des mêmes arguments ^^

J'ai une question cependant:
Certains ont parlé de clause de dédit.
Cela ne parait pas compliqué à défendre compte tenu que Mme Y paie cette indemnité de 10% le même jour que la promesse de vente et le même jour que la signature de cette clause...?

Cela me parait bizarre qu'elle consente à une promesse de vente et qu'elle récupère sa liberté le même jour...

Je bug sur cette qualification... J'ai juste dit pour le moment que cela marqué bien son accord à la vente et comme quoi elle mettait tout de son côté pour pouvoir la faire et qu'ainsi ça démontrait la PSV...

Sixtine, est-ce que tu as d'autres arguments que la clause de dédit ?

J'ai utilisé la promesse de vente avec accord sur le prix et la chose
ensuite j'ai argumenter sur le fait qu'elle signait la clause et que dans tous les cas (quelque soit la qualification de la clause) cela montrait son accord à la vente donc je m'en suis servi pour qualifier la promesse de synallagmatique.
J4ai qualifié la clause de clause d'immobilité car un arrêt de la cour de cass déclare que cela peut être utilisé même dans un cas de PSV.

Et j'ai fondé tout ça avec 1134 et 1589

Est ce que quelqu'un qui a en td droit commercial sait si une clientèle indépendante et synonyme avec clientèle personnelle ou pas? Je n'ai pas très bien compris ce terme en td

Bonsoir ,
Pour répondre à Elo13
La clientèle est une condition essentielle de l'existence d'un fonds de commerce , il n'y a pas de fonds quand il n'y a pas de clientèle affirme la cour de cassation. La clientèle doit être réelle et sérieuse. Il doit être également établi l'existence d'une clientèle personnelle attachée à l'activité du commerçant . Cette condition peut être difficile à remplir suivant le contexte économique et géographique de l'exploitation. Il me semble que , vous aviez au moins deux arrêts à traiter sur cette question. C'est ainsi que dans votre arrêt de juillet 2008, L’autorisation donnée au gardien d’un refuge d’y exercer une activité de restauration, sous le rapport juridique de dépendance que constitue le mandat de gestion de ce refuge, ne lui permet pas de revendiquer l'existence d'une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce.

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